COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé : 1° la cession prévue avec effet au 20 juin 2002 par la société anonyme de droit allemand « DePfa Deutsche Pfandbriefbank AG, ayant son siège social à D-65189 Wiesbaden (République fédérale d'Allemagne), Paulinenstrasse 15, à la société anonyme de droit belge « Banque Degroof », rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille de crédits immobiliers belges, tels que décrits plus amplement dans le contrat de cession du portefeuille conclu entre les parties susmentionnées en date du 21 mai 2002, y compris ses annexes;2° la cession prévue le 20 juin 2002 par la société anonyme de droit belge « Banque Degroof » susmentionnée à la société anonyme de droit allemand « Aareal Bank AG », ayant son siège social à D-10719 Berlin (République fédérale d'Allemagne), Kurfürstendamm 33, et dont la succursale belge est établie rue Guimard 7, 1040 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille de crédits immobiliers belges acquis de la « DePfa Deutsche Pfandbriefbank AG » susmentionnée, tels que décrits plus amplement dans le contrat de cession du portefeuille conclu entre les parties susmentionnées en date du 21 mai 2002, y compris ses annexes. Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 27 mai 2002.

Le Président, E. Wymeersch.