Document du 04 juillet 2011
publié le 08 juillet 2011
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Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

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service public federal mobilite et transports
numac
2011014109
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08/07/2011
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04/07/2011
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4 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, l'article 2;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, modifié par la loi du 2 avril 2003;

Vu l'arrêté du Régent du 1 août 1948 approuvant le règlement pour le transport des liquides combustibles sur les voies de navigation intérieure;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour le mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de police de l'Escaut maritime inférieur;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006014163 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses fermer concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses;

Vu l' arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006003465 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures pa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006203020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans le type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de quatre membres du Comité socio-économique national pour la Distribution fermer portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume;

Vu l' arrêté royal du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007014083 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer fermer relatif aux bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer;

Vu l' arrêté royal du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2009 pub. 01/04/2009 numac 2009003135 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1998 relatif à la face nationale de la première série de pièces libellées en euro fermer relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure;

Vu l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2011;

Vu l'avis 42.404/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour le mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, les modifications suivantes sont apportées : 1°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. En plus des feux et signaux prescrits par le présent règlement, les bateaux d'intérieur qui, dans les ports, dans les rades des ports et dans les chenaux d'accès aux ports, portent lorsqu'ils font route et lorsqu'ils sont à l'arrêt, la signalisation prescrite dans l'article 3.14. de l'annexe de l' arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006003465 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures pa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006203020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans le type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de quatre membres du Comité socio-économique national pour la Distribution fermer portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume. ». 2° dans le paragraphe 3 les mots « des annexes 1 à 4 » sont remplacés par les mots « de l'annexe 1 ».

Art. 2.Les annexes 2, 3 et 4 du même arrêté sont abrogées.

Art. 3.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 9 est remplacé par ce qui suit : « § 9.Les bateaux ne peuvent mouiller ni amarrer à une distance inférieure : a) à 10 m d'un bateau montrant un feu bleu ou un cône bleu;b) à 50 m d'un bateau montrant deux feux bleus ou cônes bleus ou un feu rouge brillant visible sur tout l'horizon ou le pavillon " B " du Code international des Signaux, tels que visés à l'article 25, § 1er;c) à 100 m d'un bateau montrant trois feux bleus ou cônes bleus.». 2° le paragraphe 10 est remplacé par ce qui suit : « § 10.L'interdiction figurant au § 9 a, ne s'applique pas au bateau qui montre également ce feu ou cette marque. L'interdiction ne s'applique pas davantage au bateau qui ne montre pas ce feu ou cette marque, mais pour lequel, conformément à l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie navigable (ADN) un certificat d'agrément a été délivré. ».

Art. 4.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 21 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000014036 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de police de l'Escaut maritime inférieur et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est abrogé;2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Le paragraphe 1er s'applique également aux bateaux-citernes qui, après déchargement des matières, visées au § 1er, n'ont pas encore été nettoyés ou dégazés ou dont les résidus de ces matières n'ont pas encore été rendus chimiquement inertes. ».

Art. 5.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de police de l'Escaut maritime inférieur, le 17° est remplacé par ce qui suit : « 17° ADN : l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure; ».

Art. 6.Dans l'article 34, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 21 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000014036 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de police de l'Escaut maritime inférieur et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est abrogé;2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Le paragraphe 1er s'applique également aux bateaux-citernes qui, après déchargement des matières, visées au § 1er, n'ont pas encore été nettoyés ou dégazés ou dont les résidus de ces matières n'ont pas encore été rendus chimiquement inertes. ».

Art. 7.Dans l'article 36 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012069 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012360 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999012358 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012359 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail fermer les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « les prescriptions du I.M.D.G.-Code ou de l'A.D.N.R. » sont remplacés par les mots « les prescriptions du I.M.D.G.-Code ou de l'ADN »; 2° les mots « la classe O.M.I. ou A.D.N.R. » sont remplacés par les mots « la classe O.M.I. ou ADN ».

Art. 8.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 5 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006014163 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses fermer concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuse, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° ADN : l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure; ».

Art. 9.Dans l'article 3, § 2, 2° et 3°, modifiés par l' arrêté royal du 17 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/2009 pub. 27/03/2009 numac 2009018036 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux type arrêté royal prom. 17/03/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009014085 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses fermer, et l'article 9, § 4, du même arrêté, le mot « ADNR » est remplacé par le mot « ADN ».

Art. 10.Dans l'article 1.01 de l'annexe de l' arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006003465 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures pa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006203020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans le type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de quatre membres du Comité socio-économique national pour la Distribution fermer portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume, le h6 est remplacé par ce qui suit; « h6) ADN : l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure. ».

Art. 11.Dans l'article 1.10., alinéa 1er, c, l'article 3.14., alinéas 1er, 2, 3 et 7, l'article 4.04., alinéa 1er, et l'article 7.08., alinéa 1er, de l'annexe du même arrêté, le mot « ADNR » est remplacé par le mot » ADN ».

Art. 12.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007014083 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer fermer relatif aux bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer, le c) est remplacé par ce qui suit : « c) du certificat d'agrément ou du certificat d'agrément provisoire mentionnés dans la partie 1, chapitre 1.16, de l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie navigable (ADN); et ».

Art. 13.Dans l'article 7 de l' arrêté royal du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2009 pub. 01/04/2009 numac 2009003135 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1998 relatif à la face nationale de la première série de pièces libellées en euro fermer relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure les mots « en vertu du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) » sont remplacés par les mots « en vertu de l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) ».

Art. 14.Dans l'article 22a.04 de l'annexe II du même arrêté, remplacée par l' arrêté royal du 10 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 24/08/2009 numac 2009011362 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 20/08/2009 numac 2009014192 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 17/08/2009 numac 2009011333 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fos fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 5, b, les mots « à la partie 9 de l'ADNR » sont remplacés par les mots « à la partie 9 de l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN).». 2° dans le paragraphe 8 le mot « ADNR » est remplacé par le mot « ADN ».

Art. 15.Dans l'article 22a.05, l'alinéa 2, c, de l'annexe II du même arrêté, remplacée par l' arrêté royal du 10 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 24/08/2009 numac 2009011362 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 20/08/2009 numac 2009014192 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 17/08/2009 numac 2009011333 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fos fermer, les mots « à l'ADNR » sont remplacés par les mots « à l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) » et les mots « la partie 9 de l'ADNR » sont remplacés par les mots « la partie 9 de l'ADN ».

Art. 16.Dans l'appendice II à l'annexe II du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'instruction de service n° 11, § 43, le mot « ADNR » est remplacé par les mots « l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) »;2° Dans l'instruction de service n° 18, § 4, les mots « du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) » sont remplacés par les mots « l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN).».

Art. 17.Dans l'appendice IV, B, 3, à l'annexe II du même arrêté le mot « ADN/ADNR » est remplacé par le mot « ADN ».

Art. 18.Dans l'annexe IX, partie V, article 9, c, du même arrêté le mot « ADNR » est remplacé par le mot « ADN ».

Art. 19.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifié par la directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 »;b) l'énumération est complétée par le 5° rédigé comme suit : « 5° eaux intérieures : les eaux publiques belges qui sont destinées à ou utilisées pour la navigation, à l'exception des eaux maritimes qui tombent sous la juridiction belge ».

Art. 20.Article 5 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Lorsque, en conformité avec le premier alinéa, une autorisation individuelle est donnée en ce qui concerne les matières de la classe 1 telles que définies dans la section 2.2.1 de l'annexe à bord du bateau de navigation intérieure, la Direction général Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie est immédiatement informé sur l'autorisation individuelle donnée conformément à l'alinéa 1er, sur les mesures adéquates prises dans le but d'arriver à un niveau de sécurité comparable et sur les circonstances ayant mené à cette autorisation individuelle donnée conformément à l'alinéa 1er. » Avant de délivrer une autorisation individuelle, en ce qui concerne les matières de la classe 7, telles que définies dans la section 2.2.1 de l'annexe à bord du bateau de navigation intérieure, il est vérifier si l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer, a autorisé le transport. L'Agence est immédiatement informé sur l'autorisation individuelle donnée conformément à l'alinéa 1er, sur les mesures adéquates prises dans le but d'arriver à un niveau de sécurité comparable et sur les circonstances ayant mené à cette autorisation individuelle donnée conformément à l'alinéa 1er. »

Art. 21.Dans le même arrêté, l'annexe, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 22.L'arrêté du Régent du 1 août 1948 approuvant le règlement pour le transport des liquides combustibles sur les voies de navigation intérieure est abrogé.

Art. 23.Les certificats, qui sont délivrés conformément à l'arrêté du Régent du 1er août 1948 approuvant le règlement pour le transport des liquides combustibles sur les voies de navigation intérieure, restent valables jusqu'à la date d'échéance. Les bâtiments de navigation, qui étaient en possession, le 1er janvier 2011, d'un certificat délivré conformément à l'arrêté du Régent du 1er août 1948 approuvant le règlement pour le transport des liquides combustibles sur les voies de navigation, peuvent bénéficier des mesures de transition complémentaires de la partie 1, article 1.6.7.3, de l'annexe de l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols fermer concernant le transport des marchandises dangereuses, pour autant qu'ils ne naviguent que sur les eaux intérieures belges.

Art. 24.Les certificats délivrés conformément au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) sont valable jusqu'à la date d'échéance.

Art. 25.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2011.

Art. 26.Le ministre qui a Navigation intérieure dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Matières radioactives dans ses attributions et le ministre qui a les Matières explosives dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE .

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