Cour d'arbitrage Cumul de fonctions Par arrêté royal du 30 septembre 1997, qui produit ses effets le 8 août 1997, M. Luc Lavrysen, référendaire à la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler sa fonction et celle de membre du Conseil fédéral du (...)

source: services du premier ministre

numac: 1997021325

pub.: 13/11/1997

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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Cour d'arbitrage Cumul de fonctions Par arrêté royal du 30 septembre 1997, qui produit ses effets le 8 août 1997, M. Luc Lavrysen, référendaire à la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler sa fonction et celle de membre du Conseil fédéral du Développement durable.

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Cour d'arbitrage Cumul de fonctions Par arrêté royal du 30 septembre 1997, qui produit ses effets le 8 août 1997, M. Luc Lavrysen, référendaire à la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler sa fonction et celle de membre du Conseil fédéral du (...)

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