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8 SEPTEMBRE 2003. - Directive ministérielle MFO-2bis relative à la gestion de la capacité en personnel et à l'octroi de renfort par la police locale lors des missions de police administrative. - Interprétation

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale 1. La directive ministérielle MFO-2bis introduit deux innovations qui ont une influence non négligeable sur l'organisation des renforts supra-locaux.Il s'agit d'une part du critère géographique pour la désignation des services de police appelés en renfort, et d'autre part de la possibilité de comptabiliser certaines prestations exécutées dans sa propre zone. 2. Comme en témoigne l'abondante correspondance adressée à mon Département, les différents événements ayant nécessité une capacité policière importante (crise irakienne, peste aviaire, sommets européens) et un rééquilibrage des efforts à fournir solidairement par toutes les zones, nécessitent une clarification de ces critères. Certaines zones ont en effet déjà dépassé leur ligne de crédit annuelle alors que d'autres n'ont engagé que quelques pourcents de leur capacité hypothéquée. 3. A moyen terme, le système sera complètement refondu en application de l'accord du Gouvernement visant à diminuer la charge de travail induite par la capacité hypothéquée, et ce par un renforcement de la réserve générale et par la voie de l'appui latéral, système peu exploité jusqu'ici, avec les conséquences avérées d'un engagement trop fréquent de la capacité hypothéquée.En attendant, il faut veiller à ce qu'une capacité suffisante reste disponible pour assurer les renforts supra-locaux nécessaires à la sécurité publique.

Imputation sur la ligne de crédit des missions au sein de sa propre zone 4. L'article 3 de la directive ministérielle permet d'imputer sur la ligne de crédit de la capacité hypothéquée des missions au sein de sa propre zone.C'est notamment le cas pour des « missions de police administrative au sujet desquelles le Ministre de l'Intérieur décide à titre exceptionnel qu'elles sont placées pour une durée limitée sous ce système. Cette décision sera prise dorénavant sur base d'une demande préalable à l'événement. 5. Les critères relatifs à la possibilité d'imputation sur la ligne de crédit pour des missions dans sa propre zone, seront examinés de la façon suivantes : - le caractère régional, national ou international avéré de l'événement sera rencontré pour autant que l'événement ait des répercussions telles qu'il entraîne l'adoption de mesures policières spécifiques au niveau régional, national ou international. - le nombre important de participants sera apprécié en fonction du risque intrinsèque que comporte ce paramètre, tenant compte d'autres éléments : caractère planifié ou non, situation géographique, antécédents, effectif de la zone,... - l'attribution, après évaluation, d'un niveau de menace élevé à l'événement sera de la compétence de la Direction Générale Centre de Crise (DGCC), sur base des éléments fournis par les services de police. 6. Certains services d'ordre à l'occasion de rencontres sportives importantes tombent indiscutablement sous cette catégorie : les missions de police administrative exécutées dans le cadre de manifestations sportives professionnelles internationales peuvent être imputées d'office sur la ligne de crédit Hycap à partir du 1er mai 2003, en respectant les conditions fixées dans la directive MF0-2bis .7. Tout comme pour les matches à risque, l'engagement dans sa propre zone qui dépasse le niveau maximum de disponibilité (7 %) de la zone concernée pourra être comptabilisé sur la ligne de crédit.Pour les grèves dans les prisons et les postes fixes, tels que prévus aux points 3.2. b) et 3.2. c) de la MFO-2bis , la capacité engagée pourra être intégralement déduite.

Le critère géographique 8. Le point 6.2. de la directive précise que la DAO veille autant que possible à orienter l'engagement en appui vers sa propre région, que l'on connaît mieux. Plus particulièrement, on s'efforcera toujours, là où c'est possible, d'organiser l'appui supralocal dans les limites de la province et, de préférence, au sein de l'arrondissement judiciaire.

En cas de stricte nécessité..., des policiers pourront cependant être amenés à se rendre dans une autre province, si possible voisine...

Cela implique qu'il convient de répartir ces missions sur l'ensemble des « fournisseurs » potentiels, certains d'entre eux étant situés plus loin que d'autres. La situation actuelle ayant entraîné une iniquité entre les zones, la DAO, compétente pour cet aspect de la directive, désignera durant la seconde moitié de l'année les arrondissements amenés à fournir des renforts Hycap en cherchant à respecter le plus possible le critère de proximité, sans nécessairement se limiter au ressort de la province. En cas de déséquilibre majeur de consommation de la ligne de crédit, un arrondissement, même lointain, pourra être engagé. De plus, d'autres paramètres importants comme le régime linguistique, la connaissance des manifestants, ou la spécificité du service (p.ex. l'opportunité d'utiliser la HYCAP de la zone du club visiteur pour le football) seront également pris en considération pour la désignation des renforts.

Ligne de crédit 9. Sans préjudice de l'application des accords portant sur l'appui latéral, les zones ayant atteint le plafond de leur ligne de crédit ne seront plus, sauf crise majeure ou plus-value opérationnelle incontestable (p.ex spotters), appelées à fournir des renforts Hycap en dehors de leur territoire. Ces zones de police devront cependant continuer à fournir des effectifs policiers pour les événements qui se déroulent sur leur territoire, et ce dans la même proportion qu'avant.

Afin de pouvoir adapter le système à moyen terme, DAO continuera à enregistrer les prestations ainsi effectuées, pour autant que les conditions soient remplies.

Normes d'engagement 10. Pour les services d'ordre dont elles ont la responsabilité de la direction opérationnelle, il est demandé aux zones de tendre vers un engagement minimum souhaité de 10 à 15 % de leur effectif tel que défini dans la directive MFO-2bis .De même, il serait souhaitable que les autres zones de l'arrondissement concerné puissent fournir au minimum 4 % de leur capacité. Cet engagement minimum sera coordonné par le DirCo, tant pour l'engagement propre de la zone concernée que pour celui des autres zones de son arrondissement. 11. Veuillez trouver ci-joint l'annexe 2 actualisée de la MFO2-bis (niveau de disponibilité).12. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire interprétative du 24 avril 2003 (Moniteur belge , 18 juin 2003). P. DEWAEL

Pour la consultation du tableau, voir image