MINISTERE DES FINANCES

6 NOVEMBRE 2001. - Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb 98 octane à haute teneur en soufre

Publié en application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.

Le 7 novembre 2001, le prix maximum hors T.V.A. de l'essence sans plomb ayant un indice d'octane de 98 au plus visée à l'article 1er dudit arrêté a diminué de 0,42 BEF par litre.

Conformément à l'article 3, § 1er, dudit arrêté royal, le nouveau taux de droit d'accise spécial frappant ce produit est fixé à 10 220 BEF (253,3472 EUR) par 1 000 litres à 15 °C et entre en vigueur le 7 novembre 2001.

Bruxelles, le 6 novembre 2001.

La Ministre des Finances, D. REYNDERS