SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale de la Fiscalité - Redevance Radio et Télévision

15 SEPTEMBRE 2009. - Note de service du Fonctionnaire dirigeant

Le Fonctionnaire dirigeant, Vu le décret du 27 mars 2003 décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision, notamment l'article 4;

Considérant que l'efficience du Service requiert la subdélégation de la fonction visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité;

Attendu que le Fonctionnaire dirigeant adjoint, visé à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, est empêché dans l'exercice de ses fonctions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 2003, Arrête : L'agent chargé de recevoir les réclamations et de statuer sur celles-ci en vertu de l'article 28, § 1er, alinéas 1er, 2 et 5, de la loi du 13 juillet 1987 telle que modifiée par le décret du 30 avril 2009, est M. Yves Hougardy, Attaché.

L'agent chargé d'accuser réception des demandes de remise ou de dégrèvement, et d'accorder le dégrèvement des surtaxes en vertu de l'article 28, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 13 juillet 1987 telle que modifiée par le décret du 30 avril 2009, est M. Yves Hougardy, Attaché.

M. Yves Hougardy est également compétent pour accorder la remise des amendes administratives et des éventuels intérêts de retard en vertu de l'article 24, § 2, de la loi du 13 juillet 1987 telle que modifiée par le décret du 30 avril 2009.

Les présentes dispositions entrent immédiatement en vigueur.

Namur, le 15 septembre 2009.

Guy BROUWERS, Fonctionnaire dirigeant