MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

13 AOUT 2001. - Union européenne. - LIFE - Instrument financier communautaire pour l'Environnement. - Programme LIFE-Environnement 2002

1. Contexte LIFE est l'instrument financier communautaire pour l'environnement.La troisième phase de LIFE, appelée LIFE III, concerne la période 2000-2004. La base juridique de LIFE III est le règlement 1655/2000/EC, approuvé par le Conseil le 29 juin 2000 et par le Parlement européen le 5 juillet 2000 (publié au Journal officiel L192 du 28 juillet 2000).

Un appel est lancé à l'introduction de propositions de projets belges 2002 dans le cadre de LIFE III. LIFE se compose de 3 volets thématiques : LIFE-Environnement, LIFE-Nature et LIFE-Pays tiers. Cet appel concerne les projets dans le contexte du volet LIFE-Environnement (art. 4 du règlement). 2. Objectif de LIFE-Environnement L'objectif de LIFE-Environnement est de contribuer à l'essor de techniques et méthodes novatrices en matière d'environnement ainsi qu'au développement de la politique environnementale de l'Union européenne.Pour atteindre cet objectif, un soutien est accordé à des projets de démonstration. 3. Projets de démonstration et thèmes des projets Sont éligibles au soutien dans le cadre de LIFE-Environnement : des projets de démonstration ciblés sur : - l'intégration des considérations en matière d'environnement et de développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et côtières; - la promotion de la gestion durable des eaux souterraines et des eaux de surface; - la minimalisation, par une approche préventive, des impacts environnementaux des activités économiques; - la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets de tous types et la gestion rationnelle des flux de déchets; - la réduction de l'impact environnemental des produits par une approche intégrée aux stades de la production, distribution et consommation, ainsi que du traitement en fin de cycle, en ce compris le développement de produits écologiques.

Les lignes directrices approfondissent ces 5 thèmes. Elles font partie du dossier d'information (partie I) qui peut être obtenu, sur demande, auprès des Services fédéraux de l'Environnement (voir paragraphe 8). 4. Qui peut introduire une proposition de projet ? Bien que LIFE-Environnement soit accessible à toute personne physique ou morale établie dans les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que dans certains pays candidats (Estonie, Hongrie, Lettonie, Roumanie et Slovénie), le programme est plus particulièrement destiné au secteur industriel et aux services publics.La participation des P.M.E. à LIFE est encouragée.

LIFE-Environnement ne vise la recherche ou les investissements dans les technologies existantes mais concerne plutôt la liaison entre le stade de la recherche et du développement et celui de l'application des résultats et de la mise au marché. La diffusion de la connaissance doit être prévue dans le projet.

Les propositions peuvent être introduites par un candidat unique. Le projet peut toutefois aussi prévoir la collaboration de plusieurs acteurs. S'il s'agit d'une collaboration internationale, le projet doit être introduit auprès des autorités nationales du pays du coordinateur/bénéficiaire.

Ce dernier est responsable tant juridiquement que financièrement de l'exécution du projet 5. Structure d'une proposition de projet Une proposition de projet LIFE doit être introduite au moyen des formulaires prévus à cet effet (dossier d'information partie III paragraphe 8). Une proposition de projet comprend 4 parties : - une synthèse avec une brève description du projet, des informations de nature générale, une estimation des coûts et une description du site du projet. Il est aussi demandé au candidat de préciser les objectifs du projet, les résultats attendus ainsi que les activités à réaliser; - une partie administrative comprenant la déclaration d'intention signée et datée par le candidat ainsi que des informations plus détaillées concernant ce dernier et ses partenaires éventuels; - une partie technique avec comme premier élément un résumé suivi d'une description du problème environnemental traité, du programme de travail, du caractère novateur, de l'aspect démonstration, du potentiel de reproductibilité, de l'impact sur l'emploi, de la plus-value par la coopération internationale, au départ des fiches techniques à compléter. Le résumé doit également être joint en anglais. Les autres parties de la description technique peuvent être établies dans la langue du proposant mais l'utilisation de l'anglais est également recommandée pour ces parties; - une partie financière composée de trois volets. Un premier volet propose un aperçu des fonds du projet ainsi que la ventilation des coûts par catégorie de dépenses pour l'ensemble du projet. Le second volet est consacré à la structure de l'apport financier. Enfin, le budget est scindé par bénéficiaire et par catégorie de dépenses. Tous les frais doivent être exprimés en EURO. 6. Soutien financier Le taux du soutien financier de la Communauté est de 50 % au maximum du coût éligible. Ce taux se réduit à 30 % au maximum du coût des actions censées générer des recettes significatives.

Seront considérées uniquement éligibles les dépenses ayant un lien direct avec la réalisation du projet.

Ne sont pas éligibles au financement de LIFE les projets ou les parties de projets bénéficiant d'une aide financière des Fonds structurels, du Fonds de Cohésion ou d'un autre instrument du budget communautaire.

Ne sont pas non plus éligibles au soutien financier LIFE, les dépenses affectées aux travaux qui ont déjà commencé avant le 30 novembre 2001.

Après cette date, les dépenses afférentes aux travaux peuvent être éligibles, mais elles sont effectuées aux risques et périls du proposant, dans l'attente de la décision finale de financement.

Les dépenses ci-après sont considérées comme non éligibles dans tous les cas : - achat de terrains; - études qui ne sont pas spécifiquement consacrées à l'objectif visé par les actions financées; - investissements en infrastructures lourdes ou des investissements à caractère structurel non-novateur, en ce compris les activités déjà confirmées à l'échelle industrielle; - activités de recherche et de développement technologique. 7. Procédure de sélection Une fois qu'un projet est introduit auprès des autorités nationales compétentes, il est exécuté en plusieurs étapes. 7.1 Contrôle formel Il s'agit de vérifier ici si la proposition a été introduite correctement et en temps utile auprès de l'autorité nationale compétente ou si elle a été soumise en sept exemplaires ou encore si les formulaires imposés ont été utilisés. La proposition ne peut pas être manuscrite. Tous les formulaires doivent être complétés et datés correctement. Au moins un exemplaire doit porter les signatures originales. 7.2 Evaluation Cette phase comprend la procédure de sélection en tant que telle, en ce sens que la proposition est soumise à une évaluation quant au contenu. La proposition de projet doit répondre à une série de critères généraux et spécifiques et est évaluée sur ce point. 1. Critères généraux : - les actions présentent un intérêt communautaire en contribuant de façon significative à l'objectif général de LIFE qui est la mise en oeuvre, l'actualisation et le développement de la politique environnementale et du développement durable dans l'Union; - elles sont menées par des participants fiables sur les plans technique et financier; - elles sont réalisables en termes de propositions techniques, de gestion du projet (calendrier, budget) et de rendement. 2. Critères spécifiques pour LIFE-Environnement : - fournir des solutions en vue de résoudre un problème fréquent dans la Communauté ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains Etats membres; - avoir un caractère novateur sur le plan technique; - avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle; - stimuler une large application des pratiques et des technologies favorables à l'environnement; - viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires; - promouvoir la collaboration environnementale; - avoir un rapport coût-bénéfice potentiel satisfaisant du point de vue environnemental; - promouvoir l'intégration des considérations environnementales dans des activités dont le but essentiel est le développement économique et social.

Une bonification peut être accordée en faveur de projets présentant un caractère multinational et de projets qui ont un impact positif évident sur l'emploi. 7.3 Octroi d'un soutien LIFE Les projets sont classés selon le score obtenu. Le budget disponible détermine ensuite quels projets bénéficieront d'un soutien LIFE. 8. Dossier d'information Le dossier d'information contenant le guide ainsi que les formulaires imposés peut être obtenu sur demande adressée par écrit à l'adresse suivante : Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Services fédéraux de l'Environnement Service Etudes et Coordination (LIFE) à l'attention de Mme Jeannine Pensaert Boulevard Pachéco 19, BP 5 1010 BRUXELLES fax : 02-210 48 52 e-mail : jeannine.pensaert@health.fgov.be http://europa.eu.int/comm/life/envir/infopk/index-en.htm 9. Soumission Les projets doivent être introduits en 7 exemplaires. Date limite d'introduction La proposition complète doit parvenir à l'adresse sous-mentionnée au plus tard le 26 octobre 2001, à 17 h.

Adresse pour l'introduction des propositions : Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Services fédéraux de l'Environnement Service Etudes et Coordination (LIFE) à l'attention de Mme Jeannine Pensaert bureaux : Cité administrative de l'Etat Quartier Vésale, 7e étage, bur. 739 adresse postale : Boulevard Pachéco 19, BP 5 1010 BRUXELLES Modalités d'introduction : La transmission des offres se fait soit par courrier, sous pli recommandé, soit par dépôt à l'adresse susmentionnée. La préférence est donnée à l'envoi par la poste.

Font foi comme preuve de dépôt, le cachet de la poste ou le reçu daté et signé par le fonctionnaire ayant réceptionné l'envoi.