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Arrêté Royal
publié le 15 octobre 1999

Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 septembre 1999, qui entre en vigueur le 17 octobre 1999, M. L. De Grève, président de la Cour d'arbitrage, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéressé est admi (...)

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1999021466
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15/10/1999
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE


Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 septembre 1999, qui entre en vigueur le 17 octobre 1999, M. L. De Grève, président de la Cour d'arbitrage, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

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