SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

9 SEPTEMBRE 2011. - Agrément en qualité d'éditeur de titres-repas sous forme électronique

Par arrêté ministériel du 9 septembre 2011, prise en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, la personne nommément désignée ci-après est agréée, avec effet au 5 août 2011, en qualité d'éditeur de titres-repas sous forme électronique : BVBA SCAN ID Kruiskouter 1 1730 Asse NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0475.109.067