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4 DECEMBRE 2013. - Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 124 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2014

La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son Article 5.2;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son Article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son Article 6, paragraphe 1, point (a);

Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur Article 10;

Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notamment leur Clause 6;

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la décision suivante : Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2014 est de : 10,24 % par an.

Bruxelles, le 4 décembre 2013.

P. HENTTU Président de la Commission