Document Des Services Du Premier Ministre
publié le 30 mars 2001
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Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mars 2001, qui entre en vigueur le 18 avril 2001, M. E. Cerexhe, juge de la Cour d'arbitrage, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéressé est admis à faire val

source
services du premier ministre
numac
2001021205
pub.
30/03/2001
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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