MINISTERE DE L'INTERIEUR

19 DECEMBRE 2001. - Instructions concernant les mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers

A Mesdames et Messieurs les **** et Echevins, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province.

L'avis précédent du 15 décembre 2000 prévoyait la suppression des mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers.

Le présent avis a pour objet de mettre les règles en la matière en conformité avec les règles applicables aux cartes d'identité de Belge.

La prévision des mêmes règles pour les Belges et les étrangers en ce qui concerne les mentions d'état civil rendra la tâche des administrations communales plus simple et plus efficace et rencontrera le souhait de nombreux étrangers de voir leur statut de personne mariée ou de veuf (veuve) mentionné sur leur document ou titre de séjour.

Dorénavant, la case «*****» prévue sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers doit être remplie de la façon suivante : Pour des personnes mariées, l'indication obligatoire de la mention «*****», suivie de la mention obligatoire des nom et prénom du conjoint, est de rigueur.

En ce qui concerne la carte d'identité d'étranger ou la carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des C.E.E. (U.E.), la mention obligatoire des nom et prénom du conjoint est indiquée au verso de la carte.

En cas de veuvage, la mention «*****» ou «*****» peut être apposée de manière facultative, suivie de la mention des nom et prénom du conjoint décédé.

En ce qui concerne la carte d'identité d'étranger ou la carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des C.E.E. (U.E.), la mention des nom et prénom du conjoint décédé est indiquée au verso de la carte.

Aucune mention ne peut être faite d'un divorce ou de la cause de celui-ci, ou d'une répudiation.

Si rien n'est mentionné dans la case, celle-ci sera pourvue de trois croix (****).

Tout renseignement complémentaire relatif au présent avis peut être obtenu auprès des services suivants (tél. 02-206 13 00) : - **** **** (pour les cas individuels); - Bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique).

Pour le Ministre : S. ****, **** général.