17 DECEMBRE 2001. - Décision de l'administrateur général en fixation du modèle du formulaire de demande pour l'attestation du sol

L'administrateur général de la Société publique des déchets pour la Région flamande, Vu le décret du 22 février 1995 quant à la dépollution du sol, modifié par le décret du 22 décembre 1995, par la décision du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifiée par le décret du 4 mars 1997, et par les décrets du 20 décembre 1996, du 26 mai 1998 et du 18 mai 2001, en particulier les articles 36 et 41;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand quant à la dépollution du sol, modifiée par les décisions du Gouvernement flamand du 19 décembre 1998, du 9 février 1999, du 12 octobre 2001 et du 7 décembre 2001, en particulier l'article 27, § 1, Arrête :

Article 1er.La demande d'une attestation du sol, visée dans l'article 27, § 1er, de la décision du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand quant à la dépollution du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe.

Art. 2.Cette décision entre en vigueur en date du 1er janvier 2002.

Malines, le 17 décembre 2001.

L'administrateur général de la Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest, Ing. F. PARENT

Annexe Formulaire de demande d'attestation du sol Lorsque vous remplissez le formulaire de demande, vous êtes prié de suivre les instructions au verso de ce formulaire. Envoyez le formulaire de demande entièrement et correctement rempli à OVAM, dienst register, Stationsstraat 110, 2800 Malines.

Pour la consultation du tableau, voir image