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Document du 13 septembre 2021
publié le 24 septembre 2021

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2021 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2021021911
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24/09/2021
prom.
13/09/2021
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


13 SEPTEMBRE 2021. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2021 (du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 9 septembre 2021, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés, applicable du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz naturel, pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus, s'élève à : - 2,214 c€/kWh (0,02214 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale et redevance de raccordement (Wallonie).

Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

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