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Loi
publié le 21 décembre 2000

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...)

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commission bancaire et financiere
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2000003782
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21/12/2000
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COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession au 1er janvier 2001 par la société anonyme Krefima, Mechelsesteenweg 150, 2018 Antwerpen, à la société anonyme Centea, Mechelsesteenweg 180, 2018 Antwerpen, de l'ensemble des droits et obligations relatifs à son portefeuille de bons de caisse; cette cession porte sur les bons de caisse et coupons non encore échus ainsi que sur la dette résultant des bons de caisse et coupons déjà échus mais non encore présentés.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisés conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.

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