Document Des Services Du Premier Ministre
publié le 13 avril 2000
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Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 12 mars 2000 qui produit ses effets le 9 février 2000, M. Etienne De Groot, juge de la Cour d'arbitage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec qualité de membre du Comité consultatif P

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13/04/2000
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE


Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 12 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000012146 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 35bis du 9 février 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 16/03/2000 numac 2000011120 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 janvier 2000 organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consu fermer qui produit ses effets le 9 février 2000, M. Etienne De Groot, juge de la Cour d'arbitage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec qualité de membre du Comité consultatif de bioéthique.

Par arrêté royal du 12 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000012146 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 35bis du 9 février 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 16/03/2000 numac 2000011120 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 janvier 2000 organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consu fermer qui produit ses effets le 26 janvier 2000, M. Marc Bossuyt, juge de la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec le mandat de membre du Comité pour l'élimination des discriminations raciales, établi par la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale.

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