Document Des Services Du Premier Ministre
publié le 01 mai 2001

Cour d'arbitrage Présentation d'une liste double de candidats par la Chambre des Représentants En sa séance du 22 mars 2001, la Chambre des Représentants a présenté la liste double suivante de c(...)

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SERVICES DU PREMIER MINISTRE


Cour d'arbitrage Présentation d'une liste double de candidats par la Chambre des Représentants En sa séance du 22 mars 2001, la Chambre des Représentants a présenté la liste double suivante de candidats à la place vacante de juge d'expression française de la Cour d'arbitrage, sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage : Premier candidat : M. Jean-Paul Moerman, Membre de la Chambre des Représentants;

Second candidat : M. Jean-Paul Snappe, ancien Sénateur et ancien Membre du Conseil de la Communauté française et du Conseil régional wallon.

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