publié le 14 juin 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Les S.C.R.L. « Le Foyer moderne », « Le Logis moderne » et « A chacun son logis » ont demandé au Conseil d'Etat la sus Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2002. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
- source
- services du premier ministre
- numac
- 2002020172
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- 14/06/2002
- prom.
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- moniteur
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Les S.C.R.L. « Le Foyer moderne », « Le Logis moderne » et « A chacun son logis » ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code wallon du logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2002.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A 121.297/XIII-2626 G/A 121.346/XIII-2627 G/A 121.347/XIII-2628 Le greffier en chef, D. Langbeen.