Oups...
La requête à provoqué le message d'erreur suivant:
Le document n'est pas disponible dans la banque de données.
Il est donc inexistant, non repris dans Etaamb, ou non traduit.
L'URL suivante peut donc ne pas être correcte:
https://etaamb.openjustice.be/fr/document-du-01-avril-2010_n2010027059.html
L'erreur à étée enregistrée et sera examinée et traitée dans les plus brefs délais.