SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

11 DECEMBRE 2006. - Déclaration conjointe des Ministres de la Santé publique sur le plan d'élimination de la rougeole en Belgique et l'amendement pour l'élimination de la rubéole en Belgique

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Considérant que l'élimination de la rougeole et de la rubéole pour l'année 2010 est l'un des objectifs fixés par le Bureau régional européen de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS);

Considérant que le Comité pour l'Elimination de la Rougeole (et de la Rubéole, depuis septembre 2006) en Belgique a été créé en janvier 2003, que la composition de ce comité a été approuvée par la Conférence interministérielle en mars 2003 et que le comité a élaboré en 2004 le plan d'action national pour éliminer la rougeole et qu'en octobre 2006, un amendement pour l'élimination de la rubéole a été ajouté à ce plan;

Considérant que le comité a informé les membres de la Conférence interministérielle sur l'évolution du processus d'élimination en Belgique, que le plan pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole, ainsi que le rapport d'activités du comité pour l'année 2005 ont été transmis aux membres de la Conférence Interministérielle;

Considérant que, pour atteindre les objectifs du plan d'élimination, le comité requiert l'engagement des autorités politiques compétentes en la matière pour la réalisation des activités;

Sur la base des considérations précitées, la Conférence interministérielle de Santé publique, approuve formellement le plan d'élimination de la rougeole en Belgique (avril 2004) et l'amendement pour l'élimination de la rubéole en Belgique (octobre 2006).

La présente Déclaration a été faite et signée à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Voor de Federale Regering : De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, R. DEMOTTE Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, I. VERVOTTE Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse, Mme C. FONCK Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Beschäftigung Ausbildung und Beschaftigung, Soziales und Tourismus B. GENTGES Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels-Hoofdstedelijk Gewest : Het lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, B. CEREXHE