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Loi du 26 juin 2000
publié le 28 mars 2001

Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum

source
services du premier ministre
numac
2001021181
pub.
28/03/2001
prom.
26/06/2000
moniteur
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE


26 JUIN 2000. - Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum


Au Moniteur belge du 17 janvier 2001, page 1205 : compléter la note relative aux travaux parlementaires comme suit : - en ce qui concerne le Sénat : « Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séances des 22 et 23 mars 2000. » - en ce qui concerne la Chambre des représentants : « Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séances des 10 et 11 mai 2000. »

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