17 JUILLET 2002. - Cadre linguistique pour le personnel

La Cour de comptes, Vu la loi du 29 octobre 1846, organique de la Cour des comptes, notamment l'article 18;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43;

Vu le règlement d'ordre de la Cour des comptes, approuvé par la Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er et 29;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale du 28 janvier 2002;

Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 déterminant les grades des membres du personnel de la Cour des comptes qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'approbation de la Chambre des représentants donnée le 27 juin 2002, Arrête :

Article 1er.La répartition des emplois du personnel administratif de la Cour des comptes dans les cadres linguistiques est fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La présente décision produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2002, en assemblée générale de la Cour des comptes.