COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession, avec effet au 1er juillet 2001, par la S.A. Crédit professionnel, en néerlandais : « N.V. Beroepskrediet » et en allemand : « Beruflicher Kredit A.G. », avenue des Arts 6-9, 1210 Bruxelles, de sa branche d'activités « banque directe » à la société coopérative à responsabilité limitée Crédit professionnel interfédéral, en néerlandais : « Interfederaal Beroepskrediet », rue de la Station 40, 7700 Mouscron.

La cession précitée, telle que définie par les parties dans leur convention de cession du 1er juin 2001 porte sur l'intégralité des éléments liés à la banque directe, à savoir les comptes à vue, les carnets d'épargne, les comptes courants de la clientèle ainsi que les financements et prêts personnels. Sont exclus de la cession les crédits long terme (d'investissement et hypothécaires) consentis jusqu'à la date du transfert par la S.A. Crédit professionnel, ainsi que les comptes à vue et les comptes courants des débiteurs défaillants ou douteux dont le contrat a été résilié.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 28 juin 2001.

Le Président, E. Wymeersch.