publié le 04 mai 2001
Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum
- source
- services du premier ministre
- numac
- 2001021234
- pub.
- 04/05/2001
- prom.
- 02/04/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum
Au Moniteur belge du 13 avril 2001, page 12354, l'article 3 doit se lire comme suit : « La présente loi spéciale produit ses effets à partir du 1er mars 2001. »