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Document du 13 septembre 2021
publié le 24 septembre 2021

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2021 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2021021910
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24/09/2021
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13/09/2021
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


13 SEPTEMBRE 2021. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2021 (du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus) pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 9 septembre 2021, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé les prix sociaux maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés, applicables du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture d'électricité, pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus, s'élève à : - 18,505 c€/kWh (0,18505 €/kWh €/kWh) pour le tarif simple; - 19,114 c€/kWh (0,19114 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures pleines); - 15,453 c€/kWh (0,15453 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses); - 11,286 c€/kWh (0,11286 €/kWh) pour le tarif exclusif de nuit.

Ces tarifs sont exprimés hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre).

Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ces nouveaux prix sociaux maximaux entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

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