14 JANVIER 2004. - Contrat d'administration, entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française, d'une part, et le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, d'autre part, pour l'exécution d'une mission d'audit des systèmes de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens (période 2000-2006)

Vu le Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, notamment l'article 32.4 et 32.6, et l'article 38.1, litera a) et f) ;

Vu le Règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels, notamment les articles 10 à 17;

Vu le Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968, réglant l'organisation et la coordination des contrôles, l'octroi et l'emploi des subventions, modifié par arrêté royal du 5 août 1974;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens;

Vu le contrat d'administration du 12 décembre 2002, entre le Gouvernement wallon et le Corps de l'Inspection des Finances pour l'exécution d'une mission de certification des comptes des dépenses du FEOGA, section "garantie";

Vu l'Accord administratif bilatéral en projet, relatif à la coopération en matière d'audit interne entre la Commission européenne et le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, pour les programmes relevant des Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française de Belgique;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003;

Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre fédéral du Budget, donné le 14 juillet 1998;

Considérant que l'Inspection des Finances est un corps de fonctionnaires spécialisés dans les questions budgétaires et financières, structurellement indépendant des services de gestion et de contrôle du Gouvernement régional ou communautaire, qui est en mesure d'émettre l'opinion indépendante visée à l'article 15 du Règlement 438/2001, et qu'un effectif de 11 inspecteurs est mis à la disposition des Gouvernements de la Région wallonne, de la Communauté française et du Collège de la Commission communautaire française, en vertu de l'article 51 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, et de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Considérant que les Inspecteurs des Finances disposent d'un droit général d'accès aux informations détenues par les services du Gouvernement et par les bénéficiaires des interventions financières de la Région, qu'il leur est interdit d'intervenir dans la gestion des services, et qu'ils sont tenus à un devoir de discrétion inhérent à leur fonction;

Considérant que les collaborateurs mis à disposition de l'Inspection des Finances (Cellule Audit) peuvent être revêtus fonctionnellement des mêmes prérogatives et des mêmes devoirs, dans le cadre de la mission;

Considérant que l'Inspection des Finances (Cellule Audit) peut assumer la responsabilité des contrôles visés aux articles 10 à 12 du Règlement (CE) n° 438/2001, de la préparation du rapport annuel visé à l'article 13 du même règlement, et de la déclaration visée aux articles 15 à 17 du même règlement, à condition qu'elle dispose des moyens financiers, matériels et humains lui permettant d'effectuer ces travaux d'audit;

Entre, le Gouvernement wallon, représenté par M. Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE, Ministre-Président, M. Michel DAERDEN, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, et M. Charles MICHEL, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, le Gouvernement de la Communauté française, représenté par M. Hervé HASQUIN, Ministre-Président, chargé des Relations internationales, M. Michel DAERDEN, Ministre du Budget et M. Christian DUPONT, Ministre de la Fonction publique, désignés ci-après comme "les autorités gouvernementales", d'une part, et le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, représenté par Mme J. ROLAND-BAYET, Inspecteur général des Finances, Chef de Corps, et par M. Pierre MANGEZ, Inspecteur général des Finances responsable de la Cellule Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, désigné ci après comme "l'Inspection des Finances (Cellule Audit)", d'autre part.

Article 1er.Les autorités gouvernementales chargent l'Inspection des Finances (Cellule Audit), qui l'accepte, d'une mission d'audit financier des états de dépenses cofinancées par les Fonds structurels européens (FEDER, FSE, FEOGA Orientation, IFOP).

La cellule formée par l'Inspecteur des Finances responsable de cette mission, l'Inspecteur des Finances chargé de la certification des comptes du FEOGA Garantie, et les agents mis à leur disposition, est appelée "Cellule Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens".

Art. 2.Pour la période de programmation des Fonds structurels 2000-2006, les autorités gouvernementales désignent l'Inspection des Finances (Cellule Audit), qui l'accepte, comme étant le service fonctionnellement indépendant de l'autorité de gestion chargé d'émettre la déclaration visée à l'article 38, § 1er, litera f) du Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil et à l'article 15 du Règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission, sur la validité des demandes de paiement de solde et sur la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses, relatifs aux interventions suivantes (entre parenthèses : concours CE en millions d'euros) : FEDER : - DOCUP Objectif 1 Hainaut - phasing out (409,790) - DOCUP Objectif 2 Province de Liège (132,743) - DOCUP Objectif 2 rural Namur Luxembourg (52,999) - PIC URBAN Sambreville (7,067) - PIC INTERREG III A France Wallonie Flandre (86,500 *) - PIC INTERREG III A Wallonie Lorraine Luxembourg (24,400 *) (* ces montants concernent l'ensemble des Etats membres partenaires de ces programmes, cf. article 4 ci après) FSE : - DOCUP Objectif 3 Wallonie Bruxelles (285,484) - DOCUP Objectif 1 Hainaut - phasing out (191,900) - DOCUP Objectif 2 Province de Liège (25,577) - DOCUP Objectif 2 rural Namur Luxembourg (5,380) - PIC EQUAL Belgique francophone et germanophone (41,578) FEOGA Orientation : - DOCUP Objectif 1 Hainaut - phasing out (41,570) - PIC LEADER PLUS Wallonie (11,607) IFOP : - DOCUP Objectif 1 Hainaut - phasing out (1,740) D'une manière générale, cette mission consiste à recueillir les éléments probants permettant de fonder une opinion sur l'absence d'inexactitudes matérielles dans les états définitifs des dépenses, et sur leur qualité d'image fidèle des dépenses effectuées conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du programme.

Le tableau figurant au présent article peut être complété ou modifié pour l'adapter aux décisions d'intervention de la Commission européenne, par échange de lettres entre le ou les membres du ou des Gouvernements concernés et le Chef de Corps de l'Inspection des Finances.

Art. 3.L'Inspection des Finances (Cellule Audit) est également chargée des travaux de contrôle par sondage sur les opérations, visés aux articles 10, 11 et 12 du Règlement (CE) n° 438/2001, relatifs aux interventions visées à l'article 2.

Il s'agit d'un audit des systèmes, corroboré par l'audit d'un échantillon d'opérations, qui comporte, pour chaque autorité ou entité jouant un rôle important dans le processus de vérification des dépenses encourues par les bénéficiaires finals ou ultimes et dans le processus d'ordonnancement des interventions communautaires visées à l'article 2, les tâches suivantes : a) Prendre connaissance du contenu des programmes gérés par l'entité et de la description du système de gestion et de contrôle organisé par les autorités, au sens des articles 2 à 8 du Règlement (CE) n° 438/2001.b) Décrire sous forme de diagrammes de flux les principaux processus mis en oeuvre par l'entité.c) Valider cette description à l'aide de tests de conformité sur un échantillon d'opérations.d) Evaluer les forces et les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, à l'aide de questionnaires de contrôle interne.Cette évaluation revient à analyser les risques inhérents à ces systèmes de gestion et de contrôle. Les risques pris en considération sont les lacunes des systèmes susceptibles de laisser approuver et liquider des dépenses qui n'incombent pas au budget de l'U.E. ou aux budgets des gouvernements, pour un montant supérieur au seuil de matérialité. e) Sélectionner, dans la population des dépenses totales éligibles déclarées par l'entité sous revue, et certifiées par l'autorité de paiement, un échantillon d'opérations;cet échantillon doit satisfaire aux critères de représentativité visés aux articles 10.2 et 10.3 du Règlement (CE) n° 438/2001. f) Procéder au contrôle sur place des opérations sélectionnées : vérifier la mise en oeuvre effective et le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle, vérifier les pièces justificatives du montant recherché, vérifier la piste d'audit, vérifier la réalité et l'éligibilité des opérations sous-jacentes, l'exactitude du concours communautaire attribué, le cofinancement national et le respect des règles et politiques communautaires (tests de corroboration).g) Etablir un rapport d'audit sur l'entité, résumant les travaux d'audit exécutés, tant au niveau de l'entité qu'au niveau des bénéficiaires finals ou ultimes, faisant état des constats d'exceptions et des recommandations, et d'une conclusion générale au sujet des huit objectifs d'audit visés à l'article 11 du Règlement (CE) n° 438/2001.h) Soumettre ce rapport à l'entité et aux bénéficiaires audités, recueillir leurs observations et les intégrer au rapport d'audit final.i) Assister les responsables de l'entité dans la mise au point d'un plan d'action pour rencontrer les recommandations de l'audit.j) Suivre la réalisation de ce plan d'action, pour compte du Comité d'audit visé à l'article 12.

Art. 4.En ce qui concerne les deux programmes INTERREG III A pour lesquels le Gouvernement wallon exerce la fonction d'autorité de gestion commune, à savoir le PIC INTERREG France Wallonie Flandre et le PIC INTERREG Wallonie Lorraine Luxembourg, la mission visée à l'article 2 est d'établir une déclaration d'audit à la clôture de l'ensemble de l'intervention, sur la base de déclarations à la clôture, au sens de l'article 16 du Règlement (CE) n° 438/2001, établies pour chacun des Etats ou Régions partenaires de la Wallonie et pour le versant concerné, par un service désigné par ces autorités partenaires, fonctionnellement indépendant au sens de l'article 15 du même règlement. Il appartient aux Secrétariats techniques de l'autorité de gestion d'organiser la coordination entre les services fonctionnellement indépendants des différents Etats ou Régions partenaires, en concertation avec l'Inspection des Finances (Cellule Audit).

L'Inspection des Finances (Cellule Audit) est chargée de l'audit du système de gestion et de contrôle mis en oeuvre par le Gouvernement wallon en tant qu'autorité de gestion commune, notamment des opérations des Secrétariats techniques communs.

En ce qui concerne ces mêmes deux programmes, la mission visée à l'article 3 ne porte que sur les opérations effectuées par les opérateurs situés en Wallonie. Ces contrôles sont effectués de manière coordonnée avec les services français, flamands ou luxembourgeois chargés d'assurer cette mission pour les opérations réalisées sur les versants français, flamands ou luxembourgeois. Il appartient aux Secrétariats techniques de l'autorité de gestion d'organiser la coordination, entre les services de contrôle des différents Etats ou Régions partenaires, en concertation avec l'Inspection des Finances (Cellule Audit), notamment pour ce qui concerne l'échantillonnage des projets à contrôler, la méthodologie, et la consolidation des résultats des contrôles sur les différents partenaires d'un même projet.

Art. 5.En ce qui concerne les autres programmes INTERREG identifiés ci-dessous, la mission visée à l'article 2 ne relève pas de la responsabilité des autorités gouvernementales belges parties au contrat, et la mission visée à l'article 3 ne porte que sur les opérations effectuées par des bénéficiaires situés en Wallonie : - PIC INTERREG III A Euregio Meuse Rhin (10,065) - PIC INTERREG III A Allemagne Luxembourg Wallonie Communauté germanophone (0,500) - PIC INTERREG III B Europe du Nord Ouest (6,233) - PIC INTERREG III C Coopérations interrégionales zone Ouest (2,671) Pour le contrôle financier de ces programmes il appartient à la Direction générale des relations extérieures (DGRE) du MRW d'organiser la coordination entre les autorités de gestion et de paiement concernées et l'Inspection des Finances (Cellule Audit). L'Inspection des Finances (Cellule Audit) apporte son concours aux contrôles des opérations des opérateurs wallons bénéficiaires de ces programmes, à la demande de la DGRE.

Art. 6.En ce qui concerne le Programme d'initiative communautaire (PIC) INTERREG III art. 53 ESPON (ORATE) 2006, la mission visée à l'article 2 ne relève pas de la seule responsabilité du Gouvernement wallon, et la mission visée à l'article 3 ne porte que sur les opérations effectuées par des bénéficiaires situés en Wallonie.

Pour le contrôle financier de ce programme il appartient à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) du MRW d'organiser la coordination entre les autorités de gestion et de paiement concernées et l'Inspection des Finances (Cellule Audit). L'Inspection des Finances (Cellule Audit) apporte son concours aux contrôles des opérations des opérateurs wallons bénéficiaires de ce programme, à la demande de la DGATLP.

Art. 7.En ce qui concerne le DOCUP pour les interventions structurelles de l'IFOP dans le secteur de la pêche en Belgique (hors Hainaut), la mission visée à l'article 2 ne relève pas de la seule responsabilité du Gouvernement wallon, et la mission visée à l'article 3 ne porte que sur les opérations effectuées par des bénéficiaires situés en Wallonie.

Pour le contrôle financier de ce programme il appartient à la Direction générale de l'Environnement et des Ressources naturelles (DGRNE) du MRW d'organiser la coordination entre les autorités de gestion et de paiement concernées et l'Inspection des Finances (Cellule Audit). L'Inspection des Finances (Cellule Audit) apporte son concours aux contrôles des opérations des opérateurs wallons bénéficiaires de ce programme, à la demande de la DGRNE.

Art. 8.La mission porte sur l'audit financier des dépenses, elle ne couvre pas l'appréciation et l'évaluation au sens des articles 40 à 43 du Règlement n° 1260/1999. La mission ne comporte donc pas de travaux d'évaluation de l'efficacité et des effets socio-économiques des actions.

Si l'audit comporte la vérification de la régularité de la procédure de sélection des projets par l'autorité de gestion, il n'aborde pas l'opportunité des choix effectués ni l'évaluation des actions menées.

Du fait du recours à la technique du sondage et des autres limites inhérentes à l'audit, ainsi qu'aux limites inhérentes à tout système de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative ne peut pas être totalement éliminé.

Art. 9.L'Inspection des Finances (Cellule Audit) exerce sa mission dans le respect des normes professionnelles d'audit communément admises, dans la mesure où celles-ci trouvent à s'appliquer.

L'Inspection des Finances (Cellule Audit) met en oeuvre la méthodologie consignée dans son Guide d'audit. Ce Guide s'inspire du Manuel d'audit des systèmes de gestion et de contrôle des Fonds structurels de la Commission européenne.

Les membres de la Cellule Audit adhèrent à son Code de déontologie.

Lorsque l'Inspection des Finances (Cellule Audit) développe à son propre usage des normes spécifiques, celles-ci s'inspirent d'abord des Lignes directrices européennes concernant l'application des Normes de contrôle de l'Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), ensuite des Normes internationales d'Audit de l'IFAC (International Federation of Accountants), ensuite des Normes pour la pratique professionnelle de l'audit interne du Institute of Internal Auditors (IIA).

De manière générale, les membres de la Cellule audit de l'Inspection des Finances, en tant que professionnels de l'audit, sont tenus de veiller constamment à la mise à niveau et à l'amélioration des compétences qui leur sont nécessaires pour s'acquitter de leurs responsabilités professionnelles.

Art. 10.La sélection des projets et actions à contrôler, des procédures à vérifier, et d'une manière générale le choix des méthodes d'échantillonnage, sont des décisions qui relèvent du jugement du responsable de l'audit.

Ces décisions sont justifiées de manière détaillée dans les documents de travail. Elles ne sont en aucun cas soumises à l'accord ou à l'avis préalable des autorités ou du Comité d'audit visé à l'article 12.

Art. 11.Les autorités gouvernementales attendent de l'Inspection des Finances (Cellule Audit) qu'elle participe à la coordination des contrôles de la Commission européenne avec ceux des autorités belges compétentes, et qu'elle participe au suivi des missions de contrôle effectuées par la Commission ou par la Cour des Comptes européenne.

Art. 12.Le Comité d'audit est l'instance, mise en place par les autorités gouvernementales, à laquelle l'Inspection des Finances (cellule Audit) rend compte de sa mission. Les rapports d'activité et les rapports de contrôle lui sont soumis.

Le Comité d'audit est chargé principalement de suivre la mise en oeuvre des recommandations de l'Inspection des Finances (Cellule Audit), et de veiller au règlement de façon satisfaisante des irrégularités apparentes constatées lors des contrôles nationaux ou communautaires.

Ses membres sont, en ce qui concerne la Région wallonne, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 26 mars 1998 : - le Secrétaire général du M.R.W. ou son représentant; - le Secrétaire général du M.E.T. ou son représentant; - le fonctionnaire dirigeant la Division du Budget du M.R.W.; - des responsables du contrôle de 1er niveau, du MRW et du MET, à désigner par les Secrétaires généraux.

Ses membres sont, en ce qui concerne la Communauté française, conformément à la décision du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1998 : - le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ou son représentant; - le fonctionnaire dirigeant le service général d'audit budgétaire et financier; - le fonctionnaire dirigeant de la DG du Budget et des Finances; - des responsables du contrôle de 1er niveau, à désigner par le Secrétaire général.

Le secrétariat du Comité est assuré par l'Inspection des Finances (Cellule Audit).

Art. 13.L'Inspection des Finances (Cellule Audit) est invitée à participer aux travaux du Groupe de travail dit "OLAF" placé sous l'autorité de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi (DGEE) du MRW, institué par la décision du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996.

Elle transmet au Président du Groupe de travail OLAF les rapports d'audit pour lesquels il existe une présomption d'irrégularité communicable.

Art. 14.Les autorités de gestion sont responsables de mettre en place et de maintenir des systèmes de gestion et de contrôle interne qui satisfont aux normes du droit communautaire applicable, notamment les articles 34 et 38 du Règlement (CE) n° 1260/1999, et aux normes du droit national. Les autorités de paiement sont responsables de la validation et de la présentation des états de dépenses.

Sous ces autorités, désignées pour chaque programme, ces responsabilités sont exercées pratiquement par ces services administratifs : Pour le Gouvernement wallon en tant qu'autorité de gestion : - En ce qui concerne le FEDER mais à l'exception des programmes INTERREG : la Direction des programmes européens (DPEur) de la Direction générale de l'économie et de l'emploi (DGEE) du Ministère de la Région wallonne (MRW). - En ce qui concerne les programmes INTERREG III A : la Division des relations internationales (DRI) de la Direction générale des relations extérieures (DGRE) du MRW. - En ce qui concerne le FSE : l'Agence du même nom, service à gestion séparée du Ministère de la Communauté française (MCF), géré conjointement par les autorités gouvernementales. - En ce qui concerne le FEOGA-Orientation : la Direction générale de l'Agriculture (DGA) du MRW. - En ce qui concerne l'IFOP : la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGRNE) du MRW. Pour le Secrétaire général du MRW par délégation du Ministre wallon du Budget en tant qu'autorité de paiement : - Pour le FEDER mais à l'exception des programmes INTERREG, et pour l'IFOP : la Division du Budget du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne, assistée par l'Unité d'audit interne des Fonds structurels.

Pour le Secrétaire général du MCF par délégation du Ministre wallon du Budget en tant qu'autorité de paiement : - Pour le FSE, le Service général d'audit budgétaire et financier du Ministère de la Communauté française.

Pour le Directeur général de l'Agriculture du MRW par délégation du Ministre wallon du Budget en tant qu'autorité de paiement : - Pour le FEOGA Orientation : le Service d'audit interne de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.

Pour la Caisse des Dépôts et Consignations (F) en tant qu'autorité de paiement : - En ce qui concerne les programmes INTERREG III A France Wallonie Flandre (FWF) et Wallonie Lorraine Luxembourg (WLL) : la Division des relations internationales (DRI) de la Direction générale des relations extérieures (DGRE) du MRW, et les Secrétariats techniques communs de ces programmes.

Pour les autorités de gestion et de paiement étrangères désignées pour les programmes INTERREG auxquels la Région wallonne participe : - La Division des relations internationales (DRI) de la Direction générale des relations extérieures (DGRE) du MRW (programmes visés à l'article 5). - La Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) du MRW (programme visé à l'article 6).

Ces services mettent à la disposition de l'Inspection des Finances l'ensemble de la documentation, y compris celle qui est gérée par des bases de données électroniques, qui est nécessaire à l'exercice de la mission visée aux articles 2 et 3.

Ils communiquent notamment, dès leur arrêt provisoire ou définitif, les documents relatifs au suivi de l'exécution des interventions (rapports annuels, certificats de dépenses, demandes de paiements intermédiaires et finaux), qu'ils élaborent à l'intention de la Commission ou du Comité de suivi.

Ils prêtent leur concours à l'Inspection des Finances (Cellule Audit) pour la mise à jour de ses bases de données en organisant une procédure de communication régulière d'informations sur l'état d'avancement des projets cofinancés par les Fonds structurels. Lorsque c'est possible cette procédure est informatisée.

Art. 15.L'Inspection des Finances (Cellule Audit) établit quatre types de rapports : - Rapports d'activité (semestriel) au Comité d'audit et aux Ministres : description succincte des travaux de contrôle effectués au cours de la période écoulée. - Rapports d'audit (au fur et à mesure) au Comité d'audit : conclusions d'audit sur le système de gestion et de contrôle d'une entité et sur un échantillon d'opérations gérées par cette entité, au titre des articles 10 à 12 du Règlement (CE) n° 438/2001, en ce compris la formulation de recommandations. - Rapports annuels (au 30 mai) aux Gouvernements : projet de rapport à transmettre à la Commission au titre de l'article 13 du Règlement (CE) n° 438/2001. - Déclarations d'audit (à la clôture) destinées à la Commission, au titre de l'article 15 du Règlement (CE) n° 438/2001.

Les projets de rapports d'audit sont soumis aux administrations concernées ainsi qu'aux bénéficiaires finals visités, qui disposent d'un délai raisonnable pour faire connaître leurs observations éventuelles. Le cas échéant ces observations en réponse sont intégrées au rapport d'audit définitif soumis au Comité d'audit.

En vertu de l'accord administratif bilatéral, les rapports d'audit sont ensuite communiqués à la Commission européenne. Le cas échéant les observations du Comité d'audit sont jointes au rapport définitif.

La stratégie d'audit et le plan d'audit annuel sont également communiqués à ce titre.

Art. 16.La mission se termine lorsque la déclaration d'audit à la clôture relative au dernier programme concerné a été émise. La date prévue à ce jour est le 30 octobre 2009.

La mission peut être prolongée ou étendue à d'autres programmes, par un simple échange de lettres entre les signataires.

Art. 17.L'Inspecteur des Finances responsable de la certification est désigné sur proposition du Chef de Corps, par le Ministre-Président et le Ministre du Budget de la Région wallonne. En cas d'indisponibilité pour quelque motif que ce soit, le Chef de Corps propose un remplacement, par un autre Inspecteur des Finances, dans les meilleurs délais.

La gestion administrative de la Cellule est assurée par le Ministre wallon compétent pour la coordination des Fonds structurels européens.

L'Inspecteur dirige la Cellule Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens.

Il assume la responsabilité et la direction des activités des agents mis à sa disposition. Sans préjudice de l'unicité de responsabilité visée à l'alinéa premier, l'Inspection des Finances se réserve la possibilité de faire participer plusieurs de ses membres, le cas échéant à temps partiel, à l'exercice de la mission d'audit.

Art. 18.Le droit d'accès des Inspecteurs des Finances à l'information la plus complète, et l'interdiction qui leur est faite de participer à la direction et à la gestion des services, tels que prévus par les arrêtés relatifs au contrôle administratif et budgétaire précités, sont applicables à cette mission.

Art. 19.Les autorités gouvernementales mettent à la disposition de l'Inspection des Finances les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'exercice de la mission. Cette mise à disposition a lieu suivant les dispositions qui suivent.

Art. 20.En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, modifié le 13 février 2003, du contrat d'administration du 7 septembre 1998 (Fonds structurels), et du contrat d'administration du 12 décembre 2002 (FEOGA Garantie), sept agents, statutaires ou contractuels, ont été désignés par les autorités gouvernementales, détachés de leur service et mis à la disposition de l'Inspection des Finances (Cellule Audit).

Sous réserve de l'accord du Gouvernement de la Communauté française sur la mise à disposition d'un Gradué supplémentaire, les collaborateurs mis à disposition sont au nombre de huit : Six par le Gouvernement wallon : - M. Alain OTTE, Premier Attaché, à partir du 01/11/1998; - M. Laurent MAUDOUX, Attaché, à partir du 01/01/2001; - M. Jean-Marc VINCENT, Attaché, à partir du 01/07/2001; - Mme Valérie PIETEQUIN, Attachée, à partir du 22/04/2003; - Mme Viviane DE BRUILLE, Graduée, à partir du 01/07/1999; - M. Laurent DASSI, Gradué, à partir du 25/04/2003;

Deux par le Gouvernement de la Communauté française : - M. Alain PORTOIS, Attaché, à partir du 16/11/1998; - N. (à désigner), Gradué, à partir du ...

En cas d'indisponibilité d'un de ces agents, le Ministre concerné pourvoit à son remplacement, par une personne de même qualification, en concertation avec l'Inspecteur des Finances responsable, dans les meilleurs délais.

Ce personnel est soumis à un devoir de discrétion. Il est tenu au secret professionnel pour ce qui est des informations auxquelles il aura accès dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 21.Pour sa part, le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances affecte à cette mission et à la mission de certification des comptes du FEOGA Garantie, deux de ses membres : - M. Pierre MANGEZ, Inspecteur général des Finances, à partir du 1er octobre 1998; - M. Christophe RAPPE, Inspecteur des Finances, à partir du 17 janvier 2000.

En cas d'indisponibilité d'un de ces agents, le Chef de Corps de l'Inspection des Finances pourvoit à son remplacement, par une personne de même qualification, sans préjudice des dispositions du chapitre III de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, relatives à la mise à disposition des Gouvernements de Région et de Communauté de certains inspecteurs des finances.

Art. 22.D'une manière générale, les moyens matériels requis pour les activités de la Cellule Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, sont pris en charge de la même manière et selon les mêmes modalités que ceux qui sont requis par les autres missions de l'Inspection des Finances auprès du Gouvernement wallon.

Les bureaux et le mobilier nécessaires à la cellule (9 personnes) sont mis à sa disposition, par la Région wallonne, dans l'immeuble situé avenue Bovesse 103-106, à Namur (Jambes). Les frais de poste et de téléphone de la cellule, ainsi que les fournitures de bureau ordinaires, sont pris en charge par le Ministère de la Région wallonne ou par le Ministère de la Communauté française.

L'équipement informatique nécessaire est mis à la disposition de la Cellule, par affectation de matériels et logiciels disponibles, et pour le surplus, il peut être acquis ou loué dans les conditions énoncées à l'article 24.

Art. 23.Trois allocations budgétaires spécifiques ont été créées, au sein du programme 07 (Budget) de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne, pour pourvoir aux frais de fonctionnement et d'équipement occasionnés par la mission. A titre indicatif, ces allocations ont été dotées pour l'année 2003 d'un crédit de 71.000 EUR sur l'allocation de base 11.01.07 (allocations du personnel), de 45.000 EUR sur l'allocation de base 12.06.07 (frais de fonctionnement) et de 10.000 EUR sur l'allocation de base 74.07.07 (équipement).

Le responsable de la Cellule communique chaque année à la Division du Budget du MRW ses prévisions de dépenses et leur justification, dans le cadre de la procédure de préparation du budget.

Art. 24.Une allocation budgétaire spécifique est créée, au sein de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Communauté française. A titre indicatif, cette allocation a été dotée d'un crédit de 50.000 EUR pour l'exercice 2003 (Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables, et de services - Actes de contrôle et audit).

Le responsable de la Cellule communique chaque année au Secrétaire général du MCF ses prévisions de dépenses et leur justification, dans le cadre de la procédure de préparation du budget.

Art. 25.Le responsable de la cellule audit de l'Inspection des Finances négocie et propose les contrats de services, notamment en vue de s'assurer la collaboration occasionnelle de bureaux d'audit privés ou d'autres prestataires de services. Il prépare le cas échéant les propositions d'achat qui seraient nécessaires en complément des moyens matériels visés à l'article 21.

Les commandes et contrats à imputer à charge des crédits inscrits au budget de la Région wallonne sont approuvés, engagés et ordonnancés : - par l'Inspecteur des Finances responsable de la Cellule si leur montant est inférieur au plafond de la délégation qui lui est octroyée par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002; - par le Secrétaire du Gouvernement si leur montant est inférieur au plafond de la délégation qui lui est octroyée par le même article; - par le Ministre wallon du Budget dans les autres cas.

Les commandes et contrats à imputer à charge du crédit inscrit au budget de la Communauté française sont transmis, pour approbation, engagement et ordonnancement, au fonctionnaire dirigeant du service général d'audit budgétaire et financier du MCF.

Art. 26.L'Inspection des Finances (Cellule Audit) veille à répartir l'ensemble des dépenses entre la Région wallonne et la Communauté française, dans la proportion 75/25.

Art. 27.L'Inspection des Finances constitue un Comité d'orientation de la Cellule Audit pour les Fonds européens. Ce comité apporte son concours à la planification de la mission et à la direction des travaux. Il suit à échéances régulières, l'ensemble des activités de la cellule.

Le Comité d'orientation compte au maximum 6 membres, choisis pour leur expertise en matière d'audit financier, par l'Inspecteur des Finances responsable de la mission. Leur concours peut être gratuit ou rémunéré, selon qu'ils sont mis à disposition aux frais d'une institution publique ou par un employeur privé.

Art. 28.La mission entre dans le cadre des activités du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. Toutefois, les Inspecteurs des Finances visés à l'article 20 ne sont plus, pendant la durée de la mission, comptés comme membres du quota de 11 inspecteurs, mis à disposition des autorités francophones, visé à l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du corps interfédéral de l'Inspection des Finances.

Art. 29.Le contrat d'administration conclu le 7 septembre 1998 est annulé et remplacé par le présent contrat, sans préjudice des prestations qui resteraient à effectuer à la demande de la Commission européenne dans le cadre de la clôture financière des programmes de la période 1994-1999, au titre du Règlement (CE) n° 2064/97.

Namur, le 14 janvier 2004.

Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT Pour le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances : L'Inspecteur général des Finances Chef de Corps, J. ROLAND-BAYET L'Inspecteur général des Finances responsable de la Cellule Audit, P. MANGEZ