Document du 17 décembre 2010
publié le 24 juin 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand portant la codification relative à l'enseignement secondaire

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autorite flamande
numac
2011035474
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24/06/2011
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17/12/2010
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17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la codification relative à l'enseignement secondaire


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relatif à l'enseignement XIV, notamment l'article X.35, tel que modifié, stipulant : « Article X.35. Le Gouvernement flamand peut coordonner les dispositions des décrets suivants, en considération des modifications qui y sont expressément ou tacitement apportées jusqu'à la date de la coordination : 1°l'arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement primaire; 2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;3° la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré;4° la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur;5° la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations d'études; 5bis° l'arrêté royal n° 2 du 21 août 1978 fixant le nombre maximum de périodes par semaine de l'enseignement secondaire à temps plein; 5ter° l'arrêté royal n° 65 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial; 5quater° l'arrêté royal n° 66 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats; 5quinquies l'arrêté royal n° 67 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique dans l'enseignement secondaire spécial; 5sexies l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres d'encadrement des élèves; 6° le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire;7° le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif aux instituts supérieurs autonomes flamands;8° le décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement;9° le décret du 12 juillet 1990 portant organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés;10° le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement - II;11° le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire;12° le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés;13° le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande;14° le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l' 'Universiteit Gent' et à l' 'Universitair Centrum Antwerpen'; 15° le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection, au D.V.O. (Dienst voor Onderwijsontwikkeling-Service d'Etudes) et aux services d'encadrement pédagogique; 16° le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III;17° le décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement IV;18° le décret du 15 décembre 1993 relatif à l'enseignement V;19° le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande;20° le décret du 21 décembre 1994 relatif à l'enseignement VI;21° le décret du 16 avril 1996 relatif à la formation des enseignants et à la formation continuée;22° le décret du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII; 22bis ° l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial; 23° le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental;24° le décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 relatif à l'enseignement VIII;25° le décret du 9 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 relatif à la "Hogere Zeevaartschool";26° le décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental;27° le décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relatif à l'enseignement IX;28° le décret du 1er décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relatif aux centres d'encadrement des élèves;29° le décret du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes;30° le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 relatif à l'enseignement X;31° le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 relatif à l'enseignement XI;32° le décret du 8 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer8 portant des mesures urgentes relatives à la fonction d'enseignant;33° le décret du 20 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 relatif à l'enseignement XII - Ensor;34° le décret du 16 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer5 réglant les allocations d'études supérieures en Communauté flamande;35° le décret du 20 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4 ajustant la réglementation de l'enseignement tertiaire;36° le décret du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque; 36bis° le décret du 22 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I; 36ter° le décret du 18 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 relatif aux objectifs finaux, aux objectifs de développement et aux objectifs finaux spécifiques dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein; 36quater° les dispositions décrétales de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3; 37° le décret du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relatif à l'enseignement XIV;38° le décret du 15 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 relatif à l'enseignement XV;39° le décret du vendredi 7 juillet 2006 relatif à l'enseignement XVI;40° le décret du vendredi 22 juin 2007 relatif à l'enseignement XVII;41° le décret du 16 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4 portant des mesures urgentes pour l'enseignement;42° le décret du vendredi 4 juillet 2008 relatif à l'enseignement XVIII;43° le décret du 4 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 pour ce qui concerne les budgets de fonctionnement;44° le décret du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer8 portant diverses mesures urgentes relatives à l'enseignement artistique à temps partiel;45° le décret du vendredi 8 mai 2009 relatif à l'enseignement XIX;46° le décret du vendredi 9 juillet 2010 relatif à l'enseignement XX. A cette fin, le Gouvernement flamand est habilité à : 1°modifier l'ordre et la numérotation des dispositions à coordonner et, en général, la présentation des textes; 2° mettre en concordance la nouvelle numérotation et les références contenues dans les dispositions à coordonner;3° en changer la rédaction, sans faire préjudice aux principes contenus dans les dispositions à coordonner, afin d'uniformiser la terminologie, faire correspondre mutuellement les dispositions et les rendre conformes à l'état actuel de la législation notamment en les concordant aux dispositions relatives au cadre de définitions;4° adapter les références aux dispositions coordonnées dans les dispositions ne faisant pas l'objet de la coordination. Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 août 2009;

Vu l'avis n° 47.188/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2009, par application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dispositions légales et décrétales relatives à l'enseignement secondaire, en considération des modifications qui y ont été apportées, sont coordonnées dans une codification suivant le texte joint au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET

PARTIE Ire. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article 1er.La codification des dispositions légales et décrétales relatives à l'enseignement secondaire règle des matières communautaires.

Art. 2.§ 1er. Les dispositions de la partie III de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.

Les articles 96 à 99 inclus et les articles 116 à 120 inclus ne s'appliquent pas à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. § 2. Les dispositions de la partie IV de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.

Les articles 216 et 242 à 251 inclus s'appliquent également à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. § 3. Les dispositions de la partie V de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire spécial agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande. § 4. La partie VI contient un aperçu de la date de mise en application des articles de la codification et la partie VII modifie les renvois aux articles repris dans la codification relative à l'enseignement secondaire. § 5. Le présent décret ne s'applique pas aux internats ou semi-internats financés ou subventionnés par la Communauté flamande. (1) PARTIE II. - DEFINITIONS

Art. 3.Pour l'application des dispositions reprises dans la codification relative à l'enseignement secondaire, les définitions suivantes sont utilisées : 1° distance : la plus courte distance entre l'entrée principale de l'implantation principale d'une école et l'entrée principale de l'implantation principale de l'autre école, mesurée le long de la voie de circulation, telle que définie à l'article 2 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière, sans tenir compte de déviations, de rues piétonnières, de circulation à sens unique et d'autoroutes;2° composante de formation générale : la partie du profil de formation tendant à développer la personnalité cognitive et la formation socioculturelle d'un apprenant;3° option de base : un groupe de cours permettant, au premier degré, d'élargir l'observation et l'orientation de l'élève;4° formation de base : les cours devant être dispensés à chaque élève d'une année d'études déterminée sans exception;5° champ professionnel : l'ensemble des disciplines techniques enseignées dans l'année préparatoire à l'enseignement professionnel;6° composante de formation professionnelle : la partie du profil de formation tendant à réaliser une ou plusieurs formations professionnelles;7° formation professionnelle : un ensemble cohérent d'activités de formation professionnelle;8° personnel directeur : les fonctions de sélection et de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;9° personnes intéressées : les personnes exerçant l'autorité parentale ou assumant de droit ou de fait la garde de l'élève mineur, ou l'élève majeur même;10° centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : -soit une entité autonome organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande et étant identifiée à cet effet au moyen d'un numéro unique; - soit une entité rattachée à une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande. 11° apprenant : un élève régulier dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;12° enseignement secondaire professionnel à temps partiel : l'enseignement occupant moins de semaines pas année ou moins d'heures de cours par semaine de ce qui est stipulé pour l'enseignement secondaire à temps plein;13° composante de transition : la partie du profil de formation tendant à préparer un apprenant aux exigences d'un enseignement ou d'une formation y faisant suite;14° heures de cours supplémentaires : une unité par laquelle est exprimé l'encadrement destiné à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement secondaire spécial;15° implantation principale : l'implantation où le siège administratif de l'école est aménagé;16° cours de rattrapage : les cours pouvant être organisés facultativement, en vue d'une approche différenciée complémentaire de l'élève;17° arrêté royal n° 66 : l'arrêté royal n° 66 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats;18° heures de cours : une prestation de cinquante minutes;19° comité local : l'organe local de concertation ou de négociation compétent en matière de conditions de travail et d'affaires du personnel;20° système modulaire : un système d'enseignement suivant lequel les élèves acquièrent des modules établis par les autorités;21° module : la plus petite fraction d'une formation conduisant à un certificat sur la base d'objectifs finaux fixés par l'autorité flamande;22° transformation : la suppression dans une école d'une subdivision structurelle existante et le remplacement simultané par une autre subdivision, l'offre d'enseignement demeurant numériquement inchangée;23° conversion : la modification de la dénomination d'une subdivision structurelle imposée par les autorités;24° personnel d'appui : les fonctions de la catégorie du personnel d'appui étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;25° réseau d'enseignement : a) l'enseignement communautaire;b) l'enseignement communal et provincial;c) l'enseignement libre;26° formes d'enseignement : l'enseignement secondaire général, l'enseignement secondaire professionnel, l'enseignement secondaire artistique et l'enseignement secondaire technique;27° personnel enseignant : les fonctions de recrutement de la catégorie du personnel directeur et enseignant étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;28° formation : un ensemble d'activités d'enseignement et d'étude, agréées par les autorités et consistant en une ou plusieurs des composantes suivantes : une composante de formation générale, une composante de formation professionnelle et une composante de transition;29° profil de formation : un ensemble d'aptitudes, de connaissances et d'attitudes, formulées sous forme d'objectifs finaux, que l'élève doit acquérir dans une formation;30° structure des formations : l'ensemble de toutes les formations classées par discipline, assorties de modules corrélatifs;31° option : -un cours ou groupe de cours qui, exception faite du premier degré, déterminent la spécificité de la formation et comporte la partie fondamentale déterminant l'orientation d'études et éventuellement la partie complémentaire; - dans l'enseignement supérieur professionnel HBO 5, il faut entendre par 'option' la formation de nursing; 32° parents : les personnes exerçant l'autorité parentale ou ayant de droit ou de fait la garde de l'élève. Au cas où l'élève est majeur, il faut entendre par cette notion l'élève majeur; 33° transfert : le transfert d'une partie de l'offre d'études d'une école à une autre, sur la base ou non d'un échange mutuel;34° heures de plage : les heures qui se situent entre le nombre minimum et le nombre maximum d'heures de la charge, tel qu'il est défini dans la réglementation de l'enseignement;35° programmation : un élargissement numérique de l'offre d'enseignement par le biais : a) soit de la création d'une école n'existant pas au 1er octobre de l'année scolaire précédente, dans l'intention de faire admettre cette école au financement ou au subventionnement;b) soit de la création d'une subdivision structurelle non organisée au 1er octobre des deux années scolaires précédentes (ne relevant pas de l'application du point c), dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement.Pour ce qui est d'une option, organisée comme Se-n-Se, le 1er octobre et le 1er mars des deux années scolaires précédentes sont néanmoins proposés comme date; c) soit de la création d'une subdivision structurelle non organisée au 1er octobre des deux années scolaires précédentes (ne relevant pas de l'application du point c), dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement.Pour éviter que le rétablissement d'une subdivision structurelle, conformément à cette définition, soit considéré comme une programmation, l'école concernée doit organiser au moins une discipline sportive ayant déjà été attribuée antérieurement à cette école; 36° projet cours généraux : l'intégration de deux ou plusieurs cours dans la première année d'études B, l'année préparatoire à l'enseignement professionnel et l'enseignement secondaire professionnel;37° enseignement secondaire : l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel;38° école : une entité autonome organisant un enseignement secondaire ordinaire ou spécial à temps plein et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande et étant identifiée à cet effet au moyen d'un numéro unique;39° centre d'enseignement : une école ou un groupe d'écoles qui assure l'organisation de l'enseignement au sein d'une certaine circonscription géographique;40° autorité scolaire : un ou plusieurs pouvoirs organisateurs tels que visés à l'article 24, § 4, de la Constitution coordonnée, c'est la personne morale ou physique responsable pour une ou plusieurs écoles;41° subdivision structurelle spécifique : une subdivision structurelle qui prépare l'élève à l'exercice de professions ou de secteurs de professions très peu nombreux ou fort spécialisés et/ou qui ne peut être offerte qu'en mesure restreinte pour des raisons de validité intrinsèque;42° subdivision structurelle : une subdivision dans l'offre d'enseignement qui peut être admis au financement ou au subventionnement.Dans le contexte des transferts, la 'subdivision structurelle' est prise dans un sens plus large, puisque la notion peut aussi bien porter sur un premier degré, une discipline ou une implantation; 43° discipline : un groupe de subdivisions structurelles liées par l'affinité de leurs contenus et, dans l'enseignement secondaire technique et professionnel, également par le besoin ressenti d'une même infrastructure d'enseignement et par une issue vers le même secteur professionnel;44° gens de voyage : les bateliers, les marchands forains ou les exploitants ou artistes de cirque et les nomades, visés à l'article 2, 3°, du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;45° vacance : tout emploi complet ou partiel étant soit définitivement vacant, soit temporairement vacant pour une durée de dix jours ouvrables au moins;46° implantation : tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, implantés dans la même parcelle cadastrale ou dans des parcelles cadastrales adjacentes et qui sont utilisés, en tout ou en partie, par des membres du personnel de l'école concernée pour des activités d'enseignement, à l'exception de stages et d'activités extrascolaires;47° enseignement secondaire à temps plein : l'enseignement dispensé à des élèves réguliers pendant quarante semaines par an à raison d'au moins vingt-huit heures de cours hebdomadaires et compte tenu du nombre maximum d'heures de cours hebdomadaires étant admissible au financement ou aux subventions;48° 1er février : soit le 1er février, soit le jour de classe suivant si le 1er février coïncide avec une journée libre de cours, un jour de congé facultatif ou une journée pédagogique étant également considéré comme un jour de classe;49° 1er octobre : soit le 1er octobre, soit le jour de classe suivant si le 1er octobre coïncide avec une journée libre de cours, un jour de congé facultatif ou une journée pédagogique étant également considéré comme un jour de classe.(2) PARTIE III. - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES CHAPITRE 1er. - Généralités

Art. 4.L'enseignement secondaire comprend : 1° l'enseignement secondaire à temps plein;2° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.(3)

Art. 5.Dans l'enseignement secondaire ordinaire, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, il existe des écoles officielles et des écoles libres. Les écoles libres sont établies par une personne physique ou une personne juridique de droit privé. Les écoles officielles sont établies par une personne morale de droit public. (4)

Art. 6.§ 1er. En vertu du décret spécial relatif à l'enseignement communautaire, sont organisés l'enseignement secondaire ordinaire, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire à temps partiel et, là où le besoin existe, sont établis les écoles ou centres et sections d'écoles ou de centres nécessaires. § 2. La Communauté flamande finance et subventionne, conformément aux dispositions décrétales relatives à l'enseignement secondaire, les écoles, sections ou subdivisions structurelles ou autres parties d'écoles, qui répondent aux normes décrétales et qui ont été établies par les provinces, communes, associations de communes ou autres personnes de droit public et privées.

Là où s'appliquent des normes de programmation ou de rationalisation réglementaires, les écoles, sections ou subdivisions structurelles ou autres parties d'écoles ne répondant pas aux normes fixées ne peuvent être maintenues ou établies. Les écoles et centres ou leurs sections ne peuvent pas non plus être financés ou subventionnés ou continuer à l'être, s'ils ne remplissent pas les normes fixées. § 3. Pour l'application des normes réglementaires de programmation ou de rationalisation, on entend par "caractère de l'enseignement dispensé par une école ou un centre", leur appartenance à une des catégories d'écoles officielles ou libres, telles que définies aux articles 5 et 110. (5)

Art. 7.Une autorité scolaire peut fournir des informations sur le propre projet éducatif et l'offre d'enseignement, mais ne peut pas poser des actes de concurrence déloyale. (6)

Art. 8.Aucune propagande politique ne peut être menée dans une école. (7)

Art. 9.Une autorité scolaire peut effectuer des activités commerciales, à condition qu'il ne s'agisse pas d'actes de commerce et qu'elles soient compatibles avec la charge d'enseignement. (8)

Art. 10.Une autorité scolaire qui autorise du sponsoring ou des communications ayant directement ou indirectement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services, veillent à ce que : 1° les moyens didactiques fournis par l'autorité scolaire ne portent pas les communications mentionnées;2° les activités restent libres des communications mentionnées, sauf si ces communications font uniquement remarquer, que l'activité ou une partie de celle-ci a été organisée par le biais d'un don, d'une donation ou d'une prestation à titre gratuit ou effectuée en-dessous du prix réel par une personne physique, personne morale ou association de fait nommément désignée;3° le sponsoring et les communications visées soient manifestement incompatibles avec les missions et objectifs pédagogiques et didactiques de l'école;4° le sponsoring et les communications visées ne compromettent pas l'objectivité, la crédibilité, la fiabilité et l'indépendance de l'école.(9)

Art. 11.Le transfert d'une école à une autre autorité scolaire produit ses effets, à l'égard du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, le 1er septembre. (10)

Art. 12.Le Gouvernement flamand fixe le régime des congés et l'affectation du temps d'enseignement pour ce qui est de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et l'enseignement secondaire à temps plein dans les écoles et centres financés ou subventionnés par la Communauté flamande. (11) CHAPITRE 2. - Conditions d'agrément

Art. 13.L'agrément est l'octroi à l'autorité scolaire de l'habilité à accorder aux élèves réguliers les titres valables de plein droit.

Un financement ou un subventionnement implique un agrément. (12)

Art. 14.§ 1er. Une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial qui répond uniquement aux conditions définies à l'article 15, § 1er, 1° jusqu'à 12° inclus, 17° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, 20° et 21°, n'est pas financée ni subventionnée mais bien agréée. § 2. Uniquement pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial créée dans le cadre de la création d'une école ne résultant pas d'une restructuration d'écoles existantes, l'autorité scolaire dépose, avant la création, une demande d'agrément par le Gouvernement flamand auprès de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten' (Agence de Services d'Enseignement). La subdivision structurelle est soumise à une inspection. L'agrément éventuel peut avoir lieu à partir de l'année scolaire de création de la subdivision structurelle concernée. § 3. Chaque année scolaire, les subdivisions structurelles enseignement secondaire ordinaire ou spécial admises à l'agrément sont confirmées et communiquées à l'autorité scolaire intéressée, par le biais d'une dépêche de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. (13) CHAPITRE 3. - Financement et subventionnement Section 1re. - Conditions

Art. 15.§ 1er. Une subdivision structurelle enseignement secondaire ordinaire ou spécial est financée ou subventionnée s'il est simultanément satisfait à toutes les conditions suivantes portant soit sur la subdivision concernée, soit sur l'école qui l'organise : 1° être organisé sous la responsabilité d'une autorité scolaire;2° être établie dans les immeubles et les locaux remplissant les exigences en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité;3° se soumettre au contrôle de l'inspection de l'enseignement;4° disposer de suffisamment de matériel didactique et d'un équipement scolaire adapté;5° respecter les dispositions relatives à la langue d'enseignement et la connaissance de la langue du personnel;6° prendre une structure décrétalement fixée.Par structure il faut entendre les grands classements au sein d'un niveau d'enseignement et la durée de ces classements; 7° respecter la réglementation relative au régime des congés et à l'affectation des heures de classe;8° -pour l'enseignement secondaire à temps plein : srépondre aux dispositions décrétales et réglementaires en matière d'objectifs finaux, d'objectifs de développement, d'objectifs finaux spécifiques ou, à partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand, de qualifications d'enseignement reconnues, de programmes d'études et de plans d'action; - pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : répondre aux dispositions réglementaires et décrétales relatives aux objectifs finaux et programmes d'études pour autant que l'on vise la délivrance de certificats de fin d'étude qui sont identiques à ceux de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein; 9° avoir un contrat de gestion ou un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves;10° disposer de membres du personnel dont l'état de santé ne met pas en danger la santé des élèves;11° respecter, comme école dans l'ensemble de son fonctionnement, les principes constitutionnels et de droit international au niveau des droits de l'homme et de l'enfant en particulier;12° pour ce qui concerne l'enseignement communautaire et l'enseignement officiel subventionné : a) avoir un caractère ouvert en étant accessible à tous les élèves, quelles que soient les conceptions idéologiques, philosophiques ou religieuses des parents et de l'élève;b) suivre les programmes d'études de l'Enseignement communautaire, du 'Onderwijssecretariaat van de Steden en Gemeenten van de Vlaamse Gemeenschap' (Secrétariat d'enseignement des Villes et Communes de la Communauté flamande) ou du 'Provinciaal Onderwijs Vlaanderen' (Enseignement provincial Flandre), ou suivre de propres programmes d'études qui y sont compatibles à partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand;c) utiliser un plan de travail scolaire, un règlement d'école et des manuels correspondant au caractère ouvert visé au point a);d) être encadré par le service d'encadrement de l'Enseignement communautaire, du 'Onderwijssecretariaat van de Steden en Gemeenten van de Vlaamse Gemeenschap' ou du 'Provinciaal Onderwijs Vlaanderen', à partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand;13° remplir les normes réglementaires de programmation ou de rationalisation; 14° participer à et collaborer au sein d'une plate-forme locale de concertation, créée conformément à l'article IV.2, § 2, alinéa 1er, du décret du 28 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 relatif à l'égalité des chances en éducation-I. Par collaborer il faut entendre livrer les données visées à l'article IV.4, alinéa 1er, 1, dudit décret et observer les accords conclus à l'article IV.4, alinéa 1er, de ce décret;

Le présent point ne s'applique pas aux sections secondaires des écoles de type 5, ni au 'Zeepreventorium'. 15° pour ce qui est de l'enseignement communautaire : respecter les compétences du conseil scolaire;16° pour ce qui concerne l'enseignement subventionné : ne pas porter préjudice aux processus décisionnels visés aux articles 19 à 22 inclus du décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3 relatif à la participation à l'école et au 'Vlaamse Onderwijsraad'.Cette condition implique également, que le directeur est suffisamment mandaté, pour ce qui est des compétences qui lui sont déléguées par l'autorité scolaire et qui sont l'objet d'avis ou de concertation, pour pouvoir agir de manière autonome dans les rapports avec le conseil scolaire; 17° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : avoir conclu un accord de coopération avec au moins un centre de formation à temps partiel agréé par la Communauté flamande en vue de l'organisation de parcours de développement personnels pour les jeunes, inscrits dans le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, ou avoir engagé la médiation et la collaboration visées à l'article 18, § 1er, du décret du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer8 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande;18° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : participer à et coopérer au sein d'une ou de plusieurs plates-formes régionales de concertation telles que visées à l'article 103 du décret du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer8 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande;19° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : fournir des efforts maximums pour réaliser l'engagement à temps plein de chaque jeune;20° mener une politique efficace en vue de faire connaître et de maintenir l'interdiction de fumer, visée par le décret du 6 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer9 instituant une interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et les centres d'encadrement des élèves, effectuer le contrôle du respect de l'interdiction et infliger des sanctions aux contrevenants, conformément à la propre politique de sanction telle que mentionnée dans le règlement d'école, du centre ou de travail;21° répondre aux dispositions décrétales et réglementaires relatives à l'organisation de l'enseignement. § 2. Uniquement pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial créée dans le cadre de la création d'une école ne résultant pas d'une restructuration d'écoles existantes, l'autorité scolaire dépose, avant la création, une demande de financement ou de subventionnement par le Gouvernement flamand auprès de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. La subdivision structurelle est soumise à une inspection.

Le financement ou subventionnement éventuel peut avoir lieu à partir de l'année scolaire de création de la subdivision structurelle concernée. § 3. Chaque année scolaire, les subdivisions structurelles enseignement secondaire admises au financement ou au subventionnement sont confirmées et communiquées à l'autorité scolaire intéressée, par le biais d'une dépêche de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. (14) Section 2. - Financement et subventionnement des membres du personnel

Sous-section 1re. - Rémunération

Art. 16.La Communauté flamande accorde aux écoles subventionnées de l'enseignement secondaire remplissant les conditions énoncées par le décret et les arrêtés d'exécution, des subventions-traitements et paie, conformément à l'article 65, § 2, du décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer9 relatif à l'enseignement communautaire, les traitements des membres du personnel de l'enseignement communautaire étant engagés en vertu des dispositions décrétales et réglementaires en vigueur.

La Communauté flamande paie aux membres du personnel intéressés de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné, d'une manière directe et mensuellement, respectivement les traitements et les subventions-traitements. (15)

Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement flamand accorde des traitements et subventions-traitements aux membres du personnel directeur et enseignant, aux membres des services d'encadrement pédagogique, aux membres du personnel auxiliaire d'éducation, aux membres du personnel d'appui et aux membres du personnel administratif. § 2. Dans l'enseignement spécial, des traitements ou subventions-traitements sont également accordés au personnel médical, paramédical, psychologique et social, conformément aux normes s'appliquant aux différents types de l'enseignement spécial financé ou subventionné. § 3. Toute demande d'un traitement ou d'une subvention-traitement pour le personnel doit être assortie d'une déclaration de l'autorité scolaire, dont le texte, établi par le Gouvernement flamand, doit confirmer que pour les fonctions en question, aucune subvention n'est accordée, ni par une personne morale de droit public ou privé, ni par quelque autre organe que ce soit. (16)

Art. 18.§ 1er. Une école ne reçoit un financement ou un subventionnement que pour ses membres du personnel : 1° qui sont ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-Echange, sauf dispense à accorder par le Gouvernement flamand;2° qui jouissent des droits civils et politiques, sauf dispense à accorder par le Gouvernement flamand et allant de pair avec la dispense visée au 1°;3° qui sont porteur des titres requis, jugés suffisants ou des autres titres fixés par le Gouvernement flamand;4° dont l'état de santé constitue un danger potentiel pour la santé des élèves;5° qui ont été engagés dans le respect de la réglementation relative à la mise en disponibilité, à la réaffectation et à la remise au travail. § 2. Si le tribunal du travail, lors d'un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, juge qu'une décision prise par une autorité scolaire de l'enseignement libre subventionné et tendant à supprimer ou à réduire la charge d'un membre du personnel qu'elle a nommé à titre définitif, est contraire au décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, ce membre du personnel reçoit la subvention-traitement pour tout ou partie de la charge dont il a été privé, comme s'il était resté en activité de service, tandis que l'autorité scolaire perd la subvention-traitement pour tout ou partie de l'emploi, tant qu'il affecte à cet emploi un membre du personnel autre que le titulaire.

La présente disposition sort également ses effets lorsque la chambre de recours, telle que visée à l'article 69 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, annule le licenciement d'un membre du personnel nommé à titre définitif prononcé par l'autorité scolaire par mesure disciplinaire.

La présente disposition sort également ses effets lorsque le collège de recours tel que visé à l'article 47septies decies du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, a annulé une des évaluations ayant comme conclusion finale 'insuffisant' qui ont conduit au licenciement, tel que visé au chapitre Vter du même décret, d'un membre du personnel nommé à titre définitif.

La perte de la subvention-traitement octroyée pour un emploi prend fin pour l'autorité scolaire : 1° soit au moment où l'acte irrégulier est rectifié par l'autorité scolaire;2° soit si la même ou une autre autorité scolaire reprend le membre du personnel lésé, avec l'accord de ce dernier;3° soit au moment où le membre du personnel lésé refuse sans motif valable d'accepter un emploi offert, dans la même fonction et la même situation statutaire, par la même autorité scolaire ou par une autre autorité scolaire;4° soit au moment où le membre du personnel lésé se trouve, pour des raisons étrangères au litige, dans les conditions requises pour la cessation définitive de ses fonctions. La subvention-traitement octroyée au cours de la période entre le licenciement illégitime et la notification aux services du Gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement, du jugement ou de l'arrêt, ou de la décision des chambres de recours précitées ou du collège de recours précité à l'autorité scolaire, est réclamée à cette autorité scolaire et est ensuite attribuée au membre du personnel indûment licencié.

Dès la notification précitée, les services du Gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement paient la subvention-traitement directement au membre du personnel indûment licencié jusqu'au moment où il est satisfait à une des quatre conditions précitées. (17) Sous-section 2. - Personnel enseignant

Art. 19.§ 1er. Une autorité scolaire peut redistribuer parmi ses écoles, au sein du même niveau, respectivement au maximum trois pour cent pour l'enseignement spécial et deux pour cent pour l'enseignement ordinaire, des heures de cours, périodes ou périodes-professeur accordées à ses écoles en vertu des dispositions décrétales et réglementaires existantes.

L'autorité scolaire ne peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles qui appartiennent à un même centre d'enseignement qu'aux conditions suivantes : 1° en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;2° négociation au sein du comité local;par dérogation au § 3, cette redistribution peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emplois dans la catégorie du personnel enseignant. § 2. Pour ce qui est des écoles d'enseignement secondaire ordinaire, l'autorité scolaire ne peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles n'appartenant pas à un même centre d'enseignement qu'aux conditions suivantes : 1° en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;2° négociation au sein du comité local;par dérogation au § 3, cette redistribution peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emplois dans la catégorie du personnel enseignant à condition que le comité local soit d'accord; 3° notification au centre d'enseignement concerné auquel appartient l'école bénéficiaire. Les trois pour cent pour l'enseignement spécial et les deux pour cent pour l'enseignement ordinaire sont calculés sur la base du nombre total de périodes, heures de cours ou périodes-professeur subventionnées ayant été allouées pendant l'année scolaire précédente à l'autorité scolaire sur la base des normes légales ou réglementaires en vigueur. § 3. Lors de la redistribution visée aux §§ 1er et 2, une autorité scolaire ne peut réduire le nombre d'heures de cours, périodes ou périodes-professeurs allouées à une école, si elle doit procéder dans cette école, dans l'année scolaire en question, conformément à la réglementation en vigueur, à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant. § 4. En vue du contrôle par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', les autorités scolaires doivent faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elles s'engagent à respecter les dispositions du § 3 lors de la redistribution. Le non-respect des présentes dispositions aura pour conséquence qu'une mise en disponibilité par défaut d'emploi est sans effet vis-à-vis de l'autorité flamande.

Aucun membre du personnel ne peut être nommé à titre définitif dans les heures de cours, périodes ou périodes-professeur qu'une école a obtenues par le biais de cette redistribution. L'autorité scolaire concernée doit faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à ne pas nommer des membres du personnel à titre définitif pour les périodes-professeur visées. Le non-respect des présentes dispositions aura pour conséquence que les nominations définitives ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande. § 5. La redistribution doit avoir lieu au plus tard le 1er novembre de l'année scolaire concernée. (18)

Art. 20.§ 1er. Dans le même réseau ou dans un même centre d'enseignement, il est possible de transférer, jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée pour ce qui est de l'enseignement secondaire, des périodes, heures de cours ou périodes-enseignant d'une école à une autre école. a) Le transfert de périodes-professeur à une autre école du même centre d'enseignement, aux conditions suivantes : 1° en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;2° négociation au sein du comité local; Par dérogation au § 2, ce transfert peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant. b) Le transfert de périodes-professeur hebdomadaires à une autre école du même réseau d'enseignement mais non pas appartenant à un même centre d'enseignement, aux conditions suivantes : 1° en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;2° négociation au sein du comité local;par dérogation au § 2, ce transfert peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant à condition que le comité local soit d'accord; 3° notification au centre d'enseignement concerné auquel appartient l'école bénéficiaire. § 2. Le transfert visé au présent article n'est possible que si l'autorité scolaire intéressée de l'école transférant des périodes, heures de cours ou périodes-professeur déclare sur l'honneur que, conformément à la réglementation en vigueur, elle ne doit pas procéder dans l'école en question, pendant l'année scolaire concernée, à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.

Dans les périodes, heures de cours ou périodes-professeur transférées, aucun membre du personnel ne pourra être nommé à titre définitif.

Si une autorité scolaire d'une école maintient par réaffectation ou remise au travail au 1er septembre ses personnels nommés à titre définitif à la date du 30 juin de l'année scolaire précédente dans cette école ou si ces personnels sont réaffectés ou remis au travail au 1er septembre dans une autre école, le transfert est toutefois possible. § 3. En vue du contrôle par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', l'autorité scolaire doit faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à respecter les dispositions du présent article lors du transfert. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nouvelles mises en disponibilité ou les mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande ou que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande. (19)

Art. 21.§ 1er. Dans l'enseignement communautaire et dans l'enseignement subventionné, une école a la possibilité de transférer, pendant une année scolaire déterminée, des périodes-professeur non organisées à l'année scolaire suivante, à condition qu'il soit satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° le nombre maximum de périodes-professeur d'une année scolaire déterminée qui est transféré à l'année scolaire suivante doit être fixé au plus tard le 1er novembre de ladite année scolaire;2° le nombre maximum de périodes-professeur d'une année scolaire déterminée qui est transféré à l'année scolaire suivante ne peut jamais être supérieur à deux pour cent du nombre de périodes-professeur utilisables de cette année scolaire déterminée;3° par dérogation à l'article 20, le nombre maximum de périodes-professeur transférées, ou une partie, peut, après le 1er novembre de ladite année scolaire, tant être utilisé dans la propre école qu'être transféré à une autre école du même réseau ou du même centre d'enseignement. § 2. Le transfert de périodes-professeur pendant une année scolaire déterminée, visé au présent article, n'est possible que si le pouvoir organisateur intéressé de l'école déclare sur l'honneur que, conformément à la réglementation en vigueur, il ne doit pas procéder à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant. § 3. La non-observation des dispositions du § 2 a pour conséquence que la mise en disponibilité par défaut d'emploi ne produit pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande. § 4. Dans les périodes-professeur transférées, aucun membre du personnel ne pourra être nommé à titre définitif. § 5. En vue du contrôle du § 4 par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', les autorités scolaires des écoles intéressées doivent faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elles s'engagent à ne pas nommer des membres du personnel à titre définitif pour les périodes-professeur visées. § 6. La non-observation des dispositions des §§ 4 et 5 a pour conséquence que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité. (20)

Art. 22.Les périodes-professeur qui sont calculées pour l'enseignement d'une religion reconnue, de morale non confessionnelle, de formation culturelle respectivement de la propre culture et religion, doivent être utilisées pour le cours en question, soit sous forme d'heures de cours soit sous forme d'heures qui ne sont pas des heures de cours mais qui y sont assimilées. Le principe de l'utilisation pour le cours en question est également applicable si les périodes-professeur font l'objet d'une redistribution ou d'un transfert. Les périodes-professeur ne peuvent être transférées à un autre cours philosophique que si l'inspection de l'enseignement compétente pour le cours en question donne son accord. (21) Sous-section 3. - Enveloppe globale de points

Art. 23.§ 1er. La présente sous-section ne s'applique pas à la fonction de messager-huissier. § 2. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux années scolaires 2009-2010 et 2010-2011. (22)

Art. 24.Dans l'enseignement secondaire, il est accordé chaque année scolaire à un centre d'enseignement, ou à une école mais uniquement lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un centre d'enseignement, une enveloppe globale de points. En cas d'octroi à un centre d'enseignement, l'enveloppe globale de points est répartie entre les écoles qui en font partie, après déduction éventuelle telle que visée à l'article 29, § 1er.

L'enveloppe globale de points vise d'une part à combler au niveau de l'école le cadre du personnel directeur et du personnel d'appui et d'autre part à donner corps à une politique en matière de différenciation des tâches et des fonctions au niveau de l'école et du centre d'enseignement. (23)

Art. 25.§ 1er. L'enveloppe globale de points accordée à un centre d'enseignement se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 à 12 inclus. § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350. Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. Le délai de deux années scolaires successives peut cependant, dans des cas exceptionnels, être prolongé par le Gouvernement flamand. Par des cas spéciaux, il faut entendre des écoles où la présence d'une population défavorisée est tellement disproportionnée, qu'elles ne sont en mesure d'assurer une bonne gestion qu'à condition de pouvoir maintenir les moyens en personnel concernés. § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel autonome et comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350.

Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. Le délai de deux années scolaires successives peut cependant, dans des cas exceptionnels, être prolongé par le Gouvernement flamand.

Par des cas spéciaux, il faut entendre des centres où la présence d'une population défavorisée est tellement disproportionnée, qu'ils ne sont en mesure d'assurer une bonne gestion qu'à condition de pouvoir maintenir les ressources en personnel concernées. § 4. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial comptant au moins 300 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 275 élèves réguliers. Ce nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. § 5. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou une formation HBO-5 de nursing, si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire successive, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès de ladite école n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint.

Pour l'application des dispositions précitées : 1° les cours pratiques ou y assimilés suivants n'entrent pas en considération : le stage en nursing général, le stage en sciences médicales, le stage en nursing psychiatrique, le stage en sciences sociales, le stage en soins, le stage en nursing hospitalier;2° les périodes-professeur 'cours pratiques' ou y assimilés organisées auprès d'un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein, entrent en considération dans l'école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein où elles sont organisées.Les périodes-professeur utilisées pour des conférenciers sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés; 3° les périodes-professeur de cours pratiques ou y assimilés d'une école organisant uniquement le premier degré ou les premier et deuxième degrés peuvent être ajoutées aux périodes-professeur d'une école appartenant au même centre d'enseignement et n'organisant pas de premier degré. § 6. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est autonome si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire successive, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès dudit centre n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

Le nombre de points continue à être accordé si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint pendant deux années scolaires consécutives.

Pour l'application des dispositions précitées, les périodes-professeur utilisées pour des conférenciers sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés. § 7. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total d'heures de cours hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés, s'élève dans cette école à 210 au moins. Ce nombre de points est multiplié par respectivement 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 ou 12 (et ainsi de suite majoré de 1), si le nombre total d'heures de cours hebdomadaires organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans cette école à 420, 630, 840, 1.050, 1.260, 1.470, 1.680, 1.890 (et ainsi de suite par tranche de 210) au moins. § 8. Les périodes-professeur ou heures de cours hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande, organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés, visées aux §§ 5, 6 et 7, qui sont insuffisantes dans une école ou un centre pour générer le nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand, ou un multiple de celui-ci, peuvent être réunies au niveau du centre d'enseignement, en vue de finir par obtenir le nombre requis de points, ou un multiple de celui-ci. § 9. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit : 1° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand.Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et 2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand.Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et 3° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire spécial appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand qui varie selon le volume de la population d'élèves.Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche. Jusque l'année scolaire 2010-2011 incluse, ce nombre de points correspondra toujours au moins au nombre de points qui serait requis pour le maintien des emplois dans les fonctions du personnel d'appui que l'école d'enseignement secondaire spécial a organisées le 30 juin de l'année scolaire précédente, si elle appliquait toujours les normes de l'arrêté royal n° 66. § 10. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit : 1° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand.Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de la multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et 2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand.Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et 3° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire spécial appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand.Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche. § 11. Un nombre de points est accordé en fonction du nombre d'élèves réguliers de toutes les écoles du centre d'enseignement, y compris les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, à la date habituelle de comptage, notamment : a) entre 900 et 3.999 élèves : 120 points; b) entre 4.000 et 6.499 élèves : 180 points; c) entre 6.500 et 7.999 élèves : 240 points; b) entre 8.000 et 9.499 élèves : 300 points; e) entre 9.000 et 10.999 élèves : 360 points; f) à partir de 11.000 élèves : 420 points.

Le nombre de 120 points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum de 900 élèves n'est plus atteint. § 12. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein. § 13. Pour la fixation des différents coefficients visés aux §§ 9 et 10, le Gouvernement flamand tient compte du fait que, sur une base comparable, le résultat final du calcul de l'enveloppe globale de points est plus avantageux pour les centres d'enseignement que pour les écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement. § 14. L'introduction d'une enveloppe globale de points le 1er septembre 2009 n'est pas associée au principe de programmation, ce qui signifie que l'application, le cas échéant, des normes plus avantageuses ou la non-application temporaire des normes telles que visées aux §§ 2 à 6 inclus, reste également d'application pendant l'année scolaire 2009-2010. (24)

Art. 26.§ 1er. L'enveloppe globale de points accordée à une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein n'appartenant pas à un centre d'enseignement se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 à 5 inclus. § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350.

Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. Le délai de deux années scolaires successives peut cependant, dans des cas exceptionnels, être prolongé par le Gouvernement flamand.

Par des cas spéciaux, il faut entendre des écoles où la présence d'une population défavorisée est tellement disproportionnée, qu'elles ne sont en mesure d'assurer une bonne gestion qu'à condition de pouvoir maintenir les moyens en personnel concernés. § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou une formation HBO-5 de nursing, si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire successive, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès de ladite école n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

Le nombre de points continue à être accordé si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint pendant deux années scolaires consécutives.

Pour l'application des dispositions précitées : 1° les cours pratiques ou y assimilés suivants n'entrent pas en considération : le stage en nursing général, le stage en sciences médicales, le stage en nursing psychiatrique, le stage en sciences sociales, le stage en soins, le stage en nursing hospitalier;2° les périodes-professeur 'cours pratiques' ou y assimilés organisées auprès d'un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein, entrent en considération dans l'école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein où elles sont organisées.Les périodes-professeur utilisées pour des conférenciers sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés. § 4. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit : 1° la somme du nombre d'élèves réguliers de l'école à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand.Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et 2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires de l'école de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand.Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche. § 5. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit : 1° la somme du nombre d'élèves réguliers de l'école à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand.Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de la multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et 2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires de l'école de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand.Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de la multiplication est arrondi à l'unité la plus proche. § 6. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein. § 7. Pour la fixation des différents coefficients visés aux §§ 4 et 5, le Gouvernement flamand tient compte du fait que, sur une base comparable, le résultat final du calcul de l'enveloppe globale de points est plus avantageux pour les centres d'enseignement que pour les écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement. § 8. L'introduction d'une enveloppe globale de points le 1er septembre 2009 n'est pas associée au principe de programmation, ce qui signifie que l'application, le cas échéant, des normes plus avantageuses ou la non-application temporaire des normes telles que visées aux §§ 2 et 3, reste également d'application pendant l'année scolaire 2009-2010. (25)

Art. 27.§ 1er. L'enveloppe globale de points accordée à une école d'enseignement secondaire spécial n'appartenant pas à un centre d'enseignement se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 à 5 inclus. § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial comptant au moins 300 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 275 élèves réguliers. Ce nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total d'heures de cours hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés, s'élève dans cette école à 210 au moins. Ce nombre de points est multiplié par respectivement 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 ou 12 (et ainsi de suite majoré de 1), si le nombre total d'heures de cours hebdomadaires organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans cette école à 420, 630, 840, 1.050, 1.260, 1.470, 1.680, 1.890 (et ainsi de suite par tranche de 210) au moins. § 4. Il est accordé un nombre de points qui consiste en la somme du nombre d'élèves réguliers de l'école à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand qui varie selon le volume de la population d'élèves. Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche. Par dérogation à cette règle, une école d'enseignement secondaire spécial de type 5 qui est considérée comme une école hospitalière a chaque année scolaire droit à 82 points. § 5. Il est accordé un nombre de points qui consiste en la somme du nombre d'élèves réguliers de l'établissement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche. § 6. Pour la fixation des différents coefficients visés aux §§ 4 et 5, le Gouvernement flamand tient compte du fait que, sur une base comparable, le résultat final du calcul de l'enveloppe globale de points est plus avantageux pour les centres d'enseignement que pour les écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement. § 7. L'introduction d'une enveloppe globale de points le 1er septembre 2009 n'est pas associée au principe de programmation, ce qui signifie que l'application, le cas échéant, des normes plus avantageuses ou la non-application temporaire des normes telles que visées au § 2, reste également d'application pendant l'année scolaire 2009-2010. (26)

Art. 28.§ 1er. L'enveloppe globale de points accordée à un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel étant autonome et appartenant ou non à un centre d'enseignement, se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 et 3. § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel autonome et comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350.

Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. Le délai de deux années scolaires successives peut cependant, dans des cas exceptionnels, être prolongé par le Gouvernement flamand.

Par des cas spéciaux, il faut entendre des centres où la présence d'une population défavorisée est tellement disproportionnée, qu'ils ne sont en mesure d'assurer une bonne gestion qu'à condition de pouvoir maintenir les ressources en personnel concernées. § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est autonome si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire suivante, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès dudit centre n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.

Le nombre de points continue à être accordé si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint pendant deux années scolaires consécutives.

Pour l'application des dispositions précitées, les périodes-professeur utilisées pour des conférenciers sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés. § 4. L'introduction d'une enveloppe globale de points le 1er septembre 2009 n'est pas associée au principe de programmation, ce qui signifie que l'application, le cas échéant, des normes plus avantageuses ou la non-application temporaire des normes telles que visées aux §§ 2 et 3, reste également d'application pendant l'année scolaire 2009-2010. (27)

Art. 29.§ 1er. Chaque année, le centre d'enseignement répartit son enveloppe globale de points, visée à l'article 25, entre ses écoles, sur la base de critères négociés au sein du comité local compétent. Si le centre d'enseignement n'arrive pas à un accord, il répartit les points entre ses écoles conformément aux paramètres utilisés pour l'octroi de l'enveloppe de points.

Avant de procéder à la répartition des points, le centre d'enseignement peut prélever un nombre de points afin de donner corps à une politique relative à la différenciation des tâches et des fonctions au niveau du centre d'enseignement. Ce prélèvement ne peut dépasser les 10% de l'enveloppe de points.

Un dépassement de ce prélèvement de 10 % est possible : 1° si le prélèvement est inférieur au nombre de points visé à l'article 25, § 11.Dans ce cas, le centre d'enseignement peut dépasser les 10 % jusqu'à ce que le nombre de points corresponde aux points auxquels il a droit suivant l'article 25, § 11, calculé sur la base du nombre d'élèves du centre d'enseignement; 2° si tant l'affectation des points que les répercussions sur les membres du personnel font l'objet d'un accord au sein du comité local compétent du centre d'enseignement. Le centre d'enseignement fait, à l'égard du comité local du centre d'enseignement et à l'égard du personnel des écoles appartenant au centre d'enseignement, la clarté totale sur les emplois qu'il crée sur la base du prélèvement de l'enveloppe de points, au niveau du centre d'enseignement. Le centre d'enseignement démontre également que les emplois ainsi créés réalisent effectivement sa politique relative à la différenciation des tâches et des fonctions au niveau du centre d'enseignement.

La répartition de l'enveloppe de points ne peut avoir pour conséquence que des membres du personnel supplémentaires doivent être mis en disponibilité par défaut d'emploi, à moins qu'ils ne puissent être immédiatement réaffectés ou remis au travail dans un emploi organique vacant ou non vacant dans le centre d'enseignement, pour la durée de l'année scolaire entière. § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa premier, le centre d'enseignement accorde à chaque école d'enseignement secondaire spécial, jusque l'année scolaire 2010-2011 incluse, le nombre de points qu'il reçoit pour cette école suivant les paramètres fixés à l'article 25, § 9, 3°. (28)

Art. 30.§ 1er. L'école utilise les points qu'elle reçoit par application de l'article 29, § 1er, du centre d'enseignement de la manière suivante : 1° en premier lieu, l'école doit toujours utiliser les points pour le maintien d'emplois de membres du personnel nommés à titre définitif dans des fonctions : - du personnel directeur; - du personnel d'appui; - de recrutement du personnel enseignant ou d'appui dans la mesure où il s'agit de différenciation des tâches et des fonctions. Dans une école d'enseignement secondaire spécial, cela implique en outre le maintien d'emplois dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique ayant été attribuées dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions; 2° s'il lui reste, après application du point 1°, encore des points, l'école peut les utiliser comme suit et à sa guise : - pour la création d'emplois dans des fonctions visées au § 1er, à l'exception de la fonction de promotion de directeur; - pour dispenser un membre du personnel de sa charge d'enseignement; - pour la différenciation des tâches et des fonctions; - pour l'octroi d'une échelle de traitement supérieure dans une fonction du personnel d'appui, par application de l'article 55 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article 44 du décret relatif au statut du personnel de l'enseignement subventionné.

Lors de l'utilisation de ses points, l'école doit en outre tenir compte des principes suivants : - les fonctions du personnel directeur et du personnel d'appui peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein; - lorsqu'une école utilise des points pour des fonctions dans la catégorie du personnel d'appui, les membres du personnel de cette catégorie se composent pour 50 % au moins d'éducateurs; - un emploi dans la fonction de conseiller technique-coordinateur ne peut être créé que dans une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou une formation HBO-5 de nursing, dans un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel étant autonome et dans une école d'enseignement secondaire spécial. De plus, dans les écoles précitées, au maximum 1 emploi à temps plein peut être créé dans la fonction de conseiller technique-coordinateur. A l'égard de son comité local et à l'égard de son personnel, l'école fait la clarté totale sur les emplois qu'elle créera sur la base de ses points. § 2. Le centre d'enseignement peut utiliser les points du prélèvement, visé à l'article 29, § 1er, comme suit et au choix : - pour la création d'emplois dans des fonctions du personnel directeur, du personnel d'appui et, dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions, dans des fonctions de recrutement du personnel enseignant, paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique; - pour dispenser un membre du personnel de sa charge d'enseignement.

Lors de l'utilisation de cette enveloppe de points, le centre d'enseignement doit tenir compte des principes suivants : 1° les fonctions du personnel directeur et du personnel d'appui peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein;2° le membre du personnel étant désigné à un emploi au moyen de points du prélèvement, est toujours désigné à titre temporaire dans une école du centre d'enseignement et travaille pour la totalité du centre d'enseignement. Les dispositions du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire et du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné continuent à être applicables, à l'exception des dispositions suivantes : - l'emploi n'est pas régi par la réglementation relative à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et à la remise au travail. L'autorité scolaire de l'école à laquelle l'emploi est attribué peut toutefois désigner, sur une base volontaire, un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi. Cette désignation est considérée comme une réaffectation ou une remise au travail. Cette réaffectation ou remise au travail s'opère toujours avec le consentement du membre du personnel mis en disponibilité; - l'autorité scolaire de l'école à laquelle l'emploi est attribué n'est pas obligé de désigner à cet emploi un membre du personnel ayant acquis le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, conformément à l'article 21bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 23bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné; - l'emploi ne peut être déclaré vacant.

L'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi. § 3. Dans l'enseignement communautaire, le groupe d'écoles est obligé d'exonérer le membre du personnel chargé du mandat de directeur général de sa charge d'enseignement. Le groupe d'écoles a le choix d'utiliser pour ce faire des points du prélèvement de l'enveloppe globale de points, visé à l'article 29, § 1er, et/ou des points de l'enveloppe visée aux articles 125duodecies, § 4, et 153sexies, § 4, du décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental. Si un groupe d'écoles compte au moins 1 centre d'enseignement inter-caractère, il est stipulé dans la convention de ce centre d'enseignement, de quelle manière il sera satisfait à cette obligation. Le Gouvernement flamand fixe le nombre de points qui est requis pour exonérer le membre du personnel chargé du mandat de directeur général de sa charge d'enseignement. § 4. Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et la pondération attribuée à chaque fonction. La pondération d'une fonction est déterminée sur la base d'un titre ou d'une échelle de traitement.

Le Gouvernement flamand fixe également le nombre de points qui est requis pour exonérer un membre du personnel de sa charge d'enseignement. (29)

Art. 31.§ 1er. L'école n'appartenant pas à un centre d'enseignement utilise les points visés à l'article 26 ou 27 comme suit : 1° en premier lieu, elle doit toujours utiliser ses points pour le maintien d'emplois de membres du personnel nommés à titre définitif : - du personnel directeur; - du personnel d'appui; - de fonctions de recrutement du personnel enseignant ou d'appui dans la mesure où il s'agit de différenciation des tâches et des fonctions.

Dans une école d'enseignement secondaire spécial, cela implique en outre le maintien d'emplois dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique ayant été attribuées dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions; 2° s'il lui reste, après application du point 1°, encore des points, l'école peut les utiliser comme suit et à sa guise : - pour la création d'emplois dans les fonctions du personnel directeur, à l'exception de la fonction de promotion de directeur, et du personnel d'appui; - pour la création d'emplois dans les fonctions de recrutement du personnel enseignant et d'appui dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions. Dans une école d'enseignement secondaire spécial, des emplois dans des fonctions de recrutement du personnel paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique peuvent en outre être maintenus ou créés dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions; - pour dispenser un membre du personnel de sa charge d'enseignement; - pour l'octroi d'une échelle de traitement supérieure dans une fonction du personnel d'appui, par application de l'article 55 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article 44 du décret relatif au statut du personnel de l'enseignement subventionné.

Lors de l'utilisation de ses points, l'école doit en outre tenir compte des principes suivants : - les fonctions du personnel directeur et du personnel d'appui peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein; - lorsqu'une école utilise des points pour des fonctions dans la catégorie du personnel d'appui, les membres du personnel de cette catégorie se composent pour 50 % au moins d'éducateurs; - un emploi dans la fonction de conseiller technique-coordinateur ne peut être créé que dans une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou une formation HBO-5 de nursing, dans un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel étant autonome et dans une école d'enseignement secondaire spécial. De plus, dans les écoles précitées, au maximum 1 emploi à temps plein peut être créé dans la fonction de conseiller technique-coordinateur.

A l'égard de son comité local et à l'égard de son personnel, l'école fait la clarté totale sur les emplois qu'elle créera sur la base de ses points. § 2. Un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est autonome et n'appartient pas à un centre d'enseignement, utilise les points visés à l'article 28 comme suit : 1° en premier lieu, il doit utiliser les points pour le maintien d'emplois de membres du personnel nommés à titre définitif dans des fonctions du personnel directeur;2° s'il lui reste, après application du point 1°, encore des points, le centre peut créer des emplois dans des fonctions du personnel directeur, à l'exception de la fonction de promotion de directeur. Lors de l'utilisation de ses points, le centre d'enseignement professionnel à temps plein doit en outre tenir compte des principes suivants : - des fonctions du personnel directeur peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein; - au maximum 1 emploi à temps plein peut être créé dans la fonction de conseiller technique-coordinateur. § 3. Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et la pondération attribuée à chaque fonction. La pondération d'une fonction est déterminée sur la base d'un titre ou d'une échelle de traitement.

Le Gouvernement flamand fixe le nombre de points qui est requis pour exonérer un membre du personnel de sa charge d'enseignement. (30) Sous-section 4 : Enveloppe de points Conseil de l'Enseignement communautaire

Art. 32.§ 1er. En exécution de la comptabilité, il est attribué chaque année scolaire au Conseil de l'Enseignement communautaire une enveloppe forfaitaire de 5.330 points, destinée à être répartie entre les groupes d'écoles. § 2. Le Conseil de l'Enseignement communautaire répartit l'enveloppe forfaitaire de points, visée au § 1er, entre les groupes d'écoles, après négociation au sein du comité de négociation compétent.

Ces points sont utilisés pour créer au sein des groupes d'écoles des emplois dans la fonction de collaborateur administratif.

Le groupe d'écoles n'est pas obligé d'appliquer à ces emplois les dispositions relatives à la réaffectation et à la remise au travail, reprises à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.

Le groupe d'écoles peut nommer un membre du personnel à titre définitif dans ces emplois. Au moment où le groupe d'écoles auquel les points sont attribués nomme le membre du personnel à titre définitif dans un emploi pareil, les points restent attribués à ce groupe d'écoles.

Le groupe d'écoles communique la déclaration de la vacance pour les emplois précités à l'administrateur délégué. Celui-ci confronte la stabilité des emplois déclarés vacants à l'évolution possible des critères de répartition. Par application de l'article 43, § 1er, 2°, du décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer9 relatif à l'enseignement communautaire, l'administrateur délégué est chargé du contrôle d'approbation en la matière. (31) Sous-section 5. - Stages en entreprise

Art. 33.Pour l'application des dispositions de la présente sous-section on entend par : 1° une plateforme de coopération : soit un centre d'enseignement, étendu ou non par une ou plusieurs écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement, soit un groupe de centres d'enseignement, étendus ou non par une ou plusieurs écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement;2° stage en entreprise : l'acquisition d'une expérience professionnelle dans un milieu de travail en dehors de l'enseignement, sur la base d'un contrat de stage conclu entre le donneur de stage et le membre du personnel concerné, le stage ayant une durée minimum de cinq jours ouvrables et n'étant pas rémunéré par le donneur de stage. (32)

Art. 34.§ 1er. A partir de l'année scolaire 2008-2009, les écoles d'enseignement secondaire qui sont réunies dans une plateforme de coopération se voient accorder des unités de remplacement et des moyens de fonctionnement qui sont réservés à des remplacements en cas de stages en entreprise de membres du personnel dont le traitement ou l'allocation de traitement est pris en charge par la Communauté flamande.

Le calcul et l'octroi des moyens se fait au niveau de l'école. Après la réunion des moyens des différentes écoles appartenant à la plateforme de coopération, les autorités scolaires de ces écoles statuent sur la répartition et l'affectation des moyens en fonction des besoins et priorités locaux. § 2. Pour ce qui est des moyens destinés aux remplacements en cas de stages en entreprise, il faut en tout cas que l'affectation cadre dans le plan de formation continuée des écoles. § 3. Le Gouvernement flamand détermine : 1° compte tenu des crédits budgétaires disponibles, le mode de calcul des moyens par école et la part de ces crédits réservée à des moyens de fonctionnement avec un maximum de 5 %;2° les fonctions entrant en ligne de compte pour des remplacements. (33) Section 3. - Financement et subventionnement du fonctionnement

Sous-section 1re. - Généralités

Art. 35.Dans l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel financés ou subventionnés par la Communauté flamande, aucun droit d'inscription direct ou indirect ne peut être demandé.

Après concertation au sein du conseil de participation ou du conseil scolaire, les autorités scolaires établissent la liste des contributions pouvant être demandées aux parents ou aux élèves majeurs, ainsi que les dérogations accordées à ce régime de contributions. Ce régime est communiqué au moyen du règlement d'école ou de centre aux parents ou aux personnes assumant de droit ou de fait la garde de l'élève mineur, soit à l'élève majeur. (34)

Art. 36.Les frais de l'enseignement dispensé dans les écoles et centres ou sections de l'enseignement, établis par des personnes publiques ou privées, sont à charge des autorités scolaires.

Les écoles financées ou subventionnées remplissant les conditions énoncées par le décret et les arrêtés d'exécution se voient attribuer par la Communauté flamande des traitements, subventions-traitements et un budget de fonctionnement. (35)

Art. 37.Chaque année, un budget forfaitaire de fonctionnement est octroyé pour la couverture des frais liés au fonctionnement et à l'équipement de l'école, à la procuration gratuite de manuels et d'outils didactiques aux élèves scolarisables, ainsi qu'aux dépenses pour le financement des investissements. (36)

Art. 38.Pour ce qui est des conventions pour des marchés de travaux, de fourniture et de services relatifs à des dépenses sur la dotation de l'Enseignement communautaire et relatifs à des dépenses étant entièrement ou partiellement à charge du budget de fonctionnement, des subventions d'équipement, des subventions de construction ou des subventions-intérêt, les organes de direction de l'Enseignement et les autorités scolaires sont tenus de conclure des conventions suivant la procédure et aux conditions applicables à l'autorité fédérale, étant entendu que les organes de direction de l'Enseignement et les autorités scolaires : - exercent les compétences qui, dans la réglementation fédérale, sont attribuées à un Ministre; - ne doivent pas demander l'avis visé dans la même réglementation avant de conclure une convention suite à des demandes d'offres ou une convention de gré à gré; - peuvent conclure des conventions de gré à gré pour l'achat de matériel didactique, quel qu'en soit le prix; - peuvent déroger aux règles relatives au choix d'un entrepreneur lors d'une adjudication publique ou restreinte, si le Ministre flamand compétent pour l'enseignement ne s'y est pas opposé dans les trente jours de la demande. (37)

Art. 39.A l'Enseignement communautaire, une dotation globale est octroyée annuellement, pour la couverture des frais liés au fonctionnement et à l'équipement de l'école, ainsi qu'à la procuration gratuite de manuels et d'outils didactiques aux élèves scolarisables.

Cette dotation se compose d'un montant forfaitaire par école et d'un montant forfaitaire par élève. Ces montants peuvent différer suivant le niveau et la forme d'enseignement. (38)

Art. 40.Le Conseil de l'Enseignement communautaire, les groupes d'écoles et les autorités scolaires de l'enseignement subventionné peuvent, pour l'achat d'appareils d'équipement, conclure des conventions d'emprunt et des conventions de crédit-bail auprès d'établissements financiers agréés à cet effet par le Gouvernement flamand. (39)

Art. 41.Le budget de fonctionnement est versé à l'autorité scolaire de chaque école. Il peut être utilisé au bénéfice de toutes les écoles appartenant à la même autorité scolaire. Lors de l'utilisation de ce budget, l'autorité scolaire doit tenir compte d'un traitement égal de toutes ses écoles et des élèves ou étudiants faisant partie de celles-ci.

Le Gouvernement flamand détermine : 1° la manière dont l'école introduit sa demande de financement ou de subventionnement;2° les mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne l'affectation du budget de fonctionnement.Ce contrôle ne peut toutefois porter sur l'opportunité de l'affectation. (40)

Art. 42.En cas de reprise d'une école par une autre autorité scolaire, le montant du budget de fonctionnement auquel l'école reprise avait droit en vertu des dispositions en vigueur en la matière, est accordé à la nouvelle autorité scolaire pour la première année scolaire de la reprise. (41)

Art. 43.§ 1re. Les associations représentatives des autorités scolaires ou autorités scolaires des écoles libres subventionnées définissent, pour les autorités scolaires ou autorités scolaires qui le souhaitent, les obligations comptables pour ce qui est de la comptabilité simplifiée et de la comptabilité en partie double, telles que fixées à l'article 17, § 4, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.

Ces obligations comptables doivent, en ordre secondaire, tenir compte du fait, que les soldes, fixés conformément au Système européen des comptes, peuvent êtres dérivés par la Communauté flamande des comptes rendus, de sorte que la Communauté flamande puisse satisfaire aux obligations européennes en vigueur en la matière. § 2. La comptabilité simplifiée visée au § 1er comprend, compte tenu de la nature et du volume des autorités scolaires, au moins toutes les opérations relatives aux mutations en espèces ou aux comptes. § 3. Les règles de la comptabilité simplifiée visées au § 1er comprennent au moins : 1° des règles de base pour tenir une comptabilité simplifiée;2° l'état des recettes et dépenses;3° les comptes annuels;4° l'inventaire. § 4. La comptabilité en partie double visée au § 1er reprend, compte tenu de la nature et du volume des écoles, toutes les opérations, tous les avoirs et toutes les dettes, tous les droits et toutes les obligations, de quelque nature que ce soit, relatifs aux allocations accordées par l'autorité subventionnante et les moyens propres de chaque autorité scolaire. § 5. Les règles de la comptabilité économique visées au § 1er comprennent au moins : 1° la forme et le contenu des comptes annuels;2° les règles d'appréciation;3° la structure des comptes annuels;4° le schéma du bilan;5° le schéma du compte de résultats;6° le contenu de la note explicative;7° le contenu des rubriques du bilan et du compte de résultats;8° le plan comptable minimum. § 6. Le règles visées au § 1er sont communiquées au Gouvernement flamand par chaque association représentative des autorités scolaires ou autorités scolaires des écoles libres subventionnées. § 7. Les associations représentatives des autorités scolaires ou des autorités scolaires des écoles libres subventionnées remplissent les obligations visées au § 6 pour la première fois dans les 30 jours de l'entrée en vigueur ces obligations. (42) Sous-section 2. - Projets 'time-out'

Art. 44.Le Gouvernement flamand peut accorder une subvention aux organisations qui, au moyen d'un programme 'time-out' fournissent de l'accueil et de l'accompagnement aux élèves de l'enseignement à temps plein, de l'enseignement à horaire réduit ou des formations agréées, qui pour des raisons pédagogiques, juridiques, sociales ou personnelles sont retirés temporairement de l'enseignement dans le but de les réintégrer dans l'enseignement.

Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'octroi de ces subventions, ainsi que le mode de sélection, la durée et l'évaluation des projets. (43) Sous-section 3. - Brussels ondersteuningscentrum secundair onderwijs

Art. 45.L'asbl Brussels ondersteuningscentrum secundair onderwijs bénéficie du subventionnement visé dans la présente sous-section si elle remplit les conditions suivantes : 1° elle vise à développer une structure en interréseaux à l'appui des écoles néerlandophones de l'enseignement secondaire en Région de Bruxelles-Capitale. Cette structure vise notamment à soutenir les aptitudes linguistiques des élèves, les fera subir des épreuves de langue, et développera et mettra en oeuvre des initiatives d'encadrement pour l'enseignement d'aptitude linguistique; 2° au plus tard le premier jour du sixième mois après la clôture de l'exercice comptable, elle soumet les comptes annuels et le rapport annuel au Gouvernement flamand.(44)

Art. 46.§ 1er. Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, le Gouvernement flamand garantit un subventionnement des frais salariaux des membres du personnel et des moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande. § 2. Le Gouvernement flamand peut décider de conclure un accord de coopération avec la Commission communautaire flamande au sujet de l'exécution du subventionnement visé au § 1er. (45) Sous-section 4. - Mesures spéciales pour les formations techniques ou à vocation professionnelle

Art. 47.§ 1. En fonction des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand peut octroyer, aux écoles dispensant des formations techniques ou à vocation professionnelle, des moyens supplémentaires destinés à des investissements dans des équipements didactiques. Par investissement dans des équipements didactiques, il faut entendre : l'achat d'équipements didactiques ou la sécurisation des équipements didactiques déjà présents.

Le Gouvernement flamand détermine la liste des subdivisions structurelles alimentées par l'opération d'investissement. § 2. Des moyens supplémentaires sont attribués par élève régulier à une date de comptage à déterminer par le Gouvernement flamand.

Pour être éligibles au financement supplémentaire, les écoles intéressées doivent établir un plan d'investissement. Le plan d'investissement doit être conforme aux subdivisions minimales imposées par le Gouvernement flamand. § 3. L'évaluation des plans d'investissements déposés est faite par une commission composée de manière paritaire de trois délégués du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation et de deux délégués de l'inspection de l'enseignement, d'une part, et d'un délégué par réseau d'enseignement, présenté par l'Enseignement communautaire et les associations représentatives intéressées des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, et d'un délégué de la 'Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen' (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), d'autre part.

La commission établit son règlement d'ordre intérieur et peut admettre des experts à la réunion.

La commission garantit qu'un plan initialement jugé 'insuffisant' peut être ajusté et une fois redéposé dans un délai déterminé par elle, ce délai ne pouvant toutefois jamais être inférieur à 10 jours ouvrables à compter de la décision de la commission. § 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à l'agrément, au paiement et au contrôle de l'affectation de ces moyens supplémentaires. (46)

Art. 48.En fonction des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand peut octroyer un financement supplémentaire aux écoles dispensant des formations techniques ou à vocation professionnelle tendant à combler les emplois à pénurie, afin de réduire les coûts pour les élèves dans les formations précitées. Sur la base de critères relatifs aux coûts des formations, le Gouvernement flamand détermine la liste des formations éligibles à ce financement supplémentaire et les modalités de ce financement supplémentaire. (47) CHAPITRE 4. - Centres d'enseignement Section 1re. - Généralités

Art. 49.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire et spécial, à l'exception des dispositions des articles 59, 62, et 64, qui ne s'appliquent pas à l'enseignement secondaire spécial.

Dans les limites des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par 'école' : une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, y compris le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel éventuellement rattaché à cette école, un centre autonome d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, ou une école d'enseignement secondaire spécial. (48) Section 2. - Constitution d'un centre d'enseignement

Art. 50.Un centre d'enseignement comprend une ou plusieurs écoles qui appartiennent ou non à la même autorité scolaire et/ou au même réseau d'enseignement. (49)

Art. 51.Un centre d'enseignement est créé sur une base volontaire, sans égard au fait qu'il prend ou non une personnalité civile ou une forme juridique : 1° soit par voie de décision : si le centre d'enseignement est formé par une ou plusieurs écoles de la même autorité scolaire;2° soit par voie de convention : si le centre d'enseignement est formé par des écoles de différentes autorités scolaires. Cette décision ou convention entre en vigueur au 1er septembre de la date à laquelle la décision a été prise ou la convention a été conclue; elle est notifiée par écrit à l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten' (Agence de Services d'Enseignement) le plus tôt possible avant l'entrée en vigueur et s'étend sur une période de six années scolaires. Sauf décision ou convention contraire, cette période de six années scolaires est chaque fois d'office prorogée d'une même période.

Au cours de la période précitée de six années scolaires, la décision ou convention relative à la constitution d'un centre d'enseignement peut toutefois être modifiée, dans ce sens qu'une école peut encore adhérer au centre d'enseignement ou le quitter. Quitter le centre d'enseignement n'est toutefois possible que lorsque celui-ci compte moins de 900 élèves réguliers à la date de comptage habituelle. Toute modification apportée à une décision ou convention entre en vigueur le 1er septembre suivant la date de la modification. (50)

Art. 52.§ 1er. Des centres d'enseignement sont des structures de coopération dont le fonctionnement est réglé soit par la décision de la seule autorité scolaire intéressée, soit par la convention entre les différentes autorités scolaires intéressées.

En cas de structures de coopération sans transfert de la gestion, les centres d'enseignement relèvent de la responsabilité et de la tutelle hiérarchique de l'autorité scolaire intéressée.

En cas de structures de coopération avec transfert de la gestion, les centres d'enseignement relèvent des formes de tutelle fixées dans le décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer9 relatif à l'enseignement communautaire ou la réglementation organique sur les pouvoirs locaux, respectivement les formes de tutelle organisées par l'autorité scolaire intéressée. § 2. Le transfert de la gestion n'est possible qu'à l'égard des compétences visées à l'article 57, 4°, 6°, 7°, 8° et 9°. (51)

Art. 53.Pour ce qui est de l'établissement de l'implantation principale de chacune des écoles intéressées, un centre d'enseignement est situé à l'intérieur de cinq zones d'enseignement limitrophes au maximum, fixées à l'annexe 1re jointe à la codification relative à l'enseignement secondaire. (52)

Art. 54.Un centre d'enseignement organise une offre d'enseignement multisectoriel, par laquelle il faut au moins entendre : 1° le premier degré qui consiste en : une première année d'études A et B, une deuxième année d'études et une année préparatoire à l'enseignement professionnel;2° le deuxième degré qui consiste en : une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire général à trois options, une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire technique à deux disciplines et une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel à deux disciplines;les disciplines de l'enseignement secondaire technique et professionnel peuvent être identiques; 3° le troisième degré qui consiste en : une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire général à trois options, une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire technique à deux disciplines et une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel à deux disciplines;les disciplines de l'enseignement secondaire technique et professionnel peuvent être identiques.

Après demande motivée de l'autorité scolaire intéressée, le Gouvernement flamand peut accorder dérogation aux dispositions du premier alinéa, suivant les critères cités ci-après : 1° le fait de ne pas remplir la condition de la multisectorialité implique ce qui suit : a) soit la non-organisation ou l'organisation insuffisante d'options dans les première et deuxième années du deuxième respectivement troisième degré de l'enseignement secondaire général;b) soit l'organisation insuffisante de disciplines dans les première et deuxième années du deuxième respectivement troisième degré de l'enseignement secondaire technique;c) soit l'organisation insuffisante de disciplines dans les première et deuxième années du deuxième respectivement troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel;et 2° au niveau de l'orientation des élèves, le centre d'enseignement coopère avec un ou plusieurs autres centres d'enseignement limitrophes qui, eux, organisent l'offre d'enseignement manquante, dans le cadre de la multisectorialité, dans le centre d'enseignement susmentionné. Après demande motivée de l'autorité scolaire intéressée, le Gouvernement flamand peut accorder dérogation aux dispositions du premier alinéa, suivant le critère cité ci-après : Le centre d'enseignement se compose exclusivement d'écoles de l'enseignement libre subventionné, étant entendu que chacune des écoles visées remplit la condition d'être la seule école de l'enseignement libre subventionné dans une des 44 zones d'enseignement fixées à l'annexe Ire jointe à la codification relative à l'enseignement secondaire, qui organise une certaine religion reconnue ou adhère à une certaine philosophie. Ne sont pas prises en considération pour l'application de la condition 'seule école', les écoles qui n'organisent ni le cours de religion, ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et religion propres, et qui, de surcroît, n'utilisent que de propres programmes d'études de l'autorité scolaire étant approuvés par le Gouvernement flamand.

Après demande motivée de l'autorité scolaire intéressée, le Gouvernement flamand peut accorder dérogation aux dispositions du premier alinéa, suivant le critère cité ci-après : Le centre d'enseignement se compose exclusivement d'écoles de l'enseignement libre subventionné, étant entendu que chacune des écoles visées remplit les conditions de n'organiser ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et religion propres, et qui, de surcroît, utilisent uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand. (53)

Art. 55.§ 1er. Un centre d'enseignement appartient à un des contingents suivants : 1° enseignement communautaire : 40 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale);2° enseignement officiel subventionné : 15 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale);3° enseignement subventionné confessionnel libre : 80 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale);4° enseignement subventionné non confessionnel libre : 5 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale). § 2. Un centre d'enseignement comportant des écoles qui appartiennent à différents groupes visés au § 1er, est imputé sur le contingent du groupe auquel appartiennent la plupart des écoles du centre d'enseignement.

Si le nombre d'écoles des différents groupes est cependant égal, il est déterminé par l'Enseignement communautaire et/ou les associations représentatives intéressées des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, suivant le cas, sur quel contingent est imputé le centre d'enseignement. § 3. L'Enseignement communautaire ou l'association représentative intéressée des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, suivant le cas, décide quels centres d'enseignement proposés ne peuvent être constitués si le contingent fixé est dépassé dans le groupe concerné. (54)

Art. 56.Un centre d'enseignement qui, au 1er octobre de deux années scolaires consécutives, ne répond plus aux critères cités dans le présent chapitre, devient inopposable de plein droit à l'autorité à partir de la troisième année scolaire. (55) Section 3. - Compétences d'un centre d'enseignement

Art. 57.Un centre d'enseignement : 1° conclut des arrangements relatifs à l'organisation d'une offre d'enseignement rationnelle, éventuellement étalée sur les différentes écoles qui constituent le centre d'enseignement;2° conclut des arrangements relatifs à une orientation et un encadrement objectifs des élèves, en collaboration avec un centre psycho-médico-social ou un centre d'encadrement des élèves. Outre avec le centre précité, le centre d'enseignement peut, jusqu'au 31 août 2012 au plus tard, également coopérer avec le centre d'encadrement des élèves d'une école d'enseignement secondaire spécial qui appartient au centre d'encadrement.

Le centre d'enseignement 'Steinerscholen Secundair Onderwijs', qui est créé sur la base d'une dérogation à l'obligation de la multisectorialité accordée par l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006036654 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3 fermer, est autorisé à collaborer avec plus d'un centre d'encadrement des élèves jusqu'à 31 août 2012 au plus tard.

Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, chaque centre d'enseignement qui reprend un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, a une obligation de concertation à l'égard de chaque plate-forme régionale de concertation visée à l'article 103 du décret du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer8 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, dont la zone d'action coïncide en tout ou en partie avec la zone d'action du centre d'enseignement; 3° conclut des arrangements relatifs à la gestion du personnel, notamment les critères d'embauche, de fonctionnement et d'évaluation des personnels;4° conclut des arrangements/décide sur la répartition des périodes-professeur supplémentaires parmi ses écoles.Les critères de répartition sont négociés au sein du comité local. A défaut d'accord au sein du centre d'enseignement concernant les critères de répartition, les périodes-professeur supplémentaires sont réparties proportionnellement à la part du capital "périodes-professeur" de chaque école séparée dans la totalité des capitaux "périodes-professeur" des diverses écoles qui font partie du centre d'enseignement; 5° conclut des arrangements/décide sur la répartition de l'enveloppe de points visée aux articles 23 à 31 inclus parmi ses écoles.Dans le respect des dispositions de la sous-section précitée, les critères de répartition sont négociés dans le comité de négociation local compétent du centre d'enseignement. A défaut d'un accord au sein du centre d'enseignement sur les critères de répartition, les points sont répartis conformément aux paramètres suivant lesquels ils sont attribués; 6° émet des avis relatifs à des investissements en bâtiments scolaires et en infrastructure, pour lesquels l'autorité scolaire fait appel aux moyens d'investissement de l'Enseignement communautaire ou de l' 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs' (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), selon le cas;7° peut conclure un accord de coopération avec une ou plusieurs écoles d'enseignement secondaire spécial n'ayant pas adhéré au centre d'enseignement en question;une école d'enseignement secondaire spécial peut conclure des accords de coopération avec différents centres d'enseignement; 8° peut conclure un accord de coopération avec une ou plusieurs écoles d'enseignement secondaire ne faisant pas partie d'un centre d'enseignement, et/ou avec une ou plusieurs écoles d'enseignement fondamental, une ou plusieurs écoles d'enseignement artistique à temps partiel et/ou un ou plusieurs centres d'éducation des adultes;9° conclut des arrangements/décide sur l'utilisation des points pour la coordination TIC;10° conclut des arrangements quant à la répartition des périodes-professeur et des heures de cours destinées au tutorat;11° peut formuler des engagements pour la déclaration d'engagement visée à l'article 111.(56)

Art. 58.Des autorités scolaires peuvent attribuer aux centres d'enseignement d'autres compétences que celles fixées dans le présent décret, à moins que des dispositions décrétales ou réglementaires ne l'interdisent.

En ce qui concerne l'enseignement communautaire, cette attribution se fait sur la base de l'article 4, § 2, du décret spécial.

Si plusieurs autorités scolaires sont engagées dans le centre d'enseignement, c'est à elles qu'il incombe de fixer par convention écrite les compétences supplémentaires. (57) Section 4. - Divers avantages pour les centres d'enseignement

Art. 59.Au sens de l'article 191, la norme ordinaire de rationalisation par école est réduite de 15 % pour une école appartenant à un centre d'enseignement. (58)

Art. 60.§ 1er. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut transférer des périodes-professeur entre des écoles appartenant au même centre d'enseignement, à condition que : 1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;2° le transfert soit négocié dans le comité local. § 2. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut transférer des périodes-professeur entre des écoles n'appartenant pas au même centre d'enseignement, à condition que : 1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;2° le transfert soit négocié dans le comité local.Si des mises en disponibilité complémentaires par défaut d'emploi sont prononcées dans la catégorie du personnel enseignant, le transfert n'est toutefois possible qu'après un accord obtenu au sein du comité local; 3° le transfert soit communiqué au centre d'enseignement auquel appartient l'école bénéficiaire.(59)

Art. 61.§ 1er. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles appartenant au même centre d'enseignement, à condition que : 1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;2° le transfert soit négocié dans le comité local. § 2. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles n'appartenant pas au même centre d'enseignement, à condition que : 1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;2° le transfert soit négocié dans le comité local.Si des mises en disponibilité complémentaires par défaut d'emploi sont prononcées dans la catégorie du personnel enseignant, la redistribution n'est toutefois possible qu'après un accord obtenu au sein du comité local; 3° le transfert soit communiqué au centre d'enseignement auquel appartient l'école bénéficiaire.(60)

Art. 62.Les coefficients ordinaires d'élèves fixant les périodes-professeurs hebdomadaires pour des écoles appartenant à un centre d'enseignement et situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sont augmentés : 1° de 0,10 : pour le premier degré;2° de 0,20 : pour les deuxième, troisième et quatrième degrés et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.(61)

Art. 63.§ 1er. Sans porter préjudice aux principes de la nomination à titre définitif d'un membre du personnel par l'autorité scolaire et de son affectation auprès d'une école relevant de cette autorité scolaire : 1° les membres du personnel directeur des établissements constituant le centre d'enseignement peuvent être affectés à des charges pour la totalité du centre d'enseignement;2° les membres du personnel d'appui, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des écoles constituant le centre d'enseignement, peuvent être affectés à des charges pour d'autres écoles du centre d'enseignement ou pour la totalité du centre d'enseignement; § 2. Par dérogation au § 1er, 2°, les collaborateurs administratifs et les membres du personnel administratif peuvent, s'ils y consentent, être affectés auprès des écoles du même groupe d'écoles ou de la même autorité scolaire au sein du centre d'enseignement dans l'enseignement subventionné.

L'autorité scolaire ou le groupe d'écoles établit un plan des personnels et un règlement pour la réalisation de ce plan, étant entendu que : - ces personnels sont affectés auprès de l'école où l'emploi est réglementairement créé; - ces personnels ne peuvent être occupés dans une autre école que pour une charge à temps partiel ou à temps plein; - la distance par la voie publique entre l'école d'affectation et l'école où le membre du personnel est affecté ne peut jamais dépasser 25 km; - il est tenu compte de la position statutaire acquise ou la relation contractuelle entre le groupe d'écoles ou l'autorité scolaire et le membre du personnel; - ces personnels peuvent être occupés, abstraction faite du niveau d'enseignement.

Ce plan des personnels et ce règlement font l'objet de négociations au sein du comité local. (62)

Art. 64.§ 1er. Les directeurs et directeurs adjoints nommés à titre définitif d'écoles d'un centre d'enseignement qui, à la suite d'une restructuration d'écoles ou de l'offre d'enseignement, sont mis en disponibilite par défaut d'emploi, peuvent être mis au travail à titre personnel dans un cadre non organique qui est ajouté au centre d'enseignement, à condition que ces personnels ne puissent obtenir dans le centre d'enseignement ni une réaffectation comme directeur ou directeur adjoint, ni une remise au travail comme directeur adjoint dans une fonction organique, conformément à la réglementation relative à la mise en disponibilité par defaut d'emploi, la réaffectation et la remise au travail.

La désignation au cadre non organique suspend toutes les obligations de réaffectation et de remise au travail en dehors du centre d'enseignement. La désignation est considérée comme une réaffectation ou remise au travail. § 2. Le cadre organique visé au § 1er est composé sur la base d'un membre du personnel par tranche de 1.500 élèves réguliers (dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ) au 1er février de l'année scolaire précédente dans le centre d'enseignement, avec un maximum de quatre membres du personnel par centre d'enseignement. § 3. Les §§ 1er et 2 sont également d'application aux directeurs et directeurs adjoints qui, au 30 juin 1999, sont remis au travail dans la fonction de secrétaire de direction ou de sous-directeur d'un centre d'enseignement, à condition qu'ils deviennent membre du personnel d'une autorité scolaire au sein du centre d'enseignement le 1er septembre 1999. (63)

Art. 65.§ 1er. 20.000 périodes-professeur hebdomadaires supplémentaires sont octroyées aux centres d'enseignement à partir de l'année scolaire 2004-2005. Ces périodes-professeur supplémentaires sont utilisées : 1° afin de réduire le nombre d'heures de plage visées aux articles 216 et 315, et/ou 2° afin de diminuer la pression du travail en imputant le conseil de classe, la direction de classe, la division de classes, le soutien des enseignants, l'encadrement de stage et l'encadrement des élèves au capital "périodes-professeur". § 2. La répartition de ces périodes-professeur supplémentaires, qui sont exclusivement destinées aux écoles du centre d'enseignement, se fait graduellement comme suit : le nombre de périodes-professeur que chaque centre d'enseignement reçoit, est directement proportionnel à la part de la somme des capitaux "périodes-professeur" des écoles constituant le centre d'enseignement dans la totalité des capitaux "périodes-professeur" de toutes les écoles ayant adhéré à un centre d'enseignement. Par périodes-professeur, on entend les périodes-professeur organiques pour l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.

Le centre d'enseignement répartit les périodes-professeur supplémentaires de la façon fixée à l'article 57, 4°. § 3. Les centres d'enseignement et les écoles informent les organes de négociation compétents sur la répartition et l'utilisation des périodes-professeur supplémentaires hebdomadaires. (64)

Art. 66.Si, dans un centre d'enseignement, une certaine infrastructure n'est plus utilisée pour l'enseignement secondaire, à la suite d'une restructuration de l'école ou de l'offre d'enseignement, l'autorité scolaire peut soit utiliser ces bâtiments pour son propre enseignement non secondaire, soit les transférer à une autre autorité scolaire du même réseau d'enseignement organisant un enseignement d'un niveau différent, à un centre d'encadrement des élèves ou à un internat, ou encore les mettre à la disposition d'un de ces organismes.

Si, dans ce cas, la propriété ou le droit réel requis pour entrer en ligne de compte pour une subvention l' 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs' (Agion) est reporté sur l'autorité scolaire acquéreuse ou si celle-ci acquiert un droit réel sur le bâtiment d'une durée égale au délai restant du droit réel que possède l'autorité scolaire précédente, cette dernière demeure subrogée aux droits et obligations de l'Agion. Dans ce cas, l'article 19, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement n'est pas applicable.

Si la propriété ou le droit réel précité n'est pas transféré ou constitué et le bâtiment continue à être utilisé à des fins d'enseignement, l'article 19, § 2, de la même loi ne s'applique pas non plus. L'autorité scolaire initiale reste par contre responsable à l'égard de l'Agion quant à l'observation des obligations contractées lors de l'octroi de la subvention.

Si l'infrastructure pour laquelle l'Agion a octroyé une subvention est démolie, l'article 19, § 2, de la même loi ne s'applique pas non plus.

Si, cependant, l'infrastructure est soustraite à une des affectations pour lesquelles il peut être fait appel à une intervention de l'Agion, tel qu'il est stipulé à l'article 13, § 1er, de la même loi, l'autorité scolaire doit rembourser la part de la subvention touchée visée à l'article 19, § 2, de la même loi. Un remboursement n'est toutefois pas imposé si, en cas de vente, le montant est réinvesti, jusqu'à concurrence de la subvention à rembourser, dans les deux ans et avec maintien de la destination, dans une infrastructure subsidiable pour l'enseignement, pour un centre d'encadrement des élèves, ou pour un internat. (65) CHAPITRE 5. - Organes Section 1re. - 'Commissie voor Advies Buitengewoon Onderwijs'

(Commission consultative de l'enseignement spécial)

Art. 67.§ 1. Le Gouvernement flamand fixe la circonscription pour laquelle une Commission consultative de l'enseignement spécial ('Commissie van Advies voor het Buitengewoon Onderwijs' - CABO) tient siège.

Chaque commission consultative est présidée par un inspecteur de l'inspection de l'enseignement.

Les commissions se composent de représentants des écoles de l'Enseignement communautaire, des écoles de l'enseignement officiel subventionné et des écoles de l'enseignement libre subventionné, appartenant aux disciplines pédagogiques, paramédicales, psychologiques, médicales et sociales et de membres des services d'encadrement pédagogique.

Dans chaque commission siège également un inspecteur de l'inspection de l'enseignement ayant l'enseignement spécial dans ses attributions.

La désignation des membres visera à assurer l'équilibre entre les différentes tendances représentées.

Le Gouvernement flamand fixe les autres règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions et à l'appel pouvant être interjeté contre les décisions des commissions.

Le Ministre flamand chargé de l'enseignement nomme les membres des commissions. § 2. Au sein de chaque CABO est créée une sous-commission comportant une représentation du secteur de l'enseignement et une représentation du secteur de l'aide sociale.

Cette sous-commission reprend la compétence de la commission consultative pour les élèves des formes d'enseignement 1 et 2 de l'enseignement secondaire spécial en matière d'avis sur le prolongement de l'attribution ou de l'octroi des avantages de l'enseignement secondaire spécial à des personnes handicapées en dehors des limites d'âge fixées aux articles 291 et 293.

Le Gouvernement fixe la composition de ces sous-commissions. (66)

Art. 68.§ 1er. Une CABO a pour mission d'émettre des avis dans les cas qui lui sont confiés par le Ministre flamand chargé de l'enseignement.

Le Gouvernement flamand peut également la charger d'autres missions. § 2. Dans le cas ci-dessous, la CABO a un droit de décision : 1° la dispense temporaire ou permanente de l'obligation scolaire pour un élève;2° le recours introduit contre un avis ou une décision émis par une personne ou instance en exécution de la codification relative à l'enseignement secondaire ou d'un arrêté d'exécution. § 3. Les présidents des Commissions consultatives de l'enseignement spécial envoient chaque année un rapport d'activité au Ministre flamand chargé de l'enseignement. (67) Section 2. - Organisations syndicales représentatives

Art. 69.§ 1er. Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil socio-économique de la Flandre, peuvent disposer de personnels de l'enseignement, en congé pour mission spéciale dans l'intérêt de l'enseignement, ou bien en congé pour activité syndicale conformément aux dispositions réglementaires applicables.

A l'opposé des dispositions réglementaires applicables, les organisations syndicales représentatives ne sont pourtant pas obligées de rembourser, pour les personnels bénéficiant d'un congé visés au présent article, à l'autorité une somme égalant le montant global des traitements, subventions-traitements, allocations et indemnités payés par l'autorité à ces personnels.

Ces personnels doivent être chargés par ces organisations syndicales de l'accompagnement d'innovations dans l'enseignement pour ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les membres du personnel et de l'encadrement et du soutien des comités locaux. § 2. Le nombre total de personnels assignés ne peut être supérieur à 15 pour les différentes organisations syndicales visées au § 1er ensemble. § 3. Le Gouvernement flamand détermine le mode de répartition de ces personnels sur les organisations syndicales concernées et fixe la procédure de demande. (68) Section 3. - Organes de concertation en matière de réformes

fondamentales de l'enseignement

Art. 70.Le Gouvernement informe les délégués des autorités scolaires et des organisations syndicales représentatives sur toute réforme fondamentale de l'enseignement envisagée.

Avant que le Gouvernement flamand ne prenne une première décision de principe en la matière, une concertation isolée entre le Ministre flamand chargé de l'enseignement ou son délégué et les délégués des autorités scolaires est organisée, à la demande d'au moins un des délégués des autorités scolaires.

Avant que le Gouvernement flamand ne prenne une première décision de principe en la matière, une concertation isolée entre le Ministre flamand chargé de l'enseignement ou son délégué et les organisations syndicales représentatives est organisée, à la demande d'au moins une des délégations syndicales représentatives. (69) Section 4. - Comité local au niveau du centre d'enseignement

Sous-section 1re. - Centre d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné

Art. 71.La présente sous-section s'applique aux centres d'enseignement de l'enseignement secondaire qui se composent uniquement d'écoles appartenant à l'enseignement officiel subventionné. (70)

Art. 72.Dans chaque centre d'enseignement est créé un comité local au niveau du centre d'enseignement, appelé ci-après 'OCSG'.

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux centres d'enseignement composés uniquement d'écoles appartenant à la même autorité scolaire.

Dans ce cas, les compétences de l'OCSG telles que fixées dans la présente section sont exercées par le comité particulier distinct, créé en vertu de l'article 4, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (71)

Art. 73.§ 1er. Chaque OCSG se compose de délégués des autorités scolaires d'une part et des organisations syndicales représentatives d'autre part. Sont considérées comme des organisations syndicales représentatives les organisations syndicales siégeant dans le Comité des services publics provinciaux et locaux B Section 2 B Sous-section 'Communauté flamande'. § 2. La délégation des autorités scolaires se compose d'au moins un membre de chaque autorité scolaire, sans que le total de sa délégation ne puisse dépasser la délégation totale des organisations syndicales représentatives.

Les représentants des autorités scolaires doivent être habilités à engager leur autorité scolaire respective. § 3. La délégation des organisations syndicales représentatives se compose d'un membre au maximum par organisation syndicale représentative par autorité scolaire et est librement composée par celles-ci. § 4. Les membres effectifs de l'OCSG peuvent se faire remplacer de la manière prévue par le règlement de fonctionnement.

Les membres de la délégation des autorités scolaires peuvent uniquement se faire remplacer par un délégué dûment habilité. (72)

Art. 74.Les délégués des organisations syndicales représentatives bénéficient des droits et devoirs prévus par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicales des agents relevant de ces autorités et par les arrêtés d'exécution de celle-ci. (73)

Art. 75.§ 1er. Les délégués des autorités scolaires déterminent qui d'entre eux assume la présidence de l'OCSG. Le président veille au bon fonctionnement de l'OCSG. § 2. Le secrétariat de l'OCSG est assuré par un secrétaire élu parmi et par les représentants du personnel. Moyennant l'accord de tous les membres de l'OCSG, le secrétariat peut également être assuré par un secrétaire ne faisant pas partie de l'OCSG. (74)

Art. 76.§ 1er. L'OCSG est compétent pour négocier sur les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement, dans la mesure où celles-ci peuvent avoir une répercussion sur les situations et les conditions de travail du personnel des écoles appartenant au centre d'enseignement et/ou du centre d'enseignement même. § 2. Les membres de l'OCSG ont un droit d'information concernant toutes les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement.

De plus, ils ont au moins tous les ans droit à être informés sur l'emploi. Ces informations portent sur : 1° des renseignements sur l'évolution du nombre d'élèves dans les écoles du centre d'enseignement et la répercussion de celle-ci sur l'emploi et l'infrastructure dans les écoles appartenant au centre d'enseignement;2° des renseignements sur la structure des écoles appartenant au centre d'enseignement, y compris sur les modifications structurelles pouvant avoir une répercussion sur les conditions de travail et/ou l'emploi;3° des renseignements sur la rotation de personnel dans les écoles du centre d'enseignement. § 3. Les délégués des autorités scolaires doivent fournir des renseignements aux membres de l'OCSG sur toute décision susceptible d'avoir une importante répercussion sur les membres du personnel des écoles du centre d'enseignement. § 4. Les membres de l'OCSG reçoivent l'information nécessaire pour pouvoir vérifier si la législation de l'enseignement relative aux matières de personnel inter-écoles est respectée correctement. § 5. Les délégués des organisations syndicales représentatives peuvent faire des démarches auprès des délégués des autorités scolaires, dans l'intérêt commun du personnel occupé dans le centre d'enseignement. (75)

Art. 77.Les questions devant être négociées sont portées à l'ordre du jour par le président de l'OCSG. Les autres membres de l'OCSG peuvent également porter des points à l'ordre du jour. En vue des négociations, les membres de l'OCSG reçoivent préalablement à la réunion tous les documents nécessaires et utiles pour pouvoir adopter des points de vue en connaissance de cause. (76)

Art. 78.Les négociations ne peuvent être rendues nulles ni par l'absence d'un ou de plusieurs membres de la délégation des autorités scolaires convoqués d'une manière régulière, ni par l'absence d'un ou de plusieurs délégués des organisations syndicales représentatives convoqués d'une manière régulière. (77)

Art. 79.§ 1er. Les conclusions de chaque négociation sont coulées dans un protocole, dans lequel sont repris : 1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;2° soit l'accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, ainsi que la position de la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives;3° soit la position respective de la délégation des autorités scolaires et celle des délégations des différentes organisations syndicales représentatives. § 2. En cas d'un accord unanime ou en cas d'un accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, aucune décision dérogeant audit protocole ne peut être prise ni au niveau des autorités scolaires individuelles, ni au niveau des écoles individuelles. (78)

Art. 80.Toute mesure prise après la négociation mentionne la date du protocole visé à l'article 79. (79)

Art. 81.§ 1. L'OCSG adopte un règlement de fonctionnement à l'unanimité. Celui-ci règle au moins : 1° le mode de convocation de l'OCSG, le délai de convocation et le nombre de réunions par année scolaire avec un minimum de trois;2° le mode de transmission des documents;3° la manière dont les membres de l'OCSG peuvent porter un point à l'ordre du jour de l'OCSG et le délai dans lequel cela doit se faire;4° les tâches du président;5° les tâches du secrétaire;6° les délais pour terminer la négociation;7° la manière dont les procès-verbaux et les protocoles doivent être dressés;8° la manière dont l'ordre du jour, les documents y annexés, les procès-verbaux et les protocoles seront conservés;9° la manière dont les membres effectifs peuvent se faire remplacer et la manière dont et les cas où les délégués peuvent inviter des techniciens à participer aux réunions.10° la concrétisation des compétences telles que visées à l'article 76;11° la concrétisation des droits et devoirs visés à l'article 74;12° la liste nominative des représentants effectifs des autorités scolaires et des représentants effectifs des organisations syndicales représentatives, ainsi que des représentants pouvant les remplacer. § 2. Si aucun accord n'est atteint sur un règlement de fonctionnement endéans un délai de trois mois après la création de l'OCSG, le modèle de règlement de fonctionnement dressé à l'unanimité par la sous-section 'Vlaamse Gemeenschap' de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux est d'application. (80)

Art. 82.Les frais de fonctionnement de l'OCSG sont à charge des autorités scolaires. (81) Sous-section 2. - Centres d'enseignement transréseaux

Art. 83.La présente sous-section s'applique aux centres d'enseignement transréseaux qui se composent uniquement d'écoles appartenant à l'enseignement secondaire. (82)

Art. 84.Dans chaque centre d'enseignement est créé un comité local au niveau du centre d'enseignement, appelé ci-après 'OCSG'. (83)

Art. 85.§ 1er. Chaque OCSG se compose de délégués des autorités scolaires d'une part et des organisations syndicales représentatives d'autre part. Sont considérées comme des organisations syndicales représentatives les organisations syndicales siégeant dans le Comité sectoriel X - Enseignement (Communauté flamande), le Comité des services publics provinciaux et locaux - Section 2 - Sous-section 'Communauté flamande' et/ou le Comité coordinateur de négociation Enseignement libre subventionné. § 2. La délégation des autorités scolaires se compose d'au moins un membre de chaque autorité scolaire, sans que le total de sa délégation ne puisse dépasser la délégation totale des organisations syndicales représentatives.

Les représentants des autorités scolaires doivent être habilités à engager leur autorité scolaire respective. § 3. La délégation des organisations syndicales représentatives se compose d'un membre au maximum par organisation syndicale représentative par autorité scolaire et est librement composée par celles-ci.

Pour les autorités scolaires du centre d'enseignement appartenant à l'enseignement libre subventionné où une seule organisation syndicale représentative est représentée dans le comité local ou les comités locaux, cette organisation syndicale représentative peut déléguer au maximum trois représentants à l'OCSG, par dérogation à l'alinéa précédent. Si deux organisations syndicales représentatives sont représentées dans le comité local ou les comités locaux, l'organisation syndicale représentative ayant le plus grand nombre de représentants dans le comité local ou les comités locaux peut déléguer au maximum deux représentants à l'OCSG. L'autre organisation syndicale représentative peut déléguer au maximum un représentant. § 4. Les membres effectifs de l'OCSG peuvent se faire remplacer de la manière prévue par le règlement de fonctionnement. Les membres de la délégation des autorités scolaires peuvent uniquement se faire remplacer par un délégué dûment habilité. (84)

Art. 86.Les délégués des organisations syndicales représentatives de l'enseignement officiel subventionné ou de l'enseignement communautaire bénéficient des droits et devoirs prévus par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et par les arrêtés d'exécution de celle-ci. Les délégués des organisations syndicales représentatives de l'enseignement libre subventionné bénéficient des droits et devoirs prévus par le décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné. (85)

Art. 87.§ 1er. Les délégués des autorités scolaires déterminent qui d'entre eux assume la présidence de l'OCSG. Le président veille au bon fonctionnement de l'OCSG. § 2. Le secrétariat de l'OCSG est assuré par un secrétaire élu parmi et par les représentants du personnel. Moyennant l'accord de tous les membres de l'OCSG, le secrétariat peut également être assuré par un secrétaire ne faisant pas partie de l'OCSG. (86)

Art. 88.§ 1er. L'OCSG est compétent pour négocier sur les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement, dans la mesure où celles-ci peuvent avoir une répercussion sur les situations ou les conditions de travail du personnel des écoles appartenant au centre d'enseignement et/ou du centre d'enseignement même. § 2. Les membres de l'OCSG ont un droit d'information concernant toutes les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement.

De plus, ils ont au moins tous les ans droit à être informés sur l'emploi. Ces informations portent sur : 1° des renseignements sur l'évolution du nombre d'élèves dans les écoles du centre d'enseignement et la répercussion de celle-ci sur l'emploi et l'infrastructure dans les écoles appartenant au centre d'enseignement;2° des renseignements sur la structure des écoles appartenant au centre d'enseignement, y compris sur les modifications structurelles pouvant avoir une répercussion sur les conditions de travail et/ou l'emploi;3° des renseignements sur la rotation de personnel dans les écoles du centre d'enseignement. § 3. Les délégués des autorités scolaires doivent fournir des renseignements aux membres de l'OCSG sur toute décision susceptible d'avoir une importante répercussion sur les membres du personnel des écoles du centre d'enseignement. § 4. Les membres de l'OCSG reçoivent l'information nécessaire pour pouvoir vérifier si la législation de l'enseignement relative aux matières de personnel inter-écoles est respectée correctement. § 5. Les délégués des organisations syndicales représentatives peuvent faire des démarches auprès des délégués des autorités scolaires, dans l'intérêt commun du personnel occupé dans le centre d'enseignement. (87)

Art. 89.Les questions devant être négociées sont portées à l'ordre du jour par le président de l'OCSG. Les autres membres de l'OCSG peuvent également porter des points à l'ordre du jour. En vue des négociations, les membres de l'OCSG reçoivent préalablement à la réunion tous les documents nécessaires et utiles pour pouvoir adopter des points de vue en connaissance de cause. (88)

Art. 90.Les négociations ne peuvent être rendues nulles ni par l'absence d'un ou de plusieurs membres de la délégation des autorités scolaires convoqués d'une manière régulière, ni par l'absence d'un ou de plusieurs délégués des organisations syndicales représentatives convoqués d'une manière régulière. (89)

Art. 91.§ 1er. Les conclusions de chaque négociation sont coulées dans un protocole, dans lequel sont repris : 1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;2° soit l'accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, ainsi que la position de la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives;3° soit la position respective de la délégation des autorités scolaires et celle des délégations des différentes organisations syndicales représentatives. § 2. En cas d'un accord unanime ou en cas d'un accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, aucune décision dérogeant audit protocole ne peut être prise ni au niveau des autorités scolaires individuelles, ni au niveau des écoles individuelles. (90)

Art. 92.Toute mesure prise après la négociation mentionne la date du protocole visé à l'article 91. (91)

Art. 93.§ 1er. L'OCSG adopte un règlement de fonctionnement à l'unanimité. Celui-ci règle au moins : 1° le mode de convocation de l'OCSG, le délai de convocation et le nombre de réunions par année scolaire avec un minimum de trois;2° le mode de transmission des documents;3° la manière dont les membres de l'OCSG peuvent porter un point à l'ordre du jour de l'OCSG et le délai dans lequel cela doit se faire;4° les tâches du président;5° les tâches du secrétaire;6° les délais pour terminer la négociation;7° la manière dont les procès-verbaux et les protocoles doivent être dressés;8° la manière dont l'ordre du jour, les documents y annexés, les procès-verbaux et les protocoles seront conservés;9° la manière dont les membres effectifs peuvent se faire remplacer et la manière dont et les cas où les délégués peuvent inviter des techniciens à participer aux réunions.10° la concrétisation des compétences telles que visées à l'article 88;11° la concrétisation des droits et devoirs visés à l'article 86;12° la liste nominative des représentants effectifs des autorités scolaires et des représentants effectifs des organisations syndicales représentatives, ainsi que des représentants pouvant les remplacer. § 2. Si aucun accord n'est atteint sur un règlement de fonctionnement endéans un délai de trois mois après la création de l'OCSG, le modèle de règlement de fonctionnement dressé à l'unanimité par le Comité sectoriel X, sous-section 'Vlaamse Gemeenschap' de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation est d'application. (92)

Art. 94.Les frais de fonctionnement de l'OCSG sont à charge des autorités scolaires. (93) Sous-section 3. - Droit de regard du comité local

Art. 95.Le comité local peut prendre connaissance des dossiers administratifs du centre d'enseignement pour ce qui concerne : 1° les désignations d'une durée ininterrompue;2° les nominations à titre définitif;3° la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et la remise au travail.(94) CHAPITRE 6. - Enseignement philosophique

Art. 96.Les dispositions du présent chapitre ne sont pas d'application : 1° à la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire général et artistique, indiquée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur;2° à la 'Se-n-Se' de l'enseignement secondaire technique et artistique;3° au quatrième degré;4° à l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.(95)

Art. 97.Dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein, l'offre d'enseignement contient par semaine au moins deux heures d'enseignement des religions reconnues et de la morale reposant sur ces religions, et au moins deux heures d'enseignement de la morale non confessionnelle. (96)

Art. 98.§ 1er. Lors de chaque inscription de l'élève dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein, les personnes concernées déterminent, par déclaration signée, si l'élève suivra un cours d'une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle. Elles peuvent modifier ce choix au début de chaque année scolaire.

Les personnes concernées qui, sur la base de leur conviction religieuse ou morale, voient des inconvénients à suivre un des cours offerts de religion ou de morale non confessionnelle, obtiennent une dispense sur demande.

Le Gouvernement flamand établit le modèle de la déclaration signée et la procédure d'obtention de la dispense, et fixe la façon dont les heures de cours pour lesquelles une dispense a été obtenue, doivent être occupées. Les heures de cours pour lesquelles une dispense a été obtenue ne peuvent être occupées par des activités qui concernent d'autres subdivisions du programme d'études. § 2. Si l'élève a 12 ans ou plus, le choix de l'enseignement d'une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, ainsi que la demande éventuelle de dispense se feront en accord avec l'élève. (97)

Art. 99.Une administration publique ne peut transférer la compétence d'enseignement d'une école officielle subventionnée à une autorité scolaire de l'enseignement libre que si elle prévoit les garanties nécessaires afin qu'on offre le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et la morale non confessionnelle.

Les règles fixées au premier alinéa, concernent le transfert de la compétence d'enseignement à partir du 1er septembre 2002. (98) CHAPITRE 7. - Sanctions

Art. 100.Là où s'appliquent des normes réglementaires de programmation ou de rationalisation, toute création d'école, implantation, niveau, type, forme d'enseignement, cycle, année d'études, section, option de base, champ professionnel, option, orientation d'études, année de spécialisation ou année de perfectionnement qui soit contraire aux règles de la programmation ou rationalisation a pour conséquence que le financement ou subventionnement de la partie visée est retiré.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application des sanctions prévues à cet effet.(99)

Art. 101.§ 1er. Tout en conservant l'agrément, le financement ou le subventionnement d'une subdivision structurelle enseignement secondaire ordinaire ou spécial qui ne remplit plus les conditions visées à l'article 15, § 1er, est retenu en tout ou en partie par le Gouvernement flamand.

Cette retenue ne peut se faire que sur proposition de l'inspection de l'enseignement lorsqu'il s'agit des conditions visées à l'article 15, § 1er, 2°, 4° et 5°.

Le Gouvernement flamand fixe les dispositions complémentaires quant à cette retenue et règle la procédure de recours. § 2. Le Gouvernement flamand peut supprimer l'agrément d'une école, d'une implantation ou d'une subdivision structurelle de celle-ci en tenant compte des articles 36 à 42 du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 relatif à la qualité de l'enseignement. (100)

Art. 102.Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel de l'enseignement communautaire ainsi que le budget de fonctionnement et les moyens d'investissement accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires sont déduits de la dotation ou du budget de fonctionnement octroyé à l'Enseignement communautaire ou à ses écoles, sauf si la faute est due à l'autorité payante. (101)

Art. 103.Sans préjudice des poursuites pénales auxquelles elle peut donner lieu, toute déclaration fausse ou inexacte faite dans le but d'influencer le calcul du montant d'une subvention-traitement ou d'un budget de fonctionnement, peut entraîner pour l'école intéressée la retenue du subventionnement, décidée par arrêté motivé par le Gouvernement flamand, pendant une période qui n'excédera pas six mois par infraction. Le restitution des montants indûment versés comme subventionnement est exigée, sauf si la faute est due à l'autorité payante. (102)

Art. 104.§ 1er. En ce qui concerne les traitements, les subventions-traitements, le budget de fonctionnement, les avances sur ceux-ci et les indemnités ou allocations, qui forment un complément aux traitements ou subventions-traitements ou y sont assimilées, les sommes indûment payées par la Communauté flamande ou son prédécesseur aux autorités scolaires et aux personnels, sont définitivement acquises, si leur recouvrement n'a pas été demandé dans un délai d'un an à dater du 1er janvier suivant la date du paiement.

Le délai visé à l'alinéa premier est prolongé jusqu'à 30 ans, lorsque les sommes indûment versées ont été obtenues par des actions trompeuses ou des déclarations fausses, voire des déclarations incomplètes sciemment transmises. § 2. En ce qui concerne les traitements, les subventions-traitements, les avances sur ceux-ci et les allocations ou indemnités qui forment un complément aux traitements ou y sont assimilées, aucun remboursement n'est réclamé aux autorités scolaires et aux membres du personnel des sommes payées indûment par la Communauté flamande, dont le total ne dépasse pas 25 euros, à moins que le montant indûment payé ne puisse encore être récupéré de traitements ou subventions-traitements restant à verser ou de montants restant à verser aux mêmes fins.

Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'enseignement, le Gouvernement flamand peut augmenter le montant fixé à l'alinéa précédent. (103)

Art. 105.Si la nomination d'un membre du personnel de l'enseignement communautaire ou subventionné est contraire au statut du personnel et a lieu en dehors des normes, le Gouvernement flamand peut, dans un délai d'un an à dater de la réception par les services administratifs du Gouvernement flamand de la décision portant cette nomination, recouvrer le traitement ou la subvention-traitement se rapportant à cette période.

Dans l'enseignement communautaire, les membres du personnel qui ont ainsi été nommés illégalement sont démissionnaires d'office. Dans l'enseignement subventionné, cette nomination est inopposable à l'autorité payante. Dans l'enseignement officiel, le membre du personnel nommé irrégulièrement à titre définitif est en outre censé être désigné dans ce chef à une fonction ayant été supprimée à partir du moment où l'autorité scolaire est informée par l'autorité compétente du fait que la nomination ne remplit pas les conditions.

Si la nomination est obtenue par des actions trompeuses, des déclarations fausses, voire incomplètes sciemment transmises, le délai mentionné à l'alinéa premier est de 30 ans. (104)

Art. 106.Le non-respect de l'obligation visée à l'article 123 peut, pour des éléments où la direction ne dépend pas de tiers, donner lieu à des sanctions.

La sanction visée peut consister en un recouvrement partiel du budget de fonctionnement. En cas d'une première infraction, ce recouvrement peut s'élever à 5% au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente. En cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction suivante, le recouvrement peut s'élever à 10% au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente.

Le Gouvernement flamand fixe les règles de la constatation des infractions et de l'application des sanctions. L'arrêté visé garantit le droit à la défense. (105)

Art. 107.La méconnaissance du droit à l'enseignement temporaire ou permanent en milieu familial visé aux articles 117 et 118, est une infraction qui, après sommation, peut donner lieu à des sanctions imposées par le Gouvernement flamand.

Le Gouvernement flamand fixe les règles de la constatation des infractions et de l'application des sanctions. Il garantit les droits à la défense. (106)

Art. 108.§ 1er. L'infraction à la réglementation relative au régime des congés et à l'affectation des heures de classe, visée à l'article 12, peut donner lieu à des sanctions.

La sanction visée peut être, pour l'enseignement communautaire et pour l'enseignement subventionné, le recouvrement partiel du budget de fonctionnement. § 2. Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application des sanctions. (107)

Art. 109.Le non-respect des dispositions relatives à la dispense du choix quant à l'enseignement philosophique, telle que visée à l'article 98, peut donner lieu, après sommation, à des sanctions.

La sanction pour l'autorité scolaire en infraction peut consister en le remboursement partiel du budget de fonctionnement de l'école concernée. Le recouvrement ou la retenue ne peut être supérieur à 10 pour cent du budget de fonctionnement, et ne peut avoir pour conséquence, que la part dans le budget de fonctionnement destinée aux affaires relatives aux personnels ne devienne, en chiffres absolus, inférieure au montant de la part si la mesure n'avait pas été prise.

Le Gouvernement flamand détermine les modalités pour la constatation de l'infraction et pour l'application de la sanction, et garantit les droits de la défense. (108) TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES CHAPITRE 1er. - Libre choix

Art. 110.§ 1er. Le droit des parents de choisir la nature de l'éducation de leurs enfants inclut la possibilité, de disposer d'une école de leur choix à une distance raisonnable. § 2. Sans préjudice du droit de la Communauté flamande de créer des écoles, elle est obligée, afin de respecter le libre choix des parents : 1° à la demande des parents qui ne trouvent pas à une distance raisonnable une école officielle qui est accompagnée par un centre officiel d'encadrement des élèves et dont l'association de parents est affiliée au centre d'appui des associations de parents de l'enseignement officiel, soit de subvenir aux frais de transport vers une telle école ou section officielle, soit d'admettre au financement ou aux subventions une telle école officielle;2° à la demande des parents qui ne trouvent pas à une distance raisonnable une école libre, soit d'admettre aux subventions une école libre existante, soit d'assurer le transport vers une telle école ou section par la voie d'un service de transport scolaire.(109) CHAPITRE 2. - Règlement d'école et règlement de centre

Art. 111.§ 1er. Chaque autorité scolaire rédige pour chacune de ses écoles un règlement d'école, dans lequel sont fixés les droits et devoirs de chaque élève.

Pour l'application de cette disposition, les écoles hospitalières ne sont pas considérées comme des écoles.

Chaque autorité scolaire rédige pour chacun de ses centres un règlement de centre, dans lequel sont fixés les droits et devoirs de chaque élève. § 2. Le règlement d'école ou de centre comprend au moins le règlement d'études, le règlement d'ordre intérieur et le règlement disciplinaire. § 3. Le règlement d'école ou de centre contient une déclaration d'engagement dans laquelle des engagements mutuels sont formulés sur les contacts parents, la présence régulière et la politique de lutte contre l'absentéisme scolaire, des formes d'accompagnement individuel de l'élève et l'engagement positif vis-à-vis de la langue d'enseignement.

Pour ce qui est de l'engagement positif des parents vis-à-vis de la langue d'enseignement, le règlement d'école ou de centre contient la disposition que les élèves sont encouragés à apprendre le néerlandais.

D'autres dispositions sur l'engagement positif des parents vis-à-vis de la langue d'enseignement ne peuvent être ajoutées qu'à la condition qu'un accord soit atteint à ce sujet dans la plate-forme locale de concertation compétente. (110)

Art. 112.§ 1er. Le règlement d'école ou de centre comprend les grandes lignes directrices de l'organisation des études, dont en tout cas : 1° l'offre d'études de l'école ou du centre;2° l'étalement des cours ainsi que le régime des vacances et congés;3° le régime d'évaluation, y compris les mesures remédiatrices;4° le cas échéant : a) le régime de contribution et les dérogations à celui-ci;b) les modalités de recours contre les décisions des conseils de classe délibérants ou des commissions de qualification;c) le régime des stages;d) l'enseignement en milieu familial destiné aux jeunes malades;e) les conditions d'admission dérogatoires dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;5° les accords quant à l'interdiction de fumer, visés par le décret du 6 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer9 instituant une interdiction de fumer dans les écoles et les centres d'encadrement des élèves, le contrôle du respect de l'interdiction et les sanctions pouvant être infligées en cas d'infraction à l'interdiction de fumer. Pour les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, le règlement de centre comprend en outre : 1° l'objectif et la procédure du screening et de l'accompagnement de parcours;2° le principe de l'engagement à temps plein que les intéressés doivent respecter, ce qui implique d'une part que l'élève suit effectivement et régulièrement la formation choisie, sauf en cas d'absence légitimée, et d'autre part que l'élève est prêt à se conformer inconditionnellement à toute mesure prise par le centre afin de concrétiser utilement et de manière ininterrompue la composante apprentissage sur le lieu du travail. § 2. Des mesures d'ordre sont prises lorsque certaines actions de l'élève gênent les activités normales d'enseignement ou de formation.

Tout membre du personnel mandaté à cet effet par l'autorité scolaire peut prendre lesdites mesures d'ordre. § 3. Des mesures disciplinaires sont prises lorsque les actions contestées forment un danger pour les activités d'enseignement ou de formation.

Des mesures disciplinaires sont entre autres : l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive. Par exclusion, il faut entendre : la privation du droit de suivre effectivement et régulièrement l'ensemble de la formation dans l'école ou le centre.

Des mesures disciplinaires peuvent être prises par l'autorité scolaire ou son délégué ou par le directeur. Une exclusion définitive requiert l'avis préalable du conseil de classe accompagnateur ou des enseignants chargés de l'encadrement.

Le cas échéant, il faut définir lors de la décision d'exclusion définitive si cette exclusion prononcée par l'école porte également sur le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel rattaché à l'école en question. Lors d'une exclusion prononcée par un centre, le même raisonnement s'applique à l'école à laquelle ce centre est rattaché. (111)

Art. 113.§ 1er. Lorsque des mesures disciplinaires s'imposent, il y a lieu de respecter les règles suivantes : 1° les personnes intéressées, ainsi que l'élève, éventuellement assisté par un conseil, sont préalablement entendus;2° toute décision prise est motivée par écrit;3° toute décision est notifiée par écrit aux personnes intéressées avant que la mesure disciplinaire n'entre en vigueur;4° il n'y a pas de possibilité de procéder à des exclusions collectives;5° la sanction disciplinaire doit être conforme à la gravité des faits;6° les personnes intéressées ont le droit de consulter le dossier de l'élève;7° le dossier disciplinaire et la mesure disciplinaire ne sont pas transférables à une autre école ou un autre centre. § 2. Uniquement contre une exclusion définitive comme mesure disciplinaire peut être formé un recours. Le règlement disciplinaire désigne l'organe de l'école ou du centre auprès duquel le recours peut être formé et en fixe les règles. (112)

Art. 114.Une exclusion définitive prend cours pendant l'année scolaire et au plus tard le 31 août de cette année scolaire. Si par contre l'exclusion prend cours avant le 30 juin de l'année scolaire, l'élève reste inscrit jusqu'au moment de l'inscription auprès d'une autre école ou d'un autre centre. Par dérogation à cette disposition, l'école ou le centre peut également désinscrire un élève n'étant plus en âge scolarisable et ayant été définitivement exclu au cours de l'année scolaire, à partir du trentième jour de classe suivant le jour auquel entre en vigueur son exclusion définitive. L'élève doit être activement aidé par l'école ou le centre et par le centre d'encadrement des élèves qui l'accompagnent à la recherche d'une autre école ou d'un autre centre.

A chaque exclusion prenant cours avant le 30 juin de l'année scolaire, les personnes intéressées peuvent introduire une demande motivée d'accueil par l'école ou le centre. Si une suite favorable y est donnée, l'école ou le centre se met d'accord avec les personnes intéressées et l'élève sur les conditions d'accueil. Tout refus d'accueil doit être motivé par écrit par l'école ou le centre et communiqué aux personnes intéressées. (113) CHAPITRE 3. - Conditions d'admission et validation des études

Art. 115.Pour l'enseignement secondaire agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, le Gouvernement flamand détermine, sauf disposition contraire décrétalement prévue : 1° les conditions d'admission et de transition;2° la validation des études;3° les titres, ainsi que leur forme et mentions. Aux élèves visés à l'article 252, § 1er, b), sont délivrées exclusivement mais annuellement des attestations de compétences acquises.

Aux élèves libres visés à l'article 252, § 2, sont exclusivement délivrées des attestations de fréquentation des cours comme élève libre. (114) CHAPITRE 4. - Enseignement destiné aux jeunes malades

Art. 116.Pour l'application des articles 116 à 120 inclus, on entend par : 1° enseignement secondaire : l'enseignement secondaire à l'exception : a) dans l'enseignement secondaire à temps plein : de la troisième année d'études de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire artistique indiquée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur, de la Se-n-Se de l'enseignement secondaire technique et artistique, du quatrième degré de l'enseignement secondaire, de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;b) de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel;c) de la formation professionnelle en alternance dans l'enseignement secondaire spécial;2° enseignement en milieu familial destiné aux jeunes malades : l'enseignement dispensé à la maison ou dans un établissement médical à des élèves malades ou des élèves handicapés;3° conditions d'admission : les conditions d'admission définies aux articles 294, § 1er, et 10 de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial.(115)

Art. 117.§ 1er. Les élèves qui sont dans l'impossibilité de suivre l'enseignement secondaire dans leur école pour cause de maladie ou d'accident, ont droit à suivre temporairement un enseignement en milieu familial destiné aux jeunes malades, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand. § 2. En cas d'une longue absence d'un élève, la direction de l'école où celui-ci est inscrit est obligé d'organiser temporairement un enseignement en milieu familial destiné aux jeunes malades. Cette obligation échoit pour la période dans laquelle l'élève réside dans un préventorium ou un hôpital où est financé ou subventionné un enseignement de type 5 ou dans un service de neuropsychiatrie destinés aux enfants qui reçoivent une enveloppe subventionnelle du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. § 3. Le Gouvernement flamand fixe les conditions devant être remplies pour entrer en ligne de compte pour un enseignement en milieu familial destiné aux jeunes malades, détermine comment cet enseignement doit être organisé et quelle sera la nature de l'aide que l'école recevra pour organiser l'enseignement en milieu familial.

Le Gouvernement flamand détermine également ce qu'il faut entendre par 'absence de longue durée', étant entendu qu'une absence inférieure à 21 jours calendrier n'est pas une absence de longue durée pour l'application du présent article, à moins qu'il ne s'agisse d'une absence causée par une maladie chronique. (116)

Art. 118.§ 1er. Les élèves qui remplissent les conditions d'admission mais qui, à cause d'un handicap permanent, sont dans l'impossibilité de suivre l'enseignement secondaire à l'école, ont droit, moyennant un avis favorable de la 'Commissie van Advies voor het Buitengewoon Onderwijs', à un enseignement permanent en milieu familial. § 2. Compte tenu du libre choix des personnes concernées, la 'Commissie van Advies voor het Buitengewoon Onderwijs' désigne l'école d'enseignement spécial la plus proche pour organiser l'enseignement permanent en milieu familial. Pour cause de circonstances propres à l'élève et moyennant motivation détaillée, une autre école d'enseignement secondaire spécial peut être désignée à ce propos. (117)

Art. 119.Le Gouvernement flamand fixe les modalités suivant lesquelles l'enseignement permanent en milieu familial doit être organisé et quelle aide l'école reçoit pour organiser l'enseignement permanent en milieu familial. (118)

Art. 120.Un membre du personnel qui est désigné à un emploi organisé dans le cadre de l'enseignement temporaire ou permanent en milieu familial, est toujours désigné comme membre du personnel temporaire.

Les dispositions du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire et du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné s'appliquent à ces membres du personnel, à l'exception des dispositions suivantes : 1° l'emploi n'est pas régi par la réglementation relative à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et à la remise au travail.L'autorité scolaire de l'école qui organise l'emploi peut toutefois désigner, sur une base volontaire, un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi. Cette désignation est considérée comme une réaffectation ou une remise au travail. Pour cette réaffectation ou remise au travail, le consentement du membre du personnel mis en disponibilité est toujours requis; 2° l'emploi ne peut être déclaré vacant.L'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi. (119)

Art. 121.Pour les élèves qui ne peuvent, à cause d'une maladie ou d'un accident, suivre l'ensemble de la formation d'une certaine année d'études dans une année scolaire déterminée, le conseil de classe peut autoriser un étalement du programme de cours d'une année d'études sur deux années scolaires. (120)

Art. 122.Pour les élèves qui ne peuvent, à cause d'une maladie ou d'un accident, suivre certains cours, le conseil de classe peut accorder des dispenses, à condition que les élèves suivent des activités remplaçantes. (121) CHAPITRE 5. - Contrôle des inscriptions

Art. 123.§ 1. Le Gouvernement flamand règle le contrôle de l'inscription des élèves et apprenants réguliers non scolarisables. § 2. Les directions d'écoles aux élèves et/ou apprenants réguliers non scolarisables sont obligées d'apporter leur collaboration à ce contrôle. (122) PARTIE IV. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE A TEMPS PLEIN TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES CHAPITRE 1er. - Structure et organisation Section 1re. - Structure et organisation au niveau macro

Art. 124.A partir de l'année scolaire 2009-2010, l'enseignement secondaire à temps plein se compose : 1° du premier degré, étant constitué : a) d'une première année d'études A;b) d'une première année d'études B, destinée aux élèves ayant besoin d'un enseignement adapté;c) d'une deuxième année du premier degré, où l'on distingue plusieurs options de base;d) d'une année préparatoire à l'enseignement professionnel, où l'on distingue plusieurs champs professionnels;2° du deuxième degré, étant constitué : a) d'une première année d'études, où l'on distingue des formes d'enseignement et des options;b) d'une deuxième année d'études, où l'on distingue des formes d'enseignement et des options;3° du troisième degré, étant constitué : a) d'une première année d'études, où l'on distingue des formes d'enseignement et des options;b) d'une deuxième année d'études, où l'on distingue des formes d'enseignement et des options;c) uniquement dans l'enseignement secondaire général et artistique : d'une troisième année d'études indiquée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur, où l'on distingue des options;d) uniquement dans l'enseignement secondaire technique et artistique : des options non liées à une année d'études, indiquées comme 'secondaire après secondaire', en abrégé 'Se-n-Se';e) uniquement dans l'enseignement secondaire professionnel : d'une troisième année d'études comme année de spécialisation, où l'on distingue des options, et d'une troisième année d'études comme année d'études anonyme;4° uniquement dans l'enseignement secondaire professionnel : du quatrième degré, où l'on distingue les options 'modevormgeving' (design de mode) et 'plastische kunsten' (arts plastiques), étant constitué : a) d'une première année d'études;b) d'une deuxième année d'études. Au plus tard à partir de l'année scolaire 2012-2013, l'autorité scolaire concernée transforme progressivement, l'option 'modevormgeving' respectivement l'option 'plastische kunsten', année d'études par année d'études, à commencer par la première année, au choix : a) ou bien en une option de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, désignée comme année de spécialisation, et en une option du troisième degré de l'enseignement secondaire technique ou artistique, désignée comme 'Se-n-Se', et comportant deux semestres, dans l'ensemble d'options telles que déterminées par le Gouvernement flamand, b) ou bien en deux options de la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, désignée comme année de spécialisation, dans l'ensemble d'options telles que déterminées par le Gouvernement flamand, sans que cette transformation puisse avoir pour conséquence qu'une discipline non existante est créée dans l'école. A partir de l'année scolaire 2009-2010, la formation de nursing est désignée comme enseignement supérieur professionnel HBO-5 appartenant au niveau de l'enseignement supérieur. L'organisation de ladite formation appartient cependant exclusivement aux écoles d'enseignement secondaire à temps plein. Toutes les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement secondaire à temps plein et aux écoles d'enseignement secondaire à temps plein sont, le cas échéant et sauf dispositions contraires explicites, également intégralement applicables à la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (123)

Art. 125.Afin d'obtenir une concordance avec la structure telle que visée à l'article 49, il est procédé, le 1er septembre 2009 : 1° à la conversion de plein droit de l'option 'verpleegkunde' du quatrième degré de l'enseignement secondaire professionnel en une formation du même nom de l'enseignement supérieur HBO-5 avec une durée de six semestres;2° à la conversion de plein droit de toute option existante jusqu'en l'année scolaire 2008-2009 incluse de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique ou artistique désignée comme année de spécialisation, en une option du même nom désignée comme 'Se-n-Se' avec une durée de deux semestres et qualifiée de spécifique.(124)

Art. 126.L'offre dans l'enseignement secondaire, à l'exception du premier degré, est fractionnée en disciplines.

Les disciplines sont les suivantes : 1) algemeen secundair onderwijs (enseignement secondaire général);2) sport (sports);3) auto (auto);4) bouw (construction);5) chemie (chimie);6) decoratieve technieken (techniques décoratives);7) fotografie (photographie);8) glastechnieken (techniques du verre);9) grafische communicatie en media (communication graphique et médias);10) handel (commerce);11) hout (bois);12) juwelen (bijouterie);13) koeling en warmte (réfrigération et chauffage);14) land- en tuinbouw (agriculture et horticulture);15) lichaamsverzorging (soins du corps);16) maatschappelijke veiligheid (sécurité sociale);17) maritieme opleidingen (formations maritimes);18) mechanica-elektriciteit (mécanique-électricité);19) mode (mode);20) muziekinstrumentenbouw (fabrication d'instruments de musique);21) optiek (optique);22) orthopedische technieken (techniques orthopédiques);23) personenzorg (soins aux personnes);24) tandtechnieken (techniques dentaires);25) textiel (textile);26) toerisme (tourisme);27) voeding (alimentation);28) ballet (ballet);29) beeldende kunsten (arts plastiques);30) podiumkunsten (arts de la scène). Le Gouvernement flamand classifie chaque subdivision structurelle dans une des disciplines concernées.

Pour l'application de la présente disposition, il faut entendre par subdivision structurelle : une option du deuxième, troisième ou quatrième degré et la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (125)

Art. 127.Le Gouvernement flamand désigne les subdivisions structurelles spécifiques; toutes les autres subdivisions structurelles sont considérées comme non spécifiques. Par dérogation à la présente disposition, les options désignées comme 'Se-n-Se' sont toujours spécifiques. Pour l'application de la présente disposition, il faut entendre par subdivisions structurelles : les options de base, les champs professionnels, les options des deuxième, troisième et quatrième degré, et la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (126)

Art. 128.Le Gouvernement flamand peut décider de réaliser des conversions de dénominations existantes de subdivisions structurelles en de nouvelles dénominations.

Pour l'application de la présente disposition, il faut entendre par subdivisions structurelles : les options de base, les champs professionnels et les options des deuxième et troisième degrés. (127)

Art. 129.§ 1er. Inspiré par les évolutions sociétales, didactiques ou technologiques ou les besoins sur le marché du travail, le Gouvernement flamand peut créer de nouvelles subdivisions structurelles. Pour ce faire, il peut prendre l'initiative ou prendre en ligne de compte les propositions motivées introduites par des dispensateurs d'enseignement ou de tierces personnes. Le Gouvernement flamand détermine la procédure d'introduction et la procédure consultative pour toutes ces propositions.

Lorsqu'une une nouvelle subdivision structurelle est définie, le Gouvernement flamand détermine : 1° si cette subdivision structurelle doit être considérée comme étant spécifique ou non, sauf pour ce qui est des options 'Se-n-Se', qui sont toujours considérées comme étant spécifiques;2° dans quelle discipline cette subdivision structurelle est classifiée, dans la mesure où il s'agit du deuxième ou du troisième degré;3° pour ce qui est des options 'Se-n-Se' : la durée exprimée en semestres. Pour des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut stipuler que pendant la première année scolaire dans laquelle est organisée une nouvelle subdivision structurelle programmée, le comptage des élèves réguliers ou des apprenants de la subdivision structurelle en question, est fixé à une ou plusieurs dates déterminées dans le courant de l'année scolaire concernée, pour ce qui concerne l'application des normes d'encadrement pour les diverses catégories de personnel d'une part et la détermination des moyens de fonctionnement d'autre part. Par cas exceptionnels, il faut entendre les programmations de subdivisions structurelles qui : a) répondent directement et immédiatement aux développements locaux ou régionaux urgents ou imprévus au niveau socio-économique, sociétal ou didactique, contraignant les autorités scolaires concernées à adapter leur offre d'enseignement;et b) exigent, dans la phase initiale de l'organisation effective, la mobilisation de plus de moyens en personnels et matériels que prévu dans le système normal de financement et de subventionnement. § 2. Pour l'application du § 1er, il faut entendre par subdivisions structurelles : options de base, champs professionnels, options du deuxième ou troisième degré. (128)

Art. 130.§ 1er. Les 'Se-n-Se' du troisième degré de l'enseignement secondaire technique et artistique ont une durée d'un semestre, de deux semestres consécutifs ou de trois semestres consécutifs. Les élèves peuvent entamer les 'Se-n-Se' soit le 1er septembre, soit le 1er février.

Les 'Se-n-Se' sont fortement orientées sur une profession, conduisent à une qualification d'enseignement reconnue du niveau de certification 4 comprenant au moins une qualification professionnelle reconnue du niveau de certification 4, et sont sanctionnées par un certificat.

Elles comprennent une part importante d'apprentissage sur le lieu du travail, à savoir des activités d'apprentissage visant l'acquisition de compétences générales et/ou professionnelles, la situation de travail étant l'environnement d'apprentissage. Une 'Se-n-Se' ne peut être liée qu'à une seule durée déterminée sous la même dénomination d'une option. § 2. Pour l'organisation d'une 'Se-n-Se', une école d'enseignement secondaire à temps plein peut collaborer avec : 1° une ou plusieurs autres écoles d'enseignement secondaire, un ou plusieurs autres centres d'éducation des adultes ou instituts supérieurs;2° un ou plusieurs dispensateurs publics de formations professionnelles pour adultes;3° un ou plusieurs secteurs de la profession à laquelle conduit la 'Se-n-Se';4° des entreprises ou organisations;5° un établissement de formation de la police ou des pompiers;cette coopération n'est possible que pour l'option 'Integrale veiligheid' (Sécurité intégrale) de l'enseignement secondaire technique.

Au sein de cette structure de coopération, l'école d'enseignement secondaire à temps plein premièrement citée est toujours l'école coordinatrice. Seule l'école coordinatrice détient la compétence et la responsabilité en matière d'inscription d'élèves (toujours pour l'ensemble des 'Se-n-Se'), de programmation, d'évaluation, de validation des études et de gestion de la qualité, tandis que pour ce qui est du financement ou du subventionnement, les dispositions décrétales et réglementaires en vigueur s'appliquent uniquement à l'école coordinatrice. A l'exception de l'école coordinatrice, les écoles ou les dispensateurs publics de formations professionnelles fonctionnant au sein d'une structure de coopération peuvent uniquement organiser des subdivisions d'une 'Se-n-Se'. La coopération est coulée dans un accord reprenant au moins les éléments suivants : 1° les écoles ou organisations coopérantes;2° l'école coordinatrice;3° la concrétisation de la coopération;4° la durée de la coopération;5° le cas échéant, les accords sur la mise à disposition de personnel. Le protocole des négociations en la matière au sein des comités locaux est joint en annexe à l'accord de coopération; 6° les accords sur l'évaluation et la gestion de la qualité au cas où une 'Se-n-Se' ou d'autres activités d'enseignement, d'apprentissage et d'évaluation sont organisées conjointement. L'accord de coopération peut à tout moment être consulté dans l'/les école(s) en question, en vue du contrôle administratif et du contrôle qualitatif externe.

Une école coordinatrice peut, après négociation au sein du comité local, transférer des périodes-professeur à un centre d'éducation des adultes ou un institut supérieur avec lequel une coopération a été entamée en vue d'organiser une 'Se-n-Se'. Dans le cas d'un transfert de périodes-professeur à un institut supérieur, les périodes-professeur concernées sont converties en un crédit et le Gouvernement flamand arrêté le mode de notification de ce transfert à l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten' et à l' 'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen', le volume du crédit converti par période-professeur et le mode d'octroi.

Une école coordinatrice peut, après négociation au sein du comité local, transférer des périodes-professeur à un établissement de formation de la police ou des pompiers avec lequel une coopération a été entamée en vue d'organiser l'option 'Integrale veiligheid' de l'enseignement secondaire technique, désignée comme 'Se-n-Se'. Le cas échéant, les périodes-professeur concernées sont converties en un crédit dont le volume par période et les modalités sont identiques au volume et aux modalités applicables dans le système de conférenciers, visé à l'article 211, § 3. § 3. L'évaluation des 'Se-n-Se' est entamée au plus tard en 2013. Le Gouvernement flamand détermine les autres modalités de l'évaluation.

Les résultats de l'évaluation sont communiqués au Parlement flamand. (129)

Art. 131.Le Gouvernement flamand prend les mesures nécessaires afin de confronter toutes les options désignées comme 'Se-n-Se' telles que visées à l'article 125, 2°, à des qualifications d'enseignement reconnues et de déterminer : 1° si cette option reste qualifiée de 'Se-n-Se', est classée dans une autre subdivision structurelle ou est abrogée;2° à moins qu'elle ne soit supprimée, sous quelle dénomination et dans quelle forme d'enseignement et discipline cette option continue à être organisée;3° si les programmes d'études en vigueur pour cette option maintiennent oui ou non leur approbation;4° si l'option reste qualifiée de 'Se-n-Se', pour quelle durée elle continuera à être organisée. Les décisions du Gouvernement flamand entreront en vigueur à l'égard des autorités scolaires et des écoles le 1er septembre 2012, y compris, le cas échéant, l'application de nouveaux programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand conformément à la réglementation en vigueur en la matière. (130)

Art. 132.L'enseignement supérieur professionnel HBO-5, qui se compose de la formation de nursing, est un enseignement à orientation professionnelle, conduit à une qualification d'enseignement reconnue du niveau de certification 5 comportant au moins une qualification professionnelle du niveau de certification 5, et est sanctionné par un diplôme de gradué. L'enseignement supérieur professionnel HBO-5 a une durée de six semestres. En cas d'une organisation modulaire, l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 peut débuter pour les apprenants soit le 1er septembre, soit le 1er février; en cas d'une organisation non modulaire, les cours commencent le 1er septembre.

L'enseignement supérieur professionnel HBO-5 est organisé d'une part conformément à la codification des dispositions relatives à l'enseignement secondaire et d'autre part conformément aux dispositions du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.

Moyennant le respect de la condition en matière de volume des études telle que fixée dans la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, l'école doit imposer aux apprenants de la formation de nursing, en dehors de la grille horaire hebdomadaire, des activités personnelles liées à la formation, pendant toute la durée de la formation et au prorata d'au moins 4 périodes hebdomadaires. Le conseil de classe statue de manière autonome sur la forme et le contenu de ces activités. Les résultats des activités exécutées par l'apprenant sont pris en considération lors de son évaluation par le conseil de classe. (131)

Art. 133.Les options 'elektronica militaire wapensystemen', 'militaire en sociale wetenschappen' et 'militaire bewapeningstechnieken' de la première et la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique sont réservées aux établissements d'enseignement des Forces armées. Les dispositions des articles 126, 127 et 128 ne s'appliquent pas à ces options. (132) Section 2. - Structure et organisation au niveau de l'école

Art. 134.L'offre d'enseignement d'une école d'enseignement secondaire à temps plein se compose d'une des possibilités suivantes : 1° le premier degré;2° les premier et deuxième degrés;3° les deuxième et troisième degrés;4° les premier, deuxième et troisième degrés;5° les deuxième, troisième et quatrième degrés;6° les deuxième et troisième degrés et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, formation de nursing;7° les premier, deuxième, troisième et quatrième degrés;8° les premier, deuxième et troisième degrés et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, formation de nursing;9° l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, formation de nursing, cependant uniquement auprès d'écoles qui organisaient, pendant l'année scolaire 2008-2009, uniquement la formation de nursing. Les possibilités mentionnées aux points 5° et 7° ne valent que jusque l'année scolaire 2012-2013 incluse. (133)

Art. 135.§ 1er. Outre l'offre d'enseignement reprise à l'article 134, une école peut également organiser un enseignement d'accueil.

L'enseignement d'accueil, qui n'est pas classé dans un degré ou dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 qui consiste en une seule année d'accueil, est une offre d'enseignement spécifique et temporaire permettant aux primo-arrivants allophones d'apprendre le néerlandais et d'entrer ensuite en l'enseignement néerlandophone. Cet enseignement vise les aptitudes linguistiques de néerlandais et l'intégration civique.

Le Gouvernement flamand délimite le groupe cible, au moins en tenant compte des critères 'âge', 'connaissance du néerlandais' et 'temps de présence sur le territoire belge' des primo-arrivants allophones.

Suite à d'éventuelles dispositions décrétales en la matière, le Gouvernement flamand peut imposer des conditions relatives à la composition de l'horaire hebdomadaire pour un enseignement d'accueil, afin de garantir au maximum la réalisation des objectifs de l'enseignement d'accueil. Enfin, le Gouvernement flamand peut également fixer des dispositions organisationnelles complémentaires. § 2. L'autorité scolaire peut, sur la base d'arguments pédagogiques ou organisationnels spécifiques, décider d'organiser, par dérogation au § 1er, une deuxième année d'accueil pendant l'année scolaire 2010-2011, aux conditions suivantes : 1° la deuxième année d'accueil est réservée aux élèves ayant suivi la première année d'accueil;2° outre les périodes de cours consacrées aux cours appartenant à la formation de base, les autres périodes de cours de l'horaire hebdomadaire, qui comporte au maximum 34 périodes de cours, sont affectées par le conseil de classe en fonction de l'élève individuel. En tout cas, au moins 8 périodes de cours hebdomadaires doivent être consacrées au cours de néerlandais pour primo-arrivants; 3° la validation des études s'effectue par analogie à la validation des études dans une année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire choisie en fonction de l'élève individuel;4° le financement ou subventionnement spécifique, visé au § 1er, ne s'applique pas à la deuxième année d'accueil;5° sans préjudice des points 1° à 4°, est assimilée, pour l'application de toutes les autres dispositions légales, décrétales et réglementaires, la deuxième année d'accueil à la première année d'accueil. L'organisation de la deuxième année d'accueil est évaluée pendant l'année scolaire 2010-2011. (134)

Art. 136.L'autorité scolaire peut, sur la base d'arguments pédagogiques ou organisationnels spécifiques et en vue d'offrir plus de parcours d'apprentissage individuels, décider de déroger, pour un élève ou un groupe d'élèves, à la condition, visée à l'article 252, § 1er, a), 2) aux modalités visées aux points 1°, 2° ou 3° ci-après. 1° L'exemption individuelle de suivre certaines parties de la formation d'une certaine subdivision structurelle, d'une part, à condition que l'élève ait déjà réussi à ces mêmes parties dans l'enseignement secondaire et, d'autre part, à condition que le conseil de classe prenne une décision favorable après prise de connaissance de l'avis du conseil de classe délibérant de l'année scolaire précédente. Le cas échéant : a) le conseil de classe d'admission se compose, pour ce qui est du personnel enseignant et par dérogation à la réglementation en vigueur, de tous les membres de la subdivision structurelle pour laquelle l'élève opte;b) les heures dégagées sont affectées à un programme de cours individualisé composé par le conseil de classe d'admission.2° L'exemption individuelle de suivre certaines parties de la formation d'une option, désignée comme Se-n-Se, à condition que le conseil de classe d'admission prenne une décision favorable sur la base de compétences ou de qualifications acquises ailleurs.3° L'étalement de la formation d'une option, désignée comme Se-n-Se, sur le double de la durée normale des études.Le cas échéant, seulement une attestation de fréquentation régulière des cours est délivrée à l'issue de la durée normale des études, d'une part, et, pour l'application des normes d'encadrement aux diverses catégories de personnel, la fixation des moyens de fonctionnement et l'application du plan de programmation ou de rationalisation, l'élève régulier n'est plus pris en considération aux jours de comptage qui tombent en dehors de la durée normale des études, d'autre part. (135)

Art. 137.Une école peut organiser des cours de rattrapage dans les premier et deuxième degrés et en première année d'études du troisième degré. (136) Section 3. - Objectifs finaux, objectifs de développement et

programmes d'études

Art. 138.La présente section s'applique à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, à l'exception de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.

Le Gouvernement flamand peut exclure les autorités scolaires participant à une expérience en matière d'organisation de l'enseignement des dispositions de la présente section relatives aux objectifs finaux spécifiques, pour la durée de cette expérience et uniquement pour ce qui est des subdivisions structurelles impliquées dans l'expérience. (137)

Art. 139.Les objectifs finaux, les objectifs finaux spécifiques et les objectifs de développement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein sont fixés par le Parlement flamand, sous forme de validation d'un arrêté du Gouvernement flamand, rendue sur avis du 'Vlaamse Onderwijsraad'.

Aucun objectif final ou de développement n'est fixé pour l'enseignement d'une religion reconnue, d'une morale fondée sur une religion, de la morale non confessionnelle, de la propre culture et religion et de la formation culturelle.

Au plus tard un mois après l'approbation de l'arrêté, le Gouvernement flamand le soumet au Parlement flamand pour validation.

Les objectifs finaux, les objectifs finaux spécifiques et les objectifs de développement produisent leurs effets à la date indiquée par le décret.

Les objectifs finaux et les objectifs finaux spécifiques sont développés à l'aide des éléments de descripteur visés à l'article 6 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 relatif à la structure des certifications. (138)

Art. 140.§ 1er. Les objectifs finaux sont des objectifs minimums que l'autorité estime nécessaires et réalisables pour une certaine population d'élèves dans l'enseignement secondaire ordinaire. Par objectifs minimums, il faut entendre : un minimum de connaissances, notions, aptitudes et attitudes destinées à cette population d'élèves.

Les objectifs finaux peuvent être spécifiques aux différentes branches ou interdisciplinaires. § 2. Par degré et par forme d'enseignement, à l'exclusion de la première année d'études B et de l'année préparatoire à l'enseignement professionnel, des objectifs finaux spécifiques aux différentes branches sont fixés pour la formation de base, telle que visée dans la codification relative à l'enseignement secondaire. Toutefois, pour ce qui est du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, les objectifs finaux sont fixés séparément pour les deux premières années d'études d'une part et pour la troisième année d'études d'autre part.

Toute école a la mission sociétale d'atteindre chez les élèves les objectifs finaux spécifiques aux différentes branches en ce qui concerne les connaissances, notions et aptitudes. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs finaux sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.

Toute école doit chercher à atteindre chez les élèves les objectifs finaux comportementaux spécifiques aux différentes branches. § 3. Les objectifs finaux interdisciplinaires sont des objectifs minimums qui n'appartiennent pas à une branche spécifique, mais que l'école doit chercher à atteindre, entre autres par la voie de plusieurs branches ou de projets d'enseignement. Toute école a la mission sociétale de chercher à atteindre chez les élèves les objectifs finaux interdisciplinaires. L'école démontre qu'elle s'occupe des objectifs finaux interdisciplinaires au moyen d'un propre planning.

Les objectifs finaux interdisciplinaires sont fixés par degré ou de manière globale pour l'enseignement secondaire. Ces objectifs finaux interdisciplinaires sont uniquement applicables aux subdivisions structurelles auxquelles s'appliquent des objectifs finaux spécifiques aux différentes branches. S'ils sont toutefois fixés pour ou appliqués dans la première année d'études B et l'année d'études préparatoire à l'enseignement professionnel du premier degré, ils sont appelés des objectifs de développement interdisciplinaires. (139)

Art. 141.§ 1er. Les objectifs de développement destinés à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein sont des objectifs minimums au niveau de connaissances, notions, aptitudes et attitudes que l'autorité estime nécessaires pour une certaine population d'élèves et que l'école doit chercher à atteindre chez ses élèves.

Les objectifs de développement peuvent être spécifiques aux différentes branches ou interdisciplinaires. § 2. Des objectifs de développement spécifiques aux différentes branches sont fixés pour la formation de base en première année d'études B, dans l'année préparatoire à l'enseignement professionnel et dans l'année d'accueil, telles que définies dans la codification relative à l'enseignement secondaire.

Les objectifs de développement interdisciplinaires sont des objectifs minimums qui ne relèvent pas spécifiquement d'une branche mais que l'on cherche notamment à réaliser par le biais de plusieurs branches ou projets d'enseignement. (140)

Art. 142.Les objectifs finaux spécifiques et les qualifications professionnelles reconnues sont acquis au moyen de la partie spécifique d'une formation. La partie spécifique de la formation est définie comme la partie n'appartenant pas à la formation de base ou à la partie complémentaire. (141)

Art. 143.Les objectifs finaux spécifiques sont des objectifs relatifs aux aptitudes, aux savoirs spécifiques, aux notions et aux attitudes dont un élève de l'enseignement secondaire à temps plein dispose pour entamer un enseignement complémentaire.

Des objectifs finaux spécifiques sont fixés pour la deuxième année d'études du troisième degré de l'aso, du kso et du tso et sont développés à partir des subdivisions caractéristiques d'un domaine scientifique défini. (142)

Art. 144.Des qualifications professionnelles reconnues dont dispose un élève de l'enseignement secondaire à temps plein sont des ensembles complets et intégrés de compétences pour exercer une activité en tant que professionnel débutant. Les compétences d'un professionnel débutant sont comprises dans les qualifications professionnelles reconnues selon la procédure fixée au décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 relatif à la structure des certifications. (143)

Art. 145.Pour ces parties spécifiques des formations axées sur la pratique professionnelle pour lesquelles il n'existe aucune qualification professionnelle reconnue, le Gouvernement flamand définit les compétences aussi longtemps qu'il n'y a pas de qualifications professionnelles reconnues. Le Gouvernement flamand définit ces compétences sur la base des cadres de référence reconnus par des secteurs ou des autorités publiques et en utilisant des éléments de descripteur.

Le texte du premier alinéa est remplacé par ce qui suit à une date à déterminer par le Gouvernement flamand : Pour ces parties spécifiques des formations axées sur la pratique professionnelle pour lesquelles il n'existe pas de qualifications professionnelles reconnues et tant qu'il n'y a pas de qualifications professionnelles reconnues, le Gouvernement flamand définit les cadres de référence dont sont dérivées les compétences pour les formations.

Tout comme pour les qualifications professionnelles reconnues, les compétences sont déterminées en utilisant les éléments de descripteur du cadre des certifications et garantissent l'application d'une éventuelle réglementation européenne, fédérale ou flamande concernant l'exercice de la profession, tant qu'il n'y a pas de qualifications professionnelles reconnues.

Le VLOR et le SERV seront invités à donner leur avis sur l'arrêté qui fixera les cadres de référence, le processus et les acteurs pour atteindre ces compétences. (144)

Art. 146.§ 1er. Eu égard aux horaires minimums fixés par ou en vertu du décret et eu égard aux objectifs finaux, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques, toute autorité scolaire est libre d'établir pour chacune de ses écoles les horaires et les programmes d'études, ainsi que de choisir ses propres méthodes pédagogiques.

Le texte du § 1er est remplacé par ce qui suit à une date à déterminer par le Gouvernement flamand : Eu égard aux horaires minimums fixés par ou en vertu du décret et eu égard aux objectifs de développement et qualifications d'enseignement reconnues, toute autorité scolaire est libre d'établir pour chacune de ses écoles les horaires et les programmes d'études, ainsi que de choisir ses propres méthodes pédagogiques. § 2. Les programmes d'études peuvent contenir les objectifs que l'autorité scolaire formule explicitement pour ses élèves, à partir du propre projet pédagogique en général ou la propre vision sur la matière en particulier. Pour ce qui est de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, les programmes d'études comprennent, d'une manière reconnaissable : - des objectifs finaux et objectifs de développement spécifiques aux différentes branches, dans la mesure où ils sont définis, - les objectifs finaux spécifiques, dans la mesure où ils sont définis, - à une date à fixer par le Gouvernement flamand, les qualifications professionnelles reconnues ou les compétences fixées au lieu de celles-ci.

Le programme d'études doit laisser la marge nécessaire pour l'apport des écoles, enseignants, équipes d'enseignants ou élèves. § 3. En vue de garantir le niveau d'études, le Gouvernement flamand approuve les programmes d'études suivant les critères qu'il a fixés au préalable. Cette obligation n'a pas lieu pour l'enseignement d'une religion reconnue, d'une morale reposant sur cette religion, de la morale non confessionnelle ou de formation culturelle. § 4. Eu égard à tous les objectifs de développement, il est développé dans l'année d'accueil, par élève et sur la base de ses besoins en éducation, un parcours d'apprentissage individualisé, dans lequel le niveau d'aspiration de l'élève est rectifié à travers l'année. Ce parcours comprend entre autres la situation initiale, les objectifs langagiers et l'avis du conseil de classe relatif au passage à un enseignement complémentaire ou au marché du travail. (145)

Art. 147.§ 1er. Lorsqu'une autorité scolaire estime, que les objectifs finaux, les objectifs de développement et/ou les objectifs finaux spécifiques ne laissent pas assez de marge de manoeuvre aux propres conceptions pédagogiques et didactiques ou que celles-ci y sont opposées, elle introduira auprès du Gouvernement flamand une demande de dérogation. Cette demande n'est recevable que s'il est indiqué, pourquoi les objectifs finaux, les objectifs de développement et/ou les objectifs finaux spécifiques ne laissent pas assez de marge de manoeuvre aux propres conceptions pédagogiques ou didactiques et/ou pourquoi celles-ci y sont opposées; l'autorité scolaire propose dans la même demande des objectifs de développement, objectifs finaux et/ou objectifs finaux spécifiques de remplacement. § 2. Le Gouvernement flamand juge si la demande est recevable et décide, le cas échéant, si les objectifs finaux, objectifs de développement et/ou objectifs finaux spécifiques de remplacement sont équivalents dans leur ensemble aux objectifs étant fixés conformément à la codification relative à l'enseignement secondaire et s'ils permettent de délivrer des titres et diplômes équivalents.

L'équivalence est jugée sur la base des critères suivants : 1° le respect des droits et libertés fondamentaux;2° le contenu requis : l'offre d'enseignement en matière d'objectifs de développement pour la première année B et l'année préparatoire à l'enseignement professionnel, et l'année d'accueil, et l'offre d'enseignement en matière d'objectifs finaux et d'objectifs finaux spécifiques pour l'enseignement secondaire ordinaire se compose au moins de contenus pour les branches et attitudes correspondantes.Ces contenus ne doivent être équivalents que dans leur ensemble avec les contenus pour lesquels des objectifs finaux, objectifs de développement et/ou objectifs finaux spécifiques ont été fixés conformément à la présente section; 3° les objectifs de développement, objectifs finaux et objectifs finaux spécifiques de remplacement sont formulés en termes de ce qu'il peut être attendu des élèves;4° les objectifs de développement et objectifs finaux de remplacement portent sur les connaissances, notions, aptitudes et attitudes;5° les objectifs finaux spécifiques de remplacement portent sur des aptitudes, connaissances spécifiques, notions et attitudes permettant aux élèves d'entamer un enseignement complémentaire;6° les objectifs finaux, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques de remplacement sont formulés d'une telle façon, qu'il peut être vérifié dans quelle mesure les élèves les ont acquis ou dans quelle mesure les écoles cherchent à les atteindre chez leurs élèves;7° il faut indiquer si les objectifs finaux sont spécifiques aux différentes branches, sont interdisciplinaires ou sont comportementaux. Afin de juger de la recevabilité et de l'équivalence, le Gouvernement flamand demande l'avis motivé de l'inspection de l'enseignement et d'une commission d'experts.

Pour la composition de la commission susmentionnée, le Gouvernement flamand dresse une liste d'experts indépendants. Cette liste est valable pour une période de quatre ans.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités de cette procédure, à condition que le demandeur soit entendu. § 3. L'autorité scolaire introduit une demande de dérogation, au plus tard le 1er septembre de l'année scolaire précédant l'année scolaire pendant laquelle les objectifs de développement, objectifs finaux et objectifs finaux spécifiques entreront en vigueur. Le Gouvernement flamand décide de la demande au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire précédente.

Dans les six mois, le Gouvernement flamand soumet un arrêté relatif à une demande de dérogation portant sur des objectifs de développement, objectifs finaux ou objectifs finaux spécifiques décrétaux à l'approbation du Parlement flamand. Si le Parlement flamand ne sanctionne pas cet arrêté, celui-ci cesse d'avoir force de droit. § 4. Par dérogation aux dispositions du § 3, l'autorité scolaire peut introduire une demande de dérogation, endéans un mois de la publication d'un décret de ratification, si cette publication a lieu après le 1er septembre de l'année scolaire précédent l'entrée en vigueur.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'autorité scolaire est liée par les objectifs finaux, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques à partir du 1er septembre suivant soit la publication du décret reconnaissant les objectifs finaux, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques équivalents, soit la décision du Gouvernement flamand déclinant la demande de dérogation. (146) Section 4. - Horaire des cours

Art. 148.L'enseignement secondaire financé et subventionné est dispensé pendant un nombre maximum de périodes hebdomadaires. (147)

Art. 149.L'enseignement secondaire financé et subventionné est dispensé pendant un nombre maximum de périodes hebdomadaires fixé à 32, à l'exception de l'enseignement dans : 1° la deuxième année du premier degré comptant au moins 4 périodes hebdomadaires de cours pratiques et l'année préparatoire à l'enseignement professionnel, où ce maximum est fixé à 34;2° le troisième degré de l'enseignement secondaire général, comptant au moins 2 périodes hebdomadaires d'éducation physique et au moins 1 période hebdomadaire d'éducation artistique ou esthétique, où ce maximum est fixé à 33;3° l'enseignement secondaire technique, artistique et professionnel et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, où ce maximum est fixé à 36. Les maximums cités ci-dessous peuvent être dépassés par des cours de rattrapage qui sont organisés dans le premier et le deuxième degré et en première année d'études du troisième degré. (148)

Art. 150.Par dérogation à l'article 149 : 1° l'enseignement peut être dispensé pendant vingt semaines par année dans les subdivisions structurelles pour lesquelles le présent décret exprime la durée en semestres;pour ce qui est de la formation HBO-5 de nursing, cette disposition s'applique uniquement en cas d'une organisation modulaire; 2° le nombre minimum de périodes hebdomadaires est fixé à 36 pour la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (149)

Art. 151.L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour conséquence, que l'école serait ouverte pendant moins de neuf demi-journées par semaine. (150)

Art. 152.Sans préjudice des dispositions en matière d'horaire minimum, le Gouvernement flamand fixe les dénominations des cours et détermine le classement en cours généraux, cours artistiques, cours techniques et cours pratiques. (151)

Art. 153.§ 1er. Tant en première année d'études A qu'en première année d'études B, au moins vingt-sept heures de cours hebdomadaires sont consacrées à la formation de base. § 2. A condition de garantir le même niveau d'études pour la formation de base, le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations individuelles au nombre d'heures de cours hebdomadaires mentionné au § 1er à des écoles. Les dérogations doivent être basées sur les idées en matière de programmation, de méthodologie ou de pédagogie, propres aux écoles concernées. § 3. Pour la première année A, la formation de base visée au § 1er comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - français; - mathématiques; - histoire; - géographie; - sciences naturelles ou physique et/ou biologie et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par sciences naturelles; - éducation artistique ou éducation plastique et/ou éducation musicale; - éducation physique; - éducation technologique et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par technique; - éventuellement, anglais.

Cette formation de base doit être organisée d'après un programme d'études minimum identique, à suivre par tous les élèves d'une même école. § 4. Pour la première année B, la formation de base visée au § 1er comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - mathématiques; - éducation sociale ou histoire et géographie; - sciences naturelles ou physique et/ou biologie et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par sciences naturelles; - éducation artistique ou éducation plastique et/ou éducation musicale; - éducation physique; - éducation technologique et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par technique; - éventuellement, français, et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par français.

Cette formation de base doit être organisée d'après un programme d'études minimum identique, à suivre par tous les élèves de la première année B d'une même école.

Deux de ces cours, ou plus, peuvent être intégrés sous la dénomination 'projet cours généraux'. A partir du 1er septembre 2010, l'intégration du cours de français sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' de la première année B. § 5. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours des §§ 3 et 4 se lit comme suit : "- religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres;". (152)

Art. 154.§ 1er. En deuxième année du premier degré, au moins vingt-quatre heures de cours hebdomadaires sont consacrées à la formation de base. § 2. La formation de base visée au § 1er, comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - français; - anglais; - mathématiques; - histoire; - géographie; - sciences naturelles ou physique et/ou biologie et/ou travaux scientifiques et remplacé à partir du 1er septembre 2011 par sciences naturelles; - éducation artistique ou éducation plastique et/ou éducation musicale; - éducation physique; - éducation technologique et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par technique.

Pendant au moins quatorze heures de cours hebdomadaires, cette formation de base doit être organisée d'après un programme d'études minimum identique, à suivre par tous les élèves d'une même école. § 3. Dans l'année préparatoire à l'enseignement professionnel, au moins seize heures de cours hebdomadaires sont consacrées à la formation de base, qui comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - mathématiques; - éducation sociale ou histoire et géographie; - sciences naturelles ou physique et/ou biologie et/ou travaux scientifiques et remplacé à partir du 1er septembre 2011 par sciences naturelles; - éducation artistique ou éducation plastique et/ou éducation musicale; - éducation physique; - éventuellement, français, et remplacé à partir du 1er septembre 2011 par français.

Deux ou plusieurs de ces cours peuvent être intégrés sous la dénomination 'projet cours généraux'. A partir du 1er septembre 2011, l'intégration du cours de français sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' de l'année préparatoire à l'enseignement professionnel. § 4. A condition de garantir le même niveau d'études pour la formation de base, le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations individuelles au nombre d'heures de cours hebdomadaires mentionné aux §§ 1er et 3 à des écoles. Les dérogations doivent être basées sur les idées en matière de programmation, de méthodologie ou de pédagogie, propres aux écoles concernées. § 5. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours des §§ 2 et 3 se lit comme suit : "- religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres;". (153)

Art. 155.§ 1er. Dans l'année d'accueil, la formation de base se compose des cours suivants : 1° religion ou morale non confessionnelle;2° néerlandais pour primo-arrivants. § 2. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours du § 1er est religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres. (154)

Art. 156.§ 1er. En première et en deuxième années du deuxième degré de l'enseignement secondaire général, la formation de base comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - français; - anglais; - mathématiques; - histoire; - géographie; - sciences naturelles ou physique et/ou chimie et/ou biologie, dont la dénomination est suivie ou non du mot "appliquée(s)"; ces cours sont donnés sous une forme intégrée ou non; - éducation physique. § 2. En première et en deuxième années du deuxième degré de l'enseignement secondaire technique et artistique, la formation de base comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - français ou anglais et remplacé, à partir du 1er septembre 2012, par français et anglais en première année du deuxième degré et, à partir du 1er septembre 2013, en deuxième année du deuxième degré; - mathématiques; - histoire; - géographie; - sciences naturelles ou physique et/ou chimie et/ou biologie, dont la dénomination est suivie ou non du mot "appliquée(s)", sous une forme intégrée ou non; - éducation physique. § 3. En première et en deuxième années du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel, la formation de base comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - mathématiques et/ou sciences naturelles appliquées et/ou physique appliquée et/ou chimie appliquée et/ou biologie appliquée, sous une forme intégrée ou non; - éducation sociale ou histoire et/ou géographie; - éducation physique. - français ou anglais à partir du 1er septembre 2010 en première année d'études du deuxième degré et à partir du 1er septembre 2011 en deuxième année d'études du deuxième degré;

Deux ou plusieurs de ces cours peuvent être intégrés sous la dénomination 'projet cours généraux'. A partir du 1er septembre 2010, l'intégration du cours de français ou du cours d'anglais sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' de la première et la deuxième année du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel. § 4. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours des §§ 1 à 3 inclus se lit comme suit : "- religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres;". (155)

Art. 157.§ 1er. En première et en deuxième années du troisième degré de l'enseignement secondaire général, la formation de base comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - français; - anglais ou allemand; - mathématiques; - histoire; - géographie; - sciences naturelles ou physique et/ou chimie et/ou biologie; - éducation physique. § 2. En première et en deuxième années du troisième degré de l'enseignement secondaire technique et artistique, la formation de base comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - français ou anglais et remplacé, à partir du 1er septembre 2014, par français et anglais en première année du troisième degré et, à partir du 1er septembre 2015, en deuxième année du troisième degré; - mathématiques; - histoire; - géographie; - éducation physique. § 3. En première et en deuxième années du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, la formation de base comprend les cours suivants : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - éducation sociale ou histoire et/ou géographie; - éducation physique. - français ou anglais à partir du 1er septembre 2012 en première année d'études du troisième degré et à partir du 1er septembre 2013 en deuxième année d'études du troisième degré;

Deux ou plusieurs de ces cours peuvent être intégrés comme 'projet cours généraux'. L'intégration du cours de français ou du cours d'anglais sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' à partir du 1er septembre 2012 en première année et à partir du 1er septembre 2013 en deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel. § 4. Dans une troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, au moins douze heures de cours hebdomadaires sont consacrées à la formation de base, se composant de cours généraux, dont en tout cas : - religion ou morale non confessionnelle; - néerlandais; - éducation sociale ou histoire et géographie; - éducation physique; - français ou anglais à partir du 1er septembre 2014 en troisième année du troisième degré;

Deux ou plusieurs de ces cours peuvent être intégrés comme 'projet cours généraux'.

A partir du 1er septembre 2014, l'intégration du cours de français ou du cours d'anglais sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' de la troisième l'année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel.

Si cette année d'études est organisée en tant qu'année de spécialisation, au moins quatorze heures de cours hebdomadaires seront consacrées à l'enseignement de cours techniques et/ou pratiques. § 5. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours des §§ 1 à 4 inclus se lit comme suit : "- religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres;". (156) Section 5. - Enseignement modulaire expérimental

Art. 158.Jusqu'à l'année scolaire 2011-2012 incluse pour ce qui concerne l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 et jusqu'au moment où le législateur décrétal ordonne l'entrée en vigueur de mesures globales de réforme relatives à la structure et à l'organisation de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, un enseignement modulaire peut être organisé à titre expérimental dans les écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréées, financées ou subventionnées par la Communauté flamande, conformément aux dispositions de la présente section. Le cas échéant, les dispositions légales, décrétales et réglementaires étant contraires aux dispositions de la présente section ne sont pas d'application.

L'expérience porte uniquement sur l'enseignement secondaire professionnel et à l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et ne peut être organisée que par les écoles qui, pendant l'année scolaire 2007-2008, organisaient un enseignement modulaire conformément à l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002035751 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire fermer relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire. La condition susvisée ne s'applique pas à la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.

Le décret du 9 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement ne s'applique pas à cette expérience. (157)

Art. 159.§ 1er. L'enseignement modulaire est organisé par discipline, indépendamment de grades ou d'années d'études. Les disciplines concernées sont les suivantes : 'auto' (auto), 'bouw' (construction), 'grafische technieken' (techniques graphiques), 'handel' (commerce), 'hout' (bois), 'kleding' (habillement), 'koeling en warmte' (réfrigération et chauffage), 'lichaamsverzorging' (soins corporels), 'mechanica-elektriciteit' (mécanique-électricité), 'personenzorg' (soins aux personnes), 'textiel' (textile), 'voeding' (alimentation).

Chaque discipline renferme une série de formations. Une même formation peut figurer dans plusieurs disciplines. § 2. Chaque formation comprend une formation générale, une formation à vocation professionnelle et des activités d'enseignement différenciées. Par dérogation à cette disposition, la formation générale est facultative dans la formation de nursing.

La formation générale, dont la formation de base visée à l'article 156, §§ 3, et à l'article 157, §§ 3 et 4, est organisée soit suivant le régime non modulaire, soit en partie de manière modulaire.

La formation à vocation professionnelle est organisée de façon modulaire. Dans chaque formation figurent un ou de plusieurs modules.

Un module est la plus petite unité à certifier d'une formation, correspondant à un contenu déterminé. Les modules ne contiennent pas de cours distincts. Un même module peut figurer dans plusieurs formations.

Des activités d'enseignement différenciées comprennent un accompagnement, un appui ou une remédiation individuels, adaptés aux besoins spécifiques de l'élève. § 3. Le Gouvernement flamand arrête la structure des formations. Par structure des formations, on entend : 1° l'ensemble des formations par discipline;2° les modules par formation;3° la durée par module exprimée en heures par semaine et exprimée en semaines par année scolaire;4° l'indication que les différents modules peuvent être organisés de façon séquentielle ou indépendante;si les modules sont de nature séquentielle, ils doivent être suivis dans un ordre déterminé; 5° le minimum ou les minima quant aux heures par semaines qui sont réservées à des activités d'enseignement différenciées. Dans la mesure où la structure des formations déroge à celle fixée par l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002035751 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire fermer relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire, le Gouvernement flamand soumet la structure des formations en question à l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad'. § 4. La programmation et l'admission à l'agrément, au financement ou au subventionnement se fait par discipline.

Dans une école, une discipline ne peut être organisée simultanément suivant le régime modulaire et le régime non modulaire, sauf pendant la transition progressive d'une structure à l'autre. § 5. L'offre d'enseignement modulaire d'une école doit garantir qu'au moins un des titres suivants puisse être obtenu : un certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire, un diplôme de l'enseignement secondaire, un diplôme en nursing, cependant uniquement dans la formation HBO-5 de nursing. § 6. Une école peut doubler la durée déterminée par le Gouvernement flamand d'un module de la formation 'nursing', exprimée en semaines par année scolaire telle que visée au § 3, 3°, afin de rencontrer les besoins de formation spécifiques d'un groupe cible déterminé. Par dérogation à l'article 169, § 2, les apprenants ne sont plus pris en considération, le cas échéant, aux jours de comptage qui tombent en dehors de la durée normale des études. (158)

Art. 160.Les compétences pour ce qui est des contenus didactiques organisés de manière modulaire d'une formation sont déterminées par le Gouvernement flamand.

Le Gouvernement flamand déduit les compétences de qualifications. Si celles-ci font défaut, le Gouvernement flamand déduit les compétences d'un cadre de référence, en étroite concertation avec les secteurs professionnels.

Dans la mesure où les compétences dérogent à celles déterminées par l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002035751 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire fermer relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire, le Gouvernement flamand soumet les compétences en question à l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad'.

Des compétences peuvent également être acquises au moyen de stages. (159)

Art. 161.Une formation peut être entamée à tout moment de l'année scolaire et peut être étalée sur une ou plusieurs années scolaires. Un module peut être entamé à tout moment de l'année scolaire et peut être étalé sur une ou plusieurs années scolaires.

Par dérogation à cette disposition, une formation HBO-5 peut seulement être entamée soit le 1er septembre, soit le 1er février d'une année scolaire courante. (160)

Art. 162.§ 1er. Dans l'enseignement modulaire, à l'exception de la formation HBO-5 de nursing, les conditions communes d'admission suivantes s'appliquent aux élèves réguliers : 1° les conditions réglementaires d'admission à la première année d'études du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel;2° l'ordre dans lequel les modules doivent être suivis, tel que fixé dans la structure des formations;3° éventuellement : les conditions spécifiques d'admission à un module telles que fixées par le conseil de classe d'admission, sans préjudice des dispositions des points 1° et 2°;4° éventuellement : la dispense de conditions d'admission à un module, sur la base d'une décision certifiée du conseil de classe d'admission, sans préjudice des dispositions du point 1°. Un élève ne peut suivre qu'un module à la fois. § 2. Le passage de l'élève de l'enseignement modulaire à l'enseignement non modulaire est effectué sur la base d'une décision du conseil de classe d'admission, sauf si l'élève satisfait aux conditions réglementaires d'admission sur la base de la possession d'un certificat de fin d'études. (161)

Art. 163.§ 1er. Dans l'enseignement modulaire, formation HBO-5 de nursing, les conditions communes d'admission suivantes s'appliquent aux apprenants : 1° avoir rempli l'obligation scolaire;2° être en possession d'un des titres suivants : a) un certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire;b) un diplôme d'enseignement secondaire;c) un certificat d'une formation de l'enseignement secondaire de promotion sociale comprenant au moins 900 périodes;d) un certificat d'une formation de l'enseignement secondaire des adultes comprenant au moins 900 périodes;e) un diplôme de l'enseignement supérieur de promotion sociale;f) un certificat de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;g) un diplôme de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;h) un diplôme de l'enseignement supérieur de type court de plein exercice;i) un diplôme de bachelor ou de master;j) un titre reconnu, en vertu d'une norme légale, d'une directive européenne ou d'une convention internationale, comme équivalent à un des titres mentionnés aux points a) à i) inclus.A défaut d'un tel agrément, le conseil de classe d'admission peut autoriser des personnes ayant obtenu un titre dans un pays hors de l'Union européenne qui donne accès à l'enseignement supérieur dans ce pays, à s'inscrire à la formation. § 2. Par dérogation au § 1er, des conditions divergentes d'admission à la formation HBO-5 de nursing sont reprises dans le règlement d'école.

Les conditions d'admission divergentes ne peuvent tenir compte que des éléments suivants : 1° des raisons humanitaires;2° des raisons médicales, psychiques ou sociales;3° le niveau général de l'apprenant, contrôlé au moyen d'une épreuve d'admission organisée endéans les cinq premier jours de cours de la formation à laquelle l'apprenant s'est inscrit.L'organisation d'une épreuve d'admission demandée par l'apprenant ne peut être refusée.

L'épreuve est évaluée par le conseil de classe d'admission, qui vérifie si l'apprenant dispose des savoirs et aptitudes requis pour entamer la formation en question. L'évaluation est coulée dans un rapport écrit, qui sera repris dans le dossier de l'apprenant. § 3. Sans préjudice des conditions d'admission visées aux §§ 1er et 2, les conditions mentionnées ci-après sont fixées pour l'admission à une subdivision organisée de façon séquentielle de la formation HBO-5 de nursing : 1° être titulaire du certificat partiel d'une subdivision précédente organisée de façon séquentielle;2° être titulaire d'un titre d'un autre établissement de formation.Le conseil de classe d'admission stipule quels titres donnent accès à des subdivisions organisées de façon séquentielle; 3° être titulaire d'un titre de compétence professionnelle, tel que visé au décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 portant exécution du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle.Le Gouvernement flamand détermine les titres de compétence professionnelle donnant accès à des subdivisions organisées de manière séquentielle; 4° le conseil de classe d'admission juge que l'apprenant est porteur d'un titre de l'enseignement ou d'un autre établissement de formation dont il ressort, qu'il dispose de suffisamment de savoirs, aptitudes et attitudes pour entamer la subdivision;5° le conseil de classe d'admission juge, au vu d'une épreuve d'admission, si l'apprenant a acquis l'expérience requise qui lui permet de suivre la subdivision. § 4. Un apprenant ne peut suivre qu'un module à la fois. § 5. Le passage de l'apprenant de l'enseignement modulaire à l'enseignement non modulaire est effectué sur la base d'une décision du conseil de classe d'admission, sauf si l'apprenant satisfait aux conditions réglementaires d'admission sur la base de la possession d'un certificat de fin d'études. § 6. Les dispositions des §§ 1er et 2 s'appliquent également à l'organisation non modulaire de la formation HBO-5 de nursing. (162)

Art. 164.§ 1er. Le conseil de classe délibérant décide si un élève régulier a soit réussi sans limitations, soit échoué. Cette décision est prise : 1° au moment où l'élève a achevé un module.Le cas échéant, le conseil de classe est limité, pour ce qui concerne le personnel enseignant, aux membres ayant effectivement dispensé un enseignement à l'élève dans le module concerné; 2° au moment où l'élève remplit toutes les conditions de formation permettant de prendre une décision quant à l'octroi d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire organisée sous la forme d'une année de spécialisation, d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de gradué, mais uniquement dans la formation HBO-5 de nursing. Des épreuves intégrées ne sont pas organisées dans l'enseignement modulaire. § 2. Contre les décisions des conseils de classe délibérants qui sont contestées par les personnes concernées, un recours peut être ouvert conformément à la procédure qui s'applique à l'enseignement non modulaire, étant entendu que l'autorité scolaire de l'école concernée fixe d'une manière raisonnable les délais pour cette procédure. (163)

Art. 165.La validation des études, à la fin ou non de l'année scolaire, est établie comme suit : 1° Attestation de compétences acquises : est délivrée à l'élève régulier ayant suivi sans succès un module d'une formation; l'attestation mentionne les compétences que le jeune a bien acquises. 2° Certificat partiel : est délivré à l'élève régulier ayant suivi avec succès un module d'une formation.3° Certificat : est délivré à l'élève régulier ayant suivi avec succès une formation.4° Certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire : est délivré à l'élève régulier : a) ayant suivi l'enseignement secondaire pendant au moins deux années scolaires et b) étant considéré par le conseil de classe délibérant comme ayant réussi le deuxième degré, ce qui implique d'une part d'avoir atteint les objectifs finaux du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel et d'autre part d'avoir suivi avec succès la formation à vocation professionnelle.5° Certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire : est délivré à l'élève régulier : a) ayant suivi l'enseignement secondaire pendant au moins quatre années scolaires et b) étant considéré par le conseil de classe délibérant comme ayant réussi la deuxième année d'études du troisième degré, ce qui implique d'une part d'avoir atteint les objectifs finaux des deux premières années du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel et d'autre part d'avoir suivi avec succès la formation à vocation professionnelle.6° Certificat d'études de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire, organisée sous forme d'une année de spécialisation : est délivré à l'élève régulier, pour autant que celui-ci n'entre pas en ligne de compte pour le diplôme de l'enseignement secondaire : a) ayant suivi l'enseignement secondaire pendant au moins cinq années scolaires et b) étant considéré par le conseil de classe délibérant comme ayant réussi la troisième année d'études du troisième degré, ce qui implique d'une part d'avoir atteint les objectifs finaux de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel et d'autre part d'avoir suivi avec succès la formation à vocation professionnelle.7° Diplôme de l'enseignement secondaire (troisième degré) : est délivré à l'élève régulier : a) ayant suivi l'enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires après l'obtention du certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire et b) étant considéré par le conseil de classe délibérant comme ayant réussi le troisième degré, ce qui implique d'une part d'avoir atteint les objectifs finaux de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel et d'autre part d'avoir suivi avec succès la formation à vocation professionnelle.8° Diplôme de l'enseignement secondaire (enseignement supérieur professionnel HBO-5) : est délivré à l'apprenant : a) étant porteur du certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire;et b) étant considéré par le conseil de classe d'admission comme ayant réussi l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, ce qui implique avoir réussi tous les modules de la formation HBO-5 de nursing.9° Diplôme de gradué : est délivré à l'apprenant ayant réussi tous les modules de la formation de nursing et étant, par conséquent, porteur des certificats partiels de tous les modules de cette formation. Le diplôme est assorti d'un supplément au diplôme. Il s'agit d'un document expliquant le contenu des études de l'apprenant et la structure de l'enseignement dans le pays où l'apprenant a fait les études en question. Le Gouvernement flamand fixe le modèle du supplément au diplôme, ainsi que les modalités de délivrance. 10° Certificat sur la connaissance de base de la gestion d'entreprise : est délivré à l'élève régulier : a) qui, à l'exception du premier degré, a suivi l'enseignement secondaire pendant au moins quatre années scolaires, et b) qui a rempli les conditions reprises dans la législation et la réglementation fédérales relatives à la connaissance de base de la gestion d'entreprise. Pour l'application de ces dispositions, un module dont l'élève est dispensé par une décision du conseil de classe d'admission est censé être suivi avec succès.

La personne à laquelle le diplôme de gradué (traduit en anglais comme 'associate degree') a été délivré conformément à la codification relative à l'enseignement secondaire, assorti ou non d'une spécification, est autorisée à porter le titre correspondant de gradué assorti ou non d'une spécification.

Le Gouvernement flamand fixe les modèles des titres précités et les prescriptions pour le remplissage de ceux-ci.

Lorsque la formation HBO-5 de nursing est organisée d'une manière non modulaire, il est également délivré à l'apprenant ayant réussi la formation un diplôme de gradué, avec supplément au diplôme, et l'intéressé est autorisé à porter le titre correspondant. Si, de plus, l'intéressé est titulaire du certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, il recevra également le diplôme de l'enseignement secondaire lorsqu'il a réussi la formation. (164)

Art. 166.§ 1er. Dans l'enseignement modulaire, le coefficient réglementairement fixé pour la formation correspondante de l'enseignement non modulaire au niveau du contenu sert de coefficient périodes-professeur par élève pour une formation déterminée.

Le Gouvernement flamand arrête les formations correspondantes au niveau du contenu. § 2. L'enseignement modulaire est organisé sur la base d'heures qui ne sont pas des heures de cours mais qui y sont assimilées, notamment sous forme de tâches pédagogiques spéciales. L'assimilation se fait avec une charge dans le deuxième degré ou dans le troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire à temps plein ou, uniquement cependant pour ce qui concerne la formation HBO-5 de nursing, avec une charge dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.

L'organisation d'un enseignement modulaire ne peut pas avoir pour conséquence, que le rapport entre les cours pratiques et les cours non pratiques diffère manifestement en mesure déraisonnable du rapport entre les cours pratiques et les cours non pratiques tel qu'il existait immédiatement avant l'introduction organique de l'enseignement modulaire dans la discipline et l'école concernées.

Des heures assimilées à des cours pratiques entrent en ligne de compte pour la création d'emplois dans les fonctions de conseiller technique-coordinateur et de conseiller technique. (165)

Art. 167.Dans la mesure où il s'agit de la fixation du nombre d'élèves réguliers en vue du financement, du subventionnement ou de la normalisation, il est utilisé pour la formation de nursing deux dates de comptage dans l'année scolaire préalable à l'année scolaire concernée : d'une part le 15 janvier ou le jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre et d'autre part le 1er juin ou le jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre. A chaque date de comptage, un élève régulier est pris en considération pour 1/2 élève. (166)

Art. 168.L'inspection de l'enseignement est chargée de l'évaluation de l'expérience. Les écoles qui participent à l'expérience sont obligées d'accorder leur coopération à l'évaluation. L'évaluation doit être organisée, notamment pour ce qui est du timing, de manière qu'elle permet d'en tirer des conclusions de gestion en vue des mesures de réforme envisagées pour l'enseignement secondaire, dont il est question à l'article 158. (167) CHAPITRE 2. - Dates de comptage

Art. 169.§ 1er. La date de comptage par école du nombre d'élèves dans l'enseignement à temps plein est fixée au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si la date précitée tombe un jour libre, pour : - la fixation des normes d'encadrement du personnel directeur, enseignant et d'appui; - la norme fixée dans les secteurs et niveaux étant régis par des normes réglementaires de programmation ou de rationalisation; - la fixation du budget et des allocations de fonctionnement et/ou d'équipement. § 2. Par dérogation au § 1er, il est fixé pour le comptage par école d'enseignement secondaire à temps plein du nombre d'élèves réguliers des options du troisième degré de l'enseignement secondaire technique et artistique indiquées comme 'secondaire après secondaire' et du nombre d'apprenants de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, deux dates dans l'année scolaire préalable à l'année scolaire concernée, c.-à-d. : - le 15 janvier ou le premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, - et le 1er juin ou le premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre.

A chaque date, un élève ou apprenant régulier est pris en compte pour une demi-entité. (168)

Art. 170.Pour l'application des normes d'encadrement pour les diverses catégories de personnel, la détermination du budget de fonctionnement et l'application des dispositions réglementaires en matière de programmation ou de rationalisation, le nombre maximum d'élèves réguliers compté à une des deux dates de comptage fixées à l'article 169, est, pour ce qui concerne une option désignée comme 'Se-n-Se', censé être également le nombre d'élèves réguliers à l'autre date de comptage. Cette disposition n'est toutefois pas d'application s'il n'est pas possible de compter à cette date des élèves réguliers, parce que l'école a décidé de ne pas reprendre l'option concernée dans l'offre d'études pour le semestre en cours, de sorte qu'aucune inscription n'a pu être réalisée. (169)

Art. 171.Pour les écoles qui sont créées ou admises pour la première fois au financement ou au subventionnement ou qui sont en construction, la date de comptage est fixée au 1er octobre de l'année scolaire de création ou d'admission au financement ou au subventionnement ou de construction.

Par 'écoles en construction', il faut entendre les écoles qui étendent progressivement leur offre d'enseignement, année d'études après année d'études, à commencer par la première année d'études du premier degré. (170)

Art. 172.§ 1er. La date de comptage pour les écoles qui, suite aux normes réglementaires de rationalisation, sont obligées de procéder à une suppression progressive, année d'études après année d'études, est fixée, à partir de l'année scolaire dans laquelle la suppression progressive est entamée, au 1er octobre de l'année scolaire en cours. § 2. Une fusion ou une scission d'écoles ou une adhésion d'une école à ou une désaffiliation d'une école d'un centre d'enseignement au 1er septembre d'une année scolaire est censée déjà avoir eu lieu le 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de classe suivant, si la date précitée tombe un jour libre, pour ce qui concerne le comptage par école du nombre d'élèves dans l'enseignement secondaire à temps plein et à temps partiel. (171)

Art. 173.Les cours de religion ou de morale non confessionnelle sont régis par un propre régime en matière de date de comptage.

La date de comptage est fixée au 1er octobre de l'année scolaire en cours ou au premier jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre, pour un cours de religion ou de morale non confessionnelle enseignée dans une année d'études déterminée et suivant un programme d'études déterminé, auquel des élèves se sont inscrits à cette date, mais pour lequel aucun élève n'a opté au 1er février de l'année scolaire précédent ou au premier jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre.

Les cours de religion ou de morale non confessionnelle pouvant être organisés dans une année d'études déterminée et suivant un programme d'études déterminé sur la base du comptage du 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre, mais auxquels aucun élève ne s'est inscrit au 1er octobre de l'année scolaire en cours ou au premier jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre, ne sont plus organisés ou subventionnés.

Pour un cours de religion ou de morale non confessionnelle n'étant pas encore organisé, enseigné dans une année d'études déterminée et suivant un programme d'études déterminé dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein, qui est organisé après le 1er octobre de l'année scolaire en cours, la date de comptage est fixée au premier jour de classe auquel ce cours est organisé.

Un cours de religion ou de morale non confessionnelle, enseigné dans une année d'études déterminée et suivant un programme d'études déterminé dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein pour lequel, à partir d'une date déterminée, après le 1er octobre de l'année scolaire en cours, aucun élève n'est plus inscrit, n'est plus financé ou subventionné à partir de ladite date. (172) CHAPITRE 3. - Programmation Section 1re. - Champ d'application

Art. 174.§ 1er. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, à l'exception de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.

Les dispositions en matière de programmation cessent d'être en vigueur à partir de l'année scolaire 2010-2011.

Par dérogation à ces dispositions, le Gouvernement peut, dans des cas exceptionnels, autoriser une autorité scolaire à programmer une école ou une subdivision structurelle : 1° après demande écrite de cette autorité scolaire, déposée auprès de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten' (Agence de Services d'Enseignement) au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire précédente et accompagnée du protocole de négociation en la matière dans le comité local intéressé, et 2° après avis du 'Vlaamse Onderwijsraad' d'une part et de ' l'Agentschap voor Onderwijsdiensten' et de l'Inspection de l'enseignement d'autre part. § 2. Pour l'application des dispositions en matière de programmation ou de rationalisation, l'année d'accueil n'est pas prise en considération. (173) Section 2. - Programmation d'écoles appartenant à un centre

d'enseignement

Art. 175.§ 1er. Une école peut être financée ou subventionnée, si 300% de la norme de rationalisation applicable sont atteints. § 2. Par dérogation au § 1er, il suffit d'atteindre 150% de la norme de rationalisation applicable lorsqu'il s'agit : 1° de la seule école d'enseignement communautaire située dans une des 44 zones d'enseignement définies à l'annexe Ire;2° de la seule école d'enseignement officiel subventionné située dans une des zones d'enseignement visées;3° de la seule école d'enseignement libre subventionnée située dans une des zones d'enseignement visées qui organise une certaine religion reconnue ou adhère à une certaine philosophie;4° d'une école de l'enseignement libre subventionné : a) qui n'organise ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et de religion propres, et b) pour laquelle l'autorité scolaire utilise uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand. Lors de l'application du point 3°, les écoles relevant du point 4° ne sont pas prises en considération.

Si une autorité scolaire organise plusieurs écoles dans une des zones d'enseignement visées, les écoles concernées ne seront jamais régies par le point 4°. § 3. Des écoles ne peuvent être créées par voie de scission d'écoles existantes, que si toutes les écoles engagées dans la scission atteignent, après la scission, 300% de la norme de rationalisation applicable.

Toutefois, si, par la scission d'écoles existantes, de nouvelles écoles sont créées dans le cadre d'une restructuration simultanée ne résultant pas en un nombre plus élevé d'écoles, il suffit que toutes ces écoles engagées dans la scission atteignent, après la scission, 100 % de la norme de rationalisation applicable. § 4. Par norme de rationalisation applicable, visée aux §§ 1er, 2 et 3, on entend : a) soit, en fonction des degrés organisés par l'école, la norme mentionnée aux articles 191, 2°, et 195 : pour les écoles situées dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km5 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat;b) soit, en fonction des degrés organisés par l'école, la norme mentionnée aux articles 191,1°, et 195 : pour les écoles ne relevant pas de l'application du point a). § 5. La scission visée au § 3 prend une des formes suivantes : 1° soit une scission du premier degré.Dans ce cas, le premier degré peut, éventuellement avec les mêmes subdivisions structurelles, être maintenu dans l'école initiale; pour l'application de la présente disposition, il s'agit des subdivisions structurelles suivantes : la première année A, la première année B, les options de base et les champs professionnels; 2° soit une scission d'une ou de plusieurs disciplines;3° soit une combinaison de deux formes précédentes. § 6. La programmation d'une école créée par voie de scission ne peut être financée ou subventionnée par la Communauté flamande que lorsqu'elle est conforme aux arrangements visés à l'article 57, 1°. (174) Section 3. - Programmation de subdivisions structurelles par des

écoles appartenant à un centre d'enseignement

Art. 176.La programmation d'une subdivision structurelle ne peut être financée ou subventionnée par la Communauté flamande que lorsqu'elle est conforme aux arrangements visés à l'article 57, 1°. (175)

Art. 177.§ 1er. La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner une option de base spécifique n'étant pas organisée dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente, à condition que dans la même école ou dans une école du même centre d'enseignement au moins une discipline corrélative soit organisée à la date précitée au deuxième degré.

Le Gouvernement flamand détermine la/les discipline(s) corrélative(s) pour chaque option de base spécifique. § 2. La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner un champ professionnel spécifique n'étant pas organisé dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente, à condition que dans la même école ou dans une école du même centre d'enseignement au moins une discipline corrélative soit organisée à la date précitée au deuxième degré.

Le Gouvernement flamand détermine la/les discipline(s) corrélative(s) pour chaque champ professionnel. (176)

Art. 178.§ 1er. La programmation : 1° d'une option spécifique non organisée dans la première année d'études du deuxième ou troisième degré;2° d'une troisième année d'études spécifique non organisée du troisième degré, organisée comme une année de spécialisation;3° d'une option spécifique non organisée, organisée comme 'Se-n-Se';4° d'une discipline non organisée; n'est possible que moyennant une décision favorable du Gouvernement flamand.

A cette fin, l'autorité scolaire envoie au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire précédente une demande motivée à l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. Cette date est le 30 novembre au plus tard pour une option, organisée comme Se-n-Se, qui démarre le 1er septembre suivant, et respectivement, le 30 juin au plus tard pour une option, organisée comme Se-n-Se, qui débute le 1er février suivant.

Pour des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut autoriser un dépassement de la date limite.

Dans la mesure où une option porte la même dénomination dans le deuxième et le troisième degré, une décision favorable du Gouvernement flamand porte sur l'ensemble des deux degrés. Le démarrage des deux degrés ne peut se faire qu'avec un intervalle de deux années scolaires maximum. § 2. Le Gouvernement flamand prend cette décision après avoir recueilli l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad' d'une part et de l''Agentschap voor Onderwijsdiensten' (Agence de Services d'Enseignement) et de l'Inspection de l'Enseignement d'autre part. La décision est prise dans les deux mois après la date ultime de dépôt visée au § 1er, vacances scolaires non comprises. § 3. Au moins les suivants critères contextuels et scolaires doivent être respectés, aussi bien lorsque l'avis est rendu que lorsque la décision est prise : 1° la présence ou non dans la commune, le centre d'enseignement ou la zone d'enseignement en question de la subdivision structurelle à organiser;2° le contexte socio-économique local;3° l'offre d'études existante dans l'école ou le centre d'enseignement;4° l'évolution de la population d'élèves et l'afflux attendu d'élèves;5° la coopération éventuelle avec les entreprises;6° la concordance avec une convention enseignement éventuelle.(177)

Art. 179.§ 1er. La Communauté flamande peut financer ou subventionner une subdivision structurelle n'étant pas organisée dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente et qui n'est pas régie par l'article 177 ou 178. § 2. Pour l'application du § 1er, il faut entendre par subdivision structurelle : 1° une première année A ou B;2° une option de base;3° un champ professionnel;4° une option du deuxième ou du troisième degré d'une certaine forme d'enseignement;5° les élèves de la troisième année du troisième degré, organisée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur;6° la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, organisée comme une année de spécialisation;7° la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, organisée comme une année de spécialisation.(178) Section 4. - Programmation d'écoles n'appartenant pas à un centre

d'enseignement

Art. 180.§ 1er. Une école peut être financée ou subventionnée si 300% de la norme de rationalisation applicable sont atteints. § 2. Par dérogation au § 1er, il suffit d'atteindre 150% de la norme de rationalisation applicable lorsqu'il s'agit : 1° de la seule école d'enseignement communautaire située dans une des 44 zones d'enseignement définies à l'annexe Ire;2° de la seule école d'enseignement officiel subventionné située dans une des zones d'enseignement visées;3° de la seule école d'enseignement libre subventionné située dans une des zones d'enseignement visées qui organise une certaine religion reconnue ou adhère à une certaine philosophie;4° d'une école de l'enseignement libre subventionné : a) qui n'organise ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et de religion propres, et b) pour laquelle l'autorité scolaire utilise uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand. Lors de l'application du point 3°, les écoles relevant du point 4° ne sont pas prises en considération.

Si une autorité scolaire organise plusieurs écoles dans une des zones d'enseignement visées, les écoles concernées ne seront jamais régies par le point 4°. § 3. Des écoles ne peuvent être créées par voie de scission d'écoles existantes, que si toutes les écoles engagées dans la scission atteignent, après la scission, 300% de la norme de rationalisation applicable.

Toutefois, si, par la scission d'écoles existantes, de nouvelles écoles sont créées dans le cadre d'une restructuration simultanée ne résultant pas en un nombre plus élevé d'écoles, il suffit que toutes ces écoles engagées dans la scission atteignent, après la scission, 100 % de la norme de rationalisation applicable. § 4. Par norme de rationalisation applicable, visée aux §§ 1er, 2 et 3, on entend : a) soit, en fonction des degrés organisés par l'école, la norme mentionnée aux articles 191, 2°, et 195 : pour les écoles situées dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km2 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat;b) soit, en fonction des degrés organisés par l'école, la norme mentionnée aux articles 191, 1°, et 195 : pour les écoles ne relevant pas de l'application du point a). § 5. La scission visée au § 3 prend une des formes suivantes : 1° soit une scission du premier degré.Dans ce cas, le premier degré peut, éventuellement avec les mêmes subdivisions structurelles, être maintenu dans l'école initiale; pour l'application de la présente disposition, il s'agit des subdivisions structurelles suivantes : la première année A, la première année B, les options de base et les champs professionnels; 2° soit une scission d'une ou de plusieurs disciplines;3° soit une combinaison de deux formes précédentes. § 6. Une école autonome se composant du premier degré ou des premier et deuxième degrés, qui résulte d'une scission ou non, doit organiser les subdivisions structurelles suivantes : une première année A, une première année B, une deuxième année du premier degré et une année préparatoire à l'enseignement professionnel. (179) Section 5. - Programmation de subdivisions structurelles par des

écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement

Art. 181.§ 1er. La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner une première année A ou B, une option de base non spécifique ou un champ professionnel non spécifique n'étant pas organisé(e) dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente. § 2. La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner une option de base spécifique n'étant pas organisée dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente, à condition que dans la même école au moins une discipline corrélative soit organisée à la date précitée au deuxième degré.

Le Gouvernement flamand détermine la/les discipline(s) corrélative(s) pour chaque option de base spécifique. § 3. La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner un champ professionnel spécifique n'étant pas organisé dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente, à condition que dans la même école au moins une discipline corrélative soit organisée à la date précitée au deuxième degré.

Le Gouvernement flamand détermine la/les discipline(s) corrélative(s) pour chaque champ professionnel. (180)

Art. 182.§ 1er. La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner une option dans la première année du deuxième ou troisième degré qui n'est pas organisée dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente, et ce aux conditions suivantes à remplir simultanément : 1° l'option n'est pas spécifique;2° au 1er février de l'année scolaire précédente, au moins le nombre suivant d'élèves réguliers sont inscrits dans la discipline concernée : a) si la discipline est organisée aux deuxième et troisième degrés : 1.pour les disciplines 'algemeen secundair onderwijs', 'handel', 'personenzorg', 'ballet', 'beeldende kunsten' et 'podiumkunsten' : 150; 2. pour toutes les autres disciplines : 100;b) si la discipline n'est organisée qu'au deuxième ou troisième degré : 1.pour les disciplines 'algemeen secundair onderwijs', 'handel', 'personenzorg', 'ballet', 'beeldende kunsten' et 'podiumkunsten' : 75; 2. pour toutes les autres disciplines : 50. Pour l'application de la norme minimale d'élèves établie, seuls les élèves de la première et la deuxième année d'études des deuxième et troisième degrés sont pris en considération. § 2. Par dérogation au § 1er, 2°, aucune norme minimale d'élèves n'est fixée pour les écoles suivantes qui organisent la discipline concernée au(x) degré(s) concerné(s) : 1° la seule école de l'enseignement communautaire dans la commune;2° la seule école de l'enseignement communautaire dans la commune;3° la seule école d'enseignement libre subventionné située dans la commune qui organise une certaine religion reconnue ou adhère à une certaine philosophie;4° une école de l'enseignement libre subventionné : qui n'organise ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et de religion propres, et b) pour laquelle l'autorité scolaire utilise uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand. Lors de l'application du point 3°, les écoles relevant du point 4° ne sont pas prises en considération.

Si une autorité scolaire organise plusieurs écoles dans une commune, les écoles concernées ne seront jamais régies par le point 4°. (181)

Art. 183.§ 1er. La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner une troisième année du troisième degré organisée comme une année de spécialisation qui n'était pas organisée dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente, et ce aux conditions suivantes à remplir simultanément : 1° l'année de spécialisation n'est pas spécifique;2° au 1er octobre de l'année scolaire de la création, au moins le nombre suivant d'élèves réguliers sont inscrits : a) pour autant qu'aucune autre année de spécialisation de la même discipline ne soit organisée : 1.soit 12 élèves dans l'année de spécialisation concernée; 2. soit 8 élèves dans l'année de spécialisation concernée : pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, pour les écoles situées dans une commune où la densité de population est inférieure à 125 habitants par km2, et pour la seule école dans la province et du réseau d'enseignement organisant l'année de spécialisation concernée;b) pour autant qu'une ou plusieurs années de spécialisation de la même discipline soient organisées : 1.soit 20 élèves dans l'ensemble des années de spécialisation; 2. soit 15 élèves dans l'ensemble des années de spécialisation : pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, pour les écoles situées dans une commune où la densité de population est inférieure à 125 habitants par km2, et pour la seule école dans la province et du réseau d'enseignement organisant l'année de spécialisation concernée. § 2. Pour l'application du § 1er, les troisièmes années du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel organisées comme des années de spécialisation 'kinderzorg' et 'thuis- en bejaardenzorg', ne sont pas prises en considération. (182)

Art. 184.La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner une troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel organisée comme une année de spécialisation 'kinderzorg' et 'thuis- en bejaardenzorg', selon le choix de l'autorité scolaire, qui n'était pas organisée dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente, et ce aux conditions suivantes à remplir simultanément : 1° au 1er octobre de l'année scolaire précédente, l'option 'verzorging' était organisée dans l'école, dans les première et deuxième années du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel;2° au 1er octobre de l'année scolaire de la création, au moins le nombre suivant d'élèves réguliers sont inscrits dans l'année de spécialisation concernée ou bien, lorsqu'elles sont organisées toutes les deux, dans les deux années de spécialisation ensemble : a) soit 18 élèves;b) soit 12 élèves : uniquement en ce qui concerne l'enseignement communautaire et, de surcroît, à condition qu'au maximum deux écoles de ce réseau d'enseignement organisent soit une année de spécialisation soit les deux années de spécialisation;c) soit 8 élèves : pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, et pour les écoles situées dans une commune où la densité de population est inférieure à 125 habitants par km2.(183)

Art. 185.La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner une troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel non organisée comme une année de spécialisation, qui n'était pas organisée dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente, à condition qu'au 1er octobre de l'année scolaire de la création, au moins le nombre suivant d'élèves réguliers soient inscrits : 1° soit 12 élèves;2° soit 8 élèves : pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, pour les écoles situées dans une commune où la densité de population est inférieure à 125 habitants par km2, et pour la seule école dans la province et du réseau d'enseignement organisant l'année concernée.(184)

Art. 186.§ 1er. La programmation : 1° d'une option spécifique non organisée dans la première année d'études du deuxième ou troisième degré;2° d'une troisième année d'études spécifique du troisième degré, organisée comme une année de spécialisation, n'étant pas organisée au 1er octobre des deux années scolaires précédentes dans l'école en question;3° d'une option spécifique non organisée, organisée comme 'Se-n-Se';4° d'une discipline non organisée; n'est possible que moyennant une décision favorable du Gouvernement flamand.

A cette fin, l'autorité scolaire envoie au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire précédente une demande motivée à l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. Cette date est le 30 novembre au plus tard pour une option, organisée comme Se-n-Se, qui démarre le 1er septembre suivant, et respectivement, le 30 juin au plus tard pour une option, organisée comme Se-n-Se, qui débute le 1er février suivant.

Pour des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut autoriser un dépassement de la date limite.

Dans la mesure où une option porte la même dénomination dans le deuxième et le troisième degré, une décision favorable du Gouvernement flamand porte sur l'ensemble des deux degrés. Le démarrage des deux degrés ne peut se faire qu'avec un intervalle de deux années scolaires maximum. § 2. Le Gouvernement flamand prend cette décision après avoir recueilli l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad' d'une part et de l''Agentschap voor Onderwijsdiensten' et de l'Inspection de l'Enseignement d'autre part. La décision est prise dans les deux mois après la date ultime de dépôt visée au § 1er, vacances scolaires non comprises. § 3. Au moins les suivants critères contextuels et scolaires doivent être respectés, aussi bien lorsque l'avis est rendu que lorsque la décision est prise : 1° la présence ou non dans la commune ou la zone d'enseignement en question de la subdivision structurelle à organiser;2° le contexte socio-économique local;3° l'offre d'études existante dans l'école;4° l'évolution de la population d'élèves et l'afflux attendu d'élèves;5° la coopération éventuelle avec les entreprises;6° la concordance avec une convention enseignement éventuelle.(185)

Art. 187.La Communauté flamande n'est pas autorisée à financer ou subventionner une troisième année du troisième degré organisée comme une année préparatoire à l'enseignement supérieur qui n'était pas organisée dans l'établissement concerné au 1er octobre de l'année scolaire précédente. (186)

Art. 188.§ 1er. La Communauté flamande n'est pas autorisée à financer ou subventionner une subdivision structurelle spécifique qui n'était pas organisée dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente.

Pour une option du deuxième ou troisième degré, le fait de ne pas être organisé porte sur la première année du degré en question. § 2. La Communauté flamande n'est pas autorisée à financer ou subventionner une subdivision structurelle qui n'était pas organisée dans l'école concernée au 1er octobre de l'année scolaire précédente, si le Gouvernement flamand en décide ainsi, en vue de la conversion visée à l'article 128.

Pour une option du deuxième ou troisième degré, le fait de ne pas être organisé porte sur la première année du degré en question. (187) CHAPITRE 4. - Rationalisation et fusion Section 1re. - Normes de rationalisation

Art. 189.Ne sont pas pris en considération pour l'application de la norme de rationalisation : 1° les élèves de l'année d'accueil pour primo-arrivants allophones;2° les élèves de la troisième année d'études du troisième degré, organisée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur;3° les élèves des options 'Se-n-Se'.(188)

Art. 190.§ 1er. Chaque école est régie par une norme de rationalisation. § 2. La norme de rationalisation est fixée comme suit, sur la base de la structure à degrés de l'école : 1° pour les écoles ne relevant pas du 2° : a) offrant uniquement le premier degré : 111;b) offrant les premier et deuxième degrés : 200;c) offrant les deuxième et troisième degrés : 150;d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 261;2° pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km5 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat : a) offrant uniquement le premier degré : 83;b) offrant les premier et deuxième degrés : 150;c) offrant les deuxième et troisième degrés : 113;d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 196.(189)

Art. 191.Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 15 % pour une école appartenant à un centre d'enseignement, tel qu'il est stipulé ci-après : 1° pour les écoles ne relevant pas du 2° : a) offrant uniquement le premier degré : 94;b) offrant les premier et deuxième degrés : 170;c) offrant les deuxième et troisième degrés : 129;d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 223;2° pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km2 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat : a) offrant uniquement le premier degré : 71;b) offrant les premier et deuxième degrés : 128;c) offrant les deuxième et troisième degrés : 97;d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 168.(190)

Art. 192.§ 1er. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 33 % pour une école n'offrant pas de troisième degré qui est située à une distance d'au moins 4 km d'une autre école appartenant au même réseau et, pour ce qui est de l'enseignement libre subventionné, organisant au moins une même religion reconnue ou adhérant à une même philosophie, dans lequel est/sont organisé(s) le(s) même(s) degré(s), tel qu'il est stipulé ci-après : 1° pour les écoles ne relevant pas du 2° : a) offrant uniquement le premier degré : 74;b) offrant les premier et deuxième degrés : 133;2° pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km2 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat : a) offrant uniquement le premier degré : 55;b) offrant les premier et deuxième degrés : 99. § 2. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 33 % pour une école offrant un troisième degré qui est située à une distance d'au moins 6 km d'une autre école appartenant au même réseau et, pour ce qui est de l'enseignement libre subventionné, organisant au moins une même religion reconnue ou adhérant à une même philosophie, dans lequel est organisé le même degré, tel qu'il est stipulé ci-après : 1° pour les écoles ne relevant pas du 2° : a) offrant les deuxième et troisième degrés : 100;b) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 174;2° pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km2 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat : a) offrant les deuxième et troisième degrés : 75;b) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 130. § 3. Pour établir si une école tombe ou non dans la distance visée au § 1er ou § 2, il n'est pas tenu compte : 1° d'une école qui n'offre que des subdivisions structurelles uniques; pour l'application de la présente disposition il faut entendre par : a) unique : organisée une seule fois par réseau d'enseignement, par province ou dans arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;b) subdivision structurelle : - une option de base; - un champ professionnel; - une option du deuxième, troisième ou quatrième degré d'une certaine forme d'enseignement; - la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, organisée ou non comme une année de spécialisation; - une formation de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5; 2° une école de l'enseignement libre subventionné : a) qui n'organise ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et de religion propres;et b) pour laquelle l'autorité scolaire utilise uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand;et c) qui relève d'une autorité scolaire n'organisant qu'une seule école dans la commune concernée.(191)

Art. 193.§ 1er. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 66 % pour une école n'offrant pas de troisième degré qui est située à une distance d'au moins 8 km d'une autre école appartenant au même réseau et, pour ce qui est de l'enseignement libre subventionné, organisant au moins une même religion reconnue ou adhérant à une même philosophie, dans lequel est/sont organisé(s) le(s) même(s) degré(s), tel qu'il est stipulé ci-après : 1° offrant uniquement le premier degré : 37;2° offrant les premier et deuxième degrés : 67. § 2. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 66 % pour une école offrant un troisième degré qui est située à une distance d'au moins 12 km d'une autre école appartenant au même réseau et, pour ce qui est de l'enseignement libre subventionné, organisant au moins une même religion reconnue ou adhérant à une même philosophie, dans lequel est organisé le même degré, tel qu'il est stipulé ci-après : 1° offrant les deuxième et troisième degrés : 50;2° offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 87. § 3. Pour établir si une école tombe ou non dans la distance visée au § 1er ou § 2, il n'est pas tenu compte des écoles visées à l'article 192, § 3. (192)

Art. 194.§ 1er. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est fixée comme suit pour une école qui n'offre que des subdivisions structurelles uniques telles que visées à l'article 192, § 3, 1° : 1° offrant uniquement le premier degré : 37;2° offrant les premier et deuxième degrés : 67;3° offrant les deuxième et troisième degrés : 50;4° offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 87. § 2. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est établie comme suit pour une école de l'enseignement libre subventionné : a) qui n'organise ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et de religion propres;et b) pour laquelle l'autorité scolaire utilise uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand;et c) qui relève d'une autorité scolaire n'organisant qu'une seule école dans la commune concernée : 1° offrant uniquement le premier degré : 37;2° offrant les premier et deuxième degrés : 67;3° offrant les deuxième et troisième degrés : 50;4° offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 87.(193)

Art. 195.§ 1er. La norme de rationalisation pour une école n'offrant que le quatrième degré ou l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 est fixée à 100. § 2. Les normes de rationalisation respectives citées aux articles 190 à 194 inclus sont majorées de 100, si l'école organise, outre d'autres degrés, également le quatrième degré ou l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (194)

Art. 196.§ 1er. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est fixée comme suit pour une école organisant uniquement un enseignement de la pêche maritime : 1° premier degré : 37;2° deuxième degré : 30;3° troisième degré : 20. § 2. Les normes de rationalisation citées au § 1er ne sont pas requises, si l'école est la seule à organiser un enseignement de la pêche maritime dans le réseau d'enseignement concerné. (195)

Art. 197.Par dérogation à l'article 190, § 1er, aucune norme de rationalisation n'est applicable à une école qui, sauf éventuellement le premier degré, n'organise que la discipline 'ballet'. (196)

Art. 198.Toute école qui, au 1er février de l'année scolaire précédente, n'atteint pas la norme de rationalisation, doit : 1° soit procéder à la suppression progressive, année d'études après année d'études, à commencer par la première année, du/des degré(s) à supprimer, ou à la suppression progressive de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, sans préjudice des dispositions de l'article 134;2° soit fusionner avec une autre école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein.(197)

Art. 199.A la demande de l'autorité scolaire concernée, le Gouvernement flamand peut, après avis du Vlaamse Onderwijsraad, accorder à une école une dérogation à la norme de rationalisation. Le Gouvernement fixe le délai de validité de la dérogation. (198) Section 2. - Fusion d'écoles

Art. 200.Une fusion d'écoles, résultant ou non du fait qu'une ou plusieurs écoles n'ont pas atteint la norme de rationalisation applicable : 1° implique la création d'une école qui n'est pas considérée comme nouvelle et qui peut englober toutes les implantations déjà existantes dont une implantation principale;2° est réalisée en une seule fois, ce qui implique qu'il n'y a plus qu'une seule autorité scolaire et un seul directeur;3° s'effectue : a) soit par la réunion, en une école, de deux écoles ou plus qui sont supprimées simultanément;b) soit par la réunion de deux ou plusieurs écoles, où une des écoles continue à exister en absorbant l'autre;4° peut porter sur une ou plusieurs écoles qui sont supprimées progressivement.(199)

Art. 201.§ 1er. Après la fusion volontaire d'écoles, le nombre supplémentaire de périodes-professeur hebdomadaires octroyé à l'autorité scolaire après fusion est lié aux conditions suivantes : 1° les écoles doivent, au 1er février de l'année scolaire précédant la fusion, atteindre la norme de rationalisation applicable;2° les écoles qui subsistent après la fusion doivent relever de la même autorité scolaire;3° le nombre d'écoles résultant de la fusion doit être inférieur au nombre initial d'écoles et ne peut pas augmenter pendant les quatre premières années scolaires après la fusion;4° dans l'offre d'enseignement des écoles résultant de la fusion, des chevauchements de subdivisions structurelles ne sont pas permis, à l'exception du premier degré. § 2. Le nombre supplémentaire de périodes-professeur hebdomadaires est fixé comme suit : 1° la différence est calculée entre la somme du nombre respectif de périodes-professeur hebdomadaires octroyé, conformément à la réglementation, sur la base de la population scolaire régulière au 1er février de l'année scolaire précédant la fusion, sans tenir compte de la fusion, et une somme analogue, avec prise en considération de la fusion;2° de la différence visée au 1°, il est octroyé à l'autorité scolaire : a) 100 % pendant la première année scolaire de la fusion;b) 75 % pendant la deuxième année scolaire de la fusion;c) 50 % pendant la troisième année scolaire de la fusion;d) 25 % pendant la quatrième année scolaire de la fusion. § 3. Les dispositions du présent article cessent d'être en vigueur à partir de l'année scolaire 2010-2011, sauf pour des fusions volontaires qui ont eu lieu le 1er septembre 2009 au plus tard. (200)

Art. 202.§ 1er. Après la fusion volontaire d'écoles, liée aux conditions énoncées à l'article 201, § 1er, il est attribué à l'autorité scolaire un accompagnateur de fusion auprès d'une des écoles concernées, et ce pendant deux années scolaires à compter de la fusion. § 2. La fonction d'accompagnateur de fusion porte sur un membre du personnel directeur au choix qui, par suite de la fusion et conformément à la réglementation, est mis en disponibilité par défaut d'emploi; la désignation en qualité d'accompagnateur de fusion est considérée comme une réaffectation ou remise au travail. L'obligation de réaffectation et de remise au travail en dehors de l'école de fusion ou des écoles prenant part à la fusion est suspendue pendant deux années scolaires.

Si, par suite de la fusion et à la date de celle-ci, un nouvel emploi dans la fonction de directeur adjoint est créé, celui-ci ne peut être attribué à un nouveau membre du personnel s'il y a encore des personnels mis en disponibilité dans la fonction de directeur ou de directeur adjoint. § 3. Les dispositions du présent article cessent d'être en vigueur à partir de l'année scolaire 2010-2011, sauf pour des fusions volontaires qui ont eu lieu le 1er septembre 2009 au plus tard. (201) CHAPITRE 5. - Transformation et transfert Section 1re. - Champ d'application

Art. 203.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein. A partir de l'année scolaire 1999-2000, les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux écoles appartenant à un centre d'enseignement.

Les dispositions en matière de transformations et de transferts cessent d'être en vigueur à partir de l'année scolaire 2010-2011.

Par dérogation à cette disposition, le Gouvernement flamand peut, dans des cas exceptionnels, autoriser une autorité scolaire à procéder à un transfert ou une transformation : 1° après demande écrite de cette autorité scolaire, déposée auprès de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten' le 30 novembre au plus tard de l'année scolaire précédente et accompagnée du protocole de négociation en la matière dans le comité local intéressé, et 2° après avis du 'Vlaamse Onderwijsraad' d'une part et de l''Agentschap voor Onderwijsdiensten' et de l'Inspection de l'Enseigement d'autre part.(202)

Art. 204.Une transformation ou un transfert ne peut être financé(e) ou subventionné(e) par la Communauté flamande que lorsqu'elle/il est conforme aux arrangements visés à l'article 57, 1°. (203) Section 2. - Transformation

Art. 205.§ 1er. La Communauté flamande est autorisée à financer ou subventionner une subdivision structurelle n'étant pas organisée au 1er octobre de l'année scolaire précédente dans l'école concernée, aux conditions suivantes à remplir simultanément : 1° la subdivision structurelle résulte de la transformation d'une subdivision structurelle du même groupe, visé au § 2, étant organisée dans l'école au 1er octobre de l'année scolaire précédente;2° la transformation en une subdivision structurelle spécifique ne peut s'effectuer qu'à partir d'une autre subdivision structurelle du même groupe, visé au § 2, et pour autant qu'il soit satisfait, à partir de l'année scolaire 1999-2000, aux articles 181, §§ 2 et 3, et 186;3° la transformation s'effectue toujours dans une même discipline étant organisée au 1er octobre de l'année scolaire précédente;par dérogation, pour ce qui est des troisièmes années du troisième degré et des options 'Se-n-Se', la transformation peut s'effectuer entre différentes disciplines qui étaient organisées au 1er octobre de l'année scolaire précédente; 4° la transformation d'une option spécifique en une option non spécifique du deuxième ou troisième degré et la transformation d'une troisième année spécifique en une troisième année non spécifique du troisième degré ne sont possibles que si, au 1er octobre de l'année scolaire précédente, au moins une option non spécifique de la discipline concernée a été organisée dans la première et/ou la deuxième année du degré en question;5° la transformation ne peut avoir pour conséquence qu'il soit porté préjudice, à partir de l'année scolaire 1999-2000, à l'article 188;6° une transformation en une troisième année du troisième degré, organisée comme une année de spécialisation 'kinderzorg' ou 'thuis-en bejaardenzorg' de l'enseignement secondaire professionnel, n'est pas possible;7° pour une option du deuxième ou troisième degré, la transformation s'effectue graduellement, année d'études par année d'études, à partir de la première année. § 2. Les groupes de subdivisions structurelles respectifs sont : 1° les options de base et champs professionnels;2° les options du deuxième degré;3° les options du troisième degré;4° les troisièmes années du troisième degré, organisées comme une année préparatoire à l'enseignement supérieur, comme une année de spécialisation ou - dans l'enseignement secondaire professionnel - non pas comme une année de spécialisation; 5° les options 'Se-n-Se'.(204) Section 3. - Transfert

Art. 206.§ 1er. Dans une école, une subdivision structurelle peut être ou rester financée ou subventionnée par la Communauté flamande aux conditions suivantes à remplir simultanément : 1° la subdivision structurelle est créée ou continue à être organisée par le transfert d'une subdivision structurelle étant organisée au 1er octobre de l'année scolaire précédente : a) soit dans une autre école de la même autorité scolaire située dans la même commune;b) soit dans une autre école du même centre d'enseignement;c) soit - mais s'agissant uniquement du transfert de l'ensemble de l'offre d'enseignement d'une implantation - dans une autre école de la même autorité scolaire située dans une commune limitrophe;2° tout transfert s'effectue en une seule fois. § 2. Pour l'application du § 1er, il faut entendre par subdivision structurelle : 1° soit l'ensemble du premier degré d'une école;2° soit une entière discipline d'une école;3° soit une troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel non pas organisée comme une année de spécialisation;si le transfert porte sur toutes les disciplines organisées de l'enseignement secondaire professionnel, il y a lieu de transférer également la troisième année si celle-ci est organisée; 4° soit une certaine implantation d'une école, y compris l'ensemble des matières qui y sont enseignées;si cette offre d'enseignement est également organisée dans une ou plusieurs autres implantations de l'école concernée qui ne sont pas touchées par le transfert, ladite offre d'enseignement peut être maintenue pourvu que ces implantations soient situées dans une autre commune. § 3. Pour l'application des normes d'encadrement du personnel, pour l'application des normes minimales de la population scolaire et pour la fixation du budget de fonctionnement, le transfert est censé avoir eu lieu le 1er février de l'année scolaire précédente. § 4. Tout transfert fera l'objet de négociations au sein du comité local. (205) CHAPITRE 6. - Financement et subventionnement Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du

personnel Sous-section 1re. - Directeur

Art. 207.Dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, un emploi à temps plein de directeur est accordé à une école ayant au moins 83 élèves réguliers à la date habituelle de comptage.

Par dérogation, un emploi à temps plein de directeur est octroyé à une école qui n'organise que le premier degré ou les premier et deuxième degrés et qui, depuis le 1er septembre 1989, a été repris dans le régime de financement ou de subventionnement, si l'école compte au moins 120 élèves réguliers à la date habituelle de comptage.

Si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint, le directeur se voit attribuer une charge d'enseignement égale à une demi-charge d'enseignement, diminuée de quatre périodes-professeur ou d'une charge de gestionnaire de l'internat rattaché à une école d'enseignement de la pêche maritime. Les périodes-professeur tombent dans le capital-périodes. Il conserve cependant le droit à l'échelle de traitement de directeur avec une charge complète ou à la subvention-traitement correspondante. (206)

Art. 208.A partir du moment où le titulaire de la fonction de directeur d'une 'middenschool' intégrée, visée à l'arrêté royal du 15 décembre 1982 fixant les appellations et la structure des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat, donne sa démission, prend sa retraite, est mis en disponibilité pour convenance personnelle préalablement à la pension de retraite, est muté ou décède, l'école concernée n'est plus considérée comme une 'middenschool' intégrée. (207) Sous-section 2. - Personnel enseignant

Art. 209.§ 1er. Le nombre de périodes-professeurs hebdomadaires octroyé à chaque école comporte : 1° un nombre de périodes-professeur pour l'enseignement des cours, compte non tenu des cours de religion, morale non confessionnelle, formation culturelle et culture et religion propres, ainsi qu'un certain nombre de périodes-professeur qui ne sont pas des heures de cours, mais sont consacrées à d'autres prestations que l'enseignement de cours et portent la dénomination 'soutien pédagogique'. Le nombre de périodes-professeur peut être majoré pour les écoles situées dans les communes comptant moins de 125 habitants/km2, pour les écoles du régime néerlandais dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, pour les écoles appliquant les dispositions des articles 192 à 195 en matière de normes de rationalisation et pour les catégories d'élèves ou d'écoles désignées sur la base de critères objectifs; 2° un nombre de périodes-professeur réservées à l'enseignement des cours de religion, morale non confessionnelle, formation culturelle et culture et religion propres. Cette disposition ne s'applique pas : 1° à la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire général et artistique, indiquée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur;2° à la 'Se-n-Se' de l'enseignement secondaire technique et artistique;3° au quatrième degré;4° à l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. § 2. Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul du nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribué à une école.

Le Gouvernement flamand peut déterminer un pourcentage d'utilisation du nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribué à chaque école, sur la base des possibilités budgétaires. (208)

Art. 210.Pour les écoles n'ayant pas adhéré à un centre d'enseignement, le nombre de périodes-professeur hebdomadaires est augmenté de 1 %, après application du mode de calcul et du pourcentage d'utilisation réglementairement prévus.

Ces périodes-professeur supplémentaires sont utilisées par les écoles intéressées suivants le mode fixé à l'article 65. (209)

Art. 211.§ 1er. L'utilisation du nombre de périodes-professeur hebdomadaires que chaque école obtient est libre, sans préjudice des restrictions imposées par un décret ou en vertu de celui-ci.

Le nombre de périodes-professeur hebdomadaires peut également être utilisé au sein du centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est lié à l'école à laquelle les périodes-professeur sont accordées.

Par 'périodes-professeur' il faut entendre les périodes obtenues en application de l'article 209, ainsi que les périodes-professeur dont une école peut disposer à la suite de la redistribution de périodes-professeur par son autorité scolaire, à la suite de la reprise de périodes-professeur de l'année scolaire précédente ou d'une autre école, à la suite d'une fusion ou de l'adhérence à un centre d'enseignement. § 2. L'utilisation du nombre de périodes-professeur hebdomadaires s'opère sous forme soit d'heures de cours soit d'heures qui ne sont pas des heures de cours.

Par 'heures qui ne sont pas des heures de cours', il faut entendre : 1° d'une part des charges du personnel enseignant qui ne se rapportent pas à la réalisation des horaires hebdomadaires, notamment 'l'encadrement pédagogique interne', 'les tâches pédagogiques spéciales', 'le recyclage', 'les cours de rattrapage', 'le conseil de classe' et 'la direction de classe'.L'encadrement pédagogique interne ne peut être organisé que dans une école d'enseignement secondaire professionnel; 2° d'autre part des charges du personnel enseignant qui, comme des heures de cours, se rapportent à la réalisation des horaires hebdomadaires mais qui ne relèvent pas des branches, notamment les 'séminaires'.Les séminaires ne peuvent être organisés qu'en dehors de la formation de base, du champ professionnel, de l'option de base et de la partie fondamentale de l'option. Une charge >séminaires' doit toujours être offerte comme emploi séparé et requiert l'accord du membre du personnel qui en est chargé. § 3. Seulement dans les subdivisions structurelles indiquées par le Gouvernement flamand, l'utilisation peut également se faire sous forme d'un engagement de conférenciers. Le nombre d'heures de cours de la grille horaire hebdomadaire de la subdivision structurelle concernée pouvant être destiné, sur la base d'une année scolaire, à des conférenciers, est de deux au maximum. Un conférencier est une personne qui ne fait pas partie de l'autorité scolaire ou du personnel de l'école et qui, soit en son propre nom, soit au service d'une organisation ou d'une entreprise et dans le cadre de la réalisation du programme d'enseignement, donne des exposés à des apprenants, à partir de son expertise et expérience sur le marché de l'emploi et dans l'industrie.

Le Gouvernement flamand fixe le mode de publication du recrutement des conférenciers à l' >Agentschap voor Onderwijsdiensten', le volume du crédit par période-professeur étant convertie et le mode d'octroi de celui-ci, étant entendu que le règlement y afférent est identique pour l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.

Par dérogation à l'alinéa précédent, six heures de cours au maximum de la grille horaire hebdomadaire peuvent être consacrées à des conférenciers dans l'option 'Integrale veiligheid' de l'enseignement secondaire technique, désignée comme 'Se-n-Se', et dans les options de la discipline 'ballet' de l'enseignement secondaire artistique. (210)

Art. 212.Le nombre de périodes-professeur accordé à chaque école et utilisé pour l'enseignement secondaire à temps plein non organisé suivant un régime modulaire, ne peut être utilisé qu'à concurrence de 3% pour des périodes qui ne sont pas des heures de cours et qui sont organisées comme des tâches pédagogiques spéciales.

Ce maximum peut être dépassé moyennant l'accord du comité local compétent pour les conditions de travail et les affaires relatives au personnel. (211)

Art. 213.Lorsque l'inspection de l'enseignement constate, dans école, une application manifestement injustifiable de l'utilisation libre au détriment des groupes suivants : 1° la première année B et l'année préparatoire à l'enseignement professionnel, et/ou 2° le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel, et/ou 3° le troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, Elle formule un avis circonstancié et motivé au bénéfice du Gouvernement flamand.Le Gouvernement flamand peut déterminer les éléments de vérification dont l'avis doit tenir compte.

Sur la base de cet avis, le Gouvernement flamand peut fixer une norme à l'égard de l'école concernée, au-dessus de laquelle les périodes-professeur hebdomadaires qui sont accordées à chaque école et générées par les groupes visés au premier alinéa, ne peuvent être utilisées pour d'autres groupes. Il peut toutefois stipuler que cette norme pourra être dépassée au sein de la même discipline.

Le Gouvernement flamand détermine les modalités procédurales en la matière, compte tenu de l'obligation d'audition. (212)

Art. 214.Le nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribué à chaque école est destiné à l'attribution des charges aux titulaires du personnel enseignant.

Il faut entendre par 'titulaire', le membre du personnel nommé à titre définitif, désigné à titre temporaire ou admis au stage dans un emploi vacant, à l'exception de celui qui remplace un titulaire temporaire pour une période limitée.

La disposition qui précède implique que les prestations fournies par les remplaçants temporaires des titulaires précités sont financées ou subventionnées indépendamment du capital 'périodes-professeur' dont dispose l'école. (213)

Art. 215.En cas d'attribution, aux titulaires du personnel enseignant ou à leurs remplaçants temporaires, de charges qui ne sont pas basées sur le nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribuées à chaque école, sur d'autres périodes-professeur financées ou subventionnées ou sur les heures visées par les dispositions relatives aux heures de plage, la rémunération est à charge de l'autorité scolaire. (214)

Art. 216.§ 1er. Le nombre d'heures de plage organisables est réduit selon le scénario décrit ci-dessous.

Pour l'application du présent article, on entend par : a) nombre de périodes-professeur : les périodes obtenues en application des dispositions relatives au nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribuées à chaque école et, le cas échéant, en application des dispositions relatives à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, augmentées ou diminuées des périodes-professeur à la suite de la redistribution de périodes-professeur par l'autorité scolaire de l'école, à la suite de la reprise de périodes-professeur de l'année précédente ou d'une autre école, à la suite d'une fusion ou de l'adhérence à un centre d'enseignement;b) heures de plage : les heures qui se situent entre le nombre minimum et le nombre maximum d'heures requises pour une fonction à prestations complètes de professeur ou professeur de religion, malgré le fait que ces heures sont oui ou non puisées des heures visées sous a). § 2. Ecoles faisant partie d'un centre d'enseignement : à partir de l'année scolaire 2004-2005 : par rapport à la somme des nombres de périodes-professeur des écoles individuelles, il ne peut être organisé que 1,3 % d'heures de plage au maximum au sein du centre d'enseignement. § 3. Ecoles ne faisant pas partie d'un centre d'enseignement : à partir de l'année scolaire 2002-2003, le % maximum ne peut être supérieur au % de l'année scolaire 2001-2002. § 4. Les centres d'enseignement et les écoles informent les organes de négociation compétents sur la répartition et l'utilisation des heures de plage. § 5. Les membres du personnel ne peuvent être chargés d'heures de plages que si ces heures de plage sont nécessaires pour des raisons organisationnelles et sont organisées de manière équitable et transparente. Les règles générales à respecter par l'autorité scolaire dans ce contexte sont négociées par les organes compétents lors de la préparation de l'année scolaire dans chaque école. (215) Sous-section 3. - Ecoles à option 'Rijn- en binnenvaart' (Navigation rhénane et intérieure)

Art. 217.La présente sous-section s'applique à une école, financée ou subventionnée par la Communauté flamande, qui organise au sein de la discipline 'Maritieme opleidingen' (Formations maritimes) l'option 'Rijn- en binnenvaart' (Navigation rhénane et intérieure). (216)

Art. 218.Une école à option 'Rijn- en binnenvaart' a annuellement droit à une enveloppe de points forfaitaire de 605 points.

Le Gouvernement flamand peut adapter cette enveloppe de points en fonction des crédits budgétaires disponibles, en tenant compte du nombre d'élèves inscrits pour l'orientation 'Navigation rhénane et intérieure'. (217)

Art. 219.L'école utilise l'enveloppe de points, visée dans la présente sous-section, afin de créer des emplois dans la catégorie du personnel navigant et afin de créer 1 emploi dans une fonction du personnel d'appui.

La création d'emplois dans la catégorie du personnel navigant est basée sur un système de points, rattachant un certain nombre de points à chacune des fonctions. Ce nombre de points est fixé sur la base de l'échelle de traitement du membre du personnel exerçant l'emploi.

Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et détermine pour chaque fonction le nombre de points selon l'échelle de traitement. (218)

Art. 220.Le membre du personnel qui est désigné à une fonction du personnel navigant, l'est toujours en qualité de membre du personnel temporaire. Les dispositions du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné s'appliquent, à l'exception des dispositions suivantes : 1° l'emploi n'est pas régi par la réglementation relative à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et à la remise au travail.L'autorité scolaire peut toutefois désigner, sur une base volontaire, un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi. Cette désignation est considérée comme une réaffectation ou une remise au travail. Cette réaffectation ou remise au travail s'opère toujours avec le consentement du membre du personnel mis en disponibilité; 2° les dispositions des articles 21 et 21bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou des articles 23 et 23bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné ne s'appliquent pas;3° l'emploi ne peut être déclaré vacant.L'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi.

Le Gouvernement flamand détermine les modalités de la position administrative et du statut pécuniaire des membres du personnel qui sont désignés dans un emploi d'une fonction du personnel navigant. (219) Sous-section 4. - Ecoles de sport de haut niveau

Art. 221.§ 1er. Il est attribué à chaque école de sport de haut niveau disposant du deuxième et troisième degré d'enseignement secondaire à temps plein, et relevant de la convention en matière de sport de haut niveau conclue entre le Gouvernement flamand, les instances sportives et les dispensateurs d'enseignement, un emploi de coordinateur d'école de sport de haut niveau.

Cet emploi supplémentaire est indivisible et ne peut être exercé que par un seul membre du personnel chargé exclusivement et à temps plein de la coordination de l'école de sport de haut niveau. L'emploi est créé dans une des fonctions suivantes, au choix de l'autorité scolaire concernée : directeur adjoint, conseiller technique-coordinateur, conseiller technique, professeur. § 2. Si l'emploi est créé dans la fonction de professeur, la charge est accomplie sous forme d'heures qui ne sont pas des heures de cours, notamment sous forme de tâches pédagogiques particulières.

Le cas échéant, les heures concernées ne sont pas réglées en application de la disposition qu'un maximum de 3 % du nombre des périodes-professeur d'une école peut être utilisé pour des tâches pédagogiques particulières, telles que visées à l'article 212. (220) Sous-section 5. - Enseignement d'accueil

Art. 222.§ 1er. L'enseignement d'accueil ne peut être financé ou subventionné qu'à condition qu'un nombre minimum de primo-arrivants allophones soient comptés par centre d'enseignement ou autre structure de coopération d'écoles. Pendant l'année scolaire en cours a lieu, outre le financement ou subventionnement de base, un financement ou subventionnement spécifique qui varie suivant certaines fluctuations du nombre de primo-arrivants allophones. De plus, il est procédé à un financement ou subventionnement spécifique afin d'assurer l'appui, le suivi et l'accompagnement d'anciens primo-arrivants allophones.

Le Gouvernement flamand fixe le volume et la durée de ce financement ou subventionnement, ainsi que les dates de comptage du nombre de primo-arrivants allophones. (221) Sous-section 6. - Ecoles d'enseignement secondaire artistique

Art. 223.Le Gouvernement flamand peut accorder un financement ou subventionnement supplémentaire à des écoles qui organisent un enseignement secondaire artistique ordinaire à temps plein et qui sont associées à un accord que le Gouvernement a conclu avec les autorités scolaires intéressées et/ou les associations qui les représentent ainsi qu'avec les partenaires d'un secteur culturel. Le Gouvernement flamand détermine les conditions que doivent remplir les élèves, générateurs de ce financement ou subventionnement supplémentaire, ainsi que les modalités d'octroi de ces moyens. (222) Sous-section 7. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation, premier degré

Art. 224.Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et à la subdivision structurelle primo-arrivants allophones. (223)

Art. 225.§ 1er. Pour l'application de la présente sous-section, les indicateurs suivants, dénommés ci-après 'indicateurs d'égalité des chances' sont applicables : 1° la famille reçoit une ou plusieurs allocations scolaires au sens de l'article 5, 34° du décret du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer5 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande;2° l'élève est recueilli temporairement ou de façon permanente en dehors de sa famille par une famille ou une personne, une structure ou un service social, visé aux décrets coordonnés le 7 mars 2008 relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, à l'exception des internats financés ou subventionnés par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;3° les parents sont des gens de voyage;4° la mère n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ou d'un certificat équivalent; 5° la langue que l'élève parle dans la famille, c.-à-d. la langue qu'il parle avec sa mère, son père, ses frères ou soeurs n'est pas le néerlandais. Cette langue n'est pas le néerlandais si l'élève ne le parle à personne dans la famille ou si l'élève le parle avec au maximum un membre dans une famille de trois membres (outre l'élève).

L'ensemble des frères et soeurs est considéré comme un membre de famille. § 2. Moyennant une déclaration sur l'honneur des parents, il est démontré qu'il est satisfait aux indicateurs d'égalité des chances visés au § 1er, 4° et 5°.

Le Gouvernement flamand définit de quelle façon l'élève doit répondre à l'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 1°, 2° et 3° et fixe la procédure selon laquelle les données sont transmises au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. A cet effet, il tient compte de la réglementation en vigueur dans le domaine de la protection de la vie privée.

Les documents ou déclarations démontrant que les élèves satisfont à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances, sont gardés dans l'école pendant au moins cinq ans. § 3. Le Gouvernement flamand accorde une pondération à chaque indicateur d'égalité des chances. Pour le premier degré de l'enseignement secondaire, il fixe également le plafond des pondérations cumulées, qui est au minimum égal à la pondération la plus élevée accordée à un indicateur d'égalité des chances et au maximum égal à une fois et demie cette pondération la plus élevée. Les pondérations les plus élevées sont attribuées aux indicateurs d'égalité des chances vises au § 1er, 2° et 3°. L'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 5°, est uniquement pondéré en combinaison avec d'autres indicateurs d'égalité des chances. (224)

Art. 226.Les écoles peuvent bénéficier de périodes-professeur supplémentaires pendant une période de trois années scolaires pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions mentionnées ci-après : 1° compter, le 1er février de l'année scolaire précédente, au moins 10 % d'élèves réguliers qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°; le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, étant au moins égal à 0,1 et ne dépassant pas 1; et 2° être classées favorablement parmi les écoles visées au 1° conformément aux dispositions de l'article 227 et générer au minimum six périodes-professeur supplémentaires. Lorsqu'une école a des implantations au 1er janvier de l'année scolaire précédente qui ne sont pas situées dans une seule commune ou une commune limitrophe ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les différentes implantations sont censées être des écoles pour l'application des dispositions du premier alinéa et de l'article 227. (225)

Art. 227.§ 1. L'octroi des moyens se fait tous les trois ans de la façon suivante : 1° les écoles visées à l'article 226 sont classées suivant le pourcentage d'élèves qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°; le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, étant au moins égal à 0,1 et ne dépassant pas 1. A l'intérieur d'un même pourcentage, les écoles sont classées suivant le nombre absolu de ces élèves; 2° les élèves génèrent un nombre de points sur la base de la pondération des indicateurs d'égalité des chances qui leur sont applicables;3° le nombre de points d'écoles avec au moins 80 % d'élèves répondant à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4° est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand qui est au moins égal à 1 et au plus égal à 1,5;4° le nombre de points d'écoles dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand qui est au moins égal à 1 et au plus égal à 1,5. § 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand définit combien de périodes-professeur supplémentaires correspondent à un point.

Le Gouvernement flamand arrête également les modalités relatives à l'octroi ou la redistribution, dans une période courante de trois années scolaires, des périodes-professeur supplémentaires nouvelles ou vacantes. (226)

Art. 228.§ 1er. Une école qui se voit attribuer des périodes-professeur supplémentaires développe, au cours du premier trimestre de la première année scolaire, une politique d'égalité des chances. A partir d'une analyse de sa situation initiale, l'école indique : 1° l'objectif concret qu'elle entend atteindre au niveau des élèves, des membres du personnel et de l'école.Le Gouvernement flamand définit les objectifs pouvant être choisis dans les limites des thèmes suivants : a) la prévention et la remédiation des retards de développement et d'apprentissage; b) l'enseignement d'aptitude linguistique, c) l'enseignement interculturel, d) le passage et l'orientation, e) le développement socio-affectif, f) la participation des élèves et des parents; et 2° la manière dont elle entend atteindre ces objectifs;et 3° la manière dont elle procédera à une auto-évaluation dans le courant du deuxième trimestre de la deuxième année scolaire.Le Gouvernement flamand peut fixer un modèle d'auto-évaluation. § 2. Les périodes-professeur supplémentaires sont utilisées pour atteindre les objectifs visés au § 1er. (227)

Art. 229.Les écoles associent le centre d'encadrement des élèves qui leur accompagne au développement et à la réalisation des objectifs visés à l'article 227, § 1er. (228)

Art. 230.Les écoles coopèrent aux évaluations trisannuelles sur la base de sondages effectués par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. Les évaluations mesurent l'efficacité, au niveau macro, de l'offre d'appui intégrée. (229)

Art. 231.§ 1er. L'inspection de l'enseignement vérifie chaque fois au cours de la troisième année scolaire si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.

Dans le cas d'une évaluation positive, l'école peut obtenir des périodes-professeur supplémentaires pour une nouvelle période de trois années scolaires s'il est de nouveau satisfait à toutes les conditions de l'article 226.

Dans le cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux périodes-professeur supplémentaires visées à l'article 226 pour la période suivante de trois années scolaires à moins que l'école ne s'engage à procéder à une remédiation. Dans ce cas, les écoles reçoivent la moitié des périodes-professeur supplémentaires auxquelles elles auraient droit si elles avaient obtenu une évaluation positive.

Un engagement à la remédiation doit répondre aux conditions suivantes : 1° les écoles s'engagent à établir une feuille de route répondant aux critères suivants : la feuille de route part des points névralgiques identifiés dans le rapport d'évaluation de l'inspection de l'enseignement de l'école concernée;b) les objectifs de remédiation figurant dans la feuille de route correspondent aux objectifs formulés à l'article 228, § 1er, 1°;c) les objectifs formulés sont axés sur les résultats, concrets et opérationnels.Ils doivent être suffisamment contrôlables; d) la feuille de route est soumise à l'inspection de l'enseignement avant le 1er mai de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;e) les objectifs doivent être réalisés avant le 1er juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;2° les écoles s'engagent à faire appel à un accompagnement et un soutien externes lors de l'établissement et l'exécution de la feuille de route. L'inspection de l'enseignement vérifie de nouveau au mois de juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.

Dans le cas d'une évaluation positive, l'école pourra faire de nouveau appel au nombre total de périodes-professeur supplémentaire visées à l'article 226 à partir de la deuxième année scolaire.

Dans le cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux périodes-professeur supplémentaires visées à l'article 226 pour les deux années scolaires suivantes. § 2. Le Gouvernement flamand fixe les critères et les dispositions procédurales pour le contrôle à effectuer par l'inspection de l'enseignement. Il prévoit pour l'école une possibilité de recours contre une évaluation négative. Le recours est introduit auprès d'un collège d'inspecteurs de l'enseignement. (230) Sous-section 8. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation, deuxième et troisième degrés

Art. 232.Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire. (231)

Art. 233.§ 1. Pour l'application de la présente sous-section, les indicateurs suivants, dénommés ci-après "indicateurs d'égalité des chances" sont applicables : 1° la famille reçoit une ou plusieurs allocations scolaires au sens de l'article 5, 34° du décret du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer5 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande;2° l'élève est recueilli temporairement ou de façon permanente en dehors de sa famille par une famille ou une personne, une structure ou un service social, visé aux décrets coordonnés le 7 mars 2008 relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, à l'exception des internats financés ou subventionnés par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;3° les parents sont des gens du voyage;4° la mère n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ou d'un certificat équivalent; 5° la langue que l'élève parle dans la famille, c.-à-d. la langue qu'il parle avec sa mère, son père, ses frères ou soeurs n'est pas le néerlandais. Cette langue n'est pas le néerlandais si l'élève ne le parle à personne dans la famille ou si l'élève le parle avec au maximum un membre dans une famille de trois membres (outre l'élève).

L'ensemble des frères et soeurs est considéré comme un membre de famille. § 2. Moyennant une déclaration sur l'honneur des parents, il est démontré qu'il est satisfait aux indicateurs d'égalité des chances visés au § 1er, 4° et 5°.

Le Gouvernement flamand définit de quelle façon l'élève doit répondre à l'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 1°, 2° et 3° et fixe la procédure selon laquelle les données sont transmises au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. A cet effet, il tient compte de la réglementation en vigueur dans le domaine de la protection de la vie privée.

Les documents ou déclarations démontrant que les élèves satisfont à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances, sont gardés dans l'école pendant au moins cinq ans. § 3. Le Gouvernement flamand accorde une pondération à chaque indicateur d'égalité des chances. Il fixe également le plafond des pondérations cumulées, qui est au minimum égal à la pondération la plus élevée accordée à un indicateur d'égalité des chances et au maximum égal à une fois et demie cette pondération la plus élevée. Les pondérations les plus élevées sont attribuées aux indicateurs d'égalité des chances vises au § 1er, 2° et 3°.

L'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 5°, est uniquement pondéré en combinaison avec d'autres indicateurs d'égalité des chances. (232)

Art. 234.Les écoles peuvent bénéficier de périodes-professeur supplémentaires/valeurs de point pendant une période de trois années scolaires pour autant qu'elles remplissent les conditions mentionnées ci-après : 1° compter, le 1er février de l'année scolaire précédente au moins 25 % d'élèves réguliers qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1, 1°, 2°, 3° et 4°;le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, qui est au moins égal à 0,1 et ne dépasse pas 1; et 2° être classées favorablement parmi les écoles visées au 1° conformément aux dispositions de l'article 235 et générer au minimum six périodes-professeur supplémentaires.

Les autorités scolaires définissent si l'appui supplémentaire concerne des périodes-professeur supplémentaires et/ou des valeurs de point. (233)

Art. 235.§ 1. Tous les trois ans, l'octroi des périodes-professeur supplémentaires et/ou des valeurs de point s'opère pour les deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein comme suit : 1° les écoles visées à l'article 234 sont classées suivant le pourcentage d'élèves qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°; le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, étant au moins égal à 0,1 et ne dépassant pas 1. A l'intérieur d'un même pourcentage, les écoles sont classées suivant le nombre absolu de ces élèves; 2° les élèves génèrent un nombre de points sur la base de la pondération des indicateurs d'égalité des chances qui leur sont applicables;3° le nombre de points d'écoles avec au moins 80 % d'élèves répondant à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4° est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand qui est au moins égal à 1 et au plus égal à 1,5;4° le nombre de points d'écoles dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand qui est au moins égal à 1 et au plus égal à 1,5. § 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand définit combien de périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point correspondent à un point.

Le Gouvernement flamand arrête également les modalités relatives à l'octroi ou la redistribution, dans une période courante de trois années scolaires, des périodes-professeur supplémentaires/valeurs de point nouvelles ou vacantes. (234)

Art. 236.Les périodes-professeur supplémentaires sont exercées dans la fonction d'enseignant ou de professeur de religion. Les valeurs de point servent à créer des emplois à mi-temps ou à temps plein dans la fonction d'éducateur. (235)

Art. 237.§ 1. Une école qui se voit attribuer des périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point développe, au cours du premier trimestre de la première année scolaire, une politique d'égalité des chances. Sur la base d'une analyse de sa situation de départ, l'école indique : 1° quel est l'objectif concret qu'elle entend atteindre au niveau des élèves, des membres du personnel et de l'école.Le Gouvernement flamand définit les objectifs pouvant être choisis dans les limites des thèmes suivants : a) la prévention et la résolution de problèmes d'étude et de comportement, b) l'enseignement d'aptitudes linguistiques, c) l'enseignement interculturel, d) l'orientation lors des entrées et des sorties, e) la participation des élèves et des parents;et 2° la manière dont elle entend atteindre ces objectifs, et 3° la manière dont elle procédera à une auto-évaluation dans le courant du deuxième trimestre de la deuxième année scolaire.Le Gouvernement flamand peut fixer un modèle d'auto-évaluation. § 2. Les périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point sont utilisées pour atteindre les objectifs visés au § 1er. (236)

Art. 238.Les écoles associent le centre d'encadrement des élèves qui leur accompagne au développement et à la réalisation des objectifs visés dans l'article 237, § 1er. (237)

Art. 239.Les écoles coopèrent aux évaluations trisannuelles sur la base de sondages effectués par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. Les évaluations mesurent l'efficacité, au niveau macro, de l'offre d'appui intégrée. (238)

Art. 240.§ 1. L'inspection de l'enseignement vérifie chaque fois au cours de la troisième année scolaire si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.

Dans le cas d'une évaluation positive, l'école peut obtenir des périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point pour une nouvelle période de trois années scolaires s'il est de nouveau satisfait à toutes les conditions de l'article 234.

Dans le cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point visées à l'article 235 pour la période suivante de trois années scolaires à moins que l'école ne s'engage à y remédier. Dans ce cas, elles reçoivent la moitié des périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point auxquelles elles auraient droit si elles avaient obtenu une évaluation positive.

Un engagement à remédier aux lacunes révélées doit répondre aux conditions suivantes : 1° les écoles s'engagent à établir une feuille de route répondant aux critères suivants : a) la feuille de route part des points névralgiques identifiés dans le rapport d'évaluation de l'inspection de l'enseignement de l'école concernée;b) les objectifs au niveau du comblement des lacunes figurant dans la feuille route correspondent aux objectifs formulés à l'article 237, § 1er, 1°;c) les objectifs formulés sont axés sur les résultats, concrets et opérationnels.Ils doivent être suffisamment contrôlables; d) la feuille de route doit être soumise à l'inspection de l'enseignement avant le 1er mai de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;e) les objectifs doivent être réalisés avant le 1er juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;2° les écoles s'engagent à faire appel à un accompagnement et un soutien externes lors de l'établissement et l'exécution de la feuille de route. L'inspection de l'enseignement vérifie de nouveau au mois de juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.

Dans le cas d'une évaluation positive, l'école pourra faire de nouveau appel au nombre total de périodes-professeur supplémentaire ou valeurs de point visées à l'article 235 à partir de la deuxième année scolaire.

Dans le cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point visées à l'article 235 pour les deux années scolaires suivantes. § 2. Le Gouvernement flamand fixe les critères et les dispositions procédurales pour le contrôle à effectuer par l'inspection de l'enseignement.

Il prévoit pour l'école une possibilité de recours contre une évaluation négative. Le recours est introduit auprès d'un collège d'inspecteurs de l'enseignement. (239)

Art. 241.Le Gouvernement flamand prévoit des mesures transitoires pour les années scolaires 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011.

En fonction de ces mesures transitoires, le nombre de périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point dans le cadre d'égalité des chances en éducation qu'une école a reçu dans l'année scolaire 2007-2008 est comparé au nombre de périodes-professeur reçu par application des articles 234 et 235. La perte d'un nombre de périodes-professeur fixé est réduite à zéro. (240) Section 2. - Financement et subventionnement du fonctionnement

Sous-section 1. - Caractéristiques de l'élève et caractéristiques de l'école

Art. 242.§ 1er. Pour l'application de la présente section, les caractéristiques suivantes sont d'application : 1° caractéristiques de l'élève : a) le niveau de formation de la mère : la mère n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ou d'un certificat équivalent, ci-après dénommé caractéristique de l'élève 1;b) l'obtention d'une allocation scolaire : il est versé une allocation scolaire à l'élève en vertu du décret du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer5 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, ci-après dénommé caractéristique de l'élève 2.Pour l'application du présent article, les élèves qui, par application du décret précité, n'avaient pas droit à une allocation scolaire uniquement pour cause d'absence non justifiée sont également portés en compte; c) la langue que l'élève parle dans la famille et qui n'est pas la même que la langue d'enseignement : c.-à-d. la langue que l'élève parle le plus souvent avec sa mère, son père, ou ses frères et soeurs, ci-après dénommé caractéristique de l'élève 3. La langue que l'élève parle dans la famille n'est pas la langue d'enseignement si l'élève ne parle à personne dans la famille ou ne parle qu'avec au maximum un membre de famille dans une famille de trois membres (outre l'élève) la langue d'enseignement. Les frères et soeurs sont considérés comme un seul membre de famille; d) l'élève habite un quartier au taux élevé d'élèves ayant un retard scolaire d'au moins deux ans à l'âge de quinze ans, ci-après dénommé caractéristique de l'élève 4.Par retard scolaire, il faut entendre le nombre d'années d'études de retard accumulées par l'élève à l'égard de l'année d'études dans laquelle il se trouverait s'il suivait un parcours scolaire normal. Pour les élèves habitant en Région flamande, il faut entendre par "quartier" le secteur statistique. Le secteur statistique est la plus petite unité territoriale telle que définie par l'instance fédérale compétente pour la coordination de la statistique publique. Pour les élèves habitant en Région de Bruxelles-Capitale, il faut entendre par "quartier" la commune dans laquelle ils habitent; 2° caractéristiques de l'école : a) la discipline et la forme d'enseignement dans l'enseignement ordinaire;b) le type dans l'enseignement spécial;c) l'encadrement par une école d'enseignement secondaire spécial d'un ou de plusieurs élèves dans l'enseignement secondaire intégré, ci-après dénommé SK-Gon;d) l'organisation d'un enseignement neutre, conformément à l'article 24, § 1er, deuxième alinéa, de la Constitution coordonnée, ci-après dénommé prélèvement 1 (V1);e) l'offre du choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et l'enseignement de la morale non confessionnelle, conformément à l'article 24, § 1er, quatrième alinéa, de la Constitution coordonnée, ci-après dénommé prélèvement 2 (V2). § 2. La caractéristique de l'élève 4 est définie comme suit : 1° dans une première phase, le retard scolaire de tous les quartiers est calculé.Le calcul du retard scolaire est basé sur tous les élèves de l'enseignement ordinaire qui ont suivi des cours dans une école, financée ou subventionnée par la Communauté flamande. Par quartier, est calculé le pourcentage d'élèves de quinze ans affichant, à l'âge de quinze ans, un retard scolaire de deux ans ou plus qu'ils ont accumulé au cours des six à dix ans derniers. Les quartiers pour lesquels le calcul du retard scolaire est basé sur moins de cinquante élèves de quinze ans sont ci-après dénommés des quartiers peu peuplés; 2° dans une deuxième phase, le taux de retard scolaire du quartier est fixé pour chaque élève.Des élèves appartenant aux gens du voyage et des élèves vivant en dehors du milieu familial, qui sont censés vivre dans un quartier avec un taux élevé d'élèves affichant au moins deux ans de retard scolaire à l'âge de quinze ans.

Par gens du voyage, on entend des bateliers, des marchands forains ou des exploitants ou artistes de cirque et des nomades, visés à l'article 2, 3°, du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles. Par élèves vivant en dehors du milieu familial, il faut entendre des élèves recueillis temporairement ou de façon permanente en dehors de la famille par une famille ou une personne, une structure ou un service social, visé au décret du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à l'exception des internats financés ou subventionnés par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. Des élèves résidant dans des quartiers peu peuplés ne sont pas censés vivre dans un quartier au taux élevé d'élèves affichant au moins deux ans de retard scolaire à l'âge de quinze ans.

Pour tous les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire, le 75e percentile des scores des quartiers est fixé. Des élèves habitant un quartier avec un score supérieur ou égal au 75e percentile, répondent à l'indicateur "avoir sa résidence dans un quartier à taux élevé d'élèves avec au moins deux ans de retard scolaire à l'âge de quinze ans".

La caractéristique de l'élève 4 n'est applicable qu'aux élèves résidant en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. § 3. Le Gouvernement flamand définit le mode de détermination des caractéristiques de l'élève et fixe la procédure selon laquelle les données sont recueillies par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. Pour la caractéristique de l'élève 4, le Gouvernement fixe le mode de délimitation des quartiers. (241) Sous-section 2. - Fixation du budget total de fonctionnement et des prélèvements

Art. 243.§ 1. Pour l'année budgétaire 2009, qui comprend les crédits pour l'année scolaire 2008-2009, le montant initial des moyens de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel est de 394 419 000 euros. § 2. 1° De l'année budgétaire 2010 à l'année budgétaire 2015 incluse, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire professionnel ordinaire à temps plein et à temps partiel est calculé annuellement sur la base des crédits qui sont inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel, majorés de 30 % des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel de l'année budgétaire précédente. 2° Pour l'année budgétaire 2016, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel est calculé sur la base des crédits qui sont inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel, majorés de 60 % des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel de l'année budgétaire précédente.3° Pour l'année budgétaire 2017, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel est calculé sur la base des crédits qui sont inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel, majorés de l'ensemble des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel de l'année budgétaire précédente.4° A partir de 2018, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel est calculé sur la base des crédits inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel. § 3. Pour l'année budgétaire 2009, le montant de 394 419 000 euros est multiplié par les coefficients d'adaptation A1et A2.

A partir de l'année budgétaire 2010, le montant obtenu en application du § 2 est multiplié par les coefficients d'adaptation A1et A2.

Les coefficients A1et A2 sont calculés comme suit : 1° A1 = 0,6 + 0,4 (punten 1/punten 0), où : a) punten 1 = le nombre total de points pour des caractéristiques de l'école, calculé en application de l'article 245, pour les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire au 1er février de l'année scolaire précédente;b) punten 0 = le nombre total de points pour des caractéristiques de l'école, tel que calculé en application de l'article 245, pour les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire au 1er février de l'avant-dernière année scolaire;2° A2 = Cx-1/(Cx-2), où : a) Cx-1 : est l'indice de santé du mois de janvier de l'année budgétaire x-1;b) Cx-2 : est l'indice de santé du mois de janvier de l'année budgétaire x-2. Le coefficient A2 est porté en compte pour 100 %. 3° par dérogation au 2°, le coefficient A2 pour l'année budgétaire 2010 est égal à 1. § 4. Le montant, obtenu en application du § 3, est majoré pour les années budgétaires 2009, 2012, 2013, 2014 et 2015 des coûts salariaux qui sont dégagés annuellement en application de l'article 192, § 2, et de 70 % des coûts salariaux dégagés en application de l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984 relatif aux membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat. Le montant, obtenu en application du § 3, est majoré pour l'année budgétaire 2016 de 40 % des coûts salariaux qui sont dégagés en application de l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984 relatif aux membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat. (242)

Art. 244.§ 1. Du budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire, obtenu en application de l'article 243, un budget de 3% est prélevé pour les écoles qui répondent à la caractéristique de l'école V1. Ce prélèvement est calculé selon la formule suivante : V1 = B * lln-Neu * 3 % / (lln-tot + lln-Neu * 3 % + lln-LB * 4,5 %), où : 1° B = le budget de fonctionnement obtenu par application de l'article 243;2° lln-Neu = les élèves de l'enseignement communautaire secondaire;3° lln-tot = le nombre total d'élèves dans l'enseignement secondaire ordinaire;4° lln-LB = les élèves de l'enseignement secondaire officiel. § 2. Du budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire, obtenu en application de l'article 243, un budget de 4,5 % est prélevé pour les écoles qui répondent à la caractéristique de l'école V2. Ce prélèvement est calculé selon la formule suivante : V2 = B * lln-LB * 4,5 % / (lln-tot + lln-Neu * 3 % + lln-LB * 4,5 %). § 3. Du budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire, obtenu en application des articles 243 et 244, §§ 1er et 2, il est calculé un pourcentage éligible pour une répartition sur la base des caractéristiques de l'élève. Ce budget est calculé selon la formule suivante : (B - V1 - V2) * Pjaarx = B-lli, où : 1° Pjaarx = le pourcentage pour l'année budgétaire en question.Ce pourcentage est de 10 % pour les années budgétaires 2009, 2010 et 2011. A partir de l'année budgétaire 2012, ce pourcentage augmente chaque année de 0,125 % jusqu'à 11 % en 2019.C'est ce pourcentage de 11 % qui sera appliqué à partir de l'année budgétaire 2020, 2° B-lli = le budget de fonctionnement qui sera réparti sur la base des caractéristiques de l'élève. Le budget de fonctionnement pour les caractéristiques de l'élève 1, 2 et 3 est défini comme suit : B-lli x 30 %, et pour la caractéristique de l'élève 4 comme suit : B-lli x 10 %, respectivement : B-lliOpl, B-lliSt, B-lliTa, B-lliBu, où : a) B-lliOpl = le budget de fonctionnement pour la caractéristique de l'élève 1;b) B-lliSt = le budget de fonctionnement pour la caractéristique de l'élève 2;c) B-lliTa = le budget de fonctionnement pour la caractéristique de l'élève 3;d) B-lliBu = le budget de fonctionnement pour la caractéristique de l'élève 4. § 4. Le budget de fonctionnement qui est réparti sur la base des caractéristiques de l'école, dénommé ci-après B-SchK, est fixé en appliquant la formule suivante : B-SchK= B-V1-V2-B-lli.

Par dérogation au premier alinéa, le B-SchK est fixé pour l'année budgétaire 2010 par application de la formule suivante : B-SchK = GPP-SchK2009 x le nombre total de points obtenu par application de l'article 245, 1° et 2°, GPP-SchK2009 est la valeur monétaire par point pour l'année budgétaire 2009, telle que fixée après le troisième contrôle budgétaire 2009. (243) Sous-section 3. - Répartition du crédit pour les caractéristiques de l'école et les caractéristiques de l'élève

Art. 245.B-SchK, visé à l'article 244, § 4, est réparti comme suit sur les caractéristiques de l'école telles que visées à l'article 242, § 1er, à l'exception de la caractéristique de l'école V1, V2 et SK-Gon : 1° pour les élèves de l'enseignement secondaire, les pondérations sont définies comme suit :

Premier degré

16 points

Deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire technique et professionnel, disciplines : decoratieve technieken, fotografie, handel, mode, lichaamsverzorging, personenzorg, sport, toerisme et voeding

18 points

Deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire technique et professionnel, disciplines : auto, bouw, chemie, glastechnieken, grafische communicatie en media, hout, juwelen, koeling en warmte, land- en tuinbouw, maritieme opleidingen, maatschappelijke veiligheid, mechanica-elektriciteit, muziekinstrumentenbouw, optiek, orthopedische technieken, tandtechnieken et textiel

22 points

Deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire général (y compris les orientations d'études de l'enseignement secondaire général appartenant à la discipline sport)

16 points

Deuxième et troisième degrés de l'enseignement artistique, disciplines 'ballet' et 'podiumkunsten'

20 points

Deuxième et troisième degrés de l'enseignement artistique, discipline 'beeldende kunsten'

18 points

Enseignement supérieur professionnel et Quatrième degré

20 points

Enseignement secondaire professionnel à temps partiel

10 points


2° pour toutes les écoles, est multiplié, par catégorie, visée au 1°, le nombre d'élèves comptés à la date de comptage mentionnée aux articles 169 à 172 inclus, par la pondération correspondante;3° le B-SchK est ensuite divisé par le nombre total de points à répartir.Le quotient de cette division est la valeur monétaire par point pour les caractéristiques de l'école, ci-après dénommée GPP-SchK. (244)

Art. 246.§ 1. Le budget V1, visé à l'article 244, § 1er, est réparti comme suit : V1 est divisé par tous les élèves de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire. Le quotient de cette division est la valeur monétaire par élève pour la caractéristique de l'école V1, ci-après dénommée GW-V1. § 2. Le budget V2, visé à l'article 244, § 2, est réparti comme suit : V2 est divisé par tous les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire officiel. Le quotient de cette division est la valeur monétaire par élève pour la caractéristique de l'école V2, ci-après dénommée GW-V2. (245)

Art. 247.§ 1. Le budget caractéristiques de l'élève, visé à l'article 244, § 3, est divisé en un montant par élève compté à la date de comptage, mentionnée aux articles 169 à 172 inclus, par caractéristique selon les formules suivantes : 1° B-ClliOpl= B-lliOpl/ClliOpl;2° B-ClliSt= B-lliSt/ClliSt;3° B-ClliTa= B-lliTa/ClliTa;4° B-ClliBu= B-lliBu/ ClliBu; où : a) B-ClliOpl = le montant par nombre corrigé d'élèves pour la caractéristique de l'élève 1;b) B-ClliSt = le montant par nombre corrigé d'élèves pour la caractéristique de l'élève 2;c) B-ClliTa = le montant par nombre corrigé d'élèves pour la caractéristique de l'élève 3;d) B-ClliBu = le montant par nombre corrigé d'élèves pour la caractéristique de l'élève 4;e) ClliOpl = le nombre corrigé d'élèves éligibles pour la caractéristique de l'élève 1;f) ClliSt = le nombre corrigé d'élèves éligibles pour la caractéristique de l'élève 2;g) ClliTa = le nombre corrigé d'élèves éligibles pour la caractéristique de l'élève 3;h) ClliBu = le nombre corrigé d'élèves éligibles pour la caractéristique de l'élève 4. § 2. ClliOpl, ClliSt, ClliTa et ClliBu, visés au § 1er, sont respectivement calculés selon les formules suivantes : 1° calcul du ClliOpl : ClliOpl = sigmalle scholen ClliOpl-school, où : ClliOpl-school = MIN (Proc-school-iOpl; Gemid-tot-iOpl + (2 x Stdev-tot-iOpl)) x nombre d'élèves dans l'école, où : a) ClliOpl-school = le nombre corrigé d'élèves par école pour la caractéristique de l'élève 1;b) Proc-school-iOpl = le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 1;c) Gemid-tot-iOpl = la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 1;d) Stdev-tot-iOpl = la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 1;e) MIN = la valeur la plus basse des deux : le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 1 ou la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 1, majoré de deux fois la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 1;2° calcul du ClliSt : ClliSt = sigmalle scholen ClliSt-school, où : ClliSt-school = MIN (Proc-school-iSt;Gemid-tot-iSt + (2 x Stdev-tot-iSt)) x nombre d'élèves dans l'école, où : a) ClliSt-school = le nombre corrigé d'élèves par école pour la caractéristique de l'élève 2;b) Proc-school-iSt = le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 2;c) Gemid-tot-iSt = la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 2;d) Stdev-tot-iSt = la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 2;e) MIN = la valeur la plus basse des deux : le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 2 ou la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 2, majoré de deux fois la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 2;3° calcul du ClliTa : ClliTa= sigmalle scholenClliTa-school, où : ClliTa-school = MIN (Proc-school-iTa;Gemid-tot-iTa + (2 x Stdev-tot-iTa)) x nombre d'élèves dans l'école, où : a) ClliTa-school = le nombre corrigé d'élèves par école pour la caractéristique de l'élève 3;b) Proc-school-iTa = le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 3;c) Gemid-tot-iTa = la moyenne du pourcentage d'élèves par école éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 3;d) Stdev-tot-iTa = la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 3;e) MIN = la valeur la plus basse des deux : le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 3 ou la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 3, majoré de deux fois la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 3;4° calcul du ClliBu : ClliBu= sigmalle scholenClliBu-school, où : ClliBu = MIN (Proc-school-iBu;Gemid-tot-iBu + (2 x Stdev-tot-iBu)) x nombre d'élèves dans l'école, où : a) ClliBu- = le nombre corrigé d'élèves par école pour la caractéristique de l'élève 4;b) Proc-school-iBu = le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 4;c) Gemid-tot-iBu = la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 4;d) Stdev-tot-iBu = la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 4;e) MIN = la valeur la plus basse des deux : le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 4 ou la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 4, majoré de deux fois la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 4;(246) Sous-section 4 : Calcul du budget de fonctionnement par école

Art. 248.Le budget de fonctionnement par école est partiellement calculé sur la base des caractéristiques de l'école et partiellement sur la base des caractéristiques de l'élève. (247)

Art. 249.§ 1. Par école, le nombre total de points est calculé en multipliant le nombre d'élèves comptés à la date de comptage mentionnée aux articles 169 à 172 inclus, par leur pondération pour les caractéristiques de l'école, à l'exception de la caractéristique de l'école V1, V2 et SK-Gon. § 2. Le budget de fonctionnement par école de l'enseignement secondaire ordinaire est la somme : 1° du produit de la multiplication du nombre total de points par école par la GPP-SchK, telle que fixée à l'article 245, 3°;2° du montant, obtenu par le résultat des multiplications suivantes : a) B-ClliOpl x ClliOpl-school;b) B-ClliSt x ClliSt-school;c) B-ClliTa x ClliTa-school;d) B-ClliBu x ClliBu-school;3° GW-V1, telle que fixée par l'article 246, § 1er, multipliée par le nombre d'élèves dans l'école;4° GW-V2, telle que fixée par l'article 246, § 2, multipliée par le nombre d'élèves dans l'école. § 3. Le budget, obtenu en application du § 2, est octroyé annuellement, pour ce qui est de l'enseignement communautaire, aux conseils d'administration des groupes d'écoles conformément aux dispositions de l'article 36, 2°, du décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer9 relatif à l'enseignement communautaire, où : 1° la somme du montant, obtenu en application du § 2, est réduite, pour l'ensemble des écoles de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire, de 30 pour cent des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire jusqu'à l'année 2015 incluse, et respectivement de 60% en 2016 et de 100% de ces coûts salariaux en 2017;2° la somme du montant, obtenu en application du § 2, est majorée, pour l'ensemble des écoles de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire, des moyens engagés pour l'augmentation du pécule de vacances à 92 % pour les membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service contractuels de l'enseignement communautaire, attribués en vertu de la CCT de l'enseignement applicable.Pour l'année budgétaire 2009, ce montant s'élève à 851 000 euros. A partir de l'année budgétaire 2010, ce montant est indexé annuellement par application du coefficient A2, tel que défini à l'article 243; 3° la somme du montant, obtenu en application du § 2, est majorée d'un fonds de transition qui s'élève à 1.250.000 euros en 2009 et est réduit annuellement de 125.000 euros. § 4. Le budget de fonctionnement, obtenu par application du § 2, est octroyé annuellement, pour ce qui est de l'enseignement subventionné, aux autorités scolaires de l'enseignement subventionné. A cet effet, les moyens pour les autorités scolaires de l'enseignement subventionné libre sont majorés des moyens pour l'harmonisation des salaires des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'enseignement subventionné libre et de ce personnel de l'enseignement communautaire, attribués en vertu des CCT de l'enseignement respectives. Pour l'année budgétaire 2009, ce montant est de 4 768 000 euros. A partir de l'année budgétaire 2010, ce montant est indexé annuellement par application du coefficient A2, tel que défini à l'article 243. Ces moyens CCT sont répartis au prorata du nombre de points par école de l'enseignement subventionné libre qui est obtenu par application du § 1er. § 5. Les budgets de fonctionnement des groupes d'écoles de l'enseignement communautaire et des écoles de l'enseignement secondaire ordinaire subventionné sont versés chaque année en deux tranches au moins, étant entendu qu'avant le 1er février la somme des tranches versées représente au moins 50% des moyens de fonctionnement de l'année scolaire en question et que le solde est payé avant le 1er juillet. (248) Sous-section 5. - Evaluation

Art. 250.Le Gouvernement flamand développe une méthode permettant de dresser annuellement un aperçu global de l'affectation des budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire. (249)

Art. 251.En 2012, le nouveau système de financement sera évalué par le Gouvernement flamand. Cette évaluation jugera de l'affectation efficace des moyens de fonctionnement attribués.

Les points de départ de cette évaluation sont : - le traitement égal de chaque enfant ayant les mêmes besoins; - les mêmes moyens pour chaque école dans une même situation; - la conduite d'une politique d'égalité des chances; - la transparance, la prévisibilité et la stabilité du mécanisme; - l'évolution des carrières scolaires, en prêtant une attention particulière à l'égalité des chances et au développement des talents. (250) TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES CHAPITRE 1er. - Elève régulier et élève libre

Art. 252.§ 1. Par élève régulier, on entend l'élève qui : a) ou bien remplit toutes les conditions suivantes : 1) remplir les conditions d'admission à l'année d'études dans laquelle l'élève est inscrit;2) suivre effectivement et régulièrement l'ensemble de la formation de cette année d'études, sauf en cas d'absence justifiée;b) ou bien remplit toutes les conditions suivantes : 1) remplir les conditions d'admission à une première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire, telles que visées au chapitre III de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002036460 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire à temps plein fermer relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire à temps plein;2) suivre effectivement et régulièrement le programme d'études déterminé individuellement pour lui ou elle par le conseil de classe, sauf en cas d'absence justifiée;3) relever du champ d'application de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2003 pub. 02/03/2004 numac 2004035307 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intégration d'élèves présentant un handicap intellectuel modéré ou sévère dans l'enseignement primaire et secondaire ordinaire fermer relatif à l'intégration d'élèves présentant un handicap intellectuel modéré ou sévère dans l'enseignement primaire et secondaire ordinaire. § 2. Les élèves ne remplissant pas les conditions prévues sous a) ou b) sont considérés comme des élèves libres.(251)

Art. 253.Dans les cas suivants, l'élève continue à être censé un élève régulier dans son école d'origine : - un élève de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ou de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui, à la date de comptage du nombre d'élèves, suit un enseignement dans une école de type 5; - un élève de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou de l'enseignement secondaire spécial, qui, à la date de comptage du nombre d'élèves, suit un enseignement dans une école de type 5 ou un service neuropsychiatrie pour enfants qui reçoit du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation une enveloppe de subventions.

Il est en outre un élève régulier : - dans l'école hospitalière, pour des périodes d'au moins cinq jours, consécutifs ou non, dans laquelle il reçoit en moyenne au moins une période de cours par jour; - dans l'école du préventorium, lorsqu'il satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial. (252) CHAPITRE 2. - Conseil de classe et jury de la Communauté flamande

Art. 254.§ 1. Les autorités scolaires, le cas échéant sur la proposition et après décision des conseils de classe ou des organes assimilés, sont habilités à délivrer aux élèves les titres valables de plein droit, pour autant que la subdivision structurelle concernée remplisse les conditions d'agrément.

En ce qui concerne l'enseignement secondaire ordinaire et la formation 4 de l'enseignement secondaire spécial, le conseil de classe délibérant est le seul organe qui décide de la réussite ou non de l'élève. Le conseil de classe délibérant juge si un élève régulier a atteint de manière suffisante les objectifs repris dans le programme d'études pour pouvoir passer à la classe supérieure et/ou obtient un titre valable de plein droit qui implique un effet civil.

Le Gouvernement flamand fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil de classe délibérant et la procédure professionnelle. § 2. Le Gouvernement flamand établit les jurys de la Communauté flamande qui sont compétents pour délivrer, outre les écoles agréées, les titres valables de plein droit. Il règle leur établissement et détermine le programme et les droits d'examen. Les jurys sont composés de telle façon que les membres appartenant à l'enseignement officiel et les membres appartenant à l'enseignement libre sont représentés en nombre égal. (253)

Art. 255.L'autorité scolaire, sur proposition du conseil de classe, ainsi que le Jury de la Communauté flamande sont compétents pour la délivrance du diplôme de l'enseignement secondaire.

Le Gouvernement flamand fixe la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil de classe. (254)

Art. 256.§ 1. Le diplôme de l'enseignement secondaire est délivré aux élèves de l'enseignement secondaire : 1° qui ont terminé leurs études conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires; 2°qui sont titulaires : a) d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, délivré par une école agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande ou par le Jury de la Communauté flamande et qui ont accompli avec fruit la première année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique et la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique;b) d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, délivré par une école agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande ou par le Jury de la Communauté flamande et qui ont accompli avec fruit la première année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique et les deuxième et troisième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel;c) d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, délivré par une école agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande ou par le jury de la Communauté flamande et qui ont accompli avec fruit les première et deuxième années d'études du quatrième degré de l'enseignement secondaire;d) d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, délivré par une école agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande ou par le jury de la Communauté flamande, et qui ont accompli avec fruit la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel et de la première année d'études du quatrième degré de l'enseignement secondaire;e) d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, délivré par une école agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande ou par le jury de la Communauté flamande et qui ont accompli avec fruit l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 de l'enseignement secondaire. § 2. Pour l'application du présent article est assimilé au diplôme de l'enseignement secondaire : 1° le certificat de l'enseignement moyen supérieur;2° le diplôme de l'enseignement secondaire technique supérieur;3° le diplôme de l'enseignement secondaire artistique supérieur;4° les titres qui étaient assimilés, avant le 1er septembre 1975, à ceux visés aux points 1°, 2° ou 3°;5° le certificat de l'enseignement secondaire supérieur. § 3. Pour l'application du présent article est assimilé au certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire : 1° le certificat de l'enseignement secondaire inférieur;2° le certificat d'études de la deuxième année d'études du deuxième degré de l'enseignement secondaire, délivré dans les années scolaires 1996-1997 à 1998-1999 incluses.(255) PARTIE V. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL TITRE 1er. - DISPOSITION INTRODUCTIVE

Art. 257.Les dispositions relatives à l'enseignement spécial sont d'application aux enfants et adolescents qui, sur la base d'un examen multidisciplinaire par des instances définies par le Gouvernement, doivent faire appel à l'enseignement spécial ou à l'enseignement intégré à cause de leurs besoins pédagogiques et possibilités. Ces personnes sont dénommées ci-après personnes handicapées. (256)

Art. 258.L'enseignement secondaire spécial dispense un enseignement et une éducation aux personnes handipées : a) en développant leurs aptitudes physiques et psychiques et en promouvant leur adaptation sociale;b) en leur préparant : - à la vie familiale; - à l'exercice d'une fonction ou d'une profession qui est compatible avec leur handicap; - aux activités dans un environnement protégé. (257) TITRE 2. - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX FORMES D'ENSEIGNEMENT 1, 2, 3 ET 4 CHAPITRE 1er. - Dispositions communes relatives aux formes d'enseignement 1, 2, 3 et 4 Section 1. - Structure et organisation

Art. 259.L'enseignement secondaire spécial est réparti en différents types et formes d'enseignement. Chacun de ces types et chacune de ces formes d'enseignement comprend l'enseignement adapté aux besoins généraux et spécifiques en matière d'éducation et d'enseignement de personnes atteintes d'un handicap et appartenant à un même groupe. Ces besoins sont définis selon la nature et la gravité du principal handicap, que le groupe a en commun.

Pour les personnes qui sont atteintes de multiples handicaps, le type et la forme d'enseignement secondaire spécial sont fixés compte tenu des besoins pédagogiques devant être prioritairement remplis pour ce qui est de leur âge et leurs capacités.

Le Gouvernement flamand fixe les types et les formes d'enseignement pouvant être agréés, financés ou subventionnés dans l'enseignement secondaire spécial.

En attendant, l'arrêté en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition reste d'application. (258)

Art. 260.§ 1. Le Gouvernement flamand fixe les objectifs des différentes formes d'enseignement, le groupe cible des différents types et les types pouvant être organisés dans les différentes formes d'enseignement. § 2. En attendant, les arrêtés en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition restent d'application. (259) Section 2. - Objectifs finaux, objectifs de développement, programme

d'études et plan d'action

Art. 261.La présente section s'applique à l'enseignement secondaire spécial. (260)

Art. 262.Les objectifs de développement pour l'enseignement secondaire spécial sont fixés par le Parlement flamand, sous forme de validation d'un arrêté du Gouvernement flamand, fixé sur avis du 'Vlaamse Onderwijsraad'.

Aucun objectif final ou de développement n'est fixé pour l'enseignement d'une religion reconnue, d'une morale fondée sur une religion, de la morale non confessionnelle, de la propre culture et religion et de la formation culturelle.

Au plus tard un mois après l'approbation de l'arrêté, le Gouvernement flamand le soumet au Parlement flamand pour validation.

Les objectifs de développement produisent leurs effets à la date indiquée par le décret.

Les objectifs finaux et les objectifs finaux spécifiques sont développés à l'aide des éléments de descripteur visés à l'article 6 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 relatif à la structure des certifications. (261)

Art. 263.§ 1. Les objectifs de développement destinés à l'enseignement secondaire spécial à temps plein sont des objectifs au niveau de connaissances, notions, aptitudes et attitudes que l'autorité estime souhaitables pour autant d'élèves que possible de la population d'élèves. En concertation avec le centre d'encadrement des élèves et, si possible, avec les parents et éventuellement avec d'autres personnes concernées, le conseil de classe choisit les objectifs de développement qui sont proposés à des élèves individuels ou à des groupes et que l'école cherche explicitement d'atteindre.

Les objectifs de développement sont définis par forme d'enseignement et/ou type. § 2. Dans la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial, les objectifs finaux, les objectifs de développement, les objectifs finaux spécifiques et les qualifications professionnelles reconnues du niveau correspondant de l'enseignement secondaire ordinaire tiennent respectivement lieu d'objectifs finaux, d'objectifs de développement, d'objectifs finaux spécifiques et de qualifications professionnelles reconnues. Pour d'autres formes d'enseignement ou d'autres types, le conseil de classe peut adopter les objectifs finaux et/ou objectifs de développement et/ou objectifs finaux spécifiques et/ou qualifications professionnelles reconnues du niveau correspondant de l'enseignement secondaire ordinaire, d'autres types de l'enseignement secondaire spécial ou de l'enseignement fondamental ordinaire ou spécial en tant qu'objectifs de développement. Dans les deux cas, le conseil de classe peut, tout en tenant compte des caractéristiques propres à l'élève, juger l'équivalence de prestations dans le type concerné ou la forme d'enseignement concernée avec les prestations requises par les objectifs finaux et/ou objectifs de développement et/ou objectifs finaux spécifiques et/ou qualifications professionnelles reconnues du niveau correspondant de l'enseignement secondaire ordinaire. (262)

Art. 264.Des qualifications professionnelles reconnues dont dispose un élève de l'enseignement secondaire à temps plein sont des ensembles complets et intégrés de compétences pour exercer une activité en tant que professionnel débutant. Les compétences d'un professionnel débutant sont comprises dans les qualifications professionnelles reconnues selon la procédure fixée au décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 relatif à la structure des certifications. (263)

Art. 265.Pour ces parties spécifiques des formations axées sur la pratique professionnelle pour lesquelles il n'existe aucune qualification professionnelle reconnue, le Gouvernement flamand définit les compétences aussi longtemps qu'il n'y a pas de qualifications professionnelles reconnues. Le Gouvernement flamand définit ces compétences sur la base des cadres de référence reconnus par des secteurs ou des autorités publiques et en utilisant des éléments de descripteur.

Le texte du premier alinéa est remplacé par ce qui suit à une date à déterminer par le Gouvernement flamand : Pour ces parties spécifiques des formations axées sur la pratique professionnelle pour lesquelles il n'existe pas de qualifications professionnelles reconnues et tant qu'il n'y a pas de qualifications professionnelles reconnues, le Gouvernement flamand définit les cadres de référence dont sont dérivées les compétences pour les formations.

Tout comme pour les qualifications professionnelles reconnues, les compétences sont déterminées en utilisant les éléments de descripteur du cadre des certifications et garantissent l'application d'une éventuelle réglementation européenne, fédérale ou flamande concernant l'exercice de la profession, tant qu'il n'y a pas de qualifications professionnelles reconnues.

Le VLOR et le SERV seront invités à donner leur avis sur l'arrêté qui fixera les cadres de référence, le processus et les acteurs pour atteindre ces compétences. (264)

Art. 266.§ 1. Eu égard aux horaires minimums fixés par ou en vertu du décret et eu égard aux objectifs finaux, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques, toute autorité scolaire est libre d'établir pour chacune de ses écoles les horaires et les programmes d'études, ainsi que de choisir ses propres méthodes pédagogiques.

Le texte du § 1er est remplacé par ce qui suit à une date à déterminer par le Gouvernement flamand : Eu égard aux horaires minimums fixés par ou en vertu du décret et eu égard aux objectifs de développement et qualifications d'enseignement reconnues, toute autorité scolaire est libre d'établir pour chacune de ses écoles les horaires et les programmes d'études, ainsi que de choisir ses propres méthodes pédagogiques. § 2. Eu égard aux objectifs de développement, un plan d'action est dressé, dans l'enseignement spécial, pour un seul élève ou pour plusieurs élèves ensemble, sur la base de ses (leurs) besoins pédagogiques et éducatifs. Ce plan contient, pour une période déterminée, le planning pédagogique-didactique pour l'élève (les élèves) concerné(s) et définit entre autres le choix d'objectifs de développement que le conseil de classe veut chercher à atteindre pour lui (eux), sur l'ordre de l'autorité scolaire.

Le cas échéant, le plan d'action décrit la manière dont le travail d'équipe multidisciplinaire est organisé et dont les services sociaux, psychologiques, orthopédagogiques, médicaux et paramédicaux sont intégrés dans l'offre d'enseignement et éducative.

Le cas échéant, certains objectifs finaux, objectifs de développement ou objectifs finaux spécifiques de l'enseignement secondaire ordinaire, d'autres types de l'enseignement secondaire spécial ou de l'enseignement fondamental ordinaire ou spécial peuvent être repris, par une décision du conseil de classe, dans un plan d'action.

Le texte du présent alinéa est remplacé par ce qui suit à une date à déterminer par le Gouvernement flamand : Le cas échéant, certains objectifs finaux, objectifs de développement, objectifs finaux spécifiques ou qualifications professionnelles reconnues de l'enseignement secondaire ordinaire, d'autres types de l'enseignement secondaire spécial ou de l'enseignement fondamental ordinaire ou spécial peuvent être repris, par une décision du conseil de classe, dans un plan d'action.

Le plan d'action est établi par le conseil de classe, en concertation avec le centre d'encadrement des élèves et, si possible, avec la personne qui exerce l'autorité parentale sur l'élève concerné. § 3. Les programmes d'études peuvent contenir les objectifs que l'autorité scolaire formule explicitement pour ses élèves, à partir du propre projet pédagogique en général ou la propre vision sur la matière en particulier.

Le programme d'études doit laisser la marge nécessaire pour l'apport des écoles, enseignants, équipes d'enseignants ou élèves. § 4. En vue de garantir le niveau d'études, le Gouvernement flamand approuve les programmes d'études suivant les critères qu'il a fixés au préalable. Cette obligation ne s'applique pas à l'enseignement d'une religion reconnue, d'une morale reposant sur cette religion, de la morale non confessionnelle ou de formation culturelle. (265)

Art. 267.§ 1. Lorsqu'une autorité scolaire estime que les objectifs finaux, les objectifs de développement et/ou les objectifs finaux spécifiques ne laissent pas suffisamment de marge pour réaliser les propres conceptions pédagogiques et didactiques ou sont incompatibles avec celles-ci, elle introduira une demande de dérogation auprès du Gouvernement flamand. Cette demande n'est recevable que s'il est indiqué, pourquoi les objectifs finaux, les objectifs de développement et/ou les objectifs finaux spécifiques ne permettent pas de réaliser les propres conceptions pédagogiques ou didactiques et/ou pourquoi ils sont incompatibles avec celles-ci; l'autorité scolaire propose dans la même demande des objectifs de développement, objectifs finaux et/ou objectifs finaux spécifiques de remplacement. § 2. Le Gouvernement flamand juge si la demande est recevable et décide, le cas échéant, si les objectifs finaux, objectifs de développement et/ou objectifs finaux spécifiques de remplacement sont équivalents dans leur ensemble aux objectifs étant fixés conformément à la codification et s'ils permettent de délivrer des titres et diplômes équivalents.

L'équivalence est jugée sur la base des critères suivants : 1° le respect des droits et libertés fondamentaux;2° le contenu requis : l'offre d'enseignement en matière d'objectifs de développement pour l'enseignement secondaire spécial, la première année B et l'année préparatoire à l'enseignement professionnel et l'année d'accueil, et l'offre d'enseignement en matière d'objectifs finaux et d'objectifs finaux spécifiques pour l'enseignement secondaire ordinaire se compose au moins des contenus pour les branches et attitudes correspondantes. Ces contenus ne doivent être équivalents que dans leur ensemble avec les contenus pour lesquels des objectifs finaux, objectifs de développement et/ou objectifs finaux spécifiques ont été fixés conformément à la présente section; 3° les objectifs de développement, objectifs finaux et objectifs finaux spécifiques de remplacement sont formulés en termes de ce qu'il peut être attendu des élèves;4° les objectifs de développement et objectifs finaux de remplacement portent sur les connaissances, notions, aptitudes et attitudes;5° les objectifs finaux spécifiques de remplacement portent sur des aptitudes, connaissances spécifiques, notions et attitudes permettant aux élèves d'entamer un enseignement complémentaire;6° les objectifs finaux, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques de remplacement sont formulés d'une telle façon, qu'il peut être vérifié dans quelle mesure les élèves les ont acquis ou dans quelle mesure les écoles cherchent à les atteindre chez leurs élèves;7° il faut indiquer si les objectifs finaux sont spécifiques aux différentes branches, interdisciplinaires ou comportementaux. Afin de juger de la recevabilité et de l'équivalence, le Gouvernement flamand demande l'avis motivé de l'inspection de l'enseignement et d'une commission d'experts.

Pour la composition de cette dernière commission, le Gouvernement flamand dresse une liste d'experts indépendants. Cette liste est valable pour une période de quatre ans.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités de cette procédure, étant entendu que le demandeur est entendu. § 3. L'autorité scolaire introduit une demande de dérogation, au plus tard le 1er septembre de l'année scolaire précédant l'année scolaire pendant laquelle les objectifs de développement, objectifs finaux et objectifs finaux spécifiques entrent en vigueur. Le Gouvernement flamand décide de la demande au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire précédente.

Dans les six mois, le Gouvernement flamand soumet à l'approbation du Parlement flamand un arrêté relatif à une demande de dérogation portant sur des objectifs de développement, objectifs finaux ou objectifs finaux spécifiques décrétaux. Si le Parlement flamand ne sanctionne pas cet arrêté, celui-ci cesse d'avoir force de droit. § 4. Par dérogation aux dispositions du § 3, l'autorité scolaire peut introduire une demande de dérogation, endéans un mois de la publication d'un décret de ratification, si cette publication a lieu après le 1er septembre de l'année scolaire précédant l'entrée en vigueur.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'autorité scolaire est liée par les objectifs finaux, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques à partir du 1er septembre qui suit soit la publication du décret reconnaissant les objectifs finaux, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques équivalents, soit la décision du Gouvernement flamand déclinant la demande de dérogation. (266) Section 3. - Programmation et rationalisation

Sous-section 1. - Définitions et dispositions introductives

Art. 268.§ 1. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par : 1° Bâtiment principal : l'implantation choisie par l'autorité scolaire comme siège administratif pour toute l'école;2° Implantation : bâtiment ou ensemble de bâtiments situé à une adresse où tous les cours et activités éducatives sont organisés pour une année d'études, un type ou une forme d'enseignement;3° La structure comprend dans l'enseignement secondaire spécial : les années d'études, les formations de la forme d'enseignement 3 et les implantations;4° Elève régulier : l'élève qui remplit les conditions d'admission et, où il est prévu, les conditions de transition et qui suit de façon régulière les activités en fonction de ses besoins éducatifs.5° Agglomération : les agglomérations fixées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes;6° Densité de la population d'un arrondissement : la population par arrondissement administratif, telle que calculée lors du dernier recensement de la population et déterminée par l'Institut national de Statistique, divisée par la superficie totale de l'arrondissement, exprimée en km2. La densité de la population à prendre en compte pour une école qui a des implantations dans différents arrondissements, est déterminée sur la base du calcul suivant : la population totale de ces arrondissements est divisée par la superficie totale exprimée en km2.

Pour une implantation, c'est toujours la densité de la population de l'arrondissement où se situe réellement l'implantation qui est prise en considération. § 2. Pour l'application du présent arrêté, les écoles d'enseignement spécial font partie, selon l'autorité scolaire dont elles dépendent, d'un des groupes suivants : - écoles de l'enseignement communautaire; - écoles officielles subventionnées; - écoles libres catholiques subventionnées; - écoles libres protestantes subventionnées; - écoles libres israélites subventionnées; - écoles libres musulmanes subventionnées; - écoles libres orthodoxes subventionnées; - écoles libres anglicanes subventionnées; - écoles libres non confessionnelles subventionnées. § 3. En cas de force majeure, le transfert temporaire d'une école ou d'une implantation n'est pas assimilé à création d'un nouvel établissement.

Dans le cas d'une évacuation définitive, le bâtiment scolaire abandonné ne peut être complètement ou partiellement remis en service. (267)

Art. 269.La rationalisation ou programmation est mise en oeuvre par régime linguistique. (268)

Art. 270.Pour l'application de la présente section, le résultat final lors des opérations arithmétiques sur les minimums de population scolaire est arrondi à l'unité supérieure si le premier chiffre après la virgule est 5 ou plus. (269)

Art. 271.Sans préjudice de l'article 286, sont pris en considération pour l'application des minimums de population les élèves réguliers qui remplissent au 1er octobre les conditions fixées aux articles 291 à 295 inclus et à l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial. (270)

Art. 272.Aucune distinction n'est faite entre écoles pour garçons, écoles pour filles et écoles d'enseignement mixte. (271)

Art. 273.Pour l'application de la présente section, la distance entre le bâtiment principal de l'école et une implantation est la distance la plus courte mesurée le long de la chaussée telle que décrite à l'article 2 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière, sans tenir compte de déviations et de la circulation à sens unique. (272) Sous-section 2. - Fusion

Art. 274.§ 1. La fusion d'écoles peut être effectuée aux conditions suivantes : 1. La fusion s'opère : - soit par la réunion en une école de deux ou plusieurs écoles qui sont supprimées simultanément; - soit par fusion de deux ou plusieurs écoles où une des écoles concernées continue à exister et absorbe l'autre ou les autres écoles. 2. La fusion est tant du point de vue de l'organisation administrative que de l'organisation pédagogique réalisée en une fois. Elle implique qu'il reste une seule autorité scolaire et une seule direction d'école. 3. La fusion doit intervenir le 1er octobre de l'année scolaire en cours au plus tard. § 2. Les écoles financées ou subventionnées en vertu de l'article 286 ne peuvent invoquer les dispositions du § 1er du présent article pendant la période de programmation. § 3. L'école née d'une fusion n'est pas assimilée à l'établissement d'une nouvelle école. (273)

Art. 275.§ 1. Une école existante ou une école issue d'une fusion peut avoir plusieurs implantations, ou s'organiser ainsi, à condition qu'elle forme un ensemble pédagogique et administratif, établi dans un même complexe de bâtiments ou en tout cas dans une même commune ou agglomération, et soit gérée par la même direction.

Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations. § 2. Les implantations en dehors du bâtiment principal ne sont pas pris en considération pour les calculs de la distance à l'école la plus proche. (274) Sous-section 3. - Rationalisation

Art. 276.Toute école d'enseignement secondaire spécial doit compter au moins 15 élèves à la date fixée à l'article 271. (275)

Art. 277.§ 1. Toute école d'enseignement secondaire spécial doit atteindre, à la date fixée à l'article 271, les minimums de population fixés au § 5 du présent article. § 2. Dans des écoles d'enseignement secondaire avec plus d'une forme d'enseignement, le minimum de population est déterminé en additionnant les minimums de population, tels que définis au § 5 du présent article, des formes d'enseignement qui sont financées ou subventionnées dans l'école. § 3. Les normes de rationalisation, telles que définies au § 5 du présent article, sont appliquées à la population globale de toutes les implantations. Le bâtiment principal est pris en considération comme implantation. § 4. Sans préjudice des dispositions du § 3 du présent article, au moins les 2/3 de la norme définie au § 5 du présent article doivent être atteints par forme d'enseignement dans chaque implantation située à une distance de 2 km et plus. § 5. Les minimums sont fixés séparément pour les différentes formes d'enseignement comme suit :

Forme d'enseignement

Minimum de population

1

7

2

12

3

24

4

12


§ 6. Dans la forme d'enseignement 4, le nombre d'élèves des types 6 et 7 peut être multiplié par 2 afin d'atteindre la norme fixée au § 5 du présent article. (276)

Art. 278.Par dérogation à l'article 277, les minima sont réduits d'un quart : - pour les écoles, situées dans des arrondissements où la densité de population est inférieure à 75 habitants/km2; - pour les écoles ayant le néerlandais comme langue d'enseignement, situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. (277)

Art. 279.§ 1. Par dérogation aux articles 277 et 281, § 1er, si aucune école d'un certain groupe ayant le néerlandais comme langue d'enseignement dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale n'atteint les normes de rationalisation prévues à la présente section, une école de ce groupe est autorisée à maintenir dans cet arrondissement les formes d'enseignement organisées et sa structure complète à condition qu'elle compte au moins 15 élèves quelle que soit la population par forme d'enseignement. § 2. Si plusieurs écoles entrent en ligne de compte pour ceci, l'école ayant le nombre le plus élevé d'élèves réguliers continue à exister le 1er octobre. (278)

Art. 280.§ 1. Toute école avec plusieurs formes d'enseignement, atteignant le total des normes par application des articles 277, § 5, et 278, mais dont la population d'une ou de plusieurs formes d'enseignement se situe au-dessous des normes fixées par les mêmes articles, peut maintenir ces formes d'enseignement lorsque la population de chaque forme d'enseignement séparée n'est pas inférieure aux 2/3 de cette norme. § 2. Toute école qui comporte plusieurs formes d'enseignement, atteignant le total des normes par application des articles 277, § 5, et 278, mais dont la population d'une ou de plusieurs formes d'enseignement n'atteint pas la norme fixée au § 1er du présent article pendant deux années scolaires consécutives, doit supprimer la forme ou les formes d'enseignement restées en défaut le 1er octobre de ce deuxième année scolaire ou l'école doit fusionner à partir de cette même date. § 3. Toute école qui comporte plusieurs formes d'enseignement, n'atteignant pas pendant deux années scolaires consécutives le total de la norme par application des articles 277, § 5, et 278, mais dont chaque forme d'enseignement atteint la norme fixée au § 1er du présent article, doit supprimer la forme ou les formes d'enseignement restées en défaut au plus tard le 1er octobre de la deuxième année scolaire ou l'école doit fusionner à partir de cette même date. § 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 276, toute école qui n'organise que la forme d'enseignement 3, et qui, pendant deux années consécutives suivantes, n'atteint pas la norme par application des articles 277, § 5, et 278, mais dont la population n'est pas inférieure aux 2/3 de la norme y applicable, doit être supprimée le 1er octobre de la deuxième année scolaire au plus tard ou l'école doit fusionner à partir de cette même date. § 5. Dans une école avec plusieurs formes d'enseignement dont la forme d'enseignement 3 doit être supprimée en vertu de la présente section et où, dans cette forme d'enseignement, n'existait qu'une seule formation, il peut être procédé à la suppression progressive de la formation, année d'études après année d'études, à commencer par la première année, à condition qu'à une distance de 20 km aucune école du même groupe n'organise cette formation. (279)

Art. 281.§ 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 276, la population dans la forme d'enseignement 3 d'une école d'enseignement secondaire spécial doit satisfaire, afin de maintenir le nombre de formations fixé ci-après, aux minima suivants :

Formations

Minima de population

2

32

3

48

4

64


et une formation supplémentaire par série de 16 élèves. § 2. Lors de ce calcul, les élèves admissibles des types 6 et 7 sont multipliés par 2. § 3. Pour les écoles, visées à l'article 278, qui organisent la forme d'enseignement 3, la population scolaire minimale requise pour 2 formations est fixée à 24. (280)

Art. 282.Par dérogation à l'article 276, l'école n'atteignant pas pendant deux années scolaires consécutives la norme par application de l'article 281, doit, au plus tard le 1er octobre de cette deuxième année scolaire, procéder à la suppression progressive de la formation ne plus admissible au financement ou au subventionnement, année d'études après année d'études, à commencer par la première année ou l'école doit fusionner. (281)

Art. 283.Si pour une certaine forme d'enseignement dans une certaine province et par régime linguistique aucune école d'un certain groupe n'atteint la norme de rationalisation prévue par la présente section, une école de ce groupe peut maintenir dans cette province et ce régime linguistique la forme d'enseignement à condition que la population scolaire totale de 15 élèves soit atteinte. (282)

Art. 284.Si, à la date fixée à l'article 271, les normes de rationalisation prévues aux articles 276 à 279 inclus ne sont pas atteintes, la forme ou les formes d'enseignement restées en défaut doivent être supprimées au plus tard le 1er octobre de l'année scolaire en cours ou l'école doit fusionner à partir de cette même date. (283)

Art. 285.Dans une implantation née d'une fusion par application de l'article 275, seules les formes d'enseignement et les formations qui existaient avant la fusion peuvent continuer à être organisées. (284) Sous-section 4. - Programmation

Art. 286.§ 1. Une école peut être admise au financement ou au subventionnement au 1er septembre si à la date fixée à l'article 271 il est satisfait aux trois conditions suivantes : 1° organiser au moins 2 formes d'enseignement;2° atteindre pour chaque forme prise séparément 150% de la norme de rationalisation fixée aux articles 277, 278 et 281 de la présente section;3° atteindre au moins : 200% la première année, 250% la deuxième année, 300% la troisième année, du total des normes de rationalisation fixées aux articles 277 et 278, pour chacune des formes d'enseignement financées ou subventionnées. § 2. Si ces minimums ne sont pas atteints, les formes d'enseignement restées en défaut ou l'école doivent être supprimées le 1er septembre suivant. § 3. A partir de la quatrième année scolaire, seules les dispositions de la rationalisation sont d'application. (285)

Art. 287.§ 1. Toute école satisfaisant aux normes de rationalisation, fixées par les articles 276 à 278 inclus, est autorisée à créer une ou plusieurs implantations à une distance de moins de 2 km du bâtiment principal. § 2. Toute école satisfaisant aux normes de rationalisation fixées par les articles 276 à 278 inclus de la présente section peut établir à une distance de 2 km et plus du bâtiment principal une ou plusieurs implantations à condition que la population scolaire atteigne au moins les normes de rationalisation dans chaque implantation. § 3. Dans les implantations visées aux §§ 1er et 2, seules les formes d'enseignement et formations déjà financées ou subventionnées dans l'école ne peuvent être organisées. (286)

Art. 288.§ 1. Par dérogation à l'article 286, le financement ou le subventionnement de l'enseignement spécial du type 5 dans la forme d'enseignement 4 au niveau secondaire est assujetti le 1er septembre à la norme de rationalisation fixée aux articles 277 et 278, à condition que cet enseignement du type 5 soit rattaché à un hôpital ou un établissement médico-social créé ou agréé par la Communauté flamande et qu'une école d'enseignement fondamental spécial soit financé ou subventionné à la date d'entrée en vigueur. § 2. 1° Par dérogation à l'article 286 et au § 1er du présent article, le financement ou le subventionnement du type 5 au niveau secondaire dans la forme d'enseignement 4 est possible pour une école d'enseignement fondamental spécial, à condition qu'au 1er septembre : la première année 200%, la deuxième année 250%, la troisième année 300% de la norme de rationalisation fixée aux articles 277 et 278, pour la forme d'enseignement 4 soit atteinte; 2° Si cette forme d'enseignement n'atteint pas la norme de programmation, elle doit être supprimée au 1er septembre suivant;3° A partir de la quatrième année scolaire, seules les dispositions de la rationalisation sont d'application;4° Cette forme d'enseignement 4 pour le type 5 ne peut être financée ou subventionnée pendant la période de programmation de l'école d'enseignement fondamental spécial. § 3. Par application du § 1er du présent article, le directeur de l'école fondamentale est chargé de la direction administrative de l'enseignement spécial du type 5 au niveau secondaire et aucune fonction de sélection ou de promotion n'est financée ou subventionnée au niveau de l'enseignement secondaire. (287)

Art. 289.§ 1. Par décision de l'autorité scolaire, une école existante qui satisfait à la norme de rationalisation au 1er septembre peut : 1° transformer une forme d'enseignement existante 1 ou 2 qui satisfait à la norme de rationalisation en une autre forme d'enseignement à condition que la forme d'enseignement existante soit supprimée complètement et simultanément et qu'au 1er octobre de l'année scolaire dans laquelle la transformation est opérée, la norme de rationalisation soit atteinte dans la forme d'enseignement créée;2° transformer une forme d'enseignement existante 3 ou 4 qui satisfait à la norme de rationalisation en une autre forme d'enseignement à condition que la forme d'enseignement existante soit supprimée simultanément, année d'études après année d'études, à commencer par la première année, et qu'au 1er octobre de l'année scolaire dans laquelle la transformation est opérée, la norme de rationalisation soit atteinte dans la forme d'enseignement créée;3° transformer une formation existante dans la forme d'enseignement 3 qui satisfait à la norme de rationalisation en une autre formation à condition que la formation existante soit supprimée simultanément, année d'études après année d'études, à commencer par la dernière année, et qu'au 1er octobre de l'année scolaire dans laquelle la transformation est opérée, les normes prévues à l'article 281 soient atteintes; Pendant la période de transformation, aucun nouvel élève ne peut être inscrit dans la forme d'enseignement ou la formation qui est supprimée, pourtant les élèves qui suivent cette forme d'enseignement ou cette formation dans cette école peuvent y terminer leur formation.

Les élèves de la forme d'enseignement ou la formation, qui est supprimée, ne sont toutefois pas prises en considération pour le calcul des normes de rationalisation, telles que fixées dans la présente section; 4° ces transformations prévues aux points 1°, 2° et 3° du présent paragraphe doivent être effectuées dans toutes les implantations de l'école où cette forme d'enseignement ou cette formation est organisée;5° créer une forme d'enseignement 1, 2 ou 3 à condition qu'à la date fixée à l'article 271 : - pendant l'année scolaire précédente au moins 150% du total des normes de rationalisation fixées aux articles 277 et 278 pour les formes d'enseignement organisées fussent atteints; - 250% de la norme de rationalisation fixée aux articles 277 et 278 pour cette forme d'enseignement soient atteints pendant deux années scolaires consécutives.

A partir de la troisième année scolaire, seules les dispositions relatives à la rationalisation sont d'application; 6° créer une forme d'enseignement 4 à condition qu'à la date fixée à l'article 271 : - pendant l'année scolaire précédente au moins 150% du total des normes de rationalisation fixées aux articles 277 et 278 pour les formes d'enseignement organisées fussent atteints; - 125 % de la norme de rationalisation fixée aux articles 277, § 5, et 278 pour cette forme d'enseignement soient atteints pendant deux années scolaires consécutives.

A partir de la troisième année scolaire, seules les dispositions relatives à la rationalisation sont d'application. § 2. Par province et par groupe et par régime linguistique, une forme d'enseignement peut être financée ou subventionnée dans une école existante à condition qu'il soit satisfait, à la date fixée à l'article 271, aux conditions suivantes : - cette forme d'enseignement n'était pas financée ou subventionnée au 1er septembre 1986 dans cette province et dans ce groupe; - l'année scolaire précédente au moins le total des normes de rationalisation fixées aux articles 277 et 278 était atteint pour les formes d'enseignement organisées; - atteindre pendant deux années scolaires consécutives les normes de rationalisation fixées aux articles 277 et 278 pour chacune des formes d'enseignement nouvellement organisées.

A partir de la troisième année scolaire, seules les dispositions relatives à la rationalisation sont d'application.

Les dispositions du § 1er, 1°, 2° et 3° du présent article ne sont pas d'application pendant la période de programmation aux formes d'enseignement créées ou reprises dans le régime de subventions conformément au présent paragraphe. § 3. Dans une école existante qui organise une forme d'enseignement 3 satisfaisant à la norme de rationalisation : - peut être créée une deuxième formation lorsque la forme d'enseignement compte 60 élèves; - une troisième formation lorsque la forme d'enseignement compte 90 élèves; - une quatrième formation lorsque la forme d'enseignement compte 140 élèves.

Ensuite, une formation supplémentaire peut être créée par tranche supplémentaire de 50 élèves.

A la date mentionnée à l'article 271, toute nouvelle formation doit satisfaire pendant deux années scolaires consécutives à la norme correspondante.

A partir de la troisième année scolaire, seules les dispositions de la rationalisation sont d'application.

Les dispositions du § 1er, 3°, du présent article ne sont pas d'application lors de la période de programmation des formations financées ou subventionnées conformément au présent paragraphe. § 4. Les dispositions du § 1er, 5° et 6° et des §§ 2 et 3 du présent article sont appliquées séparément par école au bâtiment principal et à chaque implantation située à 2 km et plus du bâtiment principal. (288)

Art. 290.Par dérogation aux articles 286 et 289, § 1er, 5° et 6°, et § 2, le type 7 ne peut être organisé dans une école ou forme d'enseignement pendant les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011.

Dans les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011, la création du type 7 est considérée comme une programmation pour les écoles et formes d'enseignement qui, à la date de comptage de l'année scolaire 2008-2009, n'avaient pas d'élèves de ce type. (289) CHAPITRE 2. - Dispositions relatives aux élèves des formes d'enseignement 1, 2, 3 et 4 Section 1re. - Conditions d'admission

Sous-section 1re. - Age

Art. 291.Des personnes handicapées de 13 à 21 ans sont admissibles à l'enseignement secondaire spécial.

Dans des cas exceptionnels, des élèves âgés de 12 ans au moins peuvent être admis comme prévu à l'article 292, 1°, 2°. (290)

Art. 292.Des enfants et adolescents peuvent être admis à une école d'enseignement secondaire spécial comme élève régulier sur la base d'un rapport d'inscription établi tel que fixé à l'article 294 : 1° après les vacances d'été de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de treize ans;2° sur avis motivé, joint au rapport d'inscription, après les vacances d'été de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de douze ans;3° s'ils ont plus de vingt et un ans et ont droit à une dérogation telle que visée à l'article 293.(291)

Art. 293.§ 1. Le Ministre flamand chargé de l'enseignement ou son délégué peut, moyennant un avis unanime de la 'Commissie van Advies voor het Buitengewoon Onderwijs' (Commission consultative de l'enseignement spécial) : 1° rendre admissible à l'enseignement secondaire spécial un jeune pour au maximum deux années scolaires après l'année scolaire pendant laquelle il a atteint l'âge de 21 ans en fonction de l'obtention d'un certificat de la forme d'enseignement 3 ou du diplôme de l'enseignement secondaire dans la forme d'enseignement 4 ou du certificat de formation professionnelle en alternance;2° continuer à faire bénéficier des avantages de l'enseignement secondaire spécial un élève orienté vers la forme d'enseignement 2, 3 et 4, qui, par suite d'une maladie ou d'un accident, a été atteint au cours de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial d'un handicap ou d'un handicap supplémentaire après quoi une régression sévère est survenue et pour qui le délai dans lequel il terminera ses études est clairement indiqué;3° faire bénéficier ou continuer à faire bénéficier une personne handicapée âgée de plus de vingt et un ans des avantages de l'enseignement secondaire spécial si cette personne, en raison d'un accident ou d'une maladie, peut entrer en ligne de compte pour une formation professionnelle ou un training axé sur l'apprentissage d'aptitudes compensatoires dans l'enseignement secondaire spécial;4° autoriser une personne handicapée de plus de vingt et un ans à terminer ses études dans le cadre de l'enseignement intégré. § 2. Par dérogation au § 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Gouvernement flamand, les personnes handicapées âgées de plus de 21 ans peuvent bénéficier, sur avis motivé de la "Commissie van Advies voor het Buitengewoon Onderwijs", des avantages fixées ici en matière d'enseignement secondaire spécial. (292) Sous-section 2. - Rapport d'inscription et attestation

Art. 294.§ 1. L'inscription d'un élève dans une école d'enseignement secondaire spécial financée ou subventionnée par la Communauté flamande est subordonnée à la production d'un rapport d'inscription précisant le type et la forme d'enseignement qui correspond aux besoins de l'élève. Ce rapport comprend une attestation et un protocole justificatif. Un élève peut uniquement suivre un enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement et du type vers lesquels il est orienté dans le rapport d'inscription.

Un protocole n'est pas requis pour les élèves qui suivent un enseignement de type 5 dans un hôpital. Pour les élèves qui suivent l'enseignement de type 5 dans un préventorium, un protocole n'est exigé que lorsque l'école le demande. § 2. Le Gouvernement flamand désigne l'/les instance(s) devant établir le rapport d'inscription et décide ce que celui-ci doit contenir. (293) Sous-section 3. - Type 5

Art. 295.Dans les cas suivants, l'élève continue à être censé un élève régulier dans son école d'origine : - un élève de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ou de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui, à la date de comptage du nombre d'élèves, suit un enseignement dans une école de type 5; - un élève de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou de l'enseignement secondaire spécial, qui, à la date de comptage du nombre d'élèves, suit un enseignement dans une école de type 5 ou un service neuropsychiatrie pour enfants qui reçoit du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation une enveloppe de subventions.

Il est en outre un élève régulier : - dans l'école hospitalière, pour des périodes d'au moins cinq jours, consécutifs ou non, dans laquelle il reçoit en moyenne au moins une période de cours par jour; - dans l'école du préventorium, lorsqu'il satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial. (294) CHAPITRE 3. - Financement et subventionnement Section 1re . - Financement et subventionnement des membres du

personnel Sous-section 1re. - Directeur

Art. 296.Dans l'enseignement secondaire spécial, un emploi à temps plein de directeur est octroyé à un établissement ayant au moins 72 élèves réguliers à la date habituelle de comptage.

Si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint, le directeur se voit attribuer une charge d'enseignement au prorata de 2 heures de cours par série complète de 9 élèves manquants. Les heures de cours tombent dans le capital-heures de cours. Il conserve cependant le droit à l'échelle de traitement de directeur avec une charge complète, au traitement correspondant ou à la subvention-traitement correspondante.

Pour l'application des présentes dispositions sont pris en considération d'une part les élèves réguliers des formes d'enseignement 1 et 2 multipliés par 1,33 et d'autre part, dans les écoles accompagnant au moins 10 élèves réguliers dans l'enseignement intégré, les élèves ayant été accompagnés, dans le cadre de l'enseignement intégré, le premier jour de classe d'octobre de l'année scolaire précédente. (295) Sous-section 2. - Personnel enseignant

Art. 297.§ 1. Le volume des emplois financés et subventionnés est déterminé pour chaque année scolaire et par école selon les normes visées dans la présente sous-section. § 2. Les élèves admissibles sont ceux qui doivent être considérés comme élèves réguliers conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial. (296)

Art. 298.§ 1. Le volume des emplois financés et subventionnés par la Communauté flamande dans les fonctions de recrutement du personnel enseignant du niveau secondaire spécial est déterminé dans les limites des capitaux-heures de cours qui sont attribués à chaque école d'enseignement secondaire spécial. § 2. Un capital-heures de cours est calculé en multipliant le nombre d'élèves admissibles par type par le nombre de périodes organisées hebdomadairement et en le divisant par un nombre guide par type. § 3. Les capitaux-heures de cours sont composés du nombre total de périodes de 50 minutes dont l'école au niveau de l'enseignement secondaire dispose pour dispenser son enseignement. Sans préjudice des dispositions des articles 296, 306 et 307, ces capitaux-heures de cours sont déterminés à nouveau chaque année par école et utilisés pour les prestations effectives du personnel enseignant dans cette école. (297)

Art. 299.Par application de l'article 297, § 2, sont admissibles : 1° dans les types 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8, le nombre d'élèves régulièrement inscrits au 1er février de l'année scolaire précédente. Par dérogation à ce qui précède, le 1er octobre de l'année scolaire en cours devient la date de comptage : - pour les nouvelles écoles qui sont reprises dans le financement ou le subventionnement; - pour les écoles existantes qui sont impliquées dans une restructuration, ou bien par une fusion, ou bien par la reprise dans le financement ou le subventionnement ou la suppression ou la transformation d'une forme d'enseignement.

Lors de la reprise dans le financement ou le subventionnement, la date de comptage est le 1er octobre de l'année scolaire en cours et des deux années scolaires suivantes.

Dans le cas d'une fusion, suppression ou transformation, la date de comptage est le 1er octobre de l'année scolaire en cours.

Cette date de comptage est chaque fois applicable à l'ensemble de l'école en question. 2° dans le type 5, le nombre déterminé par la présence moyenne des élèves réguliers : a) pendant la période de 12 mois qui précède le 1er février de l'année dans laquelle l'année scolaire concernée prend cours, si le type était organisé pendant toute cette durée;b) dans d'autres cas, pendant les 30 premiers jours à compter de l'ouverture du type.(298)

Art. 300.Un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle qui ne peut pas être financé ou subventionné sur la base de la population scolaire au 1er février de l'année scolaire précédente, peut toutefois être financé ou subventionné immédiatement si un élève s'inscrit à un de ces cours.

Un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle qui peut être financé ou subventionné sur la base de la population scolaire au 1er février de l'année scolaire précédente, mais auquel aucun élève n'est plus inscrit, ne peut plus être financé ou subventionné. (299)

Art. 301.§ 1. Dans chaque forme d'enseignement, le capital-heures de cours est calculé par type.

Le capital-heures de cours par école est la somme des quotients obtenus par forme d'enseignement. Seule la somme est arrondie à l'unité supérieure. § 2. Si le nombre d'heures de cours organisées par semaine n'est pas le même dans toutes les années d'études de la forme d'enseignement 4, le capital-heures de cours est premièrement calculé par année d'études et ensuite additionné pour la forme d'enseignement. (300)

Art. 302.Les nombres guides sont déterminés par forme d'enseignement suivant le type comme suit : 1° Forme d'enseignement 1 : Type 2 : nombre guide 6 Type 3 : nombre guide 6 Type 4 : nombre guide 6 Type 6 : nombre guide 5 Type 7 : nombre guide 5 Forme d'enseignement 2 : Type 2 : nombre guide 7 Type 3 : nombre guide 7 Type 4 : nombre guide 6 Type 6 : nombre guide 5 Type 7 : nombre guide 5 Forme d'enseignement 3 : Type 1 : nombre guide 7 Type 3 : nombre guide 7 Type 4 : nombre guide 6 Type 6 : nombre guide 5 Type 7 : nombre guide 5 Forme d'enseignement 4 : Type 3 : nombre guide 4,75 Type 4 : nombre guide 4,25 Type 5 : nombre guide 5 Type 6 : nombre guide 3 Type 7 : nombre guide 4,75.(301)

Art. 303.Au capital-heures de cours obtenu par application des normes fixées dans la présente sous-section, un pourcentage d'utilisation de 93,9 % est appliqué aux formes d'enseignement 1, 2 et 3. (302)

Art. 304.§ 1. Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section et en vue des circonstances exceptionnelles, le Ministre flamand chargé de l'enseignement peut, à partir du 1er septembre 1982, attribuer des heures de cours supplémentaires ou des heures supplémentaires aux écoles. § 2. A partir du 1er septembre 1989, le nombre d'heures de cours ou d'heures ne peut excéder globalement 0,5% du nombre total d'heures de cours et d'heures qui était attribué l'année scolaire précédente respectivement à l'enseignement communautaire, l'enseignement officiel subventionné et l'enseignement libre subventionné. Pour le calcul du nombre d'heures de cours ou d'heures supplémentaires, la conversion des emplois à temps plein vers des heures de cours ou des heures sur la base des prestations minimum propres à chaque emploi. § 3. A partir du 1er janvier 1998, le Gouvernement flamand affectera prioritairement l'équivalent salarial de cinq pour cent de ces heures de cours et/ou heures supplémentaires à l'adaptation de la subvention d'intégration pour l'enseignement intégré. § 4. Dans le cadre de l'enseignement intégré axé sur l'encadrement d'élèves souffrant de troubles du spectre d'autisme et par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, le Gouvernement flamand peut, à la demande de l'autorité scolaire, accorder dans l'enseignement spécial pour les années scolaires 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, des heures de cours supplémentaires destinées au personnel enseignant.

Pour l'ensemble de l'enseignement communautaire, l'enseignement officiel subventionné et l'enseignement libre subventionné, le nombre d'heures de cours supplémentaires s'élève à 748 heures de cours supplémentaires au maximum. L'autorité scolaire ne peut en aucun cas affecter, muter et/ou nommer définitivement des membres du personnel dans les heures de cours supplémentaires. (303)

Art. 305.§ 1. Une école d'enseignement secondaire spécial peut transférer à l'année scolaire suivante la partie du capital-heures de cours qu'elle n'affecte pas pendant l'année en cours, à condition de satisfaire aux conditions suivantes : 1° le transfert est limité à deux pour cent du capital-heures de cours utilisable de l'année scolaire en question;2° les heures de cours non organisées doivent être fixées au plus tard le 1er novembre de l'année scolaire en cours en vue du transfert à l'année scolaire suivante;3° les heures de cours transférées ne peuvent être utilisées que pendant l'année scolaire suivante;4° aucune demande visant à obtenir de nouvelles heures de cours supplémentaires pour l'année scolaire en cours n'est introduite auprès de l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten" (Agence de Services d'Enseignement). De plus, il ne peut être procédé au transfert d'heures de cours à une année scolaire suivante que si l'autorité scolaire intéressée de l'école déclare sur l'honneur qu'au cours de cette année scolaire aucune mise en disponibilité nouvelle ou supplémentaire par défaut d'emploi ne s'impose dans l'école en question conformément à la réglementation en vigueur. Le non-respect de cette disposition a pour conséquence qu'une mise en disponibilité par défaut d'emploi ne produit pas ses effets vis-à-vis de l'autorité.

Aucun membre du personnel ne peut être nommé à titre définitif dans les heures de cours transférées à une année scolaire suivante.

En vue du contrôle par l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten", l'autorité scolaire intéressée est tenue de déclarer sur l'honneur qu'elle n'accordera pas de nomination définitive aux personnels dans les heures de cours en question. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité. § 2. A l'exception des écoles ayant introduit une demande d'heures de cours supplémentaires pour l'année scolaire en cours auprès l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten", B des heures de cours peuvent être transférées d'une école à l'autre au sein d'un même réseau jusqu'au 1er novembre au plus tard.

Ce transfert ne peut s'effectuer que si l'autorité scolaire intéressée de l'école transférant les heures de cours, déclare sur l'honneur qu'au cours de cette année scolaire dans l'école en question aucune mise en disponibilité nouvelle ou supplémentaire par défaut d'emploi ne doit être prononcée conformément à la réglementation en vigueur dans la catégorie du personnel enseignant.

En vue du contrôle par l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten", l'autorité scolaire intéressée est tenue de déclarer sur l'honneur qu'elle respectera ces dispositions lors du transfert. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nouvelles mises en disponibilité ou les mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'Autorité flamande.

Les personnels ne peuvent être nommés à titre définitif dans les heures de cours transférées.

En vue du contrôle par l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten", l'autorité scolaire intéressée est tenue de déclarer sur l'honneur qu'elle n'accordera pas de nomination définitive aux personnels dans les heures de cours en question. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'Autorité flamande.

Si une autorité scolaire d'une école maintient par réaffectation ou remise au travail au 1er septembre ses personnels nommés à titre définitif dans cette école à la date du 30 juin de l'année scolaire précédente ou si les personnels sont réaffectés ou remis au travail au 1er septembre dans une autre école, le transfert est toutefois possible. (304)

Art. 306.Au maximum 3% du capital-heures de cours et du capital-heures, visés à l'article 311, peuvent être utilisés comme des heures qui ne sont pas des heures de cours et sont organisées sous forme de charges pédagogiques particulières. Ce maximum ne s'applique pas à l'enseignement secondaire professionnel spécial qui est organisé suivant le régime modulaire ou sous forme de la formation professionnelle en alternance. Le maximum peut être dépassé après l'accord du comité local compétent en matière de conditions de travail et d'affaires du personnel. (305)

Art. 307.§ 1. Les heures de conseil de classe et de direction de classe et les heures de cours minoritaires de religion ou de morale non confessionnelle tombent en dehors du capital-heures de cours. § 2. Au capital-heures de cours peuvent être ajoutées des heures de direction de classe pour l'organisation d'heures qui ne sont pas des heures de cours.

Le Gouvernement flamand fixe les conditions pour l'organisation d'heures qui ne sont pas des heures de cours et les conséquences administratives et pécuniaires pour les personnels qui en sont chargés. § 3. Pour les membres du personnel qui accomplissent leur charge pour au moins 60% des heures de cours dans l'enseignement secondaire spécial, une période peut être affectée au perfectionnement et à l'accompagnement. Cette heure n'est pas imputée au capital-heures de cours. (306)

Art. 308.Le nombre d'heures de direction de classe pouvant être attribué en dehors du capital-heures de cours est défini en divisant par 12 le nombre total d'élèves régulièrement inscrits au 1er février de l'année scolaire précédente.

Par dérogation à cette disposition, la date de comptage pour les écoles financées ou subventionnées est le 1er octobre pour les trois premières années scolaires.

Si une école existante est impliquée dans une restructuration, ou bien par une fusion, ou bien par la reprise dans le financement ou le subventionnement, la suppression ou la transformation d'une forme d'enseignement, la date de comptage est le 1er octobre de l'année scolaire en cours.

Cette date de comptage est chaque fois applicable à l'ensemble de l'école en question. (307) Sous-section 3. - Personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique

Art. 309.§ 1. Dans les écoles d'enseignement secondaire spécial, la catégorie : 1° du personnel paramédical comprend les fonctions d'infirmier, de kinésithérapeute, de logopède, de puériculteur et d'ergothérapeute;2° du personnel social comprend la fonction d'assistant social;3° du personnel médical comprend la fonction de médecin;4° du personnel psychologique comprend la fonction de psychologue;5° du personnel orthopédagogique comprend la fonction d'orthopédagogue. § 2. Le volume des emplois des personnels paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique dans l'enseignement secondaire spécial est déterminé selon les normes fixées par la présente sous-section. § 3. Les élèves admissibles sont les élèves réguliers conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial et qui étaient inscrits comme des élèves réguliers au 1er février de l'année scolaire précédente.

Par dérogation à ce qui précède, le 1er octobre de l'année scolaire en cours est la date de comptage : - pour les nouvelles écoles qui sont reprises dans le financement ou le subventionnement; - pour les écoles existantes qui sont impliquées dans une restructuration, ou bien par une fusion, ou bien par la reprise dans le financement ou le subventionnement ou la suppression ou la transformation d'une forme d'enseignement.

Lors de la reprise dans le financement ou le subventionnement, à l'exception de la reprise dans le financement ou le subventionnement d'un niveau, la date de comptage est le 1er octobre de l'année scolaire en cours et des deux années scolaires suivantes.

Lors de la reprise dans le financement ou le subventionnement d'un niveau, ou dans le cas d'une fusion, suppression ou transformation, la date de comptage est le 1er octobre de l'année scolaire en cours.

Cette date de comptage est chaque fois applicable à l'ensemble de l'école en question. (308)

Art. 310.Par dérogation à l'article 309, § 3, ne sont pas admissibles les élèves qui : a) sont inscrits comme internes ou semi-internes dans un internat ou un semi-internat;b) suivent un enseignement à domicile;c) résident dans un établissement médical ou un hôpital et suivent l'enseignement spécial de type 5;d) qui suivent une rééducation pendant les heures de classe ou subis sent des traitements thérapeutiques dans une des disciplines figurant au cadre du personnel dans l'enseignement, assurés par des personnes dont la fonction n'est financée ou subventionnée ni par l'enseignement ni par l'aide sociale.(309)

Art. 311.§ 1. Le volume des emplois financés ou subventionnés par la Communauté flamande des personnels paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique dans les écoles d'enseignement secondaire spécial est fixé par un capital-heures. § 2. Les heures selon les nombres guides sont déterminés en multipliant pour chaque type le nombre d'élèves réguliers inscrits au 1er février de l'année scolaire précédente, à l'exception des élèves auxquels s'applique l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982, par les nombres guides suivants : - type 1 : 0,5 - type 2 : 1,5 - type 3 : 1,3 - type 4 : 3,5 - type 6 : 1,5 - type 7 : 1,6. (310)

Art. 312.§ 1. Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section et en vue des circonstances exceptionnelles, le Ministre flamand chargé de l'enseignement peut attribuer des heures de cours supplémentaires ou des heures supplémentaires aux écoles. § 2. A partir du 1er septembre 1989, le nombre d'heures de cours ou d'heures ne peut excéder globalement 0,5% du nombre total d'heures de cours et d'heures qui était attribué l'année scolaire précédente respectivement à l'enseignement communautaire, l'enseignement subventionné officiel et l'enseignement subventionné libre. Pour le calcul du nombre d'heures de cours supplémentaires ou d'heures supplémentaires, la conversion d'emplois à temps plein vers des heures de cours ou des heures se fait sur la base des prestations minimum propres à chaque emploi. § 3. A partir du 1er janvier 1998, le Gouvernement flamand affectera prioritairement l'équivalent salarial de cinq pour cent de ces heures de cours et/ou heures supplémentaires à l'adaptation de la subvention d'intégration pour l'enseignement intégré. § 4. Dans le cadre de l'enseignement intégré axé sur l'encadrement d'élèves souffrant de troubles du spectre d'autisme et par dérogation aux dispositions de la codification relative à l'enseignement secondaire, le Gouvernement flamand peut, à la demande de l'autorité scolaire, accorder dans l'enseignement spécial pour les années scolaires 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, des heures supplémentaires destinées au personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique.

Pour l'ensemble de l'enseignement communautaire, l'enseignement officiel subventionné et l'enseignement libre subventionné, le nombre d'heures supplémentaires s'élève à 132 heures supplémentaires au maximum. L'autorité scolaire ne peut en aucun cas affecter, muter et/ou nommer définitivement des membres du personnel dans les heures supplémentaires. (311)

Art. 313.§ 1. Une école d'enseignement secondaire spécial peut transférer à l'année scolaire suivante la partie du capital-heures de cours qu'elle n'affecte pas pendant l'année en cours, pourvu qu'il satisfasse aux conditions suivantes : 1 ° le transfert est limité à deux pour cent du capital-heures utilisable de l'année scolaire en question; 2° les périodes non organisées doivent être fixées au plus tard le 1er novembre de l'année scolaire en cours en vue du transfert à l'année scolaire suivante;3° les heures transférées ne peuvent être utilisées que pendant l'année scolaire suivante;4° aucune demande visant à obtenir de nouvelles heures supplémentaires pour l'année scolaire en cours n'est introduite auprès de l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten". De plus, il ne peut être procédé au transfert d'heures à une année scolaire suivante que si l'autorité scolaire intéressée de l'école déclare sur l'honneur qu'au cours de cette année scolaire aucune mise en disponibilité nouvelle ou supplémentaire par défaut d'emploi ne s'impose dans l'école en question conformément à la réglementation en vigueur. Le non-respect de cette disposition a pour conséquence qu'une mise en disponibilité par défaut d'emploi ne produit pas ses effets vis-à-vis de l'autorité.

Aucun membre du personnel ne peut être nommé à titre définitif dans les heures transférées à une année scolaire suivante.

En vue du contrôle par l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten", l'autorité scolaire intéressée est tenue de déclarer sur l'honneur qu'elle n'accordera pas de nomination définitive aux personnels dans les heures en question. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nominations à titre définitif ne peuvent pas produire leurs effets vis-à-vis de l'autorité. § 2. A l'exception des écoles ayant introduit une demande d'heures supplémentaires pour l'année scolaire en cours auprès l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten", - des heures peuvent être transférées d'une école à l'autre au sein d'un même réseau jusqu'au 1er novembre au plus tard.

Ce transfert ne peut s'effectuer que si l'autorité scolaire intéressée de l'école qui transfère les heures déclare sur l'honneur qu'au cours de cette année scolaire aucune mise en disponibilité nouvelle ou supplémentaire par défaut d'emploi ne doit être prononcée dans la catégorie des personnels médical, paramédical, psychologique, social ou orthopédagogique dans l'école en question conformément à la réglementation en vigueur.

En vue du contrôle par l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten", l'autorité soclaire intéressée est tenue de déclarer sur l'honneur qu'elle respectera ces dispositions lors du transfert. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nouvelles mises en disponibilité ou les mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie des personnels médical, paramédical, psychologique, social ou orthopédagogique ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité.

Les personnels ne peuvent être nommés à titre définitif dans les périodes transférées.

En vue du contrôle par l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten", l'autorité scolaire intéressée est tenue de déclarer sur l'honneur qu'elle n'accordera pas de nomination définitive aux personnels dans les heures de cours en question. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité.

Si une autorité scolaire d'une école maintient par voie de réaffectation ou remise au travail au 1er septembre ses personnels nommés à titre définitif dans cette école à la date du 30 juin de l'année scolaire précédente ou si les personnels sont réaffectés ou remis au travail au 1er septembre dans une autre école, le transfert est toutefois possible. (312)

Art. 314.Au maximum 3% du capital-heures et du capital-heures de cours peuvent être utilisés pour des heures qui ne sont pas des heures de cours et sont organisées sous forme de charges pédagogiques particulières. Ce maximum ne s'applique pas à l'enseignement secondaire professionnel spécial qui est organisé suivant le régime modulaire ou sous forme d'une formation professionnelle en alternance.

Le maximum peut être dépassé après l'accord du comité local compétent en matière de conditions de travail et d'affaires du personnel. (313) Sous-section 4. - Heures de plage

Art. 315.L'article 216, § 5, est également d'application aux écoles d'enseignement secondaire spécial. (314) Sous-section 5. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation

Art. 316.Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux écoles de l'enseignement secondaire spécial. (315)

Art. 317.§ 1. Pour l'application de la présente sous-section, les indicateurs suivants, dénommés ci-après 'indicateurs d'égalité des chances' sont applicables : 1 ° la mère n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ou d'un certificat équivalent; 2° la langue que l'élève parle dans la famille, c.-à-d. la langue qu'il parle avec sa mère, son père, ses frères ou soeurs n'est pas le néerlandais. Cette langue n'est pas le néerlandais si l'élève ne le parle avec personne dans la famille ou si l'élève le parle avec au maximum un membre dans une famille de trois membres (outre l'élève).

L'ensemble des frères et soeurs est considéré comme un membre de famille. § 2. Moyennant une déclaration sur l'honneur des parents, il est démontré qu'il est satisfait aux indicateurs d'égalité des chances cités au § 1er. Le Gouvernement fixe la procédure de communication des données au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. A cet effet, il tient compte de la réglementation en vigueur dans le domaine de la protection de la vie privée.

Les documents ou déclarations démontrant que les élèves satisfont à un ou plusieurs des indicateurs d'égalité des chances, sont gardés dans l'école pendant au moins cinq ans. § 3. Le Gouvernement flamand accorde une pondération à chaque indicateur d'égalité des chances. La pondération la plus élevée est attribuée à l'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 1 °.

L'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 2°, est uniquement pondéré en combinaison avec les autres indicateurs d'égalité des chances. (316)

Art. 318.§ 1. Les écoles peuvent bénéficier d'heures de cours supplémentaires pendant une période de trois années scolaires pour autant qu'elles remplissent chacune des conditions mentionnées ci-après : 1° compter, le 1er février de l'année scolaire précédente, au moins 40% d'élèves externes et semi-internes de type 1 et de type 3, qui satisfont à l'indicateur d'égalité des chances visé à l'article 317, § 1er, 1°;2° être classées favorablement parmi les écoles visées au 1 ° conformément aux dispositions de l'article 319 et générer au minimum 6 heures de cours supplémentaires. § 2. Par dérogation au § 1er, les écoles ne reçoivent, pendant les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011, des heures de cours supplémentaires que pour une période de deux années scolaires. § 3. Pour les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011, le Gouvernement flamand pourvoit en une mesure transitoire sociale pour les écoles ayant reçu, pendant l'année scolaire 2008-2009, des heures de cours d'enseignement prioritaire. (317)

Art. 319.§ 1. L'octroi des moyens se fait tous les trois ans de la façon suivante : 1° les écoles visées à l'article 318 sont classées suivant le pourcentage d'élèves répondant à l'indicateur d'égalité des chances visé à l'article 317, § 1er, 1°.A l'intérieur d'un même pourcentage, les écoles sont classées suivant le nombre absolu de ces élèves; 2° les élèves génèrent un nombre de points sur la base de la pondération des indicateurs d'égalité des chances qui leur sont applicables. § 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand définit combien de heures de cours supplémentaires correspondent à un point.

Le Gouvernement flamand détermine les catégories de personnel et les fonctions dans lesquelles des emplois peuvent être organisés sur la base des heures de cours supplémentaires.

Le Gouvernement flamand arrête également les modalités relatives à l'octroi ou la redistribution, dans une période courante de trois années scolaires, d'heures de cours supplémentaires nouvelles ou vacantes. § 3. On ne peut nommer à titre définitif pour les heures de cours obtenues sur la base de l'article 318, § 2. (318)

Art. 320.§ 1. Une école qui reçoit des heures de cours supplémentaires développe une politique d'égalité des chances pendant le premier trimestre de la première année scolaire. Sur la base d'une analyse de sa situation de départ, l'école indique : 1° quels sont les objectifs concrets qu'elle entend atteindre au niveau des élèves, des personnels et de l'école.Le Gouvernement flamand définit les objectifs pouvant être choisis dans les limites des thèmes suivants : a) une offre ciblée portant sur les aptitudes linguistiques;b) l'offre aux parents d'un appui éducatif axé sur l'enseignement;c) l'intégration de la fonction sociale (accessible à tous) dans un réseau avec des partenaires provenant d'autres secteurs;2° de quelle manière elle entend atteindre ces objectifs;3° la manière dont elle procédera à une auto-évaluation dans le courant du deuxième trimestre de la deuxième année scolaire. § 2. Les heures de cours supplémentaires peuvent uniquement être utilisées pour atteindre les objectifs visés au § 1er. (319)

Art. 321.Les écoles associent le centre d'encadrement des élèves au développement et à la réalisation des objectifs visés à l'article 320, § 1er. (320)

Art. 322.§ 1. L'inspection de l'enseignement vérifie chaque fois au cours de la dernière année scolaire si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.

Dans le cas d'une évaluation positive, l'école peut obtenir des heures de cours supplémentaires pour une nouvelle période de trois années scolaires s'il est de nouveau satisfait à toutes les conditions de l'article 318. Dans le cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux heures de cours supplémentaires visées à l'article 318 pour la période suivante de trois années scolaires, à moins que l'école ne s'engage à procéder à une remédiation. Dans ce cas, l'école se voit attribuer la moitié du nombre d'heures de cours supplémentaires auquel elle aurait droit en cas d'une évaluation positive.

Un engagement à la remédiation doit répondre aux conditions suivantes : 1° les écoles s'engagent à établir une feuille de route répondant aux critères suivants : a) la feuille de route part des points névralgiques identifiés dans le rapport d'évaluation de l'inspection de l'enseignement de l'école concernée;b) les objectifs de remédiation figurant dans la feuille de route correspondent aux objectifs formulés à l'article 320, § 1er, 1°;c) les objectifs formulés sont axés sur les résultats, concrets et opérationnels.Ils doivent être suffisamment contrôlables; d) la feuille de route est soumise à l'inspection de l'enseignement avant le 1er mai de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;e) les objectifs doivent être réalisés avant le 1er juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;2° les écoles s'engagent à faire appel à un accompagnement et un soutien externes lors de l'établissement et l'exécution de la feuille de route. L'inspection de l'enseignement vérifie de nouveau au mois de juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.

Dans le cas d'une évaluation positive, l'école pourra, à partir de la deuxième année scolaire, à nouveau faire appel au total des heures de cours supplémentaires visées à l'article 318. En cas d'une évaluation négative, l'école perd son droit aux heures de cours supplémentaires visées à l'article 318 pendant les deux suivantes années scolaires. § 2. Le Gouvernement flamand fixe les critères et les dispositions procédurales pour le contrôle à effectuer par l'inspection de l'enseignement.

Il prévoit pour l'école une possibilité de recours contre une évaluation négative. Le recours est introduit auprès d'un collège d'inspecteurs de l'enseignement. (321) Section 2. - Financement et subventionnement du fonctionnement

Sous-section 1re. - Caractéristiques de l'école

Art. 323.Pour l'application de la présente section, les caractéristiques de l'école suivantes s'appliquent : a) la discipline et la forme d'enseignement dans l'enseignement ordinaire;b) le type dans l'enseignement spécial;c) l'encadrement par une école d'enseignement secondaire spécial d'un ou de plusieurs élèves dans l'enseignement secondaire intégré, ci-après dénommé SK-Gon;d) l'organisation d'un enseignement neutre, conformément à l'article 24, § 1er, deuxième alinéa, de la Constitution coordonnée, ci-après dénommé prélèvement 1 (V1);e) l'offre du choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et l'enseignement de la morale non confessionnelle, conformément à l'article 24, § 1er, quatrième alinéa, de la Constitution coordonnée, ci-après dénommé prélèvement 2 (V2).(322) Sous-section 2. - Fixation du budget total de fonctionnement et des prélèvements

Art. 324.§ 1er. Pour l'année budgétaire 2009, qui comprend les crédits pour l'année scolaire 2008-2009, le montant initial des moyens de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial est de 23 865 000 euros. § 2. Le budget de fonctionnement est calculé comme suit à partir de l'année budgétaire 2010 : 1° de l'année budgétaire 2010 à l'année budgétaire 2015 incluse, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial est calculé annuellement sur la base des crédits qui sont inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial, majorés de 30 % des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif de l'enseignement communautaire secondaire spécial de l'année budgétaire précédente;2° pour l'année budgétaire 2016, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial est calculé sur la base des crédits qui sont inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial, majorés de 60 % des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif de l'enseignement communautaire secondaire spécial de l'année budgétaire précédente;3° pour l'année budgétaire 2017, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial est calculé sur la base des crédits qui sont inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial, majorés de 60% des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif de l'enseignement communautaire secondaire spécial de l'année budgétaire précédente;4° a compter de 2018, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial est calculé annuellement sur la base des crédits inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial. § 3. Pour l'année budgétaire 2009, le montant de 23 865 000 euros est multiplié par les coefficients d'adaptation A1 et A2.

A partir de l'année budgétaire 2010, le montant obtenu en application du § 2 est multiplié par les coefficients d'adaptation A1 et A2.

Les coefficients A1 et A2 sont calculés comme suit : 1° A1 = 0,6 + 0,4 (punten 1/punten 0), où : a) punten 1 = le nombre total de points pour des caractéristiques de l'école, calculé en application de l'article 326, pour les élèves de l'enseignement secondaire spécial au 1er février de l'année scolaire précédente;b) punten 0 = le nombre total de points pour des caractéristiques de l'école, tel que calculé en application de l'article 326, pour les élèves de l'enseignement secondaire spécial au 1er février de l'avant-dernière année scolaire;2° A2 = Cx-1/(Cx-2), où : a) Cx-1 : est l'indice de santé du mois de janvier de l'année budgétaire x-1;b) Cx-2 : est l'indice de santé du mois de janvier de l'année budgétaire x-2.Le coefficient A2 est porté en compte pour 100%. 3° par dérogation au 2°, le coefficient A2 pour l'année budgétaire 2010 est égal à 1. § 4. Le montant, obtenu en application du § 3, est majoré pour les années budgétaires 2009, 2012, 2013, 2014 et 2015 des coûts salariaux qui sont dégagés annuellement en application de l'article 192, § 2, et de 70 % des coûts salariaux dégagés en application de l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984 relatif aux membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat. Le montant, obtenu en application du § 3, est majoré pour l'année budgétaire 2016 de 40 % des coûts salariaux qui sont dégagés en application de l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984 relatif aux membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat. (323)

Art. 325.§ 1. Du budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial, obtenu en application de l'article 324, un budget de 3% est prélevé pour les écoles qui répondent à la caractéristique de l'école V1. Ce prélèvement est calculé selon la formule suivante : V1 = B * lln-Neu * 3 % / (lln-tot + lln-Neu * 3%+ lln-LB * 4,5 %), où : 1° B = le budget de fonctionnement obtenu par application de l'article 324;2° lln-Neu = les élèves de l'enseignement communautaire secondaire spécial;3° lln-tot = le nombre total d'élèves dans l'enseignement secondaire spécial;4° lln-LB = les élèves de l'enseignement secondaire officiel spécial. § 2. Du budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire spécial, obtenu en application de l'article 324, un budget de 4,5 % est prélevé pour les écoles qui répondent à la caractéristique de l'école V2. Ce prélèvement est calculé selon la formule suivante : V2 = B * lln-LB * 4,5 % / (lln-tot + lln-Neu * 3 % + lln-LB * 4,5 %). § 3. Le budget de fonctionnement qui est réparti sur la base des caractéristiques de l'école, dénommé ci-après B-SchK, est fixé en appliquant la formule suivante : B-SchK= B-V1-V2.

Par dérogation au premier alinéa, le B-SchK est fixé pour l'année budgétaire 2010 par application de la formule suivante : B-SchK = GPP-SchK2009 x le nombre total de points obtenu par application de l'article 326, 1° et 2°, GPP-SchK2009 est la valeur monétaire par point pour l'année budgétaire 2009, telle que fixée après le troisième contrôle budgétaire 2009. (324) Sous-section 3. - Répartition des budgets de fonctionnement pour des caractéristiques de l'école

Art. 326.Le B-SchK, visé à l'article 325, § 3, est réparti comme suit sur les caractéristiques de l'école telles que visées à l'article 323 à l'exception de la caractéristique de l'école V1 et V2 : 1° pour les élèves de l'enseignement secondaire spécial et de l'enseignement secondaire intégré, la pondération est définie comme suit :

Enseignement secondaire spécial, n'étant pas du type 4

34 points

Enseignement secondaire spécial de type 4

39 points

Enseignement intégré - intégration partielle et permanente

2 points

Enseignement intégré - intégration complète et permanente pour des élèves ayant une attestation de l'enseignement spécial type 1

2 points

Enseignement intégré - intégration complète et permanente des élèves ayant une attestation de l'enseignement spécial type 3, 4, 6 ou 7 présentant également d'un handicap mental

2 points

Enseignement intégré - intégration complète et permanente d'élèves dotés d'une intelligence normale ayant une attestation de l'enseignement spécial de type 3

7 points

Enseignement intégré - intégration complète et permanente d'élèves dotés d'une intelligence normale ayant une attestation de l'enseignement spécial de type 4 ou 7

9 points

Enseignement intégré - intégration complète et permanente d'élèves dotés d'une intelligence normale ayant une attestation de l'enseignement spécial de type 6

14 points


2° pour toutes les écoles, est multiplié, par catégorie, visée au 1°, le nombre d'élèves comptés à la date de comptage mentionnée aux articles 169 à 172 inclus, par la pondération correspondante;3° le B-SchK est ensuite divisé par le nombre total de points à répartir.Le quotient de cette division est la valeur monétaire par point pour les caractéristiques de l'école, ci-après dénommée GPP-SchK. (325)

Art. 327.Le budget V1, visé à l'article 325, § 1er, est réparti comme suit : V1 est divisé par tous les élèves de l'enseignement communautaire secondaire spécial. Le quotient de cette division est la valeur monétaire par élève pour la caractéristique de l'école V1, ci-après dénommée GW-V1.

Le budget V2, visé à l'article 325, § 2, est réparti comme suit : V2 est divisé par tous les élèves de l'enseignement secondaire spécial officiel. Le quotient de cette division est la valeur monétaire par élève pour la caractéristique de l'école V2, ci-après dénommée GW-V2. (326) Sous-section 4. - Calcul du budget de fonctionnement par école

Art. 328.Le budget de fonctionnement par école est calculé sur la base des caractéristiques de l'école. (327)

Art. 329.§ 1. Par école, le nombre total de points est calculé en multipliant le nombre d'élèves comptés à la date de comptage mentionnée aux articles 169 à 172 inclus, par leur pondération pour les caractéristiques de l'école, à l'exception de la caractéristique de l'école V1, V2 et SK-Gon. § 2. Le budget de fonctionnement par école de l'enseignement secondaire spécial est la somme : 1° du produit de la multiplication du nombre total de points par école par la GPP-SchK, telle que fixée à l'article 326, 3°;2° GW-V1, visée à l'article 327, multipliée par le nombre d'élèves dans l'école;3° GW-V2, visée à l'article 327, multipliée par le nombre d'élèves dans l'école. § 3. Le budget, obtenu en application des §§ 1er et 2, est octroyé annuellement, pour ce qui concerne l'enseignement communautaire, aux conseils d'administration des groupes d'écoles conformément aux dispositions de l'article 36, 2°, du décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer9 relatif à l'enseignement communautaire, où : 1° la somme du montant, obtenu en application du § 2, est réduite, pour l'ensemble des écoles de l'enseignement communautaire secondaire spécial, de 30 pour cent des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire jusqu'à l'année 2015 incluse, et respectivement de 60% en 2016 et de 100% de ces coûts salariaux en 2017;2° la somme du montant, obtenu en application du § 2, est majorée, pour l'ensemble des écoles de l'enseignement communautaire secondaire spécial, des moyens engagés pour l'augmentation du pécule de vacances à 92 % pour les membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service contractuels de l'enseignement communautaire, attribués en vertu de la CCT de l'enseignement applicable.Pour l'année budgétaire 2009, ce montant s'élève à 68 000 euros.

A partir de l'année budgétaire 2010, ce montant est indexé annuellement par application du coefficient A2, tel que défini à l'article 324; 3°la somme du montant, obtenu en application du § 2, est majorée d'un fonds de transition qui s'élève à 56.000 euros en 2009 et à 19.000 euros en 2010. § 4. Le budget de fonctionnement, obtenu par application du § 2, est octroyé annuellement, pour ce qui est de l'enseignement subventionné, aux autorités scolaires de l'enseignement subventionné.

A cet effet, les moyens pour les autorités scolaires de l'enseignement libre subventionné sont majorés des moyens pour l'harmonisation des salaires des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'enseignement libre subventionné et de ce personnel de l'enseignement communautaire, attribués en vertu des CCT de l'enseignement respectives. Pour l'année budgétaire 2009, ce montant est de 267 000 euros. A partir de l'année budgétaire 2010, ce montant est indexé annuellement par application du coefficient A2, tel que défini à l'article 324. Ces moyens CCT sont répartis au prorata du nombre de points par école de l'enseignement libre subventionné qui est obtenu par application du § 1er. § 5. Les budgets de fonctionnement des groupes d'écoles de l'enseignement communautaire et des écoles de l'enseignement secondaire spécial subventionné sont versés chaque année en deux tranches au moins, étant entendu qu'avant le 1er février la somme des tranches versées représente au moins 50% des moyens de fonctionnement de l'année scolaire en question et que le solde est payé avant le 1er juillet. (328) Sous-section 5. - Calcul de la subvention d'intégration par école

Art. 330.Par école, le nombre total de points est calculé en multipliant le nombre d'élèves GON qui sont accompagnés par l'école d'enseignement secondaire spécial, par leur pondération telle que fixée à l'article 326.

La subvention d'intégration par école de l'enseignement secondaire spécial est le produit de la multiplication du nombre total de points par école, tel que calculé au premier alinéa, par la GPP-SchK, telle que fixée à l'article 326, 3°.

La subvention d'intégration est payée annuellement en une tranche au mois de juin. (329) Sous-section 6. - Evaluation

Art. 331.Le Gouvernement flamand développe une méthode permettant de dresser annuellement un aperçu global de l'affectation des budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire. (330)

Art. 332.En 2012, le nouveau système de financement sera évalué par le Gouvernement flamand. Cette évaluation jugera de l'affectation efficace des moyens de fonctionnement attribués. Les points de départ de cette évaluation sont : - le traitement égal de chaque enfant ayant les mêmes besoins; - les mêmes moyens pour chaque école dans une même situation; - la conduite d'une politique d'égalité des chances; - la transparance, la prévisibilité et la stabilité du mécanisme; - l'évolution des carrières scolaires, en prêtant une attention particulière à l'égalité des chances et au développement des talents. (331) TITRE 3. - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX FORMES D'ENSEIGNEMENT 1, 2 ET 3 CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives aux formes d'enseignement 1, 2 et 3 Section 1re. - Structure et organisation

Art. 333.§ 1. Le Gouvernement flamand définit également la durée minimum des formes d'enseignement, les contenus dispensés dans les différentes formes d'enseignement, les phases que les formes d'enseignement peuvent comprendre, la durée minimum et le contenu de ces phases, ainsi que la composition et les compétences du conseil de classe ou de la commission de qualification. § 2. En attendant, les arrêtés en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition restent d'application. (332)

Art. 334.Dans l'enseignement secondaire spécial, deux cours ou plus de formation générale et sociale peuvent être donnés de façon intégrée.

Le Gouvernement flamand détermine les cours n'entrent en considération et les conséquences administratives et financières pour les membres du personnel qui sont chargés de donner des cours intégrés. (333) CHAPITRE 2. - Dispositions relatives aux écoles de la forme d'enseignement 3 Section 1re. - Structure et organisation

Art. 335.Le Gouvernement flamand subdivise la forme d'enseignement 3 de l'enseignement secondaire professionnel spécial en formations qui sont également organisées dans l'enseignement secondaire professionnel et technique de plein exercice, l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et l'enseignement secondaire des adultes.

Pour chacune de ces formations, les compétences, les aptitudes générales et sociales requises et les aptitudes-clés sont fixées en profils de formation. (334)

Art. 336.Dans la forme d'enseignement 3 de l'enseignement secondaire professionnel spécial peut être organisée une phase facultative d'intégration d'une année scolaire, sous la forme d'une formation professionnelle en alternance, en vue du perfectionnement : 1° d'élèves ayant obtenu le certificat (de qualification) de la forme d'enseignement 3;2° d'élèves ayant obtenu dans la forme d'enseignement 3 le certificat de compétences acquises et qui en sont jugés capables par le conseil de classe.3° d'élèves ayant obtenu dans la forme d'enseignement 3 l'attestation de compétences acquises et qui en sont jugés capables par le conseil de classe.(335)

Art. 337.§ 1. La phase d'intégration comprend au moins 14 heures de cours à l'école, consacrées sur une base hebdomadaire à la formation générale et sociale et à la formation à vocation professionnelle, complétées par 24 heures d'expérience professionnelle dans une entreprise régulière. § 2. Sur une base annuelle, la phase d'intégration comprend au moins 1 200 heures de cours, dont au moins 450 heures de cours de formation générale et sociale et de formation caractère professionnel et au moins 700 heures d'expérience professionnelle dans l'entreprise de pratique. (336)

Art. 338.La phase d'intégration est sanctionnée par un certificat de formation professionnelle en alternance dans un secteur industriel déterminé et, le cas échéant, par un certificat (de qualification) ou un certificat de compétences acquises ou une attestation d'aptitudes acquises. (337)

Art. 339.Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'organisation de la formation professionnelle en alternance ainsi que la forme du certificat de la formation professionnelle en alternance.

Le Gouvernement flamand définit la façon dont le capital-heures de cours et le budget de fonctionnement et - le cas échéant - les moyens du Fonds social européen sont utilisés pour l'organisation de la formation professionnelle en alternance. (338)

Art. 340.L'organisation d'une seconde formation professionnelle en alternance n'est pas autorisée. (339) Section 2. - Enseignement modulaire expérimental

Art. 341.A partir de l'année scolaire 2008-2009 et aussi longtemps que l'expérience visé court dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, un enseignement modulaire peut être organisé à titre expérimental, conformément aux dispositions de la présente section, dans les écoles d'enseignement secondaire spécial agréés, financés ou subventionnés par la Communauté flamande. Le cas échéant, les dispositions légales, décrétales et réglementaires contraires aux dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas.

L'expérience s'applique à la forme d'enseignement 3, à l'exception de la phase d'observation, et ne peut être organisée que par les écoles qui, pendant l'année scolaire 2007-2008, organisent un enseignement modulaire conformément à l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002035751 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire fermer relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire.

Le décret du 9 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement ne s'applique pas à cette expérience. (340)

Art. 342.§ 1. L'enseignement modulaire est organisé par discipline, indépendamment de grades ou d'années d'études. Les disciplines concernées sont les suivantes : 'auto' (auto), 'bouw' (construction), 'grafische technieken' (techniques graphiques), 'handel' (commerce), 'hout' (bois), 'kleding' (habillement), 'koeling en warmte' (réfrigération et chauffage), 'lichaamsverzorging' (soins corporels), 'mechanica-elektriciteit' (mécanique-électricité), 'personenzorg' (soins aux personnes), 'textiel' (textile), 'voeding' (alimentation).

Chaque discipline renferme une série de formations. Une même formation peut figurer dans plusieurs disciplines. § 2. Chaque discipline comporte une formation générale et sociale et une formation à vocation professionnelle. La formation générale et sociale est organisée soit de façon non modulaire, soit de façon partiellement modulaire.

La formation à vocation professionnelle est organisée de façon modulaire. Dans chaque formation figurent un ou plusieurs modules. Un module est la plus petite unité à certifier d'une formation, correspondant à un contenu déterminé. Les modules ne contiennent pas de cours distincts. Un même module peut figurer dans plusieurs formations. § 3. Le Gouvernement flamand arrête la structure des formations. Par structure des formations, on entend : 1° l'ensemble des formations par discipline;2° les modules par formation;3° la durée par module exprimée en heures par semaine;4° l'indication que les différents modules peuvent être organisés de façon séquentielle ou indépendante;si les modules sont de nature séquentielle, ils doivent être suivis dans un ordre également déterminé.

Dans la mesure où la structure des formations déroge à celle fixée par l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002035751 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire fermer relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire, le Gouvernement flamand soumet la structure des formations en question à l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad' (Conseil flamand de l'enseignement). § 4. La programmation et l'admission à l'agrément, au financement ou au subventionnement se fait par discipline.

Dans un établissement d'enseignement, une discipline ne peut être organisée simultanément suivant le régime modulaire et le régime non modulaire, sauf pendant la transformation progressive d'une structure à l'autre. § 5. L'offre d'enseignement modulaire d'une école doit garantir qu'un certificat ou un certificat de fin d'études d'une formation puisse être obtenu. (341)

Art. 343.Les compétences pour ce qui est des contenus didactiques organisés de manière modulaire d'une formation sont déterminées par le Gouvernement flamand. Ces contenus didactiques ne sont pas assujettis à la condition de profils de formation déterminés par le Gouvernement flamand.

Le Gouvernement flamand déduit les compétences des qualifications. Si celles-ci font défaut, le Gouvernement flamand déduit les compétences d'un cadre de référence, en étroite concertation avec les secteurs professionnels.

Dans la mesure où les compétences dérogent à celles fixées par l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002035751 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire fermer relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire, le Gouvernement flamand soumet les compétences en question à l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad'.

Des compétences peuvent également être acquises au moyen de stages ou d'expérience professionnelle. (342)

Art. 344.Une formation peut être entamée à tout moment de l'année scolaire et peut être étalée sur une ou plusieurs années scolaires. Un module peut être entamé à tout moment de l'année scolaire et peut être étalé sur une ou plusieurs années scolaires. (343)

Art. 345.§ 1. Dans l'enseignement modulaire, les conditions communes d'admission suivantes s'appliquent aux élèves réguliers : 1° les conditions réglementaires d'admission à la phase de formation de la forme d'enseignement 3;2° l'ordre dans lequel les modules doivent être suivis, tel que fixé dans la structure des formations;3° éventuellement : les conditions spécifiques d'admission à un module, telles que fixées par le conseil de classe, sans préjudice des dispositions des points 1 ° et 2°;4° éventuellement : la dispense de conditions d'admission à un module sur la base d'une décision certifiée du conseil de classe, sans préjudice des dispositions du point 1 °.Un élève ne peut suivre qu'un module à la fois. § 2. Le passage d'un élève de l'enseignement modulaire à l'enseignement non modulaire se fait sur la base d'une décision du conseil de classe. (344)

Art. 346.Le conseil de classe décide si un élève régulier a soit réussi sans limitations soit échoué. Cette décision est prise : 1° au moment où l'élève a achevé un module.Le cas échéant, le conseil de classe est limité, pour ce qui concerne le personnel enseignant, aux membres ayant effectivement dispensé un enseignement à l'élève dans le module concerné; 2° au moment où l'élève remplit toutes les conditions de formation permettant de prendre une décision quant à l'octroi d'une attestation de compétences acquises, d'un certificat de compétences acquises, d'un certificat d'une formation ou d'un certificat d'une formation professionnelle en alternance. Des épreuves de qualification ne sont pas organisées dans l'enseignement modulaire. (345)

Art. 347.La validation des études, à la fin ou non de l'année scolaire, est établie comme suit : 1° attestation de compétences acquises : est délivrée à l'élève régulier ayant suivi sans succès un module d'une formation; l'attestation mentionne les compétences que le jeune a bien acquises; 2° certificat partiel : est délivré à l'élève régulier ayant suivi avec succès un module d'une formation;3° certificat de compétences acquises : est délivré à l'élève régulier ayant suivi avec succès une section complète d'une formation;4° certificat : est délivré à l'élève régulier ayant suivi avec succès une formation;5° certificat d'une formation : est délivré à l'élève régulier ayant suivi avec succès une formation du niveau d'assistant;6° certificat de formation professionnelle en alternance : est délivré à l'élève régulier ayant suivi avec succès la phase d'intégration. Pour l'application de ces dispositions, un module dont l'élève est dispensé par une décision du conseil de classe est censé être suivi avec succès.

Le Gouvernement flamand fixe les modèles des titres précités et les prescriptions pour le remplissage de ceux-ci. (346)

Art. 348.§ 1. Dans l'enseignement modulaire, les nombres guides réglementairement fixés des types correspondants de la forme d'enseignement 3 font office de nombres guides.

Au capital-heures de cours calculé au vu de ce qui précède est appliquée l'augmentation nette suivante pour ce qui est des années scolaires 2008-2009 et 2009-2010 : a) 4 heures de cours sont accordées par discipline organisée de façon entièrement modulaire pendant l'année scolaire concernée;b) 0,10 heures de cours sont accordées par élève dans l'expérience qui, à la date de comptage habituelle, est admissible au financement ou aux subventions. § 2. L'enseignement modulaire est organisé sur la base d'heures qui ne sont pas des heures de cours mais qui y sont assimilées, notamment sous forme de tâches pédagogiques particulières.

Des heures assimilées à la formation à vocation professionnelle entrent en ligne de compte pour la création d'emplois dans les fonctions de conseiller technique-coordinateur et de conseiller technique. (347)

Art. 349.L'inspection de l'enseignement est chargée de l'évaluation de l'expérience. Les écoles qui participent à l'expérience sont obligées d'accorder leur coopération à l'évaluation. L'évaluation doit être organisée, notamment pour ce qui est du timing, de manière qu'elle donne lieu à des conclusions politiques débouchant sur une mise en oeuvre organique, éventuelle, aisée. (348) TITRE 4. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA FORME D'ENSEIGNEMENT 4 CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives aux écoles de la forme d'enseignement 4, à l'exception des écoles hospitalières Section 1re. - Structure et organisation

Art. 350.Les articles 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 133, 134, 135, 136, 137, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157 et 170 sont également d'application aux écoles avec la forme d'enseignement 4. (349) TITRE 5. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT INTEGRE ET AU MATERIEL EDUCATIF SPECIFIQUE CHAPITRE 1er. - L'enseignement intégré

Art. 351.§ 1. L'enseignement secondaire intégré est une coopération entre l'enseignement secondaire ordinaire financé ou subventionné et l'enseignement spécial financé ou subventionné. Ce type d'enseignement s'adresse aux élèves souffrant d'un handicap ou ayant des difficultés d'apprentissage et d'éducation et vise à leur permettre d'assister, temporairement ou de manière permanente, en tout ou en partie, les cours ou les activités auprès d'une école d'enseignement secondaire ordinaire, moyennant une aide apportée par une école d'enseignement spécial, qui reçoit à cet effet des périodes ou heures de cours complémentaires ou des heures complémentaires, ainsi qu'une subvention ou un crédit d'intégration.

L'enseignement secondaire intégré existe tant sur le niveau de l'enseignement secondaire que sur le niveau de l'enseignement supérieur. L'enseignement secondaire intégré dans la formation de nursing appartient au niveau de l'enseignement supérieur, l'enseignement secondaire intégré dans les autres subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire appartient au niveau de l'enseignement secondaire. § 2. L'intégration est permanente si l'élève suit au moins à partir du dernier jour de classe de septembre de l'année scolaire en cours jusqu'à la fin de ladite année scolaire les cours et activités dans l'enseignement secondaire ordinaire. Si cette période est plus courte, l'intégration est temporaire. § 3. Si l'élève intégré suit tous les cours ou activités dans l'enseignement secondaire ordinaire, l'intégration est complète. En cas d'intégration partielle, l'élève suit un enseignement secondaire ordinaire pendant au moins deux demi-jours par semaine. (350)

Art. 352.Pour être admis à l'enseignement secondaire intégré, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1° l'élève doit remplir les conditions d'admission fixées pour l'enseignement secondaire ordinaire et spécial;2° un plan d'intégration doit être rédigé pour l'élève en question. Le Gouvernement flamand fixe le contenu du plan d'intégration et statue sur la composition de l'équipe d'intégration, qui rédigera le plan d'intégration; 3° si l'attestation visée à l'article 294, conduit au type 1 ou 3, l'élève doit avoir suivi pendant au moins neuf mois l'enseignement spécial à temps plein dans le type en question, précédant immédiatement l'intégration dans l'enseignement ordinaire.(351)

Art. 353.§ 1. Un nouveau plan d'intégration est rédigé en cas de modification de la nature de l'intégration, de la nature et de la gravité de l'handicap ou du niveau d'enseignement, y compris le champ de professions, l'orientation d'études, la section ou les options. § 2. En cas de modification de l'équipe d'intégration, le plan d'intégration existante peut être confirmé. (352)

Art. 354.§ 1. L'élève qui suit un enseignement secondaire intégré est considéré comme élève régulier soit dans l'école d'enseignement secondaire spécial, soit dans l'école d'enseignement secondaire ordinaire, en fonction de la nature de l'intégration telle que visée à l'article 351, §§ 2 et 3. § 2. Le Gouvernement flamand détermine la façon dont un élève régulier dans l'enseignement secondaire intégré entre en considération comme élève régulier soit dans l'école d'enseignement secondaire ordinaire, soit dans l'école d'enseignement secondaire spécial, soit dans les deux écoles. (353)

Art. 355.§ 1. Les élèves atteints d'un handicap qui suivent un enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de l'enseignement intégré, mais qui sont incapables de suivre certains cours à cause de leur handicap, peuvent obtenir pour ceux-ci une dispense, à condition qu'ils suivent des activités de remplacement. § 2. Le conseil de classe statue sur la dispense et fixe les activités de remplacement. (354)

Art. 356.L'école d'enseignement spécial qui encadre un élève de l'enseignement intégré reçoit pour ce faire des périodes ou heures de cours ou heures complémentaires, ainsi qu'une subvention ou un crédit d'intégration.

Le Gouvernement flamand précise les conditions d'obtention des périodes ou heures de cours ou heures complémentaires, ainsi que leur nombre et le mode de calcul.

Le Gouvernement flamand précise les conditions d'obtention de la subvention ou du crédit d'intégration, ainsi que la décision d'octroi de celle(celui)-ci. (355) CHAPITRE 2. - Le matériel éducatif spécifique

Art. 357.§ 1. Un matériel éducatif spécifique peut être mis à la disposition des élèves ou apprenants atteints d'un handicap qui suivent un enseignement secondaire ordinaire financé ou subventionné. § 2. Le Gouvernement flamand détermine la procédure pour la demande du matériel et les critères de l'application. (356) PARTIE VI. - DATES D'EFFET

Art. 358.Les dispositions initiales des articles repris dans la codification produisent leurs effets à la date mentionnée en regard :

l'article 2 produit ses effets le 1er septembre 1958;

l'article 3 produit ses effets le 1er septembre 1989;

l'article 4 produit ses effets le 1er septembre 1989;

l'article 5 produit ses effets le 1er septembre 1958;

l'article 6 produit ses effets le 1er septembre 1958;

l'article 7 produit ses effets le 1er septembre 2001;

l'article 8 produit ses effets le 1er septembre 2001;

l'article 9 produit ses effets le 1er septembre 2001;

l'article 10 produit ses effets le 1er septembre 2001;

10°

l'article 11 produit ses effets le 1er septembre 1997;

11°

l'article 12 produit ses effets le 1er septembre 1958;

12°

l'article 13 produit ses effets le 1er septembre 2006;

13°

l'article 14 produit ses effets le 1er septembre 2006;

14°

l'article 15 produit ses effets le 1er septembre 2006;

15°

l'article 16 produit ses effets le 1er septembre 1958;

16°

l'article 17 produit ses effets le 1er septembre 1958;

17°

l'article 18 produit ses effets le 1er septembre 1958;

18°

l'article 19 produit ses effets le 25 août 1989;

19°

l'article 20 produit ses effets le 1er janvier 1984;

20°

l'article 21, § 1er produit ses effets le 1er septembre 1991, les §§ 2 - 6 produisent leurs effets le 1er janvier 1993 et le 1er septembre 1993;

21°

l'article 22 produit ses effets le 1er septembre 2007;

22°

l'article 23 produit ses effets le 1er septembre 1999;

23°

l'article 24 produit ses effets le 1er septembre 1999;

24°

l'article 25 produit ses effets le 1er septembre 1999;

25°

l'article 26 produit ses effets le 1er septembre 1999;

26°

l'article 27 produit ses effets le 1er septembre 1999;

27°

l'article 28 produit ses effets le 1er septembre 1999;

28°

l'article 29 produit ses effets le 1er septembre 1999;

29°

l'article 30 produit ses effets le 1er septembre 2002;

30°

l'article 31 produit ses effets le 1er septembre 2007;

31°

l'article 32 produit ses effets le 1er septembre 2007;

32°

l'article 33 produit ses effets le 1er septembre 2008;

33°

l'article 34 produit ses effets le 1er septembre 2008;

34°

l'article 35, premier alinéa, produit ses effets le 1er septembre 2001; l'article 35, deuxième alinéa, produit ses effets le 1er septembre 2007;

35°

l'article 36 produit ses effets le 1er septembre 1958;

36°

l'article 37 produit ses effets le 1er septembre 1958;

37°

l'article 38 produit ses effets le 1er septembre 1973;

38°

l'article 39 produit ses effets le 1er septembre 1986;

39°

l'article 40 produit ses effets le 1er janvier 1991;

40°

l'article 41 produit ses effets le 1er septembre 1958;

41°

l'article 42 produit ses effets le 1er septembre 1991;

42°

l'article 43 produit ses effets le 1er septembre 2005;

43°

l'article 44 produit ses effets le 1er septembre 2006;

44°

l'article 45 produit ses effets le 1er septembre 2007;

45°

l'article 46 produit ses effets le 1er septembre 2007;

46°

l'article 47 produit ses effets le 1er septembre 1998;

47°

l'article 48 produit ses effets le 1er septembre 2010;

48°

l'article 49 produit ses effets le 1er septembre 1999;

49°

l'article 50 produit ses effets le 1er septembre 1999;

50°

l'article 51 produit ses effets le 1er septembre 1999;

51°

l'article 52 produit ses effets le 1er septembre 1999;

52°

l'article 53 produit ses effets le 1er septembre 1999;

53°

l'article 54 produit ses effets le 1er septembre 1999;

54°

l'article 55 produit ses effets le 1er septembre 1999;

55°

l'article 56 produit ses effets le 1er septembre 1999;

56°

l'article 57 produit ses effets le 1er septembre 1999;

57°

l'article 58 produit ses effets le 1er septembre 1999;

58°

l'article 59 produit ses effets le 1er septembre 1999;

59°

l'article 60 produit ses effets le 1er septembre 1999;

60°

l'article 61 produit ses effets le 1er septembre 1999;

61°

l'article 62 produit ses effets le 1er septembre 1999;

62°

l'article 63 produit ses effets le 1er septembre 1999;

63°

l'article 64 produit ses effets le 1er septembre 1999;

64°

l'article 65 produit ses effets le 1er septembre 1999;

65°

l'article 66 produit ses effets le 1er septembre 1999;

66°

l'article 67 produit ses effets le 1er septembre 1970;

67°

l'article 68 produit ses effets le 1er septembre 1970;

68°

l'article 69 produit ses effets le 1er septembre 1998;

69°

l'article 70 produit ses effets le 1er septembre 2009;

70°

l'article 71 produit ses effets le 1er avril 2008;

71°

l'article 72 produit ses effets le 1er avril 2008;

72°

l'article 73 produit ses effets le 1er avril 2008;

73°

l'article 74 produit ses effets le 1er avril 2008;

74°

l'article 75 produit ses effets le 1er avril 2008;

75°

l'article 76 produit ses effets le 1er avril 2008;

76°

l'article 77 produit ses effets le 1er avril 2008;

77°

l'article 78 produit ses effets le 1er avril 2008;

78°

l'article 79 produit ses effets le 1er avril 2008;

79°

l'article 80 produit ses effets le 1er avril 2008;

80°

l'article 81 produit ses effets le 1er avril 2008;

81°

l'article 82 produit ses effets le 1er avril 2008;

82°

l'article 83 produit ses effets le 1er avril 2008;

83°

l'article 84 produit ses effets le 1er avril 2008;

84°

l'article 85 produit ses effets le 1er avril 2008;

85°

l'article 86 produit ses effets le 1er avril 2008;

86°

l'article 87 produit ses effets le 1er avril 2008;

87°

l'article 88 produit ses effets le 1er avril 2008;

88°

l'article 89 produit ses effets le 1er avril 2008;

89°

l'article 90 produit ses effets le 1er avril 2008;

90°

l'article 91 produit ses effets le 1er avril 2008;

91°

l'article 92 produit ses effets le 1er avril 2008;

92°

l'article 93 produit ses effets le 1er avril 2008;

93°

l'article 94 produit ses effets le 1er avril 2008;

94°

l'article 95 produit ses effets le 1er septembre 1999;

95°

l'article 96 produit ses effets le 1er septembre 2009;

96°

l'article 97 produit ses effets le 1er septembre 2002;

97°

l'article 98 produit ses effets le 1er septembre 2002;

98°

l'article 99 produit ses effets le 1er septembre 2002;

99°

l'article 100 produit ses effets le 25 octobre 1981;

100°

l'article 101 produit ses effets le 1er septembre 2006;

101°

l'article 102 produit ses effets le 1er septembre 1990;

102°

l'article 103 produit ses effets le 1er septembre 1958;

103°

l'article 104 produit ses effets le 1er septembre 1990;

104°

l'article 105 produit ses effets le 1er septembre 1990;

105°

l'article 106 produit ses effets le 5 septembre 1996;

106°

l'article 107 produit ses effets le 1er septembre 2007;

107°

l'article 108 produit ses effets le 1er septembre 1958;

108°

l'article 109 produit ses effets le 1er septembre 2002;

109°

l'article 110 produit ses effets le 1er septembre 1958;

110°

l'article 111 produit ses effets le 1er septembre 2006;

111°

l'article 112 produit ses effets le 1er septembre 2006;

112°

l'article 113 produit ses effets le 1er septembre 2006;

113°

l'article 114 produit ses effets le 1er septembre 2006;

114°

l'article 115 produit ses effets le 1er septembre 1989 et le 1er octobre 1991;

115°

l'article 116 produit ses effets le 1er septembre 2005;

116°

l'article 117 produit ses effets le 1er septembre 2005; à l'exception des mots au § 3 "à moins qu'il ne s'agisse d'une absence à cause d'une maladie chronique", qui entrent en vigueur à une date à déterminer par le Gouvernement flamand;

117°

l'article 118 produit ses effets le 1er septembre 2005;

118°

l'article 119 produit ses effets le 1er septembre 2005;

119°

l'article 120 produit ses effets le 1er septembre 2005;

120°

l'article 121 produit ses effets le 1er septembre 2005;

121°

l'article 122 produit ses effets le 1er septembre 2005;

122°

l'article 123 produit ses effets le 5 septembre 1996;

123°

l'article 124 produit ses effets le 1er septembre 1989;

124°

l'article 125 produit ses effets le 1er septembre 1989;

125°

l'article 126 produit ses effets le 1er septembre 1998;

126°

l'article 127 produit ses effets le 1er septembre 1998;

127°

l'article 128 produit ses effets le 1er septembre 1998;

128°

l'article 129 produit ses effets le 1er septembre 1998;

129°

l'article 130 produit ses effets le 1er septembre 2002;

130°

l'article 131 produit ses effets le 1er septembre 1989;

131°

l'article 132 produit ses effets le 1er septembre 2002;

132°

l'article 133 produit ses effets le 1er septembre 1998;

133°

l'article 134 produit ses effets le 1er septembre 1989;

134°

l'article 135 produit ses effets le 1er septembre 2002;

135°

l'article 136 produit ses effets le 1er septembre 2010;

136°

l'article 137 produit ses effets le 1er septembre 2009;

137°

l'article 138 produit ses effets le 18 février 2002;

138°

l'article 139 produit ses effets le 18 février 2002;

139°

l'article 140 produit ses effets le 18 février 2002;

140°

l'article 141 produit ses effets le 18 février 2002;

141°

l'article 142 produit ses effets le 18 février 2002;

142°

l'article 143 produit ses effets le 18 février 2002;

143°

l'article 144 produit ses effets le 26 juillet 2009;

144°

l'article 145 produit ses effets le 26 juillet 2009;

145°

l'article 146 produit ses effets le 18 février 2002;

146°

l'article 147 produit ses effets le 18 février 2002;

147°

l'article 148 produit ses effets le 1er septembre 1978;

148°

l'article 149 produit ses effets le 1er septembre 1978;

149°

l'article 150 produit ses effets le 1er septembre 1996;

150°

l'article 151 produit ses effets le 1er septembre 1978;

151°

l'article 152 produit ses effets le 1er septembre 1989;

152°

l'article 153 produit ses effets le 1er septembre 1989;

153°

l'article 154 produit ses effets le 1er septembre 1989;

154°

l'article 155 produit ses effets le 1er septembre 2009;

155°

l'article 156 produit ses effets le 1er septembre 1989;

156°

l'article 157 produit ses effets le 1er septembre 1989;

157°

l'article 158 produit ses effets le 1er septembre 2008;

158°

l'article 159 produit ses effets le 1er septembre 2008;

159°

l'article 160 produit ses effets le 1er septembre 2008;

160°

l'article 161 produit ses effets le 1er septembre 2008;

161°

l'article 162 produit ses effets le 1er septembre 2008;

162°

l'article 163 produit ses effets le 1er septembre 2009;

163°

l'article 164 produit ses effets le 1er septembre 2008;

164°

l'article 165 produit ses effets le 1er septembre 2008;

165°

l'article 166 produit ses effets le 1er septembre 2008;

166°

l'article 167 produit ses effets le 1er septembre 2008;

167°

l'article 168 produit ses effets le 1er septembre 2008;

168°

l'article 169 produit ses effets le 1er septembre 1990;

169°

l'article 170 produit ses effets le 1er septembre 2009;

170°

l'article 171 produit ses effets le 1er septembre 1990;

171°

l'article 172 produit ses effets le 1er septembre 1990;

172°

l'article 173 produit ses effets le 1er septembre 1992;

173°

l'article 174, § 1er qui produit ses effets le 1er septembre 1998; l'article 174, § 2 qui produit ses effets le 1er septembre 1994;

174°

l'article 175 produit ses effets le 1er septembre 1999;

175°

l'article 176 produit ses effets le 1er septembre 1999;

176°

l'article 177 produit ses effets le 1er septembre 1999;

177°

l'article 178 produit ses effets le 1er septembre 1999;

178°

l'article 179 produit ses effets le 1er septembre 1999;

179°

l'article 180 produit ses effets le 1er septembre 1999;

180°

l'article 181 produit ses effets le 1er septembre 1999;

181°

l'article 182 produit ses effets le 1er septembre 1999;

182°

l'article 183 produit ses effets le 1er septembre 1999;

183°

l'article 184 produit ses effets le 1er septembre 1999;

184°

l'article 185 produit ses effets le 1er septembre 1999;

185°

l'article 186 produit ses effets le 1er septembre 1999;

186°

l'article 187 produit ses effets le 1er septembre 1999;

187°

l'article 188 produit ses effets le 1er septembre 1999;

188°

l'article 189 produit ses effets le 1er septembre 1998;

189°

l'article 190 produit ses effets le 1er septembre 1998;

190°

l'article 191 produit ses effets le 1er septembre 1998;

191°

l'article 192 produit ses effets le 1er septembre 1998;

192°

l'article 193 produit ses effets le 1er septembre 1998;

193°

l'article 194 produit ses effets le 1er septembre 1998;

194°

l'article 195 produit ses effets le 1er septembre 1998;

195°

l'article 196 produit ses effets le 1er septembre 1998;

196°

l'article 197 produit ses effets le 1er septembre 1999;

197°

l'article 198 produit ses effets le 1er septembre 1998;

198°

l'article 199 produit ses effets le 1er septembre 2000;

199°

l'article 200 produit ses effets le 1er septembre 1998;

200°

l'article 201 produit ses effets le 1er septembre 1994;

201°

l'article 202 produit ses effets le 1er septembre 1998;

202°

l'article 203 produit ses effets le 1er septembre 1998;

203°

l'article 204 produit ses effets le 1er septembre 1998;

204°

l'article 205 produit ses effets le 1er septembre 1998;

205°

l'article 206 produit ses effets le 1er septembre 1998;

206°

l'article 207 produit ses effets le 1er septembre 1998;

207°

l'article 208 produit ses effets le 1er septembre 1998;

208°

l'article 209 produit ses effets le 1er septembre 1990;

209°

l'article 210 produit ses effets le 1er septembre 2006;

210°

l'article 211 produit ses effets le 1er septembre 1990;

211°

l'article 212 produit ses effets le 1er septembre 1999;

212°

l'article 213 produit ses effets le 1er septembre 2002;

213°

l'article 214 produit ses effets le 1er septembre 1990;

214°

l'article 215 produit ses effets le 1er septembre 2001;

215°

l'article 216 produit ses effets le 1er septembre 2001;

216°

l'article 217 produit ses effets le 1er janvier 2007;

217°

l'article 218 produit ses effets le 1er janvier 2007;

218°

l'article 219 produit ses effets le 1er janvier 2007;

219°

l'article 220 produit ses effets le 1er janvier 2007;

220°

l'article 221 produit ses effets le 1er septembre 2007;

221°

l'article 222 produit ses effets le 1er septembre 2002;

222°

l'article 223 produit ses effets le 1er septembre 1999;

223°

l'article 224 produit ses effets le 1er septembre 2002;

224°

l'article 225 produit ses effets le 1er septembre 2002;

225°

l'article 226 produit ses effets le 1er septembre 2002;

226°

l'article 227 produit ses effets le 1er septembre 2002;

227°

l'article 228 produit ses effets le 1er septembre 2002;

228°

l'article 229 produit ses effets le 1er septembre 2002;

229°

l'article 230 produit ses effets le 1er septembre 2002;

230°

l'article 231 produit ses effets le 1er septembre 2002;

231°

l'article 232 produit ses effets le 1er septembre 2002;

232°

l'article 233 produit ses effets le 1er septembre 2002;

233°

l'article 234 produit ses effets le 1er septembre 2002;

234°

l'article 235 produit ses effets le 1er septembre 2002;

235°

l'article 236 produit ses effets le 1er septembre 2002;

236°

l'article 237 produit ses effets le 1er septembre 2002;

237°

l'article 238 produit ses effets le 1er septembre 2002;

238°

l'article 239 produit ses effets le 1er septembre 2002;

239°

l'article 240 produit ses effets le 1er septembre 2002;

240°

l'article 241 produit ses effets le 1er septembre 2008;

241°

l'article 242 produit ses effets le 1er novembre 2008;

242°

l'article 243 produit ses effets le 1er novembre 2008;

243°

l'article 244 produit ses effets le 1er novembre 2008;

244°

l'article 245 produit ses effets le 1er novembre 2008;

245°

l'article 246 produit ses effets le 1er novembre 2008;

246°

l'article 247 produit ses effets le 1er novembre 2008;

247°

l'article 248 produit ses effets le 1er novembre 2008;

248°

l'article 249 produit ses effets le 1er novembre 2008;

249°

l'article 250 produit ses effets le 1er novembre 2008;

250°

l'article 251 produit ses effets le 1er novembre 2008;

251°

l'article 252 produit ses effets le 1er septembre 1989;

252°

l'article 253 produit ses effets le 1er septembre 2001;

253°

l'article 254 produit ses effets le 1er septembre 1991;

254°

l'article 255 produit ses effets le 1er octobre 1991;

255°

l'article 256 produit ses effets le 1er octobre 1991;

256°

l'article 257 produit ses effets le 1er septembre 1970;

257°

l'article 258 produit ses effets le 1er septembre 1970;

258°

l'article 259 produit ses effets le 1er septembre 1970;

259°

l'article 260 produit ses effets le 1er septembre 2006;

260°

l'article 261 produit ses effets le 18 février 2002;

261°

l'article 262 produit ses effets le 18 février 2002;

262°

l'article 263 produit ses effets le 18 février 2002;

263°

l'article 264 produit ses effets le 26 juillet 2009;

264°

l'article 265 produit ses effets le 26 juillet 2009;

265°

l'article 266 produit ses effets le 18 février 2002;

266°

l'article 267 produit ses effets le 18 février 2002;

267°

l'article 268 produit ses effets le 1er septembre 1986;

268°

l'article 269 produit ses effets le 1er septembre 1986;

269°

l'article 270 produit ses effets le 1er septembre 1986;

270°

l'article 271 produit ses effets le 1er septembre 1986;

271°

l'article 272 produit ses effets le 1er septembre 1986;

272°

l'article 273 produit ses effets le 1er septembre 1986;

273°

l'article 274 produit ses effets le 1er septembre 1986;

274°

l'article 275 produit ses effets le 1er septembre 1986;

275°

l'article 276 produit ses effets le 1er septembre 1986;

276°

l'article 277 produit ses effets le 1er septembre 1986;

277°

l'article 278 produit ses effets le 1er septembre 1986;

278°

l'article 289 produit ses effets le 1er septembre 1986;

279°

l'article 280 produit ses effets le 1er septembre 1986;

280°

l'article 281 produit ses effets le 1er septembre 1986;

281°

l'article 282 produit ses effets le 1er septembre 1986;

282°

l'article 283 produit ses effets le 1er septembre 1986;

283°

l'article 284 produit ses effets le 1er septembre 1986;

284°

l'article 285 produit ses effets le 1er septembre 1986;

285°

l'article 286 produit ses effets le 1er septembre 1986;

286°

l'article 287 produit ses effets le 1er septembre 1986;

287°

l'article 288 produit ses effets le 1er septembre 1986;

288°

l'article 289 produit ses effets le 1er septembre 1986;

289°

l'article 290 produit ses effets le 1er septembre 2009;

290°

l'article 291 produit ses effets le 1er septembre 1970;

291°

l'article 292 produit ses effets le 1er septembre 2006;

292°

l'article 293 produit ses effets le 1er septembre 1970;

293°

l'article 294 produit ses effets le 1er septembre 1970;

294°

l'article 295 produit ses effets le 1er septembre 2001;

295°

l'article 296 produit ses effets le 1er septembre 1998;

296°

l'article 297 produit ses effets le 1er juillet 2006;

297°

l'article 298 produit ses effets le 1er juillet 2006;

298°

l'article 299 produit ses effets le 1er juillet 2006;

299°

l'article 300 produit ses effets le 1er juillet 2006;

300°

l'article 301 produit ses effets le 1er juillet 2006;

301°

l'article 302 produit ses effets le 1er juillet 2006;

302°

l'article 303 produit ses effets le 1er juillet 2006;

303°

l'article 304 produit ses effets le 1er juillet 2006;

304°

l'article 305 produit ses effets le 1er juillet 2006;

305°

l'article 306 produit ses effets le 1er juillet 2006;

306°

l'article 307, § 1er, § 2 qui produit ses effets le 1er septembre 1982; l'article 307, § 3 qui produit ses effets le 1er septembre 1984;

307°

l'article 308 produit ses effets le 1er juillet 2006;

308°

l'article 309 produit ses effets le 1er juillet 2006;

309°

l'article 310 produit ses effets le 1er juillet 2006;

310°

l'article 311 produit ses effets le 1er juillet 2006;

311°

l'article 312 produit ses effets le 1er juillet 2006;

312°

l'article 313 produit ses effets le 1er juillet 2006;

313°

l'article 314 produit ses effets le 1er juillet 2006;

314°

l'article 315 produit ses effets le 1er septembre 2005;

315°

l'article 316 produit ses effets le 1er septembre 2009;

316°

l'article 317 produit ses effets le 1er septembre 2009;

317°

l'article 318 produit ses effets le 1er septembre 2009;

318°

l'article 319 produit ses effets le 1er septembre 2009;

319°

l'article 320 produit ses effets le 1er septembre 2009;

320°

l'article 321 produit ses effets le 1er septembre 2009;

321°

l'article 322 produit ses effets le 1er septembre 2009;

322°

l'article 323 produit ses effets le 1er novembre 2008;

323°

l'article 324 produit ses effets le 1er novembre 2008;

324°

l'article 325 produit ses effets le 1er novembre 2008;

325°

l'article 326 produit ses effets le 1er novembre 2008;

326°

l'article 327 produit ses effets le 1er novembre 2008;

327°

l'article 328 produit ses effets le 1er novembre 2008;

328°

l'article 329 produit ses effets le 1er novembre 2008;

329°

l'article 330 produit ses effets le 1er novembre 2008;

330°

l'article 331 produit ses effets le 1er novembre 2008;

331°

l'article 332 produit ses effets le 1er novembre 2008;

332°

l'article 333 produit ses effets le 1er septembre 2006;

333°

l'article 334 produit ses effets le 1er septembre 1997;

334°

l'article 335 produit ses effets le 1er septembre 2001;

335°

l'article 336 produit ses effets le 1er septembre 1998;

336°

l'article 337 produit ses effets le 1er septembre 1998;

337°

l'article 338 produit ses effets le 1er septembre 1998;

338°

l'article 339 produit ses effets le 1er septembre 1998;

339°

l'article 340 produit ses effets le 1er septembre 1998;

340°

l'article 341 produit ses effets le 1er septembre 2008;

341°

l'article 342 produit ses effets le 1er septembre 2008;

342°

l'article 343 produit ses effets le 1er septembre 2008;

343°

l'article 344 produit ses effets le 1er septembre 2008;

344°

l'article 345 produit ses effets le 1er septembre 2008;

345°

l'article 346 produit ses effets le 1er septembre 2008;

346°

l'article 347 produit ses effets le 1er septembre 2008;

347°

l'article 348 produit ses effets le 1er septembre 2008;

348°

l'article 349 produit ses effets le 1er septembre 2008;

349°

l'article 350 produit ses effets le 1er septembre 1998;

350°

l'article 351 produit ses effets le 1er octobre 1986;

351°

l'article 352 produit ses effets le 1er septembre 2006;

352°

l'article 353 produit ses effets le 1er septembre 2006;

353°

l'article 354 produit ses effets le 1er septembre 2006;

354°

l'article 355 produit ses effets le 1er septembre 2006;

355°

l'article 356 produit ses effets le 1er septembre 2006;

356°

l'article 357 produit ses effets le 1er septembre 1995.

PARTIE VII. - ADAPTATIONS DES REFERENCES AUX ARTICLES REPRIS DANS LA CODIFICATION

Art. 359.Dans les lois, décrets et arrêtés visés ci-après, les références aux articles repris dans la codification relative à l'enseignement secondaire, sont adaptées par des abrogations ou des références à un article de la codification : 1) Dans l'article 16, § 1er, B, e) de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, le syntagme "l'article 28, 1° à 5°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 28, 1° à 5°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et l'article 18, 1° à 5°, de la codification relative à l'enseignement secondaire".2) Dans le titre de l'arrêté royal du 15/12/59 portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959, le syntagme "l'article 32 de la loi du 29 mai 1959" est remplacé par le syntagme "l'article 37 de la codification relative à l'enseignement secondaire".3) Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27/07/71 fixant les modalités d'organisation de la guidance des élèves fréquentant les établissements ou sections d'enseignement spécial, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : "La guidance des élèves de l'enseignement spécial comprend les activités suivantes :".4) Dans l'article 3, 2° de l'arrêté royal du 07/02/74 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement spécial, le syntagme "l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 110 de la codification relative à l'enseignement secondaire".5) A l'arrêté royal du 28/06/78 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 1er, § 1er, le syntagme "visés par la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial" est remplacé par le syntagme "énumérés dans la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 7, le syntagme "l'article 5, § 1er de la loi sur l'enseignement spécial" est remplacé par le syntagme "l'article 294 de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 10, § 1er, le syntagme "l'article 4 de la loi sur l'enseignement spécial" est remplacé par le syntagme "l'article 293 de la codification relative à l'enseignement secondaire";4° dans l'article 10, § 2, le syntagme "l'article 4 de la loi sur l'enseignement spécial" est remplacé par le syntagme "l'article 293 de la codification relative à l'enseignement secondaire".6) A la loi du 01/09/80 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 2, § 3, 4°, le syntagme "auxquels la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par la loi du 11 juillet 1973 est applicable" est remplacé par le syntagme "auxquels les décrets relatifs au statut sont applicables";2° dans l'article 2, § 3, 5°, le syntagme "auxquels la loi du 29 mai 1959 n'est pas applicable" est remplacé par le syntagme "auxquels les décrets relatifs au statut n'est pas applicable".7) A la loi du 29/06/83 concernant l'obligation scolaire sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 1er, § 5, le syntagme "dispensé conformément à la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial" est remplacé par le syntagme "organisé conformément aux dispositions de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 5, § 5, le syntagme "la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial" est remplacé par le syntagme "les dispositions de la codification relative à l'enseignement secondaire".8) Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13/09/83 concernant le congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement et la disponibilité pour mission spéciale des membres du personnel de l'enseignement subventionné, le syntagme "conformément à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, " est supprimé.9) Dans l'article 1er, 1°, du "ministerieel besluit van 20/9/1983 tot vaststelling van het bijzonder bestek voor vervoer van de leerlingen die de door de Vlaamse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde scholen bezoeken" (l'arrêté ministériel du 20/09/83 portant réglementation du transport des élèves fréquentant des écoles organisées ou subventionnées par la Communauté flamande), le syntagme "de inrichtende macht zoals omschreven in artikel 2 van de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving (le pouvoir organisateur, tel que décrit à l'article 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement)" sont remplacés par les mots "het schoolbestuur (l'autorité scolaire)". 10) Dans l'arrêté royal n° 297 du 31/03/84 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, le point 3° de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : "3° aux membres du personnel subventionnés visés par les décrets sur le statut;". 11) Aux articles 3 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26/04/90 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales et aux absences pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 3° est supprimé;2° dans le point 11°, le syntagme "l'article 156 du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 69 de la codification relative à l'enseignement secondaire".12) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 31/07/90 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 2, § 3, 2°, le syntagme "l'article 34 de l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial," est remplacé par le syntagme "l'article 288 de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 2, § 3, 3°, le syntagme "l'article 34 de l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial," est remplacé par le syntagme "l'article 288 de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 4, § 3, le syntagme "l'article 75, § 1er, du décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 43, 2° du décret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et à la formation continuée".13) Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31/07/90 modifiant l'arrêté royal du 21 août 1978 portant organisation des semi-internats dans l'enseignement spécial de l'Etat et déterminant les normes du personnel, le syntagme "L'article 12bis, § 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement entre" est remplacé par le syntagme "Les dispositions réglementaires relatives aux titres entrent".14) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 31/07/90 fixant le capital "périodes-professeur" dans l'enseignement secondaire à temps plein, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 1er, le syntagme "conformément à l'article 27 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement," est supprimé;2° Dans les articles 3 et 9, le syntagme "visé à l'article 56, 1°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement - II" est supprimé;3° dans l'article 4 sont apportées les modifications suivantes : a) dans le § 4, le syntagme "au décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "à la codification relative à l'enseignement secondaire".b) dans le § 5 le syntagme "l'article 48 ou 49 du même décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6, visé au § 4, troisième alinéa" est remplacé par le syntagme "l'article 190 ou l'article 191 de la codification relative à l'enseignement secondaire";c) dans le § 6 le syntagme "l'article 50 ou 52bis, § 1er du même décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6, visé au § 4, troisième alinéa" est remplacé par le syntagme "l'article 192 de la codification relative à l'enseignement secondaire";d) dans le § 7 le syntagme "l'article 51, 52, 52bis, § 2, 52bis, § 3, ou 54bis du même décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6, visé au § 4, troisième alinéa" est remplacé par le syntagme "l'article 193, l'article 194 et l'article 197 de la codification relative à l'enseignement secondaire";4° dans l'article 6 le syntagme "au même arrêté du 14 juillet 1998, visé à l'article 4, § 4, troisième alinéa" est remplacé par le syntagme "à la codification relative à l'enseignement secondaire";5° dans l'article 15quater, le syntagme "l'article 3, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 20 de la codification relative à l'enseignement secondaire".15) Dans l'article 200 du décret du 31/07/90 relatif à l'enseignement-II, le syntagme "l'article 12bis, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "les dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité, la réaffectation et la remise au travail".16) Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26/09/90 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion, le syntagme "L'article 12bis, § 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement entre" est remplacé par le syntagme "Les dispositions réglementaires relatives aux titres entrent".17) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 09/01/91 portant des mesures de contrôle en matière d'emploi des subventions de fonctionnement dans l'enseignement subventionné, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 1er le syntagme "l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 37 de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 2 le syntagme "articles 32 et 36bis de la même loi" est remplacé par le syntagme "articles 37 et 38 de la codification relative à l'enseignement secondaire".18) Au décret du 27/03/91 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 3, 3°, le syntagme "l'article 96, § 4, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 26, § 4, de la codification relative à l'enseignement secondaire".2° dans l'article 3, 7°, le syntagme "à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "aux dispositions réglementaires relatives à l'enseignement philosophique";3° dans l'article 3, 28°, le syntagme "l'article 2, 28°, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 3, 36°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";4° dans l'article 39, le syntagme "l'article 96, 4°, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 26, 4°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";5° dans l'article 56/1, § 1er,1°, le syntagme "l'article 45, § 2, 4°, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 206, § 2, 4° de la codification relative à l'enseignement secondaire";6° à l'article 100quinquies, les modifications suivantes sont apportées : a) dans les §§ 1 et 2, le syntagme "le Titre XI - Personnel d'appui du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental," est chaque fois remplacé par le syntagme "les dispositions relatives à l'enveloppe globale de points reprise dans la codification relative à l'enseignement secondaire".2° dans le § 3, le syntagme "l'article 95 du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 30 de la codification relative à l'enseignement secondaire".c) dans le § 4 le syntagme "l'article 97 du décret précité du 14 juillet 1998" est remplacé par le syntagme "les dispositions relatives à l'enveloppe globale de points reprise dans la codification relative à l'enseignement secondaire".19) Au décret du 27/03/91 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves sont apportées les dispositions suivantes : 1° dans l'article 5, 9°, le syntagme "à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "aux dispositions réglementaires relatives à l'enseignement philosophique";2° dans l'article 5, 20°, le syntagme "l'article 2, 28°, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 3, 36°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 19, le syntagme "l'article 28, § 1er, 1°, 2° et 4° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 28, § 1er, 1°, 2° et 4° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et l'article 18, § 1, 1°, 2°, 4°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";4° dans l'article 74bis /1, § 1er le syntagme "l'article 45, § 2, 4°, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 206, § 2, 4° de la codification relative à l'enseignement secondaire";5° à l'article 84quinquies sont apportées les modifications suivantes : a) dans les §§ 1 et 2, le syntagme "le Titre XI - Personnel d'appui du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental," est chaque fois remplacé par le syntagme "les dispositions relatives à l'enveloppe globale de points reprise dans la codification relative à l'enseignement secondaire".2° dans le § 3, le syntagme "l'article 95 du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 30 de la codification relative à l'enseignement secondaire".c) dans le § 4 le syntagme "l'article 97 du décret précité du 14 juillet 1998" est remplacé par le syntagme "les dispositions relatives à l'enveloppe globale de points reprise dans la codification relative à l'enseignement secondaire".6° dans l'article 84quater decies, le syntagme "l'article 27, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 27, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et l'article 17, § 1, de la codification relative à l'enseignement secondaire".20) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant détermination des notions de "tutelle sanitaire" et d'"avantages sociaux" visées à l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le titre, le syntagme "visées à l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement," est supprimé; 2° l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « Art.1er. Pour l'application des dispositions relatives aux avantages sociaux, il faut entendre par "tutelle sanitaire", l'inspection médicale scolaire préventive telle que définie dans la réglementation relative aux centres d'encadrement des élèves. » ; 3° dans l'article 2, le syntagme "l'article 33, troisième alinéa de la même loi" est remplacé par le syntagme "la réglementation relative à la politique locale d'encadrement de l'enseignement".21) Au décret du 23/10/1991 relatif à la participation dans l'enseignement subventionné, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 7, la phrase "Les établissements d'enseignement agréés par le Conseil de l'Enseignement pluraliste, visé à l'article 2, quatrième alinéa, b, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ne doivent pas créer un conseil de participation non plus.» est supprimée; 2° dans l'article 34bis, le syntagme "le Titre VIII du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "la codification relative à l'enseignement secondaire".22) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 07/01/92 fixant les règles d'application des sanctions déterminées par l'article 3, § 9, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le titre, le syntagme "déterminées par l'article 3, § 9, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "en matière de programmation ou de rationalisation";2° à l'article 2, § 1er, sont apportées les modifications suivantes : a) le syntagme "déterminées par l'article 3, § 9, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "en matière des normes réglementaires de programmation ou de rationalisation reprises dans la codification relative à l'enseignement secondaire";b) le syntagme ", fixées en exécution de l'article 13, § 1er, a, de cette loi" est supprimé.23) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 29/04/92 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 2, § 2, 11°, le syntagme "aux articles 94 à 99ter inclus du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "aux articles 24 à 31 inclus de la codification relative à l'enseignement secondaire";a) dans l'article 12bis, § 1er, le syntagme "au décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "à la codification relative à l'enseignement secondaire".24) Dans l'article 79 du décret du 25/06/92 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, le syntagme "l'article 2, § 1er et l'article 3, § 1er, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est supprimé.25) Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22/07/1993 relatif à l'intervention des employeurs du secteur de l'enseignement dans les frais de transport de leurs membres du personnel, le syntagme "visés à l'article 3, § 2, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II," est supprimé.26) Dans le décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 2, 2° le syntagme "l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "les articles 96 et 97 de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 8, § 1er, 1°, le syntagme "l'article 8 et 8bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "les articles 96 à 99 inclus de la codification relative à l'enseignement secondaire";27) Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 pris en exécution du décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, le syntagme "visés à l'article 9, quatrième et cinquième alinéas, et à l'article 10, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'enseignement philosophique".28) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 21/12/1994 du Gouvernement flamand relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestation et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 4 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 1er, le syntagme "L'article 12 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "Les dispositions réglementaires relatives aux titres entrent";2° dans l'article 2, 1°, le syntagme "l'article 34 de l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial," est remplacé par le syntagme "l'article 288 de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 2, 2°, le syntagme "par application de l'article 34 de l'arrête royal n° 439 du 11 août 1986" est remplacé par "par application de l'article 288 de la codification relative à l'enseignement secondaire".29) Au décret du 05/04/1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 37bis, le syntagme "au Titre VIII du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "aux dispositions réglementaires relatives aux centres d'enseignement de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 55, § 2, le syntagme "l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 37 de la codification relative à l'enseignement secondaire";30) Dans l'article 125octies du décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental, le syntagme "au décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "à la coordination relative à l'enseignement secondaire".31) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 24/06/1997 fixant la compétence, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives de l'enseignement spécial sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 1er, le point 3° est abrogé;2° dans l'article 3, le syntagme "l'article 7, § 2 de la loi" est remplacé par le syntagme "l'article 68, § 2, de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 5, les syntagmes "l'article 7, § 1er de la loi" et "l'article 20 de la loi" sont remplacés par le syntagme "l'article 68, § 1er, de la codification relative à l'enseignement secondaire";4° dans l'article 5, le syntagme "tel que fixé dans l'article 20 de la loi" est supprimé;5° dans l'article 6, le syntagme "l'article 4 de la loi" est remplacé par le syntagme "l'article 293 de la codification relative à l'enseignement secondaire";6° dans l'article 7 et l'article 12, le syntagme "l'article 6, § 2, de la loi" est remplacé chaque fois par le syntagme "l'article 67, § 2, de la codification relative à l'enseignement secondaire".32) Dans l'article 31, § 2, du décret du 15/07/1997 relatif à l'enseignement VIII, le syntagme "l'article 58bis, § 1er, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 201, § 1er, de la codification relative à l'enseignement secondaire".33) Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23/07/1997 précisant la procédure de dérogation pour les objectifs de développement et les objectifs finaux : 1° est supprimé le point 1° dans l'article 1er.2° est remplacé dans l'article 1er, 3, le syntagme "l'article 6ter de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" par le syntagme "l'article 147 de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° est remplacé dans l'article 8, le syntagme "6ter, § 3, de la loi" et "l'article 6ter, § 4, de la loi" par le syntagme "l'article 147, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire" et respectivement "l'article 147, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire".34) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 16/09/1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves de l'enseignement secondaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 14, le syntagme suivant "l'article 71, § 2, troisième alinéa du décret du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII" est remplacé par le syntagme "l'article 106 de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 14bis, le syntagme suivant "l'article 48, 2° du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 252 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 35) A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16/12/1997 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 3°, le syntagme "les prestations dispensées dans le cadre de l'encadrement et du soutien des écoles et des centres d'encadrement des élèves pour la mise en oeuvre du décret du 28 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, tels que visés à l'article VI.21 dudit décret" est supprimé; 2° dans le point 11°, le syntagme "dispensées par les membres du personnel en congé tels que visés à l'article 156 du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 69 de la codification relative à l'enseignement secondaire".36) Au décret du 1er décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relatif aux centres d'encadrement des élèves sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 38, 4°, le syntagme "l'article 71, 2°, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 57, 2°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 2° dans le § 39, le point 10° est remplacé par la disposition suivante : "10° les accords relatifs à la politique d'égalité des chances visés au décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental et dans la codification relative à l'enseignement secondaire, pour autant que le centre et l'école obtiennent à cette fin des pondérations d'encadrement complémentaires, respectivement un soutien complémentaire;"; 3° dans l'article 71 sont apportées les modifications suivantes : a) le syntagme "l'article VI.3 du décret du 28 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 relatif à l'égalité des chances en éducation-I" est remplacé par le syntagme "l'article 139ter du décret relatif à l'enseignement fondamental et l'article 226 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; b) le syntagme "l'article VI.4 du même décret" est remplacé par le syntagme "l'article 139quater du décret relatif à l'enseignement fondamental et l'article 227 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; c) le syntagme "l'article VI.13 du décret du 28 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 relatif à l'égalité des chances en éducation-I" est remplacé par le syntagme "l'article 235 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; d) le syntagme "l'article VI.14 du même décret" est remplacé par le syntagme "l'article 236 de la codification relative à l'enseignement secondaire 37) Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 02/02/1999 relatif au fonctionnement et à l'organisation du Collège paritaire d'inspecteurs, chargé de l'émission d'avis sur la suppression de l'agrément d'une école ou d'une implantation de celle-ci, d'un établissement d'enseignement ou d'une section de celui-ci, est remplacé chaque fois le syntagme dans les points 1° et 3° "l'article 6quater de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" par le syntagme "les articles 36 à 42 inclus du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 relatif à la qualité de l'enseignement".38) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 02/02/1999 relatif à la façon dont certaines compétences de l'Inspection de l'Enseignement de la Communauté flamande sont exercées, sont apportées les modifications suivantes : 1° est supprimé le point 2° dans l'article 1er;2° dans l'article 3, le syntagme "aux articles 6quater et 24, § 2, de la loi du Pacte" est remplacé par le syntagme "à l'article 15 de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 16, § 4, le syntagme "article 6 de la loi du Pacte" est remplacé par le syntagme "l'article 146 de la codification relative à l'enseignement secondaire".39) Dans l'article 7 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/08/2000 pub. 10/01/2001 numac 2000036296 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/08/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000036043 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/08/2000 pub. 20/10/2000 numac 2000036031 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au foyer d'accueil de l'Enseignement communautaire assurant l'accueil résidentiel de jeunes dans le cadre du régime d'aide et d'assistance fermer créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire, le syntagme "l'article 81quinquies decies du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 84 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 40) A l'article V.25 du décret du 13/07/2001 relatif à l'enseignement XIII-Mosaïque, sont apportées les modifications suivantes : a) le syntagme "l'article V.13" est remplacé par le syntagme "l'article 35 de la codification relative à l'enseignement secondaire". b) le syntagme "des articles article V.9, V.10, V.11 et V.12 » est remplacé par le syntagme "des articles 7 à 10 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 41) Au décret du 28 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 relatif à l'égalité des chances en éducation-I sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article II.1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans le point 8°, le syntagme "l'article 48, 2°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 252 de la codification relative à l'enseignement secondaire";b) dans le point 13°, le syntagme "l'article 50, § 5, 7°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 135 de la codification relative à l'enseignement secondaire";c) dans le point 16°, le syntagme "à la section 2 du titre XI du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "aux dispositions relatives à l'enveloppe globale de points de la codification relative à l'enseignement secondaire"; d) aux points 17° et 18°, le syntagme "l'article VI.2, § 1er" est remplacé par le syntagme "l'article 139bis, § 1er, du décret relatif à l'enseignement fondamental et l'article 225, § 1er, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; e) dans le point 22°, le syntagme "l'article 56 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 209 et l'article 210 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 2° à l'article III.4, § 3, le syntagme "de l'article IV.2, § 2," est remplacé par le syntagme "l'article 139bis, § 1er, du décret relatif à l'enseignement fondamental et l'article 225, § 1er, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 3° dans l'article III.7, le syntagme "l'article 48, 2°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 252 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 4° dans l'article III.9, le syntagme "l'article VI.2, § 1er et l'article VI.11, § 1er" est remplacé par le syntagme "l'article 225, § 1er et l'article 233, § 1er de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 5° dans l'article VI.3bis, le syntagme "l'article VI.2, § 1er, 1°" est remplacé par le syntagme "l'article 139bis, § 1er, 1°, du décret relatif à l'enseignement fondamental". 42) Dans l'article 9 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/05/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002036142 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'enseignement d'accueil pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein fermer relatif à l'organisation de l'enseignement d'accueil pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Une pondération de 16 est affectée aux primo-arrivants allophones réguliers.» . 43) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 19/07/2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire à temps plein les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 2 les modifications suivantes sont apportées au point 1° : a) le syntagme "l'article 48, 6°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 3, 3°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";b) le syntagme "de l'article 48, 5°, du décret précité du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "de l'article 3, 5°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";c) le syntagme "l'article 48, 7°, du décret précité du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 3, 31°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 29, le syntagme "au décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "à la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 35, le syntagme "l'article 52 du décret précité du 31 juillet 1990" est remplacé par le syntagme "l'article 134 de la codification relative à l'enseignement secondaire";4° dans l'article 53, le syntagme "du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "de la codification relative à l'enseignement secondaire";5° dans l'article 56, § 2, le syntagme "l'article 48, 7°, du décret précité du 31 juillet 1990" est remplacé par le syntagme "l'article 3, 30°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";6° dans l'article 58, le syntagme "l'article 52 du décret précité du 31 juillet 1990" est remplacé par le syntagme "l'article 134 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 44) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 06/09/2002 relatif à l'offre d'encadrement intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 2, les modifications suivantes sont apportées au 1°, point a) : a) le syntagme « l'article VI.2, § 1er, 1°, 2°, 3°, et 4° » est remplacé par le syntagme « l'article 225, § 1er, 1°, 2°, 3°, et 4°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; b) le syntagme « l'article VI.11, § 1er, 1°, 2°, 3°, et 4° » est remplacé par le syntagme « l'article 233, § 1er, 1°, 2°, 3°, et 4°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; c) le syntagme « l'article VI.2, § 1er, 1°, ou 1°et 5° » est remplacé par le syntagme « l'article 225, § 1er, 1°, ou 1° et 5°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; d) le syntagme « l'article VI.11, § 1er, 1°, ou 1°et 5° » est remplacé par le syntagme « l'article 233, § 1er, 1°, ou 1° et 5°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 2° dans l'article 2 les modifications suivantes sont apportées au point 4° : a) le syntagme "l'article VI.2, § 1er" est remplacé par le syntagme "l'article 225, § 1er de la codification relative à l'enseignement secondaire". b) le syntagme "l'article VI.11, § 1er" est remplacé par le syntagme "l'article 233, § 1er de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 3° à l'article 3 sont apportées les modifications suivantes : a) le syntagme "l'article VI.3, alinéa premier, 1°" est remplacé par le syntagme "l'article 226, premier alinéa, 1° de la codification relative à l'enseignement secondaire". a) le syntagme « l'article VI.2, § 1er, 2°, 3°, 4° et 5° » est remplacé par le syntagme « l'article 225, § 1er, 2°, 3°,4°, et 5°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 4° dans l'article 4ter, le syntagme "l'article VI.3 du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 226 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 5° dans les articles 5 et 6, le syntagme « l'article VI.2, § 1er, 1°, ou 1°et 5° du décret » est remplacé par le syntagme « l'article 225, § 1er, 1°, ou 1° et 5°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 6° dans l'article 10, le syntagme "l'article VI.5, § 1er, 1° du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 228, § 1er, 1° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 7° dans l'article 16, le syntagme "l'article VI.8, § 1er, troisième alinéa du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 231, § 1er, troisième alinéa de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 8° à l'article 19 sont apportées les modifications suivantes : a) le syntagme "l'article VI.12, alinéa premier, 1° du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 234, premier alinéa, 1°, de la codification relative à l'enseignement secondaire". b) les mots "l'article VI.12" sont remplacés par le syntagme "l'article 234 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; c) le syntagme « l'article VI.11, § 1er, 2°, 3°, 4° et 5° » est remplacé par le syntagme « l'article 233, § 1er, 2°, 3°, 4°, et 5°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 9° dans l'article 19quater, le syntagme "l'article VI.12 du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 234 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 10° dans l'article 19quinquies, le syntagme "l'article VI.11, § 1er, 1° ou 1° et 5°, du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 233, § 1er, ou 1° et 5°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 11° dans l'article 20, le syntagme "l'article VI.11, § 1er, 1°, ou 1° et 5°, du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 233, § 1er, ou 1° et 5°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 12° dans l'article 25, le syntagme "l'article VI.15, § 1er, 1° du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 237, § 1er, 1°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 13° dans l'article 28, le syntagme "l'article VI.18, § 1er, troisième alinéa du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 240, § 1er, troisième alinéa, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 45) Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27/09/2002 relatif à la Commission de bonne administration, au 1°, a), le syntagme "- à l'article 2, 12° du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "à l'article 3, 40°, de la codification relative à l'enseignement secondaire,".46) Dans l'article 1er, § 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24/01/2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial, le syntagme "l'article 34 de l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial" est remplacé par le syntagme "l'article 288 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 47) Au décret du 14/02/2003 relatif à l'enseignement XIV sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article X.15 le syntagme "l'article 6quater de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 254 à 256 inclus de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 2° dans l'article X.53, § 2, 3° le syntagme "l'article 64, troisième alinéa, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental " est remplacé par le syntagme "l'article 51, troisième alinéa, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 3° dans l'article X.55, 1° le syntagme "l'article 97 du décret relatif à l'enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 27 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 48) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 12/12/2003 relatif à l'intégration d'élèves présentant un handicap intellectuel modéré ou sévère dans l'enseignement primaire et secondaire ordinaire sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 3 et l'article 7, 2°, le syntagme "l'article 5bis de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré" est remplacé par le syntagme "l'article 351 de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 7, 4°, le syntagme "des articles 5bis 1 et 5bis 3 de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer" est remplacé par le syntagme "des articles 352 et 353, § 2 de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 12, le syntagme "à l'article 35 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par le décret du 25 juin 1992, à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "à l'article 103 de la codification relative à l'enseignement secondaire";49) Dans l'article 92 du décret du 02/04/2004 relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" (Conseil flamand de l'Enseignement), le dernier alinéa est supprimé. 50) Dans l'article 2 du décret du 30/04/2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, le point 10° est remplacé par la disposition suivante : "10° VLOR : le 'Vlaamse Onderwijsraad'(Conseil flamand de l'Enseignement);". 51) Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 03/02/2006 relatif aux mesures de contrôle concernant l'affectation des moyens de fonctionnement dans l'enseignement libre subventionné, le syntagme "l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 37 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 52) Dans l'article 1er, 6° et l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 relatif aux projets temporaires d'initiation aux arts en faveur de mineurs défavorisés et/ou allochtones, le syntagme "à l'article VI.2, § 1er, respectivement VI.11, § 1er, du décret" est remplacé par le syntagme "à l'article 225, § 1er, respectivement 233, § 1er, de la codification relative à l'enseignement secondaire". 53) Dans l'article 5, 11° du décret du 08/06/2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, le syntagme "à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée, et conformément au chapitre Ier du titre IV du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "aux articles 3 à 5 inclus de la codification relative à l'enseignement secondaire".54) Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 06/07/2007 établissant la procédure d'introduction et de consultation pour les propositions de nouvelles subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire à temps plein, le syntagme " l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme ""l'article 129, § 1er de la codification relative à l'enseignement secondaire".55) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 13/07/2007 relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 1er, 2°, le syntagme "visé à l'article 74bis du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II" est remplacé par le syntagme "visé à l'article 116 de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 2, 5°, le syntagme "et le pouvoir organisateur de l'enseignement secondaire, visé à l'article 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, remplacé par le décret du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3" est remplacé par le syntagme "et l'autorité scolaire, telle que visée à l'article 3, 40° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 3° dans l'article 3, 1°, b, le syntagme "l'article 74ter, § 3, alinéa deux, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II, inséré par les articles III.15 et III.17 du décret du 15 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 relatif à l'enseignement XV, est remplacé par le syntagme "l'article 117, § 3, deuxième alinéa de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 4° dans l'article 8, le syntagme "l'article 74quater du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 118 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 5° dans l'article 11, le syntagme "aux articles V.9 à V.13 du décret du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3 relatif à l'enseignement XIII pour ce qui est de l'enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "aux articles 10 à 35 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 56) Dans l'article 29 du décret du 30/11/2007 relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement", le syntagme "visées à l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est supprimé. 57) Dans l'article XI.6 du décret du 04/07/2008 relatif à l'enseignement XVIII, le syntagme "l'article 85bis du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 7 juillet 2006 et modifié par le décret relatif à l'enseignement XVIII" est remplacé par le syntagme "l'article 25 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 58) Au décret du 10/07/2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 9, le syntagme "au Titre VIII du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "à la codification relative à l'enseignement secondaire".2° dans l'article 20, le syntagme "par le décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "dans la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 29, le syntagme "du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 4°dans l'article 29, § 3, et l'article 33, § 2, le syntagme "le décret du 18 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 relatif aux objectifs finaux, aux objectifs de développement et aux objectifs finaux spécifiques dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein" est remplacé par le syntagme "l'article 25 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 5° dans l'article 86, § 1er, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° budget de fonctionnement tel que visé à la codification relative à l'enseignement secondaire;"; 6° dans l'article 87 et l'article 88, le syntagme "au titre XI du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "à la codification relative à l'enseignement secondaire".59) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 18/07/2008 portant organisation de l'enseignement secondaire ordinaire expérimental à temps plein suivant un régime modulaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 1er, le syntagme "l'article 74ter decies, § 3, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 159, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 2, le syntagme "l'article 74quater decies du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 160 de la codification relative à l'enseignement secondaire".3° dans l'article 3, le syntagme "l'article 74duodevicies du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 165 de la codification relative à l'enseignement secondaire";4° dans l'article 3/1, le syntagme suivant "l'article 74duodevicies du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 165 de la codification relative à l'enseignement secondaire";5° dans l'article 4, le syntagme "l'article 74undevicies, § 1er, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 166, § 1er de la codification relative à l'enseignement secondaire".60) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 05/09/2008 portant organisation de l'enseignement secondaire spécial expérimental à temps plein suivant un régime modulaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 1er, le syntagme "l'article 20ter, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3" est remplacé par le syntagme "l'article 342 de la codification relative à l'enseignement secondaire".2° dans l'article 2, le syntagme "l'article 20quater du même décret" est remplacé par le syntagme "l'article 343 de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 3, le syntagme "l'article 20octies du même décret" est remplacé par le syntagme "l'article 347 de la codification relative à l'enseignement secondaire".61) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 06/02/2009 portant les budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental et les budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 8, les syntagmes "l'article 5, § 3, du décret du 4 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" et respectivement "l'article 5, § 1er, 1°, b), du même décret" sont remplacés par les syntagmes "l'article 242, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire" et respectivement "l'article 242, § 1, 1°, b), de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° à l'article 9, les syntagmes "l'article 5, § 3, du décret du 4 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" et respectivement "l'article 5, § 1er, 1°, a), du même décret" sont remplacés par les syntagmes "l'article 242, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire" et respectivement "l'article 242, § 1, 1°, a) et c), de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° à l'article 10, les syntagmes "l'article 5, § 3, du décret du 4 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" et respectivement "l'article 5, § 1er, 1°, d), du même décret" sont remplacés par les syntagmes "l'article 242, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire" et respectivement "l'article 242, § 1er, 1°, d), de la codification relative à l'enseignement secondaire";4° à l'article 11, les syntagmes "l'article 5, § 3, du décret du 4 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" et respectivement "l'article 5, § 1er, d), du même décret" sont remplacés par les syntagmes "l'article 242, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire" et respectivement "l'article 242, § 1er, 1°, d), de la codification relative à l'enseignement secondaire";5° dans l'article 14, le syntagme "visé à l'article 3, § 2, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement - II" est supprimé.62) Au décret du 30/04/2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 3, le syntagme "l'article 48, 2°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II" est remplacé par le syntagme "l'article 252 de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 18, le syntagme "l'article 71, 1°, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 57, 1°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";63) A l'article 14 du décret du 30/04/2009 relatif à la structure de certifications sont apportées les modifications suivantes : 1° le syntagme "l'article 9 décret du 18 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 relatif aux objectifs finaux, aux objectifs de développement et aux objectifs finaux spécifiques dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein" est remplacé par le syntagme "l'article 147 et l'article 267 de la codification relative à l'enseignement secondaire".2° le syntagme "l'article 7ter du décret du 18 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 relatif aux objectifs finaux, aux objectifs de développement et aux objectifs finaux spécifiques dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein" est remplacé par le syntagme "l'article 145 et l'article 265 de la codification relative à l'enseignement secondaire".64) Au décret du 08/05/2009 relatif à la qualité de l'enseignement sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 2, 18°, le syntagme "l'article 2, 28°, du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "l'article 3, 39°, de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° à l'article 41, § 5, le point b) est remplacé par la disposition suivante : « b) l'article 15, § 1er, 2° de la codification relative à l'enseignement secondaire";3° dans l'article 41, § 6, le syntagme "l'article 24bis, § 1er, 12°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement" est remplacé par le syntagme "l'article 15, § 1er, 12°, de la codification relative à l'enseignement secondaire". 65) Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions et fixant les modalités de sélection, la durée et l'évaluation de programmes "time-out" de courte et de longue durée, le syntagme "l'article X.3 du décret du 22 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relatif à l'enseignement XVII" est remplacé par le syntagme "l'article 44 de la codification relative à l'enseignement secondaire". 66) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 04/09/2009 relatif à l'enveloppe globale de points dans l'enseignement secondaire les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 2, 1°, le syntagme "aux articles 94 à 99ter inclus du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental" est remplacé par le syntagme "aux articles 24 à 31 inclus de la codification relative à l'enseignement secondaire";2° dans l'article 2, le point 2° est supprimé;3° à l'article 3 sont apportées les modifications suivantes : - au point 1°, le syntagme "l'article 95, § 2, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 2, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 2°, le syntagme "l'article 95, § 3, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 3°, le syntagme "l'article 95, § 4, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 4, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 4°, le syntagme "l'article 95, § 5, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 5, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 5°, le syntagme "l'article 95, § 6, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 6, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 6°, le syntagme "l'article 95, § 7, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 7, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 7°, le syntagme "l'article 95, § 9, 1° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 9, 1° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 8°, le syntagme "l'article 95, § 9, 2° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 9, 2° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 9°, le syntagme "l'article 95, § 9, 3° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 9, 3° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 10°, le syntagme "l'article 95, § 10, 1° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 10, 1° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 11°, le syntagme "l'article 95, § 10, 2° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 10, 2° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 12°, le syntagme "l'article 95, § 10, 3° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 10, 3° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 13°, le syntagme "l'article 95, § 12, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 25, § 12, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 14°, le syntagme "l'article 96, § 2, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 26, § 2, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 15°, le syntagme "l'article 96, § 3, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 26, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 16°, le syntagme "l'article 96, § 4, 1° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 26, § 4, 1° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 17°, le syntagme "l'article 96, § 4, 2° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 26, § 4, 2° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 18°, le syntagme "l'article 96, § 5, 1° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 26, § 5, 1° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 19°, le syntagme "l'article 96, § 5, 2° du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 26, § 5, 2° de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 20°, le syntagme "l'article 96, § 6, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 26, § 6, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 21°, le syntagme "l'article 97, § 2, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 27, § 2, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 22°, le syntagme "l'article 97, § 3, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 27, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 23°, le syntagme "l'article 97, § 4, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 27, § 4, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 24°, le syntagme "l'article 97, § 5, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 27, § 5, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 25°, le syntagme "l'article 98, § 2, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 28, § 2, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; - au point 26°, le syntagme "l'article 98, § 3, du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "l'article 28, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 4° aux articles 4 et 5, le syntagme "des articles 99 à 99ter inclus du décret sur l'Enseignement secondaire" est remplacé par le syntagme "des articles 29 à 31 inclus de la codification relative à l'enseignement secondaire". 67) A l'arrêté du Gouvernement flamand du 30/10/2009 relatif à l'offre d'appui à l'égalité des chances en éducation dans l'enseignement secondaire spécial, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 2, les syntagmes "l'article VI.23, § 1er, 1°, du décret" et respectivement "l'article VI.23, § 1er, du décret" sont remplacés par les syntagmes "l'article 317, § 1er, 1°, de la codification relative à l'enseignement secondaire" et respectivement "l'article 317, § 1er, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 2° dans l'article 3, les syntagmes "l'article VI.24, § 1er, 1°, du décret" et respectivement "au même article VI.24" sont remplacés par les syntagmes "l'article 318, § 1er, 1°, de la codification relative à l'enseignement secondaire" et respectivement "l'article 318 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 3° dans l'article 4, le syntagme "l'article VI.23, § 3" est remplacé par le syntagme "l'article 317, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 4° dans l'article 6, les syntagmes "l'article VI.25, § 1er, du décret" et respectivement "l'article VI.24, du décret" sont remplacés par les syntagmes "l'article 319, § 1er, de la codification relative à l'enseignement secondaire" et respectivement "l'article 318, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 5° dans l'article 8, le syntagme "l'article VI.24, § 3" est remplacé par le syntagme "l'article 318, § 3, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 6° dans l'article 9, le syntagme "l'article VI.24" est remplacé par le syntagme "l'article 318 de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 7° dans l'article 11, le syntagme "l'article VI.26, § 1er, 1° du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 320, § 1er, 1°, de la codification relative à l'enseignement secondaire"; 8° dans l'article 12, le syntagme "l'article VI.26, § 1er, du décret" est remplacé par le syntagme "l'article 320, § 1er, de la codification relative à l'enseignement secondaire". _______ Notes (1) - Article 1er, alinéa 1er : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 1/9/1970 par la loi du 6/7/1970. Dans la codification, l'article 1er, deuxième alinéa, relatif aux écoles de musique n'est pas repris. - Article 47, 1°, 2,° 3° Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Modifié à partir du 1/9/2001 par le décret du 31/7/2001, à partir des 1/1/2002 et 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009. - Article 64 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Modifié à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/7/2008. - Article 2bis ; Article 3 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental. L'article 2bis a été inséré à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006.

Dans la codification, les articles ont été revus à fond, conformément à la classification de la codification, et sans modifications de fond. (2) - Article 46, § 2, première phrase;§ 2, deuxième alinéa, et § 3 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Modifié à partir du 1/9/1996 par le décret du 19/4/1995; à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/7/2008. - Article 48 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Modifié à partir du 01/9/1994 par le décret du 21/12/1994; à partir du 01/9/1996 par le décret du 19/4/1995; à partir du 1/1/1996 par le décret du 15/7/1997; à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2008 par le décret du 30/4/2009. - Article 2 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental. Modifié à partir du 1/9/1998 par le décret du 18/5/1999; à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2008 par le décret du 4/7/2008; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009; à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010.

Dans la codification, les définitions des trois articles précités sont réunies en ordre alphabétique, sauf la définition 'élève régulier', qui est reprise dans un article 252 séparé; pour la définition 'centre d'enseignement', la phrase portant sur l'enseignement communautaire n'est pas reprise à cause du caractère temporaire et dans la définition 'enseignement secondaire à temps plein (47°), le renvoi à l'arrêté royal n°2 du 21/8/1978 est supprimé, la notion 'centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel' est ajoutée, la notion 'école' est adaptée et remplace dans la codification complète des notions similaires comme établissement, établissement d'enseignement, et ce sans modifications de fond.

La notion 'autorité scolaire' (40°) est ajoutée dans la liste, conformément au décret relatif à l'enseignement fondamental et remplace dans tous les articles concernés de la codification la notion 'pouvoir organisateur'. (3) Article 46, § 1er : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Modifié à partir du 1/9/1995 par le décret du 9/12/2005; à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (4) Article 2 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 30/8/1973 par la loi du 11/7/1973, à partir du 1/9/1975 par la loi du 14/7/1975; à partir du 1/9/2003 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007. La codification n'apporte pas de modifications. (5) Article 3, § 1er, alinéas premier, trois et quatre, et § 2 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifiée à partir du 1/9/1970 par la loi du 6/7/1970; à partir du 1/9/1981 par la loi du 18/9/1981; à partir du 1/1/1986 par l'arrêté royal n° 411 du 25/4/1986, à partir du 1/1/1989 par l'arrêté royal n° 413 du 29/4/1986; à partir du 1/9/1986 par l'arrêté royal n° 438 du 11/8/1986; à partir du 1/9/1986 par l'arrêté royal n° 439 du 11/8/1986; à partir du 1/9/1986 par l'arrêté royal n° 456 du 10/9/1986; à partir du 1/9/1987 par la loi du 30/7/1987; à partir du 1/9/1990 par le décret du 31/7/1990; à partir du 25/10/1981 par le décret du 9/4/1992; à partir des 25/10/1981 et 1/9/1987 par la loi du 1/8/1988; à partir du 25/8/1989 par le décret du 5/7/1989; à partir des 25/10/1981, 1/9/1982 et 1/9/1984 par le décret du 28/4/1993; à partir du 1/9/1996 par le décret du 16/4/1996; à partir du 1/9/2000 par le décret du 20/10/2000.

Dans la codification, le membre de phrase "sont fixés annuellement par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres" est supprimé; le notions suivantes sont remplacées : "établissements, institutions" par "écoles et centres", "régime d'allocations" par "financement ou subventionnement", "loi" par "les dispositions décrétales relatives à l'enseignement secondaire", "Etat" par "en vertu du décret spécial relatif à l'enseignement communautaire", "plan de rationalisation et de programmation visé à l'article 13" par "les normes réglementaires de programmation ou de rationalisation", "non confessionnel ou confessionnel" par "écoles officielles ou libres". Le § 4 figurant à l'article original n'est pas repris en raison du caractère temporaire et l'alinéa deux du § 1er est repris à l'article 39. La codification n'apporte pas de modifications de fond. (6) Article V.9 : Décret du 13/07/2001 relatif à l'enseignement XIII. La codification n'apporte pas de modifications. (7) Article V.10 : Décret du 13/07/2001 relatif à l'enseignement XIII. La codification n'apporte pas de modifications. (8) Article V.11 : Décret du 13/07/2001 relatif à l'enseignement XIII. La codification n'apporte pas de modifications. (9) Article V.12 : Décret du 13/07/2001 relatif à l'enseignement XIII. La codification n'apporte pas de modifications. (10) Article 71 : Décret du 15/07/1997 relatif à l'enseignement VIII. La notion "Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation" est inscrite dans la codification, sans modifications de fond. (11) Article 7, § 1er : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 1/9/1990 par le décret du 31/7/1990; à partir du 1/9/1991 par le décret du 23/10/1991; à partir du 28/5/1993 par le décret du 28/4/1993; à partir du 1/9/2001 par le décret du 13/7/2001. Dans la codification, les dispositions relatives à l'enseignement fondamental, la promotion sociale et l'enseignement artistique à temps partiel ne sont pas reprises, "organisé" est remplacé par "financé", et sans modifications de fond. (12) Article 24bis, § 4 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006. La codification n'apporte pas de modifications. (13) Article 24ter : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; modifié à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007, à partir du 1/9/2008 par le décret du 6/6/2008, à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/7/2008; à partir du 1/1/2009 par le décret du 10/7/2008; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009; à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010. Dans la codification est inséré "Agodi", sans modifications de fond. (14) Article 24bis, §§ 1er, 2 et 3 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; modifié à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2008 par le décret du 6/6/2008; à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/7/2008; à partir du 1/9/2008 par le décret du 4/7/2008; à partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand par le décret du 30/4/2009; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009; à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010. Dans la codification, au punt 1°, les mots "tels que visé à l'article 24, § 4, de la Constitution, soit une personne physique ou une personne morale" sont supprimés en raison de la définition reprise à l'article 3; au point 7°, le renvoi à l'article 7 est supprimé; le membre de phrase "plan de rationalisation et de programmation visé à l'article 13" est remplacé par "les normes de programmation ou de rationalisation réglementaires"; le mot "Agodi" est ajouté; la deuxième partie de l'alinéa deux du § 2 n'est pas reprise en raison d'un règlement récent dans le décret du 8/5/2009 relatif à la qualité, et sans modifications de fond. (15) Article 26 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 1/9/1990 par le décret du 31/7/1990. Dans la codification, l'article est entièrement retravaillé par le Conseil d'Etat, dans son avis du 10/12/2009, le renvoi à l'article 38 est supprimé, le renvoi à l'article 27 est adapté, la notion "enseignement communautaire et membres du personnel subventionnés" est ajoutée, dans la version néerlandaise, la notion "wedde" est remplacée par "salaris", "lois" par "décrets", "Etat" par "Communauté flamande", et sans modifications de fond. - Article 36, § 2 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. Modifié à partir du 1/1/1987 par l'arrêté royal n° 413 du 29/4/1986; à partir du 1/9/1986 par l'arrêté royal n° 447 du 20/8/1986; à partir du 1/1/199/ par le décret du 31/7/1990. La codification n'apporte pas de modifications. (16) Article 27, § 1er, alinéas 1er et 2, et § 2 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. Modifié à partir du 1/9/1970 par la loi du 20/2/1970 et par la loi du 6/7/1970; à partir du 30/8/1973 par la loi du 11/7/1973; à partir du 1/9/85 par la loi du 1/8/1985; à partir du 25/8/1989 par le décret 5/7/1989; à partir du 1/9/1990 par le décret du 31/7/1990; à partir du 1/9/1999 par le décret du 13/7/2001; à partir du 1/9/2008 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009.

Dans la codification, la compétence du Gouvernement flamand est ajoutée, dans la version néerlandaise, la notion « wedde » est remplacée par « salaris », « Conseil des Ministres » par « Gouvernement flamand », « organisé ou non par l'Etat » par « financé ou subventionné », les dispositions relatives aux internats (§ 1er) ne sont pas reprises, et sans modifications de fond. (17) Article 28 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 30/8/1973 par la loi du 11/7/1973; à partir du 1/9/1989 par le décret du 5/7/1989; à partir du 1/9/1990 par le décret du 31/7/1990; à partir du 1/9/1991 par le décret du 27/3/1991; à partir du 1/9/2001 par le décret du 13/7/2001; à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2007 par le décret du 13/7/2007. Dans la codification, au § 1er, sont reprises les notions "financement et subventionnement", le renvoi à l'article 29 est remplacé par "titres requis, jugés suffisants et autres", le renvoi à 12bis par "la réglementation relative à la mise en disponibilité, à la réaffectation et à la remise au travail", la notion "établissement" est remplacée par "écoles et centres", et sans modifications de fond. (18) Article 3, § 5 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 25/8/1989 par le décret du 5/7/1989; modifié à partir du 1/9/1990 par le décret du 9/4/1992; à partir du 1/9/1993 par le décret du 28/4/1993; à partir du 1/9/1993 par le décret du 15/12/1993; à partir du 1/9/1994 par le décret du 21/12/1994; à partir du 1/9/1998 par le décret du 14/7/1998; à partir du 1/9/1999 par le décret du 18/5/1999; à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2008 par le décret du 4/7/2008. Dans la codification est insérée une répartition en paragraphes, le terme "périodes-professeur" est utilisé de manière uniforme, et sans modifications de fond. (19) Article 3, § 6 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 1/9/84 par le décret du 5/7/1989; modifié à partir des 1/1/1993 et 1/9/1993 par le décret du 28/4/1993; à partir du 1/9/1993 par le décret du 15/12/1993; à partir des 1/9/1984, 1/9/1994 et 1/9/1993 par le décret du 21/12/1994; à partir du 1/9/1998 par le décret du 14/7/1998; à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2008 par le décret du 4/7/2008. Dans la codification, le texte est remanié, une répartition en paragraphes a été prévue, l'alinéa deux de l'article 3, § 6, b) relatif au choix d'études pour filles et migrants n'est pas repris en raison du caractère temporaire, le terme "périodes-professeur" est utilisé, et sans modifications de fond. (20) - § 1 : Article 59bis : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/1991 par le décret du 28/4/1993; modifié à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. - §§ 2 à 6 inclus : Article 59ter : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Inséré à partir des 1/1/1993 et 1/9/1993 par le décret du 28/4/1993; modifié à partir du 1/9/1993 par le décret du 15/12/1993; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007. Dans la codification, le numérotage des paragraphes est adapté et le renvoi à l'article 59bis est supprimé, et sans modifications de fond. (21) Article 59quinquies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007. La codification n'apporte pas de modifications. (22) Article 93, §§ 2 et 3 : Décret du 14.07.98 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental. Modifié à partir du 1/9/2003 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (23) Article 94 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/1998 par le décret du 18/5/1999; à partir des 1/9/1998 et 1/9/2001 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/6/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (24) Article 95 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir des 1/9/1998 et 1/9/2001 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009 et par le décret du 9/7/2010. Dans la codification, le renvoi à l'article 57 et au décret du 28/6/2002 est adapté, et sans modifications de fond. (25) Article 96 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir des 1/9/1998 et 1/9/2001 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/1/2005 par le décret du 24/12/2004; à partir du 1/6/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009 et par le décret du 9/7/2010. Dans la codification, le renvoi à l'article 57 est adapté, et sans modifications de fond. (26) Article 97 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/1998 par le décret du 18/5/1999; à partir des 01/9/19998 et 1/9/2001 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/6/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2007 par le décret du 4/7/2008; à partir du 1/9/2009 par les décrets des 8/5/2009 et 9/7/2010. La codification n'apporte pas de modifications. (27) Article 98 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/1998 par le décret du 18/5/1999; à partir des 1/9/19998 et 1/9/2001 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/6/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2009 par les décrets des 8/5/2009 et 9/7/2010. La codification n'apporte pas de modifications. (28) Article 99 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir des 1/9/1998 et 1/9/2001 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2003 par le décret du 7/5/2004; à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009. Dans la codification, le renvoi à l'article 95 est adapté, et sans modifications de fond. (29) Article 99bis : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; modifié à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/6/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009 et par le décret du 9/7/2010. Dans la codification, le renvoi à l'article 99 est adapté, et sans modifications de fond. (30) Article 99ter : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; modifié à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009 et par le décret du 9/7/2010. Dans la codification, le renvoi aux articles 96 et 97 est adapté, et sans modifications de fond. (31) Article 99quater : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; modifié à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009.

Dans la codification, l'article 36 est inséré suite à l'abrogation de l'article 36bis, et sans modifications de fond. (32) Article 99duodecies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/9/2008 par le décret du 8/5/2009. Dans la codification, les dispositions relatives aux remplacements d'absences de courte durée ne sont pas reprises, en raison du caractère temporaire, et sans modifications de fond. (33) Article 99ter decies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/9/2008 par le décret du 8/5/2009, modifié à partir du 1/9/2010 par le décret du 18/12/2009. Dans la codification, les dispositions relatives aux remplacements d'absences de courte durée (§ 1er, 1°; § 2, alinéa 1er) ne sont pas reprises, en raison du caractère temporaire, et sans modifications de fond. (34) Article V.13 : Décret du 13/07/2001 relatif à l'enseignement XIII. Inséré à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007. La codification n'apporte pas de modifications. (35) Article 25 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 1/1/1987 par l'arrêté royal n° 413 du 29/4/1986. Dans la codification, le renvoi à l'article 24 est remplacé par "financées ou subventionnées", la notion "Etat" est remplacée par "Communauté flamande", "établissements" est remplacée par "écoles", dans la version néerlandaise, la notion « wedde » est remplacée par « salaris », "allocations" par "budget", et sans modifications de fond. (36) Article 32, § 1er : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 1/9/1970 par les lois des 6/7/1970 et 25/5/1971; à partir du 30/8/1973 par la loi du 11/7/1973; à partir du 11/4/1974 par la loi du 17/1/1974; à partir des 1/9/1972 et 1/9/1975 par la loi du 8/7/1976; à partir du 1/9/1976 par la loi du 22/12/1977; à partir du 1/9/1977 par la loi du 5/8/1978; à partir du 1/9/1979 par la loi du 8/8/1980; à partir du 1/9/1980 par la loi du 2/7/1981; à partir du 1/9/1981 par l'arrêté royal n° 47 du 10/6/1982; à partir du 1/9/1982 par l'arrêté royal n° 154 du 30/12/1982; à partir du 1/9/1983 par l'arrêté royal n° 233 du 22/12/1983; à partir des 1/1/1986 et 1/1/1987 par l'arrêté royal n° 413 du 29/4/1986; à partir du 1/9/1984 par la loi du 1/8/1985; à partir du 1/9/1986 par l'arrêté royal n° 456 du 10/9/1986; à partir du 1/1/1987 par l'arrêté royal n° 538 du 31/3/1987; à partir des 1/9/1986, 1/1/1987 et 1/9/1987 par la loi du 1/8/1988; à partir du 1/9/1989 par le décret du 20/12/1989; à partir des 1/9/1989 et 1/1/1991 par le décret du 31/07/1990; à partir du 1/9/1991 par le décret du 9/4/1992; à partir du 1/1/1999 par le décret du 19/12/1998; à partir des 1/1/1989 et 25/8/1989 par le décret du 5/7/1989; à partir du 1/1/2002 par le décret du 14/02/2003; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009. Dans la codification, la notion "allocations de fonctionnement" est remplacée par "budget de fonctionnement", les dispositions visées aux §§ 1er et 2 relatives aux internats ne sont pas reprises, et sans modifications de fond. (37) Article 36bis : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 1/9/1973 par la loi du 11/7/1973; modifié à partir du 1/1/1987 par l'arrêté royal n° 413 du 29/4/1986; à partir du 1/1/1991 par le décret du 31/7/1990. Dans la codification, la notion "Argo" est remplacée par "Enseignement communautaire" et "Etat" par "fédérale", et sans modifications de fond. (38) Article 3, § 1er, deuxième alinéa : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 1/9/1986 par l'arrêté royal n° 456 du 10/9/1986; modifié à partir du 1/1/1989 par l'arrêté royal n° 413 du 29/4/1986; à partir du 1/1/1987 par la loi du 1/8/1988. Dans la codification, la notion "services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat" est remplacée par "l'Enseignement communautaire", les dispositions relatives aux internats ne sont pas reprises, et sans modifications de fond. (39) Article 5 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Dans la codification, le texte est mis en conformité avec les dispositions du décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer9, et sans modifications de fond. (40) Article 36, § 1er : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 1/1/1987 par l'arrêté royal n° 413 du 29/4/1986; à partir du 1/9/1986 par l'arrêté royal n° 447 du 20/8/1986; à partir du 1/1/1991 par le décret du 31/7/190; à partir du 1/1/1991 par le décret du 28/4/1993.

Dans la codification, la notion "wedde" est remplacée par "salaris" dans la version néerlandaise, la notion "allocation de fonctionnement" est remplacée par "budget de fonctionnement", le § 3 de l'article 36 original n'est pas repris en raison du caractère temporaire, les dispositions relatives aux internats ne sont pas reprises, et sans modifications de fond. (41) Article 3, § 8, 1°, huitième alinéa : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 1/9/1991 par le décret du 9/4/1992. Dans la codification, la notion "allocation de fonctionnement" est remplacée par "budget de fonctionnement", et sans modifications de fond. (42) Article X.5 : Décret du 15/7/2005 relatif à l'enseignement XV. La codification n'apporte pas de modifications. (43) Article X.3 : Décret du 22/6/2007 relatif à l'enseignement XVII. La codification n'apporte pas de modifications. (44) Article X.6 : Décret du 22/6/2007 relatif à l'enseignement XVII. La codification n'apporte pas de modifications. (45) Article X.7 : Décret du 22/6/2007 relatif à l'enseignement XVII. Inséré à partir du 1/9/2008 par le décret du 21/11/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (46) Article 103 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/1999 par le décret du 18/5/1999; à partir du 1/9/2003 par le décret du 22/12/2006; à partir du 1/9/2008 par le décret du 4/7/2008; à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010. La codification n'apporte pas de modifications. (47) Article 103bis : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010. La codification n'apporte pas de modifications. (48) Article 62 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2008 par le décret du 4/7/2008; à partir du 1/9/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (49) Article 63 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.La codification n'apporte pas de modifications. (50) Article 64 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007. La codification n'apporte pas de modifications. (51) Article 65 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003. Dans la codification, le renvoi au pool de remplacement (10° de l'article 71 original) n'est pas repris en raison du caractère temporaire, par ailleurs, les renvois sont adaptés à la renumérotation au sein de l'article 57, et sans modifications de fond.(52) Article 66 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/1999 par le décret du 18/5/1999; à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005. La codification n'apporte pas de modifications. (53) Article 67 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/9/1999 par le décret du 18/5/1999. La codification n'apporte pas de modifications. (54) Article 68 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/6/2002 par le décret du 14/2/2003. Dans la codification, la notion "Conseil autonome de l'enseignement communautaire" est remplacée par "l'Enseignement communautaire", et sans modifications de fond. (55) Article 70 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.La codification n'apporte pas de modifications. (56) Article 71 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/6/2001 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; à partir du 1/9/2007 par le décret du 15/12/2006; à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/1/2009 par le décret du 10/7/2008; à partir du 1/9/2009 par le décret du 20/3/2009; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009. Dans la codification, le point 10° original relatif au pool de remplacement n'est pas repris en raison du caractère temporaire, l'énumération est renumérotée, et sans modifications de fond.(57) Article 72 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/6/2002 par le décret du 14/2/2003. Dans la codification, le renvoi à l'article 71 est supprimé, et sans modifications de fond. (58) Article 73 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.La codification n'apporte pas de modifications. (59) Article 74 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006. Dans la codification, le renvoi à l'article 88 est supprimé, il est ajouté un nouveau classement en paragraphes, et sans modifications de fond. (60) Article 75 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/1999 par le décret du 18/05/1999; à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006. Dans la codification, le renvoi à l'article 87 est supprimé, et sans modifications de fond. (61) Article 76 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009. Dans la codification, le renvoi à l'article 89 est supprimé, et sans modifications de fond. (62) Article 77 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/1999 par le décret du 18/5/1999; à partir du 1/9/2001 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005. Dans la codification, le classement en paragraphes est adapté, et sans modifications de fond. (63) Article 78 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/1999 par le décret du 18/05/1999; à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/07/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (64) Article 80 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/02/2003; à partir du 1/9/2007 par le décret du 15/12/2006; à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/07/2008; à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010. Dans la codification, les dispositions temporaires préalablement à 2004 ne sont pas reprises, un classement en paragraphes est ajouté, et sans modifications de fond. (65) Article 81 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007. Dans la codification, le PMS n'est plus repris, et sans modifications de fond. (66) Article 6 : Loi du 6/7/1970 relatif à l'enseignement spécial et intégré.Modifié à partir du 1/9/1992 par le décret du 25/6/1992; à partir du 1/9/1993 par le décret du 28/4/1993. Dans la codification, les mots "inspecteur coordinateur ou un inspecteur de l'enseignement fondamental" sont remplacés par les mots "un inspecteur de l'inspection de l'enseignement", et sans modifications de fond. (67) Article 7;Article 11 : Loi du 6/7/1970 relatif à l'enseignement spécial et intégré. Modifié à partir du 1/9/1993 par la loi du 28/4/1993. Dans la codification, les mots "Ministre compétent pour l'Education nationale" sont remplacés par les mots "Ministre flamand compétent pour l'enseignement", et sans modifications de fond. (68) - § 1er - § 2 : Article 156 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/07/2005. La codification n'apporte pas de modifications. - § 3 : Article 158 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental. Dans la codification, les renvois aux articles 156 et 157 sont supprimés, dans la version néerlandaise, la notion "wedde" est remplacée par "salaris", et sans modifications de fond. (69) Article 46bis : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Inséré à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (70) Article 81bis : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (71) Article 81ter : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (72) Article 81quater : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (73) Article 81quinquies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (74) Article 81sexies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (75) Article 81septies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (76) Article 81octies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (77) Article 81novies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (78) Article 81decies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (79) Article 81undecies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (80) Article 81duodecies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (81) Article 81ter decies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (82) Article 81quater decies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (83) Article 81quinquies decies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (84) Article 81sexies decies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (85) Article 81septies decies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (86) Article 81duodevicies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (87) Article 81undevicies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (88) Article 81vicies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (89) Article 81vicies semel : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (90) Article 81vicies bis : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (91) Article 81vicies ter : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (92) Article 81vicies quater : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (93) Article 81vicies quinquies : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.Inséré à partir du 1/4/2008 par le décret du 4/7/2008. La codification n'apporte pas de modifications. (94) Article 159 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.La codification n'apporte pas de modifications. (95) Article 52sexies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/04/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (96) Article 52septies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; modifié à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (97) Article 52octies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; modifié à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (98) Article 24quinquies : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; modifié à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006. La codification n'apporte pas de modifications. (99) Article 3, § 9 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 25/10/1981 par le décret du 31/7/1990. Dans la codification, le membre de phrase "plan de rationalisation et de programmation conformément à l'article 13" est remplacé par "les normes réglementaires de programmation et de rationalisation", et sans modifications de fond. (100) - Article 24quater : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Inséré à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; modifié à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009. Dans la codification, le renvoi à l'article 24bis est adapté, et sans modifications de fond. - Article 6quater, troisième alinéa : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. Inséré à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009. Dans la codification, l'article 6quater, troisième alinéa, n'est plus repris séparément, parce que la disposition est reprise à l'article 24quater, § 2, (article 101 codification), et sans modifications de fond. (101) Article 192 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Dans la codification, la notion "wedde" est remplacée par "salaris" dans la version néerlandaise, et la notion "moyens de fonctionnement" par "budget de fonctionnement", et sans modifications de fond. (102) Article 35 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 1/9/1992 par le décret du 25/06/1992. Dans la codification, la notion "arrêté royal" est remplacée par "arrêté du Gouvernement flamand", la notion "allocation de fonctionnement" par "budget de fonctionnement", et sans modifications de fond. (103) Article 198 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Modifié à partir du 1/9/1991 par le décret du 9/4/1992; à partir du 1/9/1993 par le décret du 28/04/1993; à partir du 1/9/2001 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14/12/2001; à partir du 1/9/1998 par le décret du 14/7/1998; à partir du 1/9/2001 par le décret du 13/7/2001. Dans la codification, la notion "wedden" est remplacée par "salarissen" dans la version néerlandaise, la notion "moyens de fonctionnement" par "budget de fonctionnement", le § 2 n'est pas repris en raison du caractère temporaire, et sans modifications de fond. (104) Article 199 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Inséré à partir du 01/06/1991 par le décret du 27/03/1991. Dans la codification, la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 199 original n'est pas reprise en raison du caractère temporaire, et sans modifications au niveau du contenu. (105) Article 71, § 2 : Décret du 8/7/1996 relatif à l'enseignement VII.Dans la codification, les notions "subventions ou moyens de fonctionnement" sont remplacées par la notion "budget de fonctionnement", et sans modifications de fond. (106) Article 74quinquies 2 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/06/2007. La codification n'apporte pas de modifications. (107) Article 7, §§ 2 et 3 : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 1/9/1990 par le décret du 31/07/1990; à partir du 1/9/1991 par le décret du 23/10/1991; à partir du 28/5/1993 par le décret du 28/4/1993; à partir du 1/9/2001 par le décret du 13/07/2001. Dans la codification, les dispositions en matière d'enseignement fondamental, de promotion sociale et d'enseignement artistique à temps partiel ne sont pas reprises, le renvoi à l'article 32 est supprimé, la notion "budget de fonctionnement" est utilisée, la notion "ARGO" est remplacée par "Enseignement communautaire", et sans modifications de fond. (108) Article 52novies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2002 par le décret du 14/2/2003; modifié à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009. Dans la codification, le renvoi à l'article 52octies est adapté, la notion "moyens de fonctionnement" est remplacée par "budget de fonctionnement", et sans modifications de fond. (109) Article 4, alinéas premier et deux : Loi du 29/5/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Modifié à partir du 30/8/1973 par la loi du 11/7/1973; modifié à partir du 1/1/1987 par l'arrêté royal n° 468 du 9/10/1986; à partir du 1/9/2003 par le décret du 14/2/2003. Dans la codification, seuls les alinéas premier et deux sont repris, les autres alinéas restent maintenus dans la loi originale, et sans modifications de fond. (110) Article 74octies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; modifié à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/7/2008; à partir du 1/9/2009 par les décrets des 20/3/2009 et 9/7/2010. La codification n'apporte pas de modifications. (111) Article 74novies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; modifié à partir du 1/9/2007 par le décret du 22/6/2007; à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/7/2008; à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009; à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010. La codification n'apporte pas de modifications. (112) Article 74decies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006. La codification n'apporte pas de modifications. (113) Article 74undecies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; modifié à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (114) - Article 84quater, 1° : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 01/10/1991 par le décret du 12/06/1991; modifié à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009. Dans la codification, le point 2° de l'article 84quater original est repris à l'article 254, § 2, et sans modifications de fond. - Article 48, 2°, dernière phrase : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Modifié à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006. La codification n'apporte pas de modifications.

Les conditions d'admission sont reprises à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19/7/2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire à temps plein. (115) Article 74bis : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Inséré à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; modifié à partir du 1/9/2008 par le décret du 10/7/2008; à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009; à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010. Dans la codification, la définition "personnes intéressées" est reprise à l'article 3, la définition "Commission consultative de l'enseignement spécial" ('Commissie van Advies voor het Buitengewoon Onderwijs' - CABO) est reprise à l'article 67, et sans modifications de fond. (116) Article 74ter : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Inséré à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005. Dans la codification, "Service présentant des besoins en matière d'enseignement" est remplacé par "service de neuropsychiatrie destinés aux enfants qui reçoivent une enveloppe subventionnelle du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation", et sans modifications de fond. (117) Article 74quater : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005; modifié à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010. La codification n'apporte pas de modifications. (118) Article 74quinquies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005. La codification n'apporte pas de modifications. (119) Article 74quinquies /1 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2005 par le décret du 7/7/2006. La codification n'apporte pas de modifications. (120) Article 74sexies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005. Dans la codification, les mots "de l'enseignement secondaire" sont supprimés, et sans modifications de fond. (121) Article 74septies : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II.Inséré à partir du 1/9/2005 par le décret du 15/7/2005. Dans la codification, les mots "de l'enseignement secondaire" sont supprimés, et sans modifications de fond. (122) Article 71, §§ 1er et 2, alinéa 1er : Décret du 8/7/1996 relatif à l'enseignement VIII.Dans la codification, la notion "étudiants" est remplacée par "apprenants", et sans modifications de fond. (123) Article 49 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Modifié à partir du 1/9/1996 par le décret du 19/4/1995; à partir du 1/1/1996 par le décret du 15/7/1997; à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009; à partir du 1/9/2010 par le décret du 9/7/2010.

La codification n'apporte pas de modifications. (124) Article 50 : Décret du 31/7/1990 relatif à l'enseignement II. Modifié à partir du 1/9/1994 par le décret du 21/12/1994; à partir du 1/9/1996 par le décret du 19/4/1995; à partir du 1/1/1996 par le décret du 15/7/1997; à partir du 1/9/2001 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2008 par le décret du 4/7/2008; à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (125) Article 4 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2003 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009; à partir du 1/9/2009 par le décret du 8/5/2009.

La codification n'apporte pas de modifications. (126) Article 5 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2003 par le décret du 14/2/2003; à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (127) Article 6 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif à l'enseignement fondamental.Modifié à partir du 1/9/2006 par le décret du 7/7/2006; à partir du 1/9/2002 par le décret du 4/7/2008; à partir du 1/9/2009 par le décret du 30/4/2009. La codification n'apporte pas de modifications. (128) Article 7 : Décret du 14/7/1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 sourc