Document Des Services Du Premier Ministre du 26 juin 2000
publié le 28 mars 2001

Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum

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services du premier ministre
numac
2001021181
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28/03/2001
prom.
26/06/2000
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE


26 JUIN 2000. - Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum


Au Moniteur belge du 17 janvier 2001, page 1205 : compléter la note relative aux travaux parlementaires comme suit : - en ce qui concerne le Sénat : « Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séances des 22 et 23 mars 2000. » - en ce qui concerne la Chambre des représentants : « Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séances des 10 et 11 mai 2000. »

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