Document du 21 décembre 2007
publié le 05 décembre 2008
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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008

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2008036246
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05/12/2008
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21/12/2007
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21 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008.

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er.Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2008 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2008, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2008, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2008 sont estimés à : Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2008 sont estimés à : Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2008 sont estimés à : Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2008, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à : Pour la consultation du tableau, voir image DEPENSES FIXES

Art. 8.Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes : a) les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones, ainsi que les traitements et subventions-traitements des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;b) les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, de l'enseignement spécial, de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement et des services d'encadrement pédagogique;c) les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;d) les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;e) les allocations pour prestations à titre exceptionnel;f) sans interventions de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue.Par dommages-intérêts il faut entendre, le principal ainsi que les intérêts éventuels; g) les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C programme G;h) le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre du recouvrement par la Région flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la dégradation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique;i) les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de l'AAI « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence des Services maritimes et de la Côte), employé et séjournant à Flessinge (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29 novembre 1984;j) subventions locatives;k) les primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail;l) les primes d'encouragement dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand; m) les interventions dans la rémunération et les subventions aux a.s.b.l. dans le cadre du régime des contractuels subventionnés; n) les salaires pour les travailleurs dans le cadre du troisième circuit de travail;o) les subventions aux ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;p) les interventions dans la rémunération et les subventions aux ateliers sociaux dans le cadre de l'économie sociale, y compris les crédits en vue de l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 et de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2006-2011;q) les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle flamandes;r) les interventions dans la rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;s) les subventions dans le cadre de l'économie sociale en vue des mesures d'encadrement et de l'emploi dans l'économie de services locaux;t) les interventions dans la rémunération et les subventions aux entités publiques flamandes dans le cadre du régime des contractuels subventionnés. TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2007 à l'année budgétaire 2008. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits et se comportent pendant l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux : Pour la consultation du tableau, voir image § 3. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (« CFO »), y compris le solde à l'allocation de base CE4101B qui n'a pas encore été ordonnancé le 31 décembre 2008, peut être reporté à l'année budgétaire suivante. § 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2009 : Pour la consultation du tableau, voir image § 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2007 à l'année budgétaire 2008 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2008 : Pour la consultation du tableau, voir image DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 10.§ 1er. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les allocations de base CC 12.03E, CC 12.20E, CC 12.21E et CC 12.22E peuvent couvrir des dépenses relatives à des années antérieures pour autant qu'ils se rapportent aux frais faits dans le cadre d'un recouvrement forcé. § 3. Les allocations de base ci-dessous peuvent couvrir des dépenses relatives à des années antérieures et limitées au paiement de factures d'énergie, de lignes pour la transmission de données, de la téléphonie et de combustibles : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 11.§ 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2008. § 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier 2004-2008, sont imputés par Dexia aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante. § 3. Les ordonnancements des dépenses engagés pendant des années budgétaires antérieures à charge des allocations de base 33.33, 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 et 43.07 du programme 42.20, peuvent être imputés à GD3405E. A partir du 1er janvier 2008, la mention « 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 » doit être lue comme « GD3405E » dans tous les conventions et arrêtés de subvention jusqu'au 31 décembre 2006 y compris se rapportant aux allocations de base concernées. § 4. Dans l'article 4, § 4, de la convention du 3 août 2005 entre la Communauté flamande et l'a.s.b.l. « Vlaamse Wetenschappelijke Vereniging voor jeugdgezondheidszorg », les mots « allocation de base 33.66 » sont supprimés. § 5. Les ordonnancements des dépenses fixés pendant les années antérieures à charge de l'allocation de base 33.29 du programme 41.7, peuvent être imputes à l'allocation de base BJ3330D. SUBVENTIONS

Art. 12.Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 13.Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands et/ou aux Agences autonomisées externes (« EVA's ») ou aux Agences autonomisées internes (« IVA's »), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Art. 14.Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter des engagements à concurrence de 351.966.000 euros au maximum dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 351.966.000 euros au maximum, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 15.§ 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (ab FK9910B) à concurrence d'un montant de 11.659.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (ab FK9910B) à concurrence d'un montant de 58.460.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

Art. 16.§ 1er. Le Ministre compétent pour l'emploi est autorisé à octroyer à l'AAE « ESF Agentschap Vlaanderen vzw » une autorisation d'engagement (ab JD9916B) à concurrence de 18.914.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 du FSE Objectif 2. § 2. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'emploi, peut être augmentée de moyens supplémentaires provenant du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0110B.

Art. 17.Il est accordé à l' « Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » une autorisation d'engagement (ab EF9912B) à concurrence de 123.860.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L' « Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 44.434.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L' « IWT » est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (ab EF9911B).

L' « Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.263.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (ab EF9913B).

L' « Instituut voor aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » est également autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 841.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du « Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) » (ab EF9914B).

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'« IWT ».

GARANTIE

Art. 18.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. « Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) » pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 5.000.000 euros.

Art. 19.Les charges d'intérêt des emprunts que l'a.s.b.l. « De Gezinsbond » émet sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront partiellement prises en charge pour l'année 2008 par la Communauté d'une part et par l'a.s.b.l. « De Gezinsbond » d'autre part, selon la clé de répartition à convenir entre le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions et le prêteur, étant bien entendu qu'au maximum deux tiers des charges d'intérêt précitées seront pris en charge par la Communauté et qu'un tiers au minimum de celles-ci sera supporté par l'a.s.b.l. « De Gezinsbond ».

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 3.098.670 euros.

Art. 20.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ».

Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 10.000.000 euros.

Art. 21.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 160.000.000 euros.

Art. 22.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour : a) le financement de ses programmes d'investissement : - secteur logements en location : 151.984.001 euros; - secteur habitations d'achat : 115.078.690 euros; b) le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 48.000.000,00 euros; c) le refinancement de dettes au sein du système de subventions en capital du secteur locatif : 1.300.000 euros.

Art. 23.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la S.A. Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la S.A. Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des prêts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la S.A. Aquafin; - ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 24.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035282 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises fermer réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 180.000.000 euros.

Art. 25.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds qui sont nécessaires pour le règlement ARKImedes. Le plafond du montant garanti est fixé à 130.000.000 euros.

AVANCES

Art. 26.Des avances en espèces peuvent être accordées aux membres du personnel et aux responsables des cabinets à charge de toutes les allocations de base ayant le code SEC 12 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande en vue du paiement des dépenses menues et urgentes. Ces espèces sont accordées à la caisse du « CRU » contre récépissé et sont limitées à 5.000 euros.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne qui a reçu l'avance.

Une nouvelle avance en espèces ne peut être octroyée qu'après liquidation de l'avance précédemment reçue.

Art. 27.§ 1er. Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DD8510B, peut être consentie aux attachés du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la Flandre à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base DD1226B et DD1260B. § 2. Une avance permanente d'au maximum 17.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DD8510C, peut être consentie aux représentants de la « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking » (Agence flamande de la Coopération internationale) à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, aux manifestations, aux voyages d'affaires et aux frais d'administration des représentants du Gouvernement flamand, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking » à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base DD1226C et DD1260C. Sur présentation des pièces justificatives, l'avance peut être complétée jusqu'à concurrence du montant alloué par voie de la catégorie des dépenses « liquidateur court terme ». § 3. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet à son nom, imputable à l'allocation de base BF8510F, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des représentations de la Flandre à l'étranger. La T.V.A. récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de la « Agentschap voor Facilitair Management » (Agence de Gestion facilitaire) par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'allocation de base BF1206F et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complétée. § 4. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne qui a reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 28.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer le paiement à charge des allocations de base du programme G du domaine politique C, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2009. § 2. A cet effet, un solde négatif du compte de trésorerie à utiliser est autorisé temporairement.

Art. 29.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque les moyens de préfinancement de l'a.s.b.l. « ESF Agentschap Vlaanderen », provenant de la Commission européenne, sont épuisés. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation FSE. § 2. Par organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs, visés au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que les entreprises, les écoles, les centres de formation Syntra ou les établissements qui reçoivent une dotation provenant du budget général des dépenses de la Communauté flamande, qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que les organisations se trouvent en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités ultérieures. § 3. Les organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs adressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'a.s.b.l. « ESF Agentschap Vlaanderen » qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission se prononce sur la recevabilité de la demande et mettra l'a.s.b.l. « ESF Agentschap Vlaanderen » au courant de son avis motivé. Le Ministre flamand compétent pour l'emploi détermine la composition de la commission. § 4. La position débitrice est limitée à un montant maximum de 6.000.000 euros. § 5. Un intérêt dont le taux est égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. Cet intérêt est calculé journellement et est imputable sur l'allocation de base JD4301C.

Art. 30.Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 31.Des avances trimestrielles d'au maximum 4.000.000 euros, imputables à l'allocation de base MG5401B, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet « Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ». - Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

TRANSFERTS

Art. 32.Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base au travers des programmes.

Art. 33.§ 1er. Le ministre compétent pour l'enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC1274D à l'allocation de base AM1220B. § 2. Le ministre compétent pour l'enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer des crédits inscrits à l'allocation de base FC4117B au travers des programmes du budget général des dépenses.

Art. 34.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à répartir l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC1231B aux allocations de base mentionnées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 35.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC3334B aux allocations de base mentionnées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 36.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits au programme « FH Apprentissage tout au long de la vie » aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au sein de ce programme « FH Apprentissage tout au long de la vie ».

Art. 37.Le ministre compétent pour l'enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC1222C aux articles mentionnés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 38.Le ministre chargé de la fonction publique est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits aux allocations de base BK0105E et BK1105E aux allocations de base correspondantes du budget dans le cadre du financement du soutien au rendement de personnes handicapées du travail, respectivement de programmes d'échange à court terme.

Art. 39.Le ministre compétent pour la culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base HE3387D, Subvention aux établissements artistiques (Décret sur les Arts du 02.04.2004) à l'allocation de base HE4105D.

Art. 40.Le ministre compétent pour la culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base HE4104D à l'allocation de base HE3388D.

Art. 41.Les crédits inscrits aux allocations de base JD3305C, JD3370C, JD4110C et JD4301C, peuvent être transférés, par un arrête du Gouvernement flamand, aux programmes et allocations de base à désigner par le Gouvernement flamand.

Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer, sur la proposition du ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions, des transferts entre les crédits d'ordonnancement dissociés des allocations de base du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics de la Division Ire du budget général des dépenses.

Art. 43.Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent du budget, à transférer des crédits aux allocations de base correspondantes du budget des dépenses dans le cadre du financement du fonctionnement du Jardin botanique national de Meise.

Art. 44.Le ministre compétent pour le logement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base NE1208E aux allocations de base correspondantes du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation.

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 45.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base BJ0101D aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au travers des programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 46.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0101B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement et les autorisations du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 47.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CE0102B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 48.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0117B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement et les autorisations du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 49.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0119B peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre du paiement d'indemnisations.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 50.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0120B peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 51.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0121B peut être utilisé pour couvrir les frais de déménagement et de première installation des cabinets.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget des cabinets par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 52.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0123B peut être utilisé pour couvrir les dépenses financées auparavant par les fonds mis en disponibilité par la Loterie nationale.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 53.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0129B peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives à l'exécution du plan pour le Limbourg.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement et les autorisations d'engagement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 54.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0136B peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre des dépenses liées à la CCT pour la fonction publique.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 55.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB138B peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes et les allocations de base correspondants, existants et à inscrire, dissociés et non dissociés, par un arrête du Gouvernement flamand.

Art. 56.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0139B peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes et les allocations de base correspondants, existants et à inscrire, dissociés et non dissociés, par un arrête du Gouvernement flamand.

Art. 57.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0140B peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes et les allocations de base correspondants, existants et à inscrire, dissociés et non dissociés, et entre les autorisations d'engagement par un arrête du Gouvernement flamand.

Art. 58.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB1101B peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, de l'attribution d'une hausse éventuelle de l'indice des prix calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution de CCT. Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 59.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base EB0101C peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées, existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 60.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB0136B peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre des dépenses liées à la CCT pour l'enseignement.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées, existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 61.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FB0104B aux allocations de base dissociées et non dissociées, existantes et à inscrire éventuellement au travers des programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 62.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FB0105B aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au travers des programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 63.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB1111C peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux traitements et subventions-traitements du personnel enseignant dus pendant l'année en cours pour des prestations de l'année budgétaire précédente.

L'intégralité ou une partie de cette allocation de base peut être reportée, en une ou plusieurs tranches, aux allocations de base correspondantes des programmes ci-après, par un arrêté du Gouvernement flamand : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0101B peut être utilisé pour le financement des dépenses financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale au sein des secteurs de l'aide sociale et de la santé.

Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget de la Communauté flamande.

Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0102B peut être utilisé pour le financement de dépenses dans le cadre du plan d'investissement de la TIC pour le secteur de l'aide sociale et de la santé Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget de la Communauté flamande.

Art. 66.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0106B peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand.

Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget de la Communauté flamande.

Art. 67.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0107B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement relevant de la compétence du ministre chargé du bien-être, de la santé publique et de la famille des programmes GA à GG inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HA0101B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes du programme HA du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 69.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0101D peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes du programme HE du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 70.Le crédit d'ordonnancement provisionnel dissocié inscrit à l'allocation de base HB0102B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés correspondantes du domaine politique H du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 71.Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base GB0105B, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés correspondantes relevant de la compétence du ministre chargé du bien-être, de la santé publique et de la famille des programmes GA jusqu'à GG inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 72.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0110B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 73.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base MB0103B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base existantes et à inscrire et dissociées et non dissociées du programme ME, par un arrête du Gouvernement flamand.

Art. 74.Le crédit d'ordonnancement provisionnel dissocié, inscrit à l'allocation de base MB0171B, peut être réparti, selon les besoins, entre les entités, les programmes et les allocations de base dissociées correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 75.Le crédit d'ordonnancement provisionnel dissocié, inscrit à l'allocation de base LB0171B, peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes et les allocations de base dissociées correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, par un arrêté du Gouvernement flamand.

VISA DU CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

Art. 76.§ 1er. Tout engagement à contracter en vertu des articles 14 (Fonds flamand du Logement), 15 (Enseignement communautaire), 17 (« IWT »), 103 (Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre), 105 (SGS Aéroport d'Anvers), 106 (SGS Aéroport d'Ostende), 108 (Fonds flamand de l'Infrastructure), 125 (« VIPA » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables)), 127 (« Vlabinvest » (Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand)), 128 (« Fonds Jongerenwelzijn » (Fonds d'Aide sociale aux jeunes)), 129 (« VLIF » (Fonds flamand d'Investissement agricole)), 131 (« FIVA » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture)), 132 (« Fonds Flankerend Beleid » (Fonds pour la politique d'encadrement économique)), 133 (« Herplaatsingsfonds » (Fonds de réinsertion)), 134 (« Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds d'infrastructure culturelle)), 136 (« Vlaams Brussel Fonds » (Fonds flamand bruxellois)), 137 (« Garantiefonds » (Fonds de garantie)), 138 (« Vlaams Topstukkenfonds » (Fonds flamand des Pièces maîtresses)), 139 (« Rubiconfonds » (Fonds Rubicon)), 142 (« Toerisme Vlaanderen » (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles)), 143 (« BLOSO » (Agence pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air)), 145 (« AGIOn » (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement)), du présent décret est soumis au visa du Contrôleur des Engagements.

Avant le 10 de chaque mois, le Contrôleur des Engagements présente à la Cour des Comptes un relevé établi en trois exemplaires auquel sont jointes les pièces justificatives requises et qui mentionne le montant des engagements visés pendant le mois écoulé d'une part et le montant des engagements visés depuis le début de l'année d'autre part.

Le relevé du mois de décembre constitue le relevé récapitulatif annuel.

Dans les dix jours de la réception du relevé récapitulatif annuel, la Cour des comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires clôturés par la Cour.

Les engagements (« AGIOn ») visés à l'article 141, § 4, sont groupés par tranche d'investissement en vue d'obtenir le visa du Contrôleur des Engagements. § 2. Sont exemptés du visa préalable des engagements par le Contrôleur des Engagements : - les engagements et les créances payables par le mode de paiement « liquidateur court terme » sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat; - les engagements et les créances payables sous forme de dépenses fixes sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 77.En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum de la subvention peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

Les ordonnances de paiement pour les avances relatives à des subventions en capital sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. Elles sont soumises aux règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

Le paiement du solde de la subvention en capital ou la mise à disposition, par « Banque Dexia », du solde de la subvention financée par cet organisme est soumis au visa préalable de la Cour des Comptes, le décompte final approuvé et toutes les autres pièces justificatives étant présentés à l'appui.

Pour la mise à la disposition du solde de la subvention par « Banque Dexia de Belgique », les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes sont d'application, le cas échéant.

LIQUIDATEUR COURT TERME

Art. 78.§ 1er. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes et des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses suivantes peuvent être faites sans le visa préalable du contrôleur des engagements et de la Cour des Comptes. Ces dépenses sont payées par voie de la catégorie des dépenses « Liquidateur court terme » 1. les remboursements à charge des allocations de base ci-dessous de recettes indûment perçues et les paiements de dommages-intérêts et de transactions conclues dont les montants ne dépassent pas 7.500 euros par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa deux, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être payés sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations;

Pour la consultation du tableau, voir image 2. les honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, et les allocations découlant d'accords intervenus avec des pays étrangers dont le montant est inférieur à 1.250 euros par bénéficiaire; 3. les missions à l'étranger, quel qu'en soit le montant; Pour la consultation du tableau, voir image 4. le paiement par l'administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de frais de déplacement, quel qu'en soit le montant, des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, à charge des allocations de base ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image 5.les frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image 6. les traitements, les indemnités et les frais généraux de fonctionnement par l'AAI « Maritieme Dienstverlening en Kust », limités à l'établissement à Flessingue, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image 7.tous les frais de fonctionnement et les créances découlant des marchés publics dont le montant ne dépasse pas 9.000 euros, hors TVA; 8. toutes les créances, quel qu'en soit le montant, résultant de contrats conclus avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver qui ont été conclus pendant l'année budgétaire, même si les prestations sont fournies pendant l'année budgétaire suivante; Pour la consultation du tableau, voir image 9. le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant; Pour la consultation du tableau, voir image 10. le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la réduction de la durée du travail et la redistribution du travail; Pour la consultation du tableau, voir image 11. le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel du domaine politique des Affaires Etrangères, mis à la disposition du représentant du Gouvernement flamand à l'étranger, limité à un montant de 120.000 euros, sur les allocations de base ci-dessous;

Pour la consultation du tableau, voir image 12. les redevances relatives au déversement de boues de dragage dues à l'AAI de personnalité juridique « OVAM » (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et les redevances relatives à la pollution des eaux de surface dues à l'AAI de personnalité juridique « Vlaamse Maatschappij voor Water en Lucht » (Sociéte flamande de l'Environnement pour les Eaux et l'Air), quel qu'en soit le montant; 13. les dépenses du « GBCS » (Système de gestion et de contrôle intégrés) dont le montant est inférieur à 37.500 euros;

Pour la consultation du tableau, voir image 14. la liquidation de subventions pour la formation de personnes ayant un premier emploi dont le montant est inférieur à 250 euros par bénéficiaire, à charge des allocations de base ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image 15.les paiements, quel qu'en soit le montant, à la SA « Tunnel Liefkenshoek » découlant de l'ouverture, exempté de péage, du « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel » et ceci pour la durée de la déviation obligatoire : Pour la consultation du tableau, voir image 16. toutes les créances découlant de la réparation d'avaries aux installations électriques et électromécaniques sur les routes régionales/voies navigables, ainsi que de toutes autres biens patrimoniaux relevant des divisions de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique à Antwerpen et Gent; Pour la consultation du tableau, voir image 17. la catégorie de dépenses « liquidateur court terme » s'applique également au paiement des avances rendues sur la base de l'article 26 et aux compléments des avances sur la base de l'article 27 du décret budgétaire;18. toutes les dépenses relatives à l'affectation de traitements et subventions-traitements indûment versés et recouvrés aux allocations de base ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image § 2.Les dépenses liquidées par voie de la catégorie « liquidateur court terme » sont subordonnées à une vérification a posteriori conformément à la disposition de l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Centrale Accounting » (Comptabilité centrale).

Art. 79.Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes : Politique du cinéma et culture audiovisuelle : - l'a.s.b.l. « Vlaams Audiovisueel Fonds »;

Arts et Patrimoine : - l'a.s.b.l. « Reproductiefonds Vlaamse Musea »; - l'organisation du « erfgoeddag » (jour du patrimoine); - l'a.s.b.l. « Vlaamse Erfgoedbibliotheken »; - le Mémorial de la Communauté flamande à l'a.s.b.l. « Bedevaart naar de Graven van de IJzer »; - l'a.s.b.l. « Kunst in Huis »; - les subventions en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour le patrimoine; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 24 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer8 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel - « décret sur les pièces maîtresses »; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer3 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un « Vlaams Centrum voor Volkscultuur » (Centre flamand de Culture populaire) - Décret sur la culture populaire; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer7 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé - Décret sur les archives; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004036066 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel fermer portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel - Décret sur le Patrimoine; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004036021 source ministere de la communaute flamande Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui fermer sur les arts; - le « Centrum voor de Bibliografie en voor de Neerlandistiek » (Centre de la Bibliographie et de la Langue et Littérature néerlandaises); - l'a.s.b.l. « de Singel » pour la gestion; - l'a.s.b.l. « Theater Stap »; - l'a.s.b.l. « Stichting Ons Erfdeel »; - les théâtres bruxellois; - l'Académie royale de la Langue et de la Littérature néerlandaises; - l'a.s.b.l. « Stichting Lezen Vlaanderen »; - les bénéficiaires des subventions à l'emploi complémentaire dans les secteurs de la musique, des lettres et des arts de la scène; - les subventions en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour la musique, les lettres et les arts de la scène; - l'a.s.b.l. « Vlaamse Opera »; - le « Centrum voor de Vlaamse strip »;

Animation socioculturelle : - les bénéficiaires dans le cadre de l'organisation de formations portant sur des matières pratiques pour des groupes cibles spéciaux; - l'a.s.b.l. « Kwasimodo »; - l'a.s.b.l. « Cultuur voor bijzondere doelgroepen »; - les bénéficiaires d'initiatives financées en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour l'animation socioculturelle; - les bénéficiaires d'initiatives financées en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour des initiatives semi-professionnelles au sein des arts amateurs; - les bénéficiaires financés en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour la politique de participation; - les bénéficiaires dans le cadre de la promotion de la participation culturelle; - les bénéficiaires dans le cadre de la politique en matière des cirques; - les bénéficiaires dans le cadre de la lecture pour les aveugles et les malvoyants; - les bénéficiaires dans le cadre de l'emploi complémentaire au sein de la politique de participation; - les bénéficiaires des accords pour le secteur non marchand; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003035522 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'animation socioculturelle des adultes fermer ( l'animation socioculturelle des adultes); - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer5 (arts amateurs); - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer6 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 5 mai 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006036050 source autorite flamande Décret portant reconnaissance du langage gestuel flamand fermer portant reconnaissance du langage gestuel flamand; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret portant des mesures d'encadrement visant à renforcer la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports;

Sports : - subventions à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau; - subventions relatives à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé; - subventions à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives, ainsi qu'aux projets sportifs internationaux; - subventions relatives aux projets sociaux et expérimentaux et aux initiatives exceptionnelles dans le cadre de la politique sportive;

Politique générale en matière de culture : - subventions dans le cadre du décret de participation; - subventions au service d'appui de recherche scientifique de la culture, la jeunesse et les sports; - la Fondation « vzw De Brakke Grond »; - l'a.s.b.l. « Cultuurnet »; - la « Vlaams Nederlands Huis »; - les bénéficiaires des accords pour le secteur non marchand; - les bénéficiaires en matière de coopération culturelle internationale et interrégionale; - les subventions au fonds social pour l'animation socioculturelle de la Communauté flamande; - les bénéficiaires en matière de grands événements culturels; - les bénéficiaires de la subvention pour l'appui de l'emploi complémentaire dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et des sports; - les subventions en exécution de l'article 62 de la Loi de Financement dans le cadre de la politique générale en matière de culture; - les bénéficiaires de subventions dans le cadre de la politique de diversité; - les subventions dans le cadre des mesures d'emploi pour le secteur socio-culturel en exécution de l'Accord intersectoriel flamand; - les subventions à l'a.s.b.l. « Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk »; - les subventions à la « Vlaams-Marokkaans Culturenhuis »;

Jeunesse : - le Festival européen de Musique pour la jeunesse à Neerpelt; - l'a.s.b.l. « VVJ »; - les bénéficiaires d'une subvention pour une participation accrue au marché de l'emploi des groupes cibles spéciaux dans le secteur culturel; - l'Orchestre européen de la Jeunesse; - l'a.s.b.l. « Kwasimodo »; - les bénéficiaires d'une subvention à l'appui de la participation locale; - les bénéficiaires dans le cadre du projet soutien aux journaux pour les jeunes'; - les subventions en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour les jeunes; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer0 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004035458 source ministere de la communaute flamande Décret portant agrément et subventionnement d'auberges de jeunesse, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. "Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme" fermer portant agrément et subventionnement d'auberges de jeunesse, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »; - les bénéficiaires d'une subvention dans le cadre du concept « école élargie »; - les bénéficiaires de subventions dans le cadre des jardins d'essais en matière de la politique de participation pour la jeunesse; - les bénéficiaires de subventions dans le cadre des jardins d'essais pour la politique de participation pour la jeunesse.

Art. 80.Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y relatives et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 81.§ 1er. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base GD3427E sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. § 2. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les allocations scolaires et les allocations d'études accordées aux élèves et étudiants en application de la loi du 19 juillet 1971 (loi relative à l'octroi d'allocations d'études) sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et de l'aide financière aux études des étudiants en application du décret du 30 avril 2004 (décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande), et les allocations scolaires et d'études qui sont accordées aux élèves et aux étudiants à partir de l'année scolaire/académique 2007-2008 conformément au décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande. § 3. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover des habitations, ainsi que les interventions lors de la construction d'une nouvelle habitation ou lors de l'exécution de travaux à une habitation, la prime d'adaptation et d'amélioration et les interventions dans la subvention à la location en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des crédits. § 4. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les ordonnances de paiement relatives aux propres investissements jusqu'à concurrence de 80 % de chaque marché de travaux d'infrastructure ou d'entretien extraordinaire imputé aux crédits dissociés, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. § 5. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après du programme NF, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes : Pour la consultation du tableau, voir image § 6. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base GC3306B sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. § 7. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes, jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image § 8. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : Pour la consultation du tableau, voir image § 9. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : - les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer2 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles; - les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/02/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003035383 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration civique fermer sur la politique flamande d'intégration civique; - les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives. § 10. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : - les dépenses relatives aux personnes mises en disponibilité préalables à la retraite. § 11. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après et à concurrence des maxima suivantes, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : - 80 % au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant coordination et soutien des soins à domicile, tel que modifié jusqu'à présent; - 90 % au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant agrément et subventionnement des réseaux palliatifs, tel que modifié jusqu'à présent.

Ces avances sont payées à charge de l'allocation de base GD3367E. § 12. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement par le comptable extraordinaire du « C.B.G.S. » (Centre d'Etude de la Population et de la Famille) de tous les recouvrements de créances dont le montant ne dépasse pas 37.500 euros, est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes. § 13. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses découlant des recrutements via « Job-punt Vlaanderen » sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. § 14. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après : Politique des médias - L'Association flamande des Journalistes professionnels; - l'a.s.b.l. « Fonds Pascal de Croos voor Bijzondere Journalistiek »; - la Fondation « het Beste van Vlaanderen en Nederland ». § 15. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après : - l'a.s.b.l. « Nico ». § 16. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le précompte immobilier à payer sur le patrimoine de la Région flamande est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes. § 17. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les moyens de fonctionnement de l'enseignement fondamental subventionné et de l'enseignement secondaire subventionné, attribués aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné en application du décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer1 relatif à l'enseignement fondamental, de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci jusqu'à concurrence de 50 % au maximum des crédits. § 18. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de toutes les créances découlant de contrats conclus avec des sociétés utilitaires et des opérateurs de télécommunications en vue de la liquidation de factures d'électricité et de factures pour l'utilisation de lignes pour la transmission de données dans le secteur de la télécommunication, quels qu'en soient le montant et l'année budgétaire auxquels les factures précitées se rapportent, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes, et ceci à concurrence d'au maximum 80 % du montant : Pour la consultation du tableau, voir image § 19. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances des montants inscrits en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après et à concurrence des maxima suivantes, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : - 90 % au maximum pour les services d'aide familiale subventionnés en vertu de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent; - 90 % au maximum pour les services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires subventionnés en vertu de l'arrêté, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent.

Ces avances sont payées à charge de l'allocation de base GD3402E. § 20. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base GD3405E, sont exemptées du visa préalable de la Cour de Comptes.

AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 82.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à contracter, au nom de la Région, des engagements visant à payer, à l'échéance, aux établissements financiers, respectivement l'intérêt à charge de l'allocation de base CG4104B et l'amortissement à charge de l'allocation de base CG6104B de l'emprunt mentionné ci-après, contracté par la « Vlaamse Milieumaatschappij » elle-même : un emprunt de 24.789.352,48 euros contracté auprès de la Banque Fortis pour le remboursement aux communes et associations intercommunales de charges du passé; le solde au 1er janvier 2008 : 7.398.411,93 euros; couvert par la garantie en vertu de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991.

Art. 83.§ 1er. La dotation assignée à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des allocations de base suivantes : FC4110B, FC4112B, FC4113B, FC4117B, FI4116B, FK6101B. § 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 15 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement- II.

Art. 84.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'enseignement communautaire est égale au total des allocations de base mentionnées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 16 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement- II.

Art. 85.En attendant une réglementation relative à l'organisation et au financement de l'enseignement supérieur ouvert dans la Communauté flamande, celle-ci contribue au couvrement des frais de soutien et d'encadrement, ainsi qu'aux frais de matériels d'apprentissage et d'étude électroniques des étudiants qui se sont inscrits en Flandre à un cours de l'enseignement supérieur ouvert, dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la « Open Universiteit Nederland » (l'Université ouvert des Pays-Bas).

Les subventions sont payées, en tout ou en partie, aux centres d'études établis à Antwerpen, Bruxelles, Gent, Hasselt, Kortrijk et Leuven. Le montant des subventions comporte une partie fixe - 12.394,68 euros par centre d'études - et une partie variable, calculée sur la base du nombre d'inscriptions faisant l'objet du paiement de droits d'inscription aux examens, converti en modules unitaires. Le maximum par module unitaire est fixé à 185,92 euros.

Le Gouvernement flamand déterminera des modalités d'exécution particulières pour ce qui précède.

Art. 86.Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8FB0C8315 à charge de l'allocation de base FC1206B du budget général des dépenses de l'Autorité flamande.

Ces fonds doivent être utilisés pour la liquidation de dépenses dans le cadre de la coopération bilatérale.

Art. 87.La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Art. 88.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Art. 89.Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Art. 90.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles LD7003BC, LD7005BC et LC7110BC du budget du fonds MINA, affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques.

Ces permis d'utilisation ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sans pouvoir être retirés à titre gratuit par la Communauté flamande, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 91.Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les cours d'eau non navigables.

Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 92.Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites de l'allocation de base LC1212B et LC4149B, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Art. 93.En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij », inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, modifié par le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004036066 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel fermer modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE « Vlaamse Landmaatschappij » de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Art. 94.Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer4 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer4 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le montant par port, accordé pour l'année budgétaire 2004, augmenté de l'indice conformément aux instructions budgétaires utilisées lors de l'élaboration du budget du « VIF » à compter de l'année 2004, sert de base à partir de l'année budgétaire 2005.

Art. 95.Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base MG5401B, la quote-part flamande dans la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'143'138 et du programme d'approfondissement ultérieure de l'Escaut occidental, et de la construction et l'adaptation des ponts basculants à Terneuzen ainsi que la quote-part flamande dans l'exécution du projet de l'estuaire « Lange Termijn Visie Schelde ».

Art. 96.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur.

Ces montants sont réservés chaque année par le biais d'engagements provisionnels dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Art. 97.Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 98.Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Art. 99.§ 1er. L'AAE « Waterwegen en Zeekanaal NV » est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique. § 2. L'AAE « NV De Scheepvaart » est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Art. 100.Lorsque les organismes publics flamands, respectivement les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public, omettent de verser les provisions demandées pour le paiement de leurs primes d'assurance et l'indemnité de l'agent immobilier, le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à procéder à la retenue d'office d'un montant correspondant sur la dotation attribuée à ces organismes.

Art. 101.§ 1er. La « Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn » et la « Agentschap Wegen en Verkeer » (Agence des Routes et de la Circulation) sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du « Masterplan Antwerpen ». § 2. La « Agentschap Wegen en Verkeer » est autorisée à contracter pour une période de 30 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence de 1.272.416,35 euros par trimestre (prix 2007) pour la mise à disposition du « Noordelijke Ontsluiting Zaventem » (désenclavement septentrional de l'aéroport de Zaventem).

COFINANCEMENT

Art. 102.Des fonds budgétaires imputables sur les articles mentionnés ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers : Pour la consultation du tableau, voir image Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8FB0C8334 du budget à charge des allocations de base suivantes du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

Pour la consultation du tableau, voir image Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 103.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature, en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 652.414.000 euros pour les recettes et à 652.414.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2008, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LC9911B) à concurrence de 439.345.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du Fonds Mina ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2007 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions aux articles LC3347BC, LC4347BC, LC3348BC et LC4348BC dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Fonds Mina » : Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Fonds Mina » : Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. « ACV, ABVV » et « ACLVB ». Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. « Voka, NEOS » et « UNIZO », une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. « Bond Beter leefmilieu Vlaanderen » une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet « Milieukoopwijzer ».

Art. 104.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Ecole supérieure de Navigation », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.809.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.809.000 euros en engagements et à 1.809.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 105.§ 1er. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Aéroport d'Anvers », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.936.000 euros pour les recettes et à 6.936.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 6.537.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 106.§ 1er. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Aéroport d'Ostende », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18.163.000 euros pour les recettes et à 18.163.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12.872.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 107.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « IVA Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (AAI Institud flamand du Patrimoine immobilier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.849.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.849.000 euros en engagements et à 7.849.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base suivante, le ministre compétent est autorisé à accorder la subvention suivante : 33.02 subvention à des initiatives relatives à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine et aux activités de sensibilisation.

Art. 108.§ 1er. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 661.437.000 euros pour les recettes et à 661.437.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 628.409.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées. § 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée « VIF » sont imputées à l'article MC1215B, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent. § 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA « Aquafin », Dijkstraat 8, à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes : 1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;2. l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 4. Le service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988. § 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » : Pour la consultation du tableau, voir image Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » : Pour la consultation du tableau, voir image Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » : Pour la consultation du tableau, voir image Les ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » : Pour la consultation du tableau, voir image § 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300D, MG6300B, MG6370B et MI6371C, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics. § 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270B et MI1271C, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales. § 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321BB, MG7370B et MI7371C, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets. § 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure, à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110B dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG3431B pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands. § 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B.et les opérateurs de chemins de fer, les AAE « De Scheepvaart NV », et « Waterwegen en Zeekanaal NV » et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand. § 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'article MC1110B pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MC1202B pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'allocation de base MC1202B pour les frais de fonctionnement de la « Lange Termijnvisie Westerschelde ». § 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au Fonds flamand de l'Infrastructure les recettes provenant de la cession de terres à « Waterwegen en Zeekanaal NV ». § 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2008. § 14. L'AAI « Infrastructuur » (Infrastructure) est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes. § 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA « Tunnel Liefkenshoek », dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200D, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel ». § 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure », AAI « Infrastructuur », les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du « Masterplan Antwerpen », dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313D. § 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du Fonds flamand de l'Infrastructure, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public « De Scheepvaart » et suite à la qualification de la « NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom a été changé en « Waterwegen en Zeekanaal » en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE « Waterwegen en Zeekanaal NV », respectivement l'AAE « De Scheepvaart », est modifié en « Waterwegen en Zeekanaal NV », respectivement « De Scheepvaart NV », chacune en ce qui concerne ses compétences.

Art. 109.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Château-Domaine de Gaasbeek », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 913.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 775.000 euros en engagements et à 913.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Château de Gaasbeek », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros.

Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Art. 110.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.432.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.432.000 euros en engagements et à 3.432.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Art. 111.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Fonds de financement du plan d'urgence du logement social », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36.053.000 euros pour les recettes et à 36.053.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 112.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Nettoyage », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.925.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.642.000 euros en engagements et à 8.925.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 113.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.195.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.043.000 euros en engagements et à 1.195.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Art. 114.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Fonds de Garantie de Micro-financement », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 694.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 694.000 euros en engagements et à 694.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 115.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 381.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 305.000 euros en engagements et à 381.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 116.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Rive gauche de l'Escaut », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.254.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.956.000 euros en engagements et à 7.254.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 117.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Fonds foncier », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.242.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.242.000 euros en engagements et à 2.242.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 118.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Fonds de Réparation », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.433.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.433.000 euros en engagements et à 7.433.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 119.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Restauration collective », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.297.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.399.000 euros en engagements et à 8.297.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 120.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Pilotage », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75.476.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 75.360.000 euros en engagements et à 75.476.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Un montant de 2.541.023,51 euros, repris au bilan du service à gestion séparée « Pilotage » en tant que compte courant, est considéré comme une avance non récupérable.

Art. 121.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Flotte », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65.542.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 50.220.000 euros en engagements et à 65.542.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 122.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « TIC », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65.487.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 58.455.000 euros en engagements et à 65.487.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 123.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Fonction publique », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.469.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.933.000 euros en engagements et à 2.469.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 124.Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée « Fonds Droits d'inscription Centres d'Education des Adultes », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

ORGANISMES PUBLICS FLAMANDS ET AGENCES AUTONOMISEES INTERNES DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Art. 125.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 166.525.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (ab GC9913B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 44.788.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.000 euro.

Art. 126.Le budget pour l'année 2008 du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 111.567.000 euros pour les recettes et à 111.567.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 127.Le budget pour l'année 2008 du « Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.450.000 euros pour les recettes et à 13.450.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant » (ab NE9901C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2007 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2006 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2007.

Art. 128.Le budget pour l'année 2008 du « Fonds Jongerenwelzijn », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 284.678.000 euros pour les recettes et à 284.678.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Fonds Jongerenwelzijn » (ab GE9901D) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.232.000 euros et à liquider un montant de 9.074.000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires « De Zande », « De Kempen » et du centre fermé « De Grubbe », sont obligés de verser régulièrement au compte financier du « Fonds Jongerenwelzijn », l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.000 euros.

Le « Fonds Jongerenwelzijn » est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Art. 129.Le budget pour l'année 2008 du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56.000.000 euros pour les recettes et à 56.000.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (ab KE9931C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 52.243.000 euros.

Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Art. 130.Le budget pour l'année 2008 du « Grindfonds » (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28.373.000 euros pour les recettes et à 28.373.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 131.Le budget pour l'année 2008 du « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.847.000 euros pour les recettes et à 4.847.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » (ab KD9934B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.307.000 euros.

Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.

Art. 132.Le budget pour l'année 2008 du « Fonds Flankerend Economisch Beleid », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 356.315.000 euros pour les recettes et à 356.315.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 290.051.000 euros.

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2007, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid », respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à réaffecter pour les dossiers qui relèvent de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 16 mai 2007, les soldes des crédits du 31 décembre 2007, fixés en 2002 à l'article 51.12 (numéro d'engagement 20004494) du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid », et ceci à concurrence de 12.547.515 euros.

Art. 133.Le budget pour l'année 2008 du « Herplaatsingsfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.004.000.euros pour les recettes et à 12.004.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Herplaatsingsfonds » (ab JD9911C) est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 6.846.000 euros.

Art. 134.Le budget pour l'année 2008 du « Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28.008.000.euros pour les recettes et à 28.008.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.256.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 135.Le budget pour l'année 2008 du « Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven » (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 460.079.000 euros et, pour les dépenses, à 174.190.000 euros en engagements et à 460.079.000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 136.Le budget pour l'année 2008 du « Vlaams Brusselfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.930.000.euros pour les recettes et à 7.930.000 euros pour les dépenses.

Le fonds (ab AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9.343.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 137.Le budget pour l'année 2008 du « Garantiefonds voor Huisvesting », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 710.000 euros pour les recettes et à 710.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Garantiefonds Sociale Huisvesting » est autorisé à engager à charge de son budget, un montant à concurrence d'au maximum le solde non affecté de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 2007, qui est transféré à l'année budgétaire 2008.

Art. 138.Le budget pour l'année 2008 du « Vlaams Topstukkenfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 0 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 139.Le budget ajusté pour l'année 2008 du « Rubiconfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.538.000 euros pour les recettes et à 2.538.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.538.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 140.Le budget pour l'année 2008 du « Pendelfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.030.000 euros pour les recettes et à 8.030.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 141.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Toekomstfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 187.000.000 euros pour les recettes et à 187.000.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 142.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Toerisme Vlaanderen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65.425.000 euros pour les recettes et à 65.425.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. « Toerisme Vlaanderen » (ab DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 17.594.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres. « Toerisme Vlaanderen » (ab DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.356.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Art. 143.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 93.788.000 euros pour les recettes et à 93.788.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

La » Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (ab HF9911B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.320.000 euros pour ses investissements propres.

Art. 144.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Vlaams Agentschap Ondernemen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.665.000 euros pour les recettes et à 15.665.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 145.§ 1er. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 208.724.000 euros pour les recettes et à 208.724.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. La « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (ab FK9923B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 12.072.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands. § 3. La « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements suivants : a) 46.540.000 euros pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur (ab FK9921B); b) 195.428.000 euros pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur (ab FK9922B); c) 2.100.000 euros pour l'enseignement supérieur officiel subventionné (ab FK9924B); d) 19.533.000 euros pour l'enseignement supérieur libre subventionné (ab FK9925B). § 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de la « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er. § 5. La « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » est autorisée, en vue de la mise à disposition de l'infrastructure scolaire, à contracter, pour une période de trente ans, des engagements à concurrence d'un montant annuel de 75 millions d'euros au maximum découlant des travaux d'infrastructure du programme DBFM, tel que visé à l'article 2, 3°, du décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. § 6. Le plafond des emprunts garantis, prévu à l'article 37 du décret du 5 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, est égal au montant prévu, au sein des allocations DBFM octroyées, telles que fixées à l'article 3 du décret précité, limitées à un montant maximal de 75 millions d'euros sur une période de 30 ans, augmentées des propres contributions des établissements, fixées en vertu de l'article 19 du décret précité pendant la même période de 30 ans, pour l'amortissement des emprunts tel que défini à l'article 37 du décret précité. Si ce montant est supérieur à 1 milliard d'euros, il se limite à 1 milliard d'euros.

Art. 146.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Kind en Gezin », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 451.790.000 euros pour les recettes et à 451.790.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 147.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.050.793.000 euros pour les recettes et à 1.050.793.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 148.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 129.181.000 euros pour les recettes et à 129.181.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 149.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Vlaamse Milieumaatschappij », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 122.516.000 euros pour les recettes et à 122.516.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 80.295.000 euros.

Art. 150.Le budget pour l'année 2008 de l'AAI « Vlaams Zorgfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 258.167.000 euros pour les recettes et à 258.167.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. « Vlaamse Zorgkas » une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.117.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Art. 151.Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI « Fonds Stationsomgevingen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.200.000 euros pour les recettes et à 11.200.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 152.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7CB001029. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie. § 3. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. ÷ la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 153.§ 1er. Un compte de trésorerie 7CB001040 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 154.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 7CB001065 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7CB001065 et apurés annuellement.

Art. 155.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 8CB008004 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8CB008004 et apurés annuellement.

Art. 156.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7CB001081 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 7CB001081 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7CB001080 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Art. 157.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8CB008001 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 8CB008001 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8CB008002 en vue d'être versée éventuellement aux organismes publics flamands, aux AAI ou AAE.

Art. 158.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. § 3. Le compte de trésorerie 7CB001076 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel. § 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 159.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7CB001083 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses. § 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Art. 160.§1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8CB008738. § 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 161.En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (« ELGF ») et du Fonds européen agricole pour le développement rural (« ELFPO ») en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8KC008508 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 162.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Fonds des quotas » créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008344 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 163.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement 2792/99 » créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008329 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 164.§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement. § 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont affectés au paiement de la « dotation supplémentaire suite à la bonne gestion financière des organismes publics flamands », visée à l'allocation de base CG4102B; le solde non affecté est transféré à l'article applicable du budget général de Voies et Moyens de la Communauté flamande. § 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8CB008004 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses. § 4. Le compte d'ordre 8CB008004 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Art. 165.Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens européens - Leader » créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008328 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 166.Tant le compte d'ordre 8CB008203 pour les communes et le compte d'ordre 8CB008202 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre seront apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 167.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 7CB001041. § 2. Le compte de trésorerie 7CB001041 peut présenter un solde débiteur de 3.751.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La gestion journalière de ces comptes est effectuée par la SA « Waarborgbeheer » (Gestion de la Garantie) et se fait sur des comptes financiers séparés. Ces comptes sont soldés quotidiennement. § 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA « Waarborgbeheer ». § 5. Le compte de trésorerie est apuré annuellement par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Art. 168.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C001042 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. § 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 169.§ 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media Desk et de « Cultuur Contactpunt Vlaanderen », les deux cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8HB008301 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial. § 2. Le compte d'ordre 8HB008301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60.000 euros pour le Media Desk et à concurrence de 16.000,00 euros pour le « Cultuur Contactpunt Vlaanderen », que par la Communauté flamande pour un montant de 60.000 euros, imputé à l'allocation de base HC1202B (Dépenses diverses relatives au Media Desk) du budget général des dépenses. § 3. Le compte d'ordre 8HB008301 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 60.000 euros au maximum.

DISPOSITIONS PORTANT SUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2007

Art. 170.§ 1er. L'article 160 du décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 26/02/2007 numac 2007035257 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037071 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est adapté comme suit : « En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Tant le compte d'ordre 8KC008508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont éffectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées. ». § 2. La présente disposition produit ses effets le 1er décembre 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN Pour la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, absente, le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VAN ACKERE La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS _______ Notes (1) Session 2006-2007 Document.- Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1.

Session 2007-2008 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes. - Amendements : 15-N°s 2 à 5. - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - N°s 6-A à 6-L. - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - N° 7 + Annexes. - Amendement : 15 - N° 8. - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 9. - Commentaire général : 13 - N° 1-A. - Commentaire par programme : 13 - N° 1-B. - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 18 et 19 décembre 2007.

Pour la consultation du tableau, voir image

Consultation p. 64010 à 64084 Image de la publication partie 1 Consultation p. 64085 à 64186 Image de la publication partie 2 Consultation p. 64187 à 64286 Image de la publication partie 3 Consultation p. 64287 à 64386 Image de la publication partie 4 Consultation p. 64387 à 64426 Image de la publication partie 5 Consultation p. 64427 à 64486 Image de la publication partie 6 Consultation p. 64487 à 64586 Image de la publication partie 7 Consultation p. 64587 à 64686 Image de la publication partie 8 Consultation p. 64687 à 64780 Image de la publication partie 9

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