Document du 14 janvier 2011
publié le 21 février 2011
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de laboratoires dans le cadre du décret sur les engrais

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autorite flamande
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2011035126
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21/02/2011
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14/01/2011
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14 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de laboratoires dans le cadre du décret sur les engrais


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037097 source autorite flamande Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment l'article 13, § 6 l'article 60bis, § 1er, et l'article 62, §§ 6 et 7;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/05/2000 pub. 15/07/2000 numac 2000035687 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais fermer portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 18 novembre 2010;

Vu l'avis 48 945/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° BAM : le livre des méthodes reprenant les procédures d'échantillonnage et d'analyse pour les engrais, le sol et les aliments pour animaux dans le cadre du décret sur les engrais, tel que visé à l'article 62, § 7 du décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037097 source autorite flamande Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer sur les engrais, en abrégé le compendium "Procédures d'échantillonnage et d'analyse dans le cadre du décret sur les engrais", joint en annexe 2 au présent arrêté;2° le guichet unique : le guichet d'entreprises visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2009 portant transposition partielle des articles 6 et 8 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;3° l'usage de l'agrément : le prélèvement d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses pour lesquels l'agrément est valable;4° Enregistreur GPS : un système qui enregistre incontestablement la date et le lieu d'un échantillonnage sur la base du système de positionnement global;5° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la gestion des eaux;6° Mestbank : la division Mestbank de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande);7° Décret sur les engrais : le décret sur les engrais du 22 décembre 2006;8° laboratoire de référence : l'organisation accréditée ou l'organisation agréée internationalement ou nationalement, qui répond aux critères de l'ISO/IEC 17043 et qui organise des programmes d'essai d'aptitude pour les laboratoires visés à l'article 6 pour un sous-ensemble de paramètres ou pour un ensemble de paramètres complet, tel que visé à l'annexe 1re au présent arrêté;8° VITO : le "Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek" (Institut flamand pour la Recherche technologique).

Art. 3.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agréments qui sont instaurés par le Décret sur les engrais et ses arrêtes d'exécution pour le prélèvement d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses.

Art. 4.Le Ministre peut modifier l'annexe 2 au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Le « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »

Art. 5.Le « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » est désigné comme laboratoire de référence pour le Décret sur les engrais. CHAPITRE 3. - Ensembles de paramètres

Art. 6.Les agréments des laboratoires dans le cadre du décret sur les engrais sont subdivisés suivant les ensembles de paramètres suivants : 1° un agrément pour l'ensemble sol-azote, pour la prise d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses de sol, telles que visées à l'annexe 1re, 1°;2° un agrément pour l'ensemble sol-phosphore, pour la prise d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses de sol, telles que visées à l'annexe 1re, 2°;3° un agrément pour l'ensemble sol-autres paramètres, pour la prise d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses de sol, telles que visées à l'annexe 1re, 3°;4° un agrément pour l'ensemble engrais-paramètres inorganiques, pour la prise d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses inorganiques des engrais, telles que visées à l'annexe 1re, 4°;5° un agrément pour l'ensemble 'aliments pour animaux,' pour la prise d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses des aliments pour animaux, telles que visées à l'annexe 1re, 5°.6° un agrément pour l'ensemble engrais-paramètres microbiologiques, pour la prise d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses microbiologiques des engrais, telles que visées à l'annexe 1re, 6°;7° un agrément pour l'ensemble 'azote à diffusion lente', pour la prise d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses pour la détermination de la minéralisation de l'azote des engrais organiques, telles que visées à l'annexe 1re, 7°. CHAPITRE 4. - Conditions d'agrément

Art. 7.Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'agrément de plein droit, visé à l'article 15, l'agrément est accordé si le demandeur démontre qu'il répond aux conditions d'agrément, visées à l'article 8.

Lors de l'examen et la décision sur la demande d'agrément, il est tenu compte des conditions d'agrément équivalentes auxquelles le demandeur a déjà satisfait dans une autre région de Belgique ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Art. 8.Les conditions d'agrément suivantes s'appliquent à tous les agréments visés à l'article 6 : 1° le demandeur de l'agrément et, le cas échéant, les personnes physiques dont l'identité doit être mentionnée dans la demande, n'ont encouru, dans la période de trois ans précédant la demande d'agrément, aucune condamnation pénale dans un Etat membre de l'Espace économique européen pour infraction à la législation en matière d'environnement se rapportant à l'usage de l'agrément;2° le laboratoire qui demande l'agrément, est une personne morale;3° pour les ensembles de paramètres demandés, le laboratoire dispose pour chaque paramètre de l'ensemble, visé à l'annexe 1re, d'une évaluation favorable du VITO, donnée sur la base de l'évaluation des échantillonnages et analyses sur échantillons-type d'échantillons de référence ou d'échantillons réels qui sont mis à la disposition par un laboratoire de référence et qui sont mis en oeuvre par le demandeur. Les échantillonnages et analyses sont réalisés suivant les méthodes visées au BAM. L'évaluation favorable ne peut pas dater de plus d'un an précédant la date de dépôt de la demande d'agrément. L'évaluation est effectuée : a) dans le cas d'un essai d'aptitude par le VITO en s'appuyant sur des systèmes de notation visés par ISO/IEC 17043 ou par la norme ISO 13528.Le Ministre peut déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire l'essai d'aptitude; b) dans le cas d'un échantillonnage par le VITO sur la base d'une épreuve pratique pour laquelle le laboratoire est demandé de montrer les aspects spécifiques d'un échantillonnage et le VITO vérifie si les méthodes visées au BAM sont appliquées;4° le laboratoire dispose d'une accréditation ISO/IEC 17025 pour au moins un sous-ensemble de paramètres pour lequel l'agrément est demandé;5° pour la partie restante d'un ensemble de paramètres démandé, visé au point 4°, et, le cas échéant, pour les autres ensembles de paramètres demandés, le laboratoire a obtenu : a) ou bien une accréditation ISO/IEC 17025;b) ou bien une évaluation favorable du VITO pour l'application de la norme ISO/IEC 17025. L'accréditation ISO/IEC 17025, visée au premier alinéa, 4° et 5°, fait référence à la méthode applicable, conformément au BAM. CHAPITRE 5. - Demande, traitement, décision et publication Section 1re. - Dispositions générales relatives à la demande, au

traitement, à la décision et à la publication

Art. 9.Le présent chapitre ne s'applique pas aux agréments de droit, visés à l'article 15. Section 2. - La demande

Art. 10.§ 1er. La demande d'agrément est déposée à la Mestbank par lettre recommandée ou par remise contre récépissé ou électroniquement via le guichet unique. § 2. La demande comprend au moins : 1° le formulaire de demande, dont le modèle est fixé par la Mestbank, qui contient au moins les données suivantes : a) les données d'identification du demandeur : 1) le nom;2) le statut de la personne morale qui introduit la demande ou au nom de laquelle la demande est introduite;3) l'adresse du siège social;4) le numéro d'entreprise;5) les données d'identification des membres du personnel et les agréments ou les qualifications professionnelles dont ils disposent;b) une description de l'objet de l'agrément demandé, spécifié sur la base des ensembles de paramètres, visés à l'annexe 1re au présent arrêté;c) les données et déclarations qui démontrent qu'il a été satisfait aux conditions d'agrément applicables, visées au chapitre 4;2° une déclaration signée du demandeur certifiant l'exactitude de toutes les données fournies;3° une copie des pièces justificatives dont il est question dans les conditions d'agrément, visées à l'article 8. Section 3. - Traitement de la demande

Art. 11.§ 1er. La Mestbank ou le guichet unique, au cas où la demande serait introduite par voie électronique, envoie un accusé de réception au demandeur dans un délai de trente jours, à compter du jour suivant la date de l'introduction de la demande. L'accusé de réception comprend : 1° la date à laquelle la demande a été reçue;2° le cas échéant, les données et documents que le demandeur doit ajouter au dossier pour qu'il soit complet;3° le délai endéans lequel la décision doit être prise par le Ministre;4° le cas échéant, la mention que le délai, visé au point 3°, ne prend cours qu'au moment où tous les documents manquants ont été introduits;5° la mention des moyens de droit disponibles, des instances compétentes qui en prennent connaissance de même que des formalités et délais à respecter. § 2. La Mestbank examine la demande d'agrément. § 3. La Mestbank peut demander des avis ou renseignements d'autres autorités et organisations si elle le juge nécessaire. § 4. Lorsque le demandeur demande d'être entendu ou que la Mestbank le juge utile, celle-ci organise une audition à laquelle le demandeur est invité. § 5. La Mestbank transmet au Ministre l'avis final motivé et une proposition de décision dans un délai de soixante jours, à compter du jour suivant la date à laquelle le demandeur a introduit le dossier complet. Section 4. - La décision

Art. 12.§ 1er. Sur la proposition de la Mestbank, le Ministre prend une décision quant au refus complet ou partiel ou à l'octroi de l'agrément dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter du jour suivant la date à laquelle le dossier complet a été introduit par le demandeur. § 2. Si nécessaire, le Ministre peut prolonger le délai visé au § 1er, d'au maximum trente jours. Le Ministre informe le demandeur de la décision de prolongement du délai avant l'expiration du délai normal de décision. § 3. Pour l'application du présent arrêté, les délais de décision visés aux §§ 1er et 2 sont présumés êtres des délais d'ordre. § 4. L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée. Section 5. - Publication de la décision

Art. 13.La décision sur le refus complet ou partiel ou l'octroi de l'agrément, visée à l'article 12, est notifiée au demandeur par la Mestbank dans un délai de quatorze jours, à compter du jour suivant la date de signature de la décision par le Ministre, par lettre recommandée ou, au cas où la demande a été introduite par voie électronique, par un avis électronique du guichet unique. CHAPITRE 6. - Equivalence de titres à l'égard d'agréments

Art. 14.§ 1er. La demande d'équivalence d'un titre qui n'a pas été octroyé par l'Autorité flamande ou par une organisation agréée par celle-ci, à un agrément tel que visé à l'article 6, est introduite auprès de la Mestbank. La demande comprend toutes les pièces justificatives démontrant que le titre est équivalent à l'agrément visé à l'article 6. § 2. Dans le cadre de l'examen qu'elle mène à l'occasion de la demande, la Mestbank peut solliciter des avis ou renseignements complémentaires d'autres autorités et organisations. § 3. Le Ministre décide de l'équivalence complète ou partielle du titre sur la proposition de la Mestbank. § 4. La Mestbank notifie la décision relative à l'équivalence au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande. § 5. L'équivalence d'un certain titre avec un agrément vaut pour tous les autres titres identiques. § 6. Le titre jugé équivalent à un agrément, tel que visé à l'article 6, est repris dans la liste de titres équivalents, publiée au site web de la Mestbank. CHAPITRE 7. - Agréments de plein droit

Art. 15.§ 1er. Les personnes détentrices d'un titre qui, par application de l'article 14, a été jugé équivalent à un agrément tel que visé à l'article 6, sont agréés de plein droit pour ce dernier agrément.

L'agrément prend cours à la date à laquelle l'usage de l'agrément est communiqué. § 2. L'agrément de plein droit, visé au § 1er, ne s'applique pas s'il n'est pas satisfait à la condition d'agrément, visée à l'article 8, 1°. CHAPITRE 8. - Conditions d'usage des agréments

Art. 16.L'usage de l'agrément, y compris de l'agrément de plein droit, est soumis au respect des conditions d'usage, visées au présent chapitre.

Art. 17.§ 1er. Le prélèvement d'échantillons et la mise en oeuvre d'analyses pour lesquels un laboratoire est agréé, s'effectuent de façon qualitative.

Le laboratoire agréé adopte une attitude objective et indépendante lors de l'exercice de ces tâches. Il est défendu au laboratoire agréé de faire usage de son agrément si : 1° les personnes physiques qui représentent le laboratoire agréé assument des mandats de direction ou exercent des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre;2° les personnes physiques qui représentent le laboratoire agréé sont parentes ou alliées en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre;3° il existe des liens financiers entre le laboratoire et le donneur d'ordre;4° il apparaît de la forme de la personne morale que le laboratoire agréé n'est pas indépendant du donneur d'ordre. § 2. Le laboratoire agréé a souscrit à une assurance en couverture de la responsabilité civile, incluant la responsabilité professionnelle découlant de l'usage de l'agrément. § 3. Les rapports et autres documents délivrés par un laboratoire agréé, sont suffisamment clairs et détaillés de manière que leur lecture permet de vérifier s'il a été répondu aux prescriptions réglementaires. Ces rapports et autres documents sont signés par le laboratoire agréé. § 4. Le laboratoire agréé communique sans tarder à la Mestbank toute modification des données d'identification, toute modification des données ayant conduit à l'agrément, en suite de quoi le demandeur ne satisfait plus aux conditions d'agrément, ou tout arrêt définitif de l'usage de l'agrément.

Le laboratoire agréé met à la disposition de la Mestbank tous les renseignements et documents demandés par celle-ci et se conforme aux instructions données par la Mestbank et les fonctionnaires chargés du contrôle. § 5. Il est interdit au laboratoire agréé et à ses membres du personnel, même après la fin de l'agrément, de publier des données confidentielles, dont ils ont pris connaissance lors de l'exercice de leurs tâches. § 6. Le laboratoire agréé prête son concours aux évaluations périodiques organisées par la Mestbank.

Art. 18.Le laboratoire agréé participe annuellement au contrôle de la qualité des échantillonnages et analyses, organisé par la Mestbank, pour les ensembles de paramètres pour lesquels le laboratoire a été agréé. Ce contrôle peut consister à participer aux comparaisons interlaboratoires, à analyser des échantillons et à utiliser des standards ou des matériaux de référence.

Pour ce contrôle, la Mestbank peut se faire assister par le VITO, qui établira le rapport d'évaluation. La moitié des coûts du contrôle sont à charge de la Région flamande. L'autre moitié est prise en compte par les laboratoires participants. Le VITO se charge de la facturation et du recouvrement des coûts non portés par la Région flamande.

Le laboratoire agréé peut être dispensé du contrôle, visé à l'alinéa premier, de la qualité des échantillonnages et analyses, pour un sous-ensemble de paramètres ou pour un ensemble de paramètres complet pour lequel le laboratoire est agréé et pour lequel un contrôle par la Mestbank est organisé, lorsque le laboratoire a participé au cours de la même année, en application de l'article 19, à un contrôle d'un laboratoire de référence autre que le VITO. Chaque année, le laboratoire agréé remet à la division un document attestant sa participation au contrôle et mentionnant le résultat du contrôle.

L'évaluation des résultats du contrôle est faite : 1° dans le cas d'un essai d'aptitude par le VITO en s'appuyant sur des systèmes de notation visés par ISO/IEC 17043 ou par la norme ISO 13528.Le Ministre peut déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire l'essai d'aptitude; 2° dans le cas d'un échantillonnage par le VITO sur la base d'une épreuve pratique pour laquelle le laboratoire est demandé de montrer les aspects spécifiques d'un échantillonnage et le VITO vérifie si les méthodes visées au BAM sont appliquées. Les lacunes constatées sont comblées par le laboratoire. Les mesures correctives doivent être approuvées par le VITO.

Art. 19.Le laboratoire agréé applique le BAM à tous les échantillonnages et analyses en exécution du Décret sur les engrais.

Art. 20.§ 1er. Le laboratoire agréé prête son concours à la Mestbank et aux membres du personnel compétents du VITO pour les audits que la Mestbank organise au laboratoire ou au site de mesure. Le VITO établit le rapport des audits effectués. § 2. Le laboratoire agréé met à la disposition des membres du personnel compétents du VITO tous les documents et informations et qu'ils demandent concernant l'agrément.

Art. 21.Le laboratoire agréé donne accès à tout moment au laboratoire à la Mestbank et aux membres du personnel compétents du VITO.

Art. 22.Le laboratoire agréé corrige à temps les lacunes inadmissibles constatées lors du contrôle de l'application de l'ISO/IEC 17025.

Art. 23.Les rapports et autres documents délivrés par un laboratoire agréé mentionnent clairement les échantillonnages et analyses pour lesquels le laboratoire a reçu un agrément et pour lesquels il n'a pas d'agrément.

Art. 24.Toutes les données des échantillonnages et analyses pouvant être utiles sont conservées et stockées de façon à permettre des contrôles, tant du déroulement des opérations que du mode d'obtention des résultats. Ces données sont conservées pendant cinq ans au moins et restent à la disposition de la Mestbank et du VITO. Pour chaque échantillonnage et analyse exécuté, le laboratoire agréé établit un rapport conformément au BAM. Le rapport de l'analyse mentionne la méthode BAM utilisée et, le cas échéant, les dérogations à la méthode de mesure et d'analyse et leur motif.

Art. 25.§ 1er. Le laboratoire agréé reste au courant des développements les plus récents et de la législation sur les ensembles de paramètres pour lesquels il est reconnu. § 2. Le laboratoire agréé dispose de la littérature spécialisée et des données nécessaires relatives aux tâches faisant l'objet de l'agrément.

Art. 26.§ 1er. Le laboratoire agréé exécute lui-même les tâches faisant l'objet de l'agrément, sauf en cas de circonstances temporaires et imprévues, à l'occasion desquelles la tâche est sous-traitée à un laboratoire agréé pour l'ensemble afférent à l'exécution de la tâche, conformément à l'ISO 17025. Lorsque le laboratoire fait exécuter des échantillonnages et des analyses dans un autre laboratoire agréé à cet effet, la sous-traitance en question doit être mentionnée explicitement sur les rapports et les autres documents délivrés par le laboratoire agréé. § 2. Lorsque l'échantillonnage est exécuté par des tiers, sur l'ordre du laboratoire agréé, le laboratoire agréé reste responsable de sa bonne exécution.

Art. 27.§ 1er. Pour certaines prises d'échantillons et analyses fixées par le Ministre qui sont exécutées dans le cadre du décret sur les engrais, une notification est faite par le laboratoire agréé à la Mestbank via un guichet électronique mis à disposition par la Mestbank. Le Ministre arrête les modalités de la notification et du guichet électronique. Seuls les résultats d'analyse des prises d'échantillons qui ont été notifiés au préalable à la Mestbank, peuvent être utilisés pour obtenir certains droits dans le cadre du Décret sur les engrais ou pour satisfaire à certaines obligations dans le cadre du décret sur les engrais. § 2. Le laboratoire agréé doit transmettre de tout échantillonnage à la Mestbank un rapport d'analyse mentionnant la méthode utilisée et les résultats de l'analyse. § 3. Le laboratoire agréé fait usage d'un enregistreur GPS lors de la prise d'échantillons qui ont trait à l'échantillonnage et l'analyse du sol pour la détermination : 1° des résidus de nitrates, visés à l'article 13, § 10, l'article 14, §§ 3 et 5, et l'article 15, §§ 1er et 2 du Décret sur les engrais;2° du degré de saturation en phosphates et de la capacité de fixation de phosphates, visés à l'article 17, § 2, § 5 et § 6 du Décret sur les engrais;3° de la teneur en azote provenant d'engrais chimiques ou d'autres engrais spécifiques lors des analyses du sol, visées à l'article 4, § 2, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2008 pub. 17/12/2008 numac 2008204570 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles fermer relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037097 source autorite flamande Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;4° de la teneur en phosphates provenant d'engrais chimiques lors des analyses du sol, visées à l'article 6, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2008 pub. 17/12/2008 numac 2008204570 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles fermer relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037097 source autorite flamande Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;5° des résidus de nitrates et de la teneur en carbone en vue de l'épandage de compost sur des parcelles dont la teneur en carbone est trop basse, visés à l'article 8, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2008 pub. 17/12/2008 numac 2008204570 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles fermer relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037097 source autorite flamande Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. CHAPITRE 9. - Suspension et retrait de l'agrément

Art. 28.§ 1er. Le Ministre peut suspendre ou retirer, en tout ou en partie, l'agrément dans un ou plusieurs des cas suivants : 1° il n'est plus satisfait à une ou plusieurs conditions d'agrément, visées au chapitre 4;2° une ou plusieurs conditions d'usage de l'agrément, visées au chapitre 8 sont violées;3° lors d'un contrôle exécuté par la Mestbank ou le VITO, des résultats fautifs sont constatés lors des échantillonnages ou analyses. § 2. La Mestbank informe le laboratoire agréé par lettre recommandée de l'intention de suspendre ou de retirer, en tout ou en partie, l'agrément, tout en mentionnant les motifs, et invite en même temps le laboratoire agréé à présenter ses défenses et à être présent à une audition. § 3. Sur la proposition de la Mestbank, le Ministre prend une décision sur la suspension ou le retrait, en tout ou en partie, de l'agrément, en tenant compte des formalités éventuellement accomplies et des défenses communiquées. § 4. Au cas où l'agrément est suspendu ou retiré, en tout ou en partie, la Mestbank notifie la décision par lettre recommandée au laboratoire agréé en question. § 5. S'il est mis fin à la procédure de suspension partielle ou totale ou de retrait partiel ou total de l'agrément, le laboratoire agréé en est informé. CHAPITRE 1 0. - Caducité de plein droit de l'agrément

Art. 29.§ 1er. L'agrément devient caduque de plein droit au jour où le laboratoire agréé communique à la Mestbank l'arrêt de l'usage de l'agrément. § 2. La Mestbank informe le laboratoire agréé de la caducité de plein droit de son agrément. CHAPITRE 1 1. - Accès du public à l'information

Art. 30.§ 1er. Sur son site web, la Mestbank publie les conditions qui doivent être remplies lors de l'introduction de la demande d'agrément, la procédure et les listes des laboratoires agréés. § 2. La Mestbank met à la disposition, sur simple demande, toutes les informations générales sur la procédure d'agrément et l'application des conditions d'agrément. CHAPITRE 1 2. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité

Art. 31.Pour ce qui est du présent arrêté, le contrôle et le maintien administratif sont exercés et les mesures de sécurité sont prises conformément aux règles visées aux chapitres III, IV et VII du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. CHAPITRE 1 3. - Dispositions finales Section 1re. - Dispositions abrogatoires

Art. 32.Dans l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/05/2000 pub. 15/07/2000 numac 2000035687 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais fermer en application de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010, le chapitre X, comprenant les articles 60 à 75, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 et l'annexe sont abrogés. Section 2. - Dispositions transitoires

Art. 33.Les demandes d'agrément qui sont déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont traitées suivant la procédure qui était d'application au moment du dépôt de la demande.

Les agréments sont accordés ou refusés conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui étaient d'application avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 34.Sans préjudice de l'application des chapitres 9 et 10, les agréments accordés sur la base des dispositions légales et réglementaires qui étaient d'application avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables jusqu'à la date d'expiration du délai d'agrément.

Art. 35.Si, pour l'usage d'un certain agrément, aucune assurance ou une assurance à garantie réduite était requise, cette condition d'usage est remplie, par dérogation à l'article 17, § 2, au plus tard dans un délai d'un an après cette date.

Art. 36.Le laboratoire agréé satisfait au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à la condition d'agrément, visée à l'article 8, 4°.

Art. 37.Les dispositions relatives au guichet unique, visé aux articles 10, 11 et 13 entrent en vigueur en même temps que l'accord de coopération avec l'Etat fédéral concernant l'utilisation de guichets-entreprises agréés conformément à la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Art. 38.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re Ensembles de paramètres La demande d'agrément en tant que laboratoire, tel que visé à l'article 6, peut être déposée pour un ou plusieurs des ensembles de paramètres suivants : 1° ensemble sol-azote, pour la prise d'échantillons de sol et la mise en oeuvre d'analyses de sol : a) détermination de la teneur en humidité;b) détermination de la teneur en nitrate d'azote;c) détermination de l'azote ammoniacal;2° ensemble sol-phosphore, pour la prise d'échantillons de sol et la mise en oeuvre d'analyses de sol : a) détermination de la teneur en phosphates extractibles à l'oxalate (Pox);b) détermination de la capacité de fixation de phosphates;c) détermination de la teneur en phosphates dans le sol extractibles à l'aide d'une solution tampon de lactate d'ammonium-acide acétique (P-Al);3° ensemble sol-autres paramètres, pour la prise d'échantillons de sol et la mise en oeuvre d'analyses de sol : a) détermination de la teneur en carbone organique;4° l'ensemble engrais-paramètres inorganiques, pour la prise d'échantillons d'engrais et la mise en oeuvre d'analyses inorganiques des engrais, a) détermination de la teneur en matières sèches;b) détermination du phosphore total;c) détermination de l'azote ammoniacal;d) détermination de l'azote total;5° l'ensemble aliments pour animaux, pour la prise d'échantillons d'aliments pour animaux et la mise en oeuvre d'analyses des aliments pour animaux : a) détermination de la teneur en matières sèches;b) détermination du phosphore total;c) détermination des protéines brutes;6° l'ensemble engrais-paramètres microbiologiques, pour la prise d'échantillons d'engrais et la mise en oeuvre d'analyses microbiologiques des engrais : a) détection d'Escherichia coli;b) détection d'Enterococcacea;c) détection de Salmonella;d) détection de Clostridium perfringens;7° l'ensemble 'azote à diffusion lente', pour la prise d'échantillons, la réalisation de tests d'incubation et la mise en oeuvre des analyses suivantes pour la détermination de la minéralisation de l'azote des engrais organiques : a) détermination de la teneur en humidité du sol;b) détermination de l'azote total des engrais;c) détermination de l'azote ammoniacal dans le sol;d) détermination de l'azote nitrate dans le sol; Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2011 relatif à l'agrément des laboratoires dans le cadre du décret sur les engrais.

Bruxelles, le 14 janvier 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2011 relatif à l'agrément des laboratoires dans le cadre du décret sur les engrais.

Bruxelles, le 14 janvier 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Consultation p. 12160 à 12302 Image de la publication partie 1 Consultation p. 12303 à 12450 Image de la publication partie 2

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