MINISTERE DES FINANCES

8 NOVEMBRE 2001. - Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil à haute teneur en soufre

Publié en application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.

Le 9 novembre 2001, le prix maximum hors T.V.A. du gasoil utilisé comme carburant visé à l'article 2 dudit arrêté a diminué de 0,49 BEF par litre.

Conformément à l'article 3, § 1er, dudit arrêté royal, le nouveau taux de droit d'accise spécial frappant ce produit est fixé à 4 300 BEF (106,5942 EUR) par 1 000 litres à 15 °C et entre en vigueur le 9 novembre 2001.

Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS