Document du 21 décembre 2012
publié le 24 juillet 2013
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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

source
autorite flamande
numac
2013035620
pub.
24/07/2013
prom.
21/12/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er.Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2013 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

5.032. 037

Crédits de liquidation

5.253.774


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2013, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

15.307.181

Crédits de liquidation

15.324.969


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2013, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

5.527.549

Crédits de liquidation

5.568.197


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits variables

6.759


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits variables

99.647


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits variables

84.940


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.Les remboursements des emprunts prévus au titre III, en ce qui concerne l'année budgétaire 2013, sont estimés à : (en milliers d'euros)

Remboursement des emprunts

1.052.607


Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2° du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à : (en milliers d'euros)

Dépenses de caisse

27.641.340


DEPENSES FIXES

Art. 9.En exécution de l'article 7, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être payées sous forme de dépenses fixes : a) les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones ainsi que des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale, et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;b) les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur (à l'exception de l'enseignement universitaire), de l'enseignement spécial, de l'enseignement secondaire des adultes, de l'enseignement supérieur professionnel, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement, des services d'encadrement pédagogique ainsi que les subventions-traitements pour l'éducation de base;c) les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;d) les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;e) les allocations pour prestations à titre exceptionnel;f) les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue.Par dommages-intérêts il faut entendre le principal ainsi que les intérêts éventuels; g) les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C - Finances et Budget;h) le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre de la perception du précompte immobilier, de la taxe de circulation, de la taxe sur la mise en circulation et de l'eurovignette par la Région flamande, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la dégradation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique;i) les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de l'AAI Agence des Services maritimes et de la Côte, employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29 novembre 1984;j) subventions locatives;k) les dépenses dans le cadre de la stimulation de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans les secteurs public et privé;l) les dépenses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour la redistribution du travail et la diminution du temps de travail dans le secteur non marchand - emplois d'atterrissage, crédit-soins, crédit de formation et crédit-carrière et aide aux travailleurs d'entreprises en difficulté;m) les interventions dans la rémunération et les subventions aux ASBL dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;n) les subventions et interventions dans la rémunération dans le cadre du troisième circuit de travail;o) les subventions aux ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;p) les subventions et interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre de l'économie sociale, y compris les crédits pour l'exécution des Accords intersectoriels flamands (VIA) pour le secteur non marchand;q) les interventions dans la rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;r) les interventions dans la rémunération et les subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre de l'économie locale de services;s) les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre de l'économie locale de services;t) les interventions dans la rémunération et les subventions aux initiatives à l'assistance par l'emploi dans le cadre de l'économie sociale;u) les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle flamandes avec, partiellement, cofinancement de l'Union européenne (FSE);v) les subventions et les interventions dans la rémunération aux entités publiques flamandes dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;w) les traitements et subventions-traitements, les frais de la migration pendulaire et de transports des membres de l'autorité flamande;x) les frais de bureau, le loyer et les frais de loyer, et les abonnements de publications. TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 10.§ 1er. L'article 10, § 5, du décret du 23 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2011 pub. 20/07/2012 numac 2012035647 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est supprimé. § 2. L'article 130, § 17, du décret du 23 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2011 pub. 20/07/2012 numac 2012035647 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est supprimé. § 3. L'article 10 du décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007035515 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la garantie d'investissement pour les maisons de repos, octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » , et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er s fermer1 portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est supprimé.

Art. 11.Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2012 à l'année budgétaire 2013 pour les articles budgétaires ci-dessous, le cas échéant limité au montant mentionné et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

DEPENSES RELATIVES AUX ELECTIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX ET PROVINCIAUX (POUR MEMOIRE)

BD0/1BH-C-2-C/WT

CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES ÷ FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (ART. 62BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001)

CB0/1CB-G-2-Z/PR

CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES

CB0/1CB-G-2-Z/PR

CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES A L'AIDE A L'INTRODUCTION DU PEAGE ROUTIER EN FLANDRE

CB0/1CB-X-2-Z/PR

PROVISION POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE CONJONCTURELLE

CB0/1CB-G-2-Z/PR

EN VUE DU FINANCEMENT DE LA REDUCTION FORFAITAIRE DE L'IMP!T DES PERSONNES PHYSIQUES (POUR MEMOIRE)

CB0/1CC-G-2-D/WT

PARTICPATION DE CAPITAL SA « OE-INVEST »

CB0/1CC-C-2-Z/PA

POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS PMV - FONDS DE CAPITAL D'AMORÇAGE « VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM » (POUR MEMOIRE)

CB0/1CC-G-2-Z/PA

OCTROIS DE CREDITS ÷ DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS

CB0/1CD-X-2-Z/PA

AU « TOEKOMSTFONDS » (ART. 95, DECRET 22.12.2006) (POUR MEMOIRE)

CB0/1CE-G-2-Z/IS

AU « FINANCIERINGSFONDS VOOR SCHULDAFBOUW EN EENMALIGE INVESTERINGSUITGAVEN » (POUR MEMOIRE)

CB0/1CE-G-2-Z/IS

DEPENSES RELATIVES ÷ LA DIMINUTION DES REVENUS FISCAUX POUR L'AUTORITE FEDERALE PAR SUITE DE L'EMISSION D'ACTIONS PAR LA SA « ARKIMEDES-FONDS » FONDS

EC0/1EC-A-2-Z/WT

POUR L'AMENAGEMENT DE TERRAINS D'ACTIVITE ECONOMIQUE ET POUR LA REOCCUPATION DE SITES INDUSTRIELS (POUR MEMOIRE)

EC0/1ED-A-2-Z/WT

CREDIT PROVISIONNEL EN EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (LE CREDIT PEUT TRE REPARTI ENTRE LES DIVERS DOMAINES POLITIQUES)

GB0/1GB-D-2-Z/PR

PROJETS DE CREDIT PROVISIONNEL POUR

GB0/1GB-D-2-Z/PR

CERTAINES STRUCTURES ET ASSOCIATIONS DE SERVICES DE SOINS ET DE LOGEMENT AGREEES ET SUBVENTIONNEES (Y COMPRIS LES FRAIS D'ENTRETIEN VESTA)

GE0/1GD-D-2-F/WT (MAXIMAL 200.000 EUROS)

APPUI INTERNATIONAL POP ET ROCK

HB0/1HC-H-2-E/WT

COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTERREGIONALE

HB0/1HC-H-2-E/WT

EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL (POUR MEMOIRE)

HB0/1HC-H-2-F/WT

INFRASTRUCTURE SPORTIVE DU SECTEUR PRIVE

HB0/1HF-G-2-E/WT

INFRASTRUCTURE SPORTIVE DES AUTORITES LOCALES (POUR MEMOIRE)

HB0/1HF-G-2-E/WT

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND ( DECRET DU 7 MAI 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036336 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036199 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'application des accords intersectoriels pour les organisations relevant du comité paritaire pour le secteur socioculturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036102 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES ÷ L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)

HC0/1HD-H-2-I/WT

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND ( DECRET DU 7 MAI 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036336 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036199 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'application des accords intersectoriels pour les organisations relevant du comité paritaire pour le secteur socioculturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036102 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES ÷ L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)

HC0/1HG-I-2-G/WT

OEUVRES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA « COLLECTIE VLAANDEREN »

HD0/1HE-H-2-A/WT

EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL (DECRET RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES ÷ L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)

HD0/1HE-H-2-D/WT

VISANT ÷ COUVRIR LES DEPENSES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT ADEQUAT DES PROBLMES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE D'EMPLOI (POUR MEMOIRE)

JB0/1JB-G-2-Z/PR

APPLICATION D'INSTRUMENTS DE LUTTE ÷ PETITE ECHELLE CONTRE L'EROSION ET EXECUTION DE MESURES DE LUTTE ÷ PETITE ECHELLE CONTRE L'EROSION

LB0/1LC-H-2-E/WT

PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE D'UNE HABITATION

LE0/1LE-F-2-B/WT

CHALEUR ECOLOGIQUE

LE0/1LE-F-2-A/WT

LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE)

LE0/1LE-F-2-B/WT

SCANS ENERGETIQUES

LE0/1LE-F-2-B/WT

CAPITAL SOCIETES D'AEROPORT (POUR MEMOIRE)

MB0/1MD-E-2-Z/PA

REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGEES PAR CE PAYS RELATIVES ÷ L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GAND-TERNEUZEN

MB0/1MG-E-2-D/WT

TRAVAUX ROUTIERS - CONSTRUCTION D'UN TUNNEL EN-DESSOUS DU R11

MDU/3MH-E-2-F/WT

RESTAURATION DE L'AGNEAU MYSTIQUE (POUR MEMOIRE)

ND0/1NF-C-2-C/WT


Art. 12.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2013 à l'année budgétaire 2014 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

DEPENSES RELATIVES AUX ELECTIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX ET PROVINCIAUX (POUR MEMOIRE)

BD0/1BH-C-2-C/WT

CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES ÷ FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (ART.62BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001)

CB0/1CB-G-2-Z/PR

CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES

CB0/1CB-G-2-Z/PR

CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES A L'AIDE A L'INTRODUCTION DU PEAGE ROUTIER EN FLANDRE

CB0/1CB-X-2-Z/PR

PROVISION POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE CONJONCTURELLE

CB0/1CB-G-2-Z/PR

EN VUE DU FINANCEMENT DE LA REDUCTION FORFAITAIRE DE L'IMP!T DES PERSONNES PHYSIQUES (POUR MEMOIRE)

CB0/1CC-G-2-D/WT

POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS PMV - FONDS DE CAPITAL D'AMORÇAGE « VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM » (POUR MEMOIRE)

CB0/1CC-G-2-Z/PA

PARTICPATION DE CAPITAL SA « OE-INVEST »

CB0/1CC-C-2-Z/PA

OCTROIS DE CREDITS ÷ DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS

CB0/1CD-X-2-Z/PA

AU « TOEKOMSTFONDS » (ART. 95, DECRET 22.12.2006) (POUR MEMOIRE)

CB0/1CE-G-2-X/IS

AU « FINANCIERINGSFONDS VOOR SCHULDAFBOUW EN EENMALIGE INVESTERINGSUITGAVEN » (POUR MEMOIRE)

CB0/1CE-G-2-Y/IS

DEPENSES RELATIVES ÷ LA DIMINUTION DES REVENUS FISCAUX POUR L'AUTORITE FEDERALE PAR SUITE DE L'EMISSION D'ACTIONS PAR LA SA « ARKIMEDES-FONDS » FONDS

EC0/1EC-A-2-A/WT

POUR L'AMENAGEMENT DE TERRAINS D'ACTIVITE ECONOMIQUE ET POUR LA REOCCUPATION DE SITES INDUSTRIELS (POUR MEMOIRE)

EC0/1ED-A-2-Z/WT

APPUI INTERNATIONAL POP ET ROCK

HB0/1HC-H-2-E/WT

EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL

HB0/1HC-H-2-F/WT

INFRASTRUCTURE SPORTIVE DU SECTEUR PRIVE

HB0/1HF-G-2-E/WT

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND ( DECRET DU 7 MAI 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036336 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036199 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'application des accords intersectoriels pour les organisations relevant du comité paritaire pour le secteur socioculturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036102 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES ÷ L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)

HC0/1HD-H-2-I/WT

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND ( DECRET DU 7 MAI 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036336 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036199 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'application des accords intersectoriels pour les organisations relevant du comité paritaire pour le secteur socioculturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036102 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES ÷ L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)

HC0/1HG-I-2-G/WT

OEUVRES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA « COLLECTIE VLAANDEREN »

HD0/1HE-H-2-A/WT

EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL (DECRET RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES ÷ L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)

HD0/1HE-H-2-D/WT

VISANT ÷ COUVRIR LES DEPENSES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT ADEQUAT DES PROBLMES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE D'EMPLOI (POUR MEMOIRE)

JB0/1JB-G-2-Z/PR

APPLICATION D'INSTRUMENTS DE LUTTE ÷ PETITE ECHELLE CONTRE L'EROSION ET EXECUTION DE MESURES DE LUTTE ÷ PETITE ECHELLE CONTRE L'EROSION

LB0/1LC-H-2-E/WT

PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE D'UNE HABITATION

LE0/1LE-F-2-B/WT

CHALEUR ECOLOGIQUE

LE0/1LE-F-2-A/WT

BANKING ELECTRICITE ECOLOGIQUE ET CERTIFICATS DE COGENERATION

LE0/1LE-F-2-A/WT

LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE)

LE0/1LE-F-2-B/WT

SCANS ENERGETIQUES

LE0/1LE-F-2-B/WT

REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGEES PAR CE PAYS RELATIVES ÷ L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GAND-TERNEUZEN (POUR MEMOIRE)

MB0/1MG-E-2-D/WT


§ 2. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale CFO, y compris le solde de la dotation au « Toekomstfonds »(article budgétaire CB0/1CE-G-2-Z/IS), qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2013, peut être reporté à l'exercice suivant.

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 13.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés, à partir de l'année budgétaire 2013, aux articles budgétaires correspondants. § 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

SUBVENTIONS

Art. 14.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

CED (ARTICLE BUDGETAIRE)

DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

AB0/1AD-A-2-A/WT


SUPPORT AU SOUTIEN STRUCTUREL DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DURABLES EN FLANDRE

AB0/1AD-A-2-A/WT


COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI « DEVELOPPEMENT DURABLE »

AB0/1AD-A-2-A/WT


POUR LE SUPPORT AU SOUTIEN STRUCTUREL DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DURABLES EN FLANDRE

AB0/1AD-A-2-A/WT


A DES INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND ÷ BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE

AB0/1AG-I-2-A/WT


POUR L'ORGANISATION DE LA FTE DU 11 JUILLET (POUR MEMOIRE)

AB0/1AG-I-2-A/WT


POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE ÷ BRUXELLES (POUR MEMOIRE)

AB0/1AG-I-2-A/WT


AU « KENNISCENTRUM WOONZORG BRUSSEL ASBL »

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « STUDIO GLOBO' »

AB0/1AG-I-2-B/WT


A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE

AB0/1AG-I-2-B/WT


A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ÷ BRUXELLES POUR LE SOUTIEN ÷ L'ECOLE ELARGIE ÷ BRUXELLES

AB0/1AG-I-2-B/WT


A BRIO

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « HUIS VOOR GEZONDHEIDL »

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « BRUKSELBINNENSTEBUITEN »

AB0/1AG-I-2-B/WT


AU « VLAAMS OVERLEGPLATFORM HOGER ONDERWIJS BRUSSEL » (POUR MEMOIRE)

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « FM BRUSSEL »

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « BRUSSEL DEZE WEEK »

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « MUNTPUNT »

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « HUIS VAN HET NEDERLANDS » ÷ BRUXELLES

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « ONTHAAL EN PROMOTIE BRUSSEL » (POUR MEMOIRE)

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « TV-BRUSSEL »

AB0/1AG-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « BR(IK - ALLES VOOR STADSSTUDENTEN »

AB0/1AG-I-2-B/WT


A BRIO

AB0/1AH-C-2-A/WT


POUR DES INITIATIVES DIVERSES VISANT ÷ PROMOUVOIR LE CARACTRE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES

AB0/1AH-C-2-A/WT


A L'AAE « VZW DE RAND »

AB0/1AH-C-2-B/WT


A L'A.S.B.L. RTVB

AB0/1AH-C-2-C/WT


A L'A.S.B.L. « MUSEUM FELIX DE BOECK »

AB0/1AH-C-2-D/WT


EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE D'EMANCIPATION ET D'EGALITE DES CHANCES

AB0/1AI-I-2-A/WT


EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DU PLAN/DECRET EN MATIRE D'EGALITE DES CHANCES ET D'EGALITE DE TRAITEMENT

AB0/1AI-I-2-A/WT


POUR L'ACCESSIBILITE

AB0/1AI-I-2-A/WT


A L'A.S.B.L. « CAVARIA »

AB0/1AI-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « ROSA »

AB0/1AI-I-2-B/WT


POUR LES ACTIVITES PROVINCIALES DANS LE DOMAINE DE L'EGALITE DES CHANCES GENRE/HOLEBI

AB0/1AI-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « THE BELGIAN PRIDE »

AB0/1AI-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « STEUNPUNT ALLOCHTONE MEISJES EN VROUWEN » OU ÷ SON AYANT DROIT

AB0/1AI-I-2-B/WT


SUBVENTION ÷ L'A.S.B.L. « GYNAICA » (POUR MEMOIRE)

AB0/1AI-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD »

AB0/1AI-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « VROUWEN OVERLEG KOMITEE (VOK) »

AB0/1AI-I-2-B/WT


A L'A.S.B.L. « ENTER »

AB0/1AI-I-2-C/WT


AUX BUREAUX-CONSEIL PROVINCIAUX POUR L'ACCESSIBILITE

AB0/1AI-I-2-C/WT


A L'A.S.B.L. « INTRO »

AB0/1AI-I-2-C/WT


POUR LES POINTS D'APPUI PROVINCIAUX POUR L'ACCESSIBILITE

AB0/1AI-I-2-C/WT


A L'A.S.B.L. « GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP »

AB0/1AI-I-2-D/WT


AU POINT D'APPUI « POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES »

AB0/1AI-I-2-F/WT


A DES PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET ÷ DES EVENEMENTS VISANT ÷ PROMOUVOIR LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE

AB0/1AL-A-2-B/WT


A L'A.S.B.L. ''VLAANDEREN - EUROPA''

AB0/1AL-A-2-C/WT


A L'APPUI DU DEVELOPPEMENT SOCIETAL, CULTUREL ET SOCIAL DANS LES FOURONS

AB0/1AL-A-2-C/WT


A L'A.S.B.L. « KAMELEGO »

AB0/1AL-A-2-C/WT


A L'A.S.B.L. ''KAZERNE DOSSIN''. MEMORIAL, MUSEE ET CENTRE DE DOCUMENTATION SUR L'HOLOCAUSTE ET LES DROITS DE L'HOMME

AB0/1AL-A-2-D/WT


AU POINT D'APPUI « ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN FLANDRE »

AB0/1AL-A-2-E/WT


AU POINT D'APPUI « ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN FLANDRE »

BC0/1BA-X-2-Z/WT


AU POINT D'APPUI « ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN FLANDRE » (POUR MEMOIRE)

BC0/1BA-X-2-Z/WT


A « JOBPUNT VLAANDEREN »

BC0/1BK-C-2-B/WT


POUR DES PARTICIPATIONS DANS DES PROJETS ET POUR L'APPUI DES INITIATIVES VISANT ÷ AMELIORER L'ADMINISTRATION INTERIEURE

BD0/1BH-C-2-B/WT


SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR L'ACHAT DE MACHINES ÷ VOTER (POUR MEMOIRE)

BD0/1BH-C-2-C/WT


A LA VILLE DE POPERINGE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ÷ L'EGLISE NOTRE-DAME D'ABELE-BOESCHEPE (FRANCE)

BD0/1BH-C-2-G/WT


AU POINT D'APPUI « ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN FLANDRE »

BD0/1BH-X-2-H/WT


FONCTIONNEMENT DE STEWARDS URBAINS

BD0/1BI-F-2-B/WT


POUR LE PRIX ''THUIS IN DE STAD''

BD0/1BI-F-2-B/WT


APPUI D'INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES

BD0/1BI-F-2-B/WT


A DES PROJETS ORIGINAUX ET INNOVATEURS DANS LES VILLES

BD0/1BI-F-2-B/WT


AU CENTRE DE CONNAISSANCE « VLAAMSE STEDEN »

BD0/1BI-F-2-B/WT


INITIATIVES VISANT ÷ RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION CIVIQUE

BD0/1BJ-C-2-A/WT


POUR L'ENCOURAGEMENT, L'ORGANISATION ET LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'INTEGRATION DE MINORITES ETHNOCULTURELLES

BD0/1BJ-C-2-A/WT


AUX AUTORITES SUBORDONNEES POUR L'ACQUISITION ET L'AMENAGEMENT DE TERRAINS DESTINES AUX NOMADES

BD0/1BJ-C-2-A/WT


AU POINT D'APPUI - THME INTEGRATION CIVIQUE ET INTEGRATION

BD0/1BJ-C-2-A/WT


AU POINT D'APPUI « POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES » (POUR MEMOIRE)

BD0/1BJ-C-2-A/WT


A L'A.S.B.L. « SOCIALE DIENST VOOR HET VLAAMS OVERHEIDSPERSONEEL » (POUR MEMOIRE)

BE0/1BA-C-2-Z/IS


A L'A.S.B.L. « SOCIALE DIENST VOOR HET VLAAMS OVERHEIDSPERSONEEL »

BE0/1BK-C-2-C/WT


AU POINT D'APPUI « FISCALITE ET BUDGET »

CB0/1CC-G-2-C/WT


COFINANCEMENT DE PROJETS POLYVALENTS

CB0/1CC-G-2-C/WT


A L'« ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL »

CB0/1CC-G-2-C/WT


VISANT ÷ COUVRIR LA QUOTE-PART DANS LES CHARGES D'INTERT DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRS DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE ÷ LA CREANCE VISEE ÷ L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES H!PITAUX (SECTEUR 58.10)

CB0/1CG-G-2-A/WT


VISANT ÷ COUVRIR LA QUOTE-PART DANS LES CHARGES D'INTERT DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRS DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE ÷ LA CREANCE VISEE ÷ L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES H!PITAUX (SECTEUR 58.10) POUR MEMOIRE

CB0/1CG-G-2-Z/IS


COFINANCEMENT DU SERVICE D'APPUI ''POLITIQUE EXTERIEURE, ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT''

DB0/1DC-A-2-B/WT


LA « VLAAMS HUIS » ÷ NEW YORK

DB0/1DD-A-2-C/WT


L'INSTITUTION D'UTILITE PUBLIQUE « VLAMINGEN IN DE WERELD »

DB0/1DD-A-2-C/WT


LE ''FLANDERS CENTER'' (OSAKA-JAPON)

DB0/1DD-A-2-C/WT


SUBVENTIONS ÷ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET PROMOTEURS INTERIEURS EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE

DB0/1DD-A-2-D/WT


SUBVENTIONS ÷ DES PERSONNES DANS LE CADRE DE STAGES AUPRS D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES

DB0/1DD-A-2-D/WT


PROJETS ET ACTIVITES DANS DES PAYS ET REGIONS AVEC LESQUELS AUCUN ACCORD NI TRAITE INTERNATIONAL N'A ETE CONCLU

DB0/1DD-A-2-E/WT


LA PROVINCE DE LA FLANDRE OCCIDENTALE CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN COORDINATEUR DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIRE ET INTERREGIONALE ENTRE LA FLANDRE ET LE NORD DE LA FRANCE

DB0/1DD-A-2-E/WT


LA COMMISSION MIXTE FLANDRE-PAYS-BAS EN VUE DE L'EXECUTION DU TRAITE DU 17/1/95 RELATIF ÷ LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE, DE L'ENSEIGNEMENT, DES SCIENCES ET DU BIEN-TRE

DB0/1DD-A-2-E/WT


INITIATIVES VISANT ÷ PROMOUVOIR LA PAIX

DB0/1DD-A-2-E/WT


L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA FLANDRE

DB0/1DD-A-2-E/WT


PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS ÷ L'ETRANGER ET EN BELGIQUE (EVENTUELLEMENT EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES DOMAINES POLITIQUES)

DB0/1DD-A-2-E/WT


PROJETS ET ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AVEC DES PARTENAIRES ÷ L'ETRANGER 'UE + NON UE)

DB0/1DD-A-2-E/WT


SUBVENTIONS AU « FWO-VLAANDEREN » DANS LE CADRE DE LA DIPLOMATIE ACADEMIQUE (POUR MEMOIRE)

DB0/1DD-A-2-Z/IS


L'A.S.B.L. « VLAAMS-EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP »

DB0/1DD-A-2-Z/IS


LA COMMISSION MIXTE FLANDRE-PAYS-BAS EN VUE DE L'EXECUTION DU TRAITE DU 17/1/95 RELATIF ÷ LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE, DE L'ENSEIGNEMENT, DES SCIENCES ET DU BIEN-TRE

DB0/1DD-A-2-Z/IS


LA « VLAAMS AGENTSCHAP VOOR INTERNATIONAAL ONDERNEMEN » DANS LE CADRE DE L'OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR DES SERVICES PROMOUVANT L'ENTREPRENEURIAT, PILIER ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL (POUR MEMOIRE)

DB0/1DF-A-2-Y/IS


AGENCE FLAMANDE POUR L'ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR DES SERVICES PROMOUVANT L'ENTREPRENEURIAT, PILIER DE L'ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL

DB0/1DF-A-5-Y/IS


SUBVENTIONS LIEES ÷ DES PROJETS DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIRE GUERRE MONDIALE

DB0/1DG-C-2-E/WT

100

DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIRE GUERRE MONDIALE

DB0/1DG-C-2-E/WT

APPUI DE PROJETS VISANT ÷ PROMOUVOIR LE TOURISME DANS LE SUD

DB0/1DG-C-2-F/WT

112

PROGRAMME VISANT ÷ PROMOUVOIR L'EMPLOI DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE

DB0/1DG-C-2-Y/IS

34 153

SUBVENTIONS ÷ L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

DC0/1DE-A-2-A/WT


SUBVENTIONS EN VUE DE LA PARTICIPATION ÷ DES PROJETS D'AIDE HUMANITAIRE

DC0/1DE-A-2-A/WT


SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA SENSIBILISATION ET DE L'EDUCATION AU SUJET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

DC0/1DE-A-2-B/WT


SUBVENTIONS ÷ DES ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENTS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA SENSIBILISATION ET DE L'EDUCATION AU SUJET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

DC0/1DE-A-2-B/WT


SUBVENTIONS AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES AU SUJET D'UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

DC0/1DE-A-2-B/WT


SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON-MARCHAND

DC0/1DE-A-2-C/WT


SUBVENTION ÷ L'A.S.B.L. VVOB

DC0/1DE-A-2-D/WT


COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI POUR LE THME « ENTREPRENEURIAT ET ECONOMIE REGIONALE »

EB0/1EC-A-2-A/WT


LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET LA REALISATION D'ACTIONS EN MATIRE DE SCIENCES ET D'INNOVATION

EB0/1EC-B-2-A/WT


PROMOTION DE LA SOCIETE FLAMANDE D'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE

EB0/1EC-B-2-A/WT


CENTRE D'EXPERTISE « RECHERCHE ET MONITORING DE DEVELOPPEMENT »

EB0/1EC-B-2-A/WT


COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE

EB0/1EC-B-2-B/WT


« NEDERLANDSE TAALUNIE » POUR LE FINANCEMENT D'INITIATIVES FLAMANDES/NEERLANDAISES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA LANGUE ET DU LANGAGE (POUR MEMOIRE)

EB0/1EC-B-2-B/WT


REALISATION D'UN INVENTAIRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (I.W.E.T.O.) (POUR MEMOIRE)

EB0/1EC-B-2-C/WT


POINTS D'APPUI POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE APPLIQUEE ÷ LA GESTION

EB0/1EC-B-2-C/WT


« INSTITUUT VOOR PLANTENBIOTECHNOLOGIE VOOR ONTWIKKELINGSLANDEN (IPBO) » (POUR MEMOIRE)

EB0/1EE-B-2-A/WT


INVESTISSEMENTS DIVERS JARDIN BOTANIQUE NATIONAL ÷ MEISE (POUR MEMOIRE)

EB0/1EE-B-2-A/WT


A.S.B.L. « VLAAMS INSTITUUT VOOR DE ZEE » POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

EB0/1EE-B-2-A/WT


« KONINKLIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DIERKUNDE IN ANTWERPEN (KMDA) »

EB0/1EE-B-2-A/WT


« INTERNATIONAAL CENTRUM VOOR REPRODUCTIEVE GEZONDHEID (ICRH) »

EB0/1EE-B-2-A/WT


UNESCO ÷ L'APPUI DU « VLAAMS UNESCO TRUSTFONDS WETENSCHAPPEN »

EB0/1EE-B-2-A/WT


A.S.B.L. « VLAAMS INSTITUUT VOOR DE ZEE »

EB0/1EE-B-2-A/WT


AU COLLGE D'EUROPE POUR LA ''UNITED NATIONS UNIVERSITY (UNU)'' DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES

EB0/1EE-B-2-A/WT


''KONINKLIJKE VLAAMSE ACADEMIE VAN BELGI" VOOR WETENSCHAPPEN EN KUNSTEN''

EB0/1EE-B-2-A/WT


RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG

EB0/1EE-B-2-B/WT


LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS

EB0/1EE-B-2-B/WT


RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG

EB0/1EE-B-2-B/WT


RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - « VLERICK LEUVEN GENT MANAGEMENTSCHOOL »

EB0/1EE-B-2-B/WT


RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - A.S.B.L. « ORPHEUS INSTITUUT »

EB0/1EE-B-2-B/WT


FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU PROGRAMME « METHUSALEM »

EB0/1EE-B-2-C/WT


FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DE MANDATS SUPPLEMENTAIRES FIGURANT AU CADRE DU PERSONNEL ACADEMIQUE AUTONOME

EB0/1EE-B-2-C/WT


FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LE FINANCEMENT D'UN REGIME « TENURE TRACK » AUX UNIVERSITES

EB0/1EE-B-2-C/WT


PLAN D'ACTION ''CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION''

EB0/1EE-B-2-C/WT


FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LES UNIVERSITES

EB0/1EE-B-2-C/WT


RENFORCEMENT DE L'IMPLICATION DANS LA RECHERCHE DES FORMATIONS ACADEMIQUES DISPENSEES PAR LES INSTITUTS SUPERIEURS (POUR MEMOIRE)

EB0/1EE-B-2-C/WT


FWO (FONDS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE) POUR LE PROGRAMME « ODYSSEUS »

EB0/1EE-B-2-D/WT


« FWO VLAANDEREN »

EB0/1EE-B-2-D/WT


FWO POUR DES PROJETS DANS LE CADRE DE FACILITES INTERNATIONALES DE RECHERCHE

EB0/1EE-B-2-D/WT


FWO POUR LA COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE

EB0/1EE-B-2-D/WT


RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR PROJETS (PWO) (POUR MEMOIRE)

EB0/1EE-B-2-E/WT


SERVICES D'INTERFACE UNIVERSITAIRES

EB0/1EE-B-2-E/WT


AAE « HERCULESSTICHTING » POUR LE FINANCEMENT D'APPAREILS DE RECHERCHE (SEMI-) LOURDS (ART. 75 DU DECRET DU 22.12.2006) (POUR MEMOIRE)

EB0/1EE-B-2-W/IS


AAE « HERCULESSTICHTING » EN TANT QU'INDEMNITE DE GESTION

EB0/1EE-B-2-W/IS


AAE « HERCULESSTICHTING » POUR LE FINANCEMENT DE LA SELECTION, DE L'ACQUISITION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION, DE L'EVALUATION ET DU SUIVI DES APPAREILS D'INVESTIGATION SPECIAUX

EB0/1EE-B-5-Y/IS


RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ÷ FINALITE AGRICOLE (IWT)

EB0/1EE-B-5-Y/IS


AAE « HERCULESSTICHTING » POUR LE FINANCEMENT D'APPAREILS DE RECHERCHE (SEMI-)LOURDS (ART. 75 DU DECRET DU 22.12.2006)

EB0/1EE-B-5-Y/IS


VIB, « VLAAMS INSTITUUT VOOR BIOTECHNOLOGIE »

EB0/1EF-B-2-B/WT


A.S.B.L. IMEC ET VIB DANS LE CADRE D'ACTIVITES NERF

EB0/1EF-B-2-B/WT


A.S.B.L. IMEC

EB0/1EF-B-2-B/WT


IMINDS

EB0/1EF-B-2-B/WT


VIB, « VLAAMS INSTITUUT VOOR BIOTECHNOLOGIE » (POUR MEMOIRE)

EB0/1EF-B-2-Y/IS


« SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN »

EB0/1EG-B-2-A/WT


A.S.B.L. « FLANDERS DC »

EB0/1EG-B-2-A/WT


CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS

EB0/1EG-B-2-A/WT


« VLAAMSE VOLKSSTERRENWACHTEN » (POUR MEMOIRE)

EB0/1EG-B-2-A/WT


ANNONCE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

EB0/1EG-B-2-A/WT


A.S.B.L. « FLANDERS TECHNOLOGY INTERNATIONAL (F.T.I.) »

EB0/1EG-B-2-A/WT


POPULARISATION DES SCIENCES, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION

EB0/1EG-B-2-A/WT


L'EXECUTION DE PROJETS DE L'UE ET DE MISSIONS SPECIALES DE L'AAI AGENCE DE L'ENTREPREUNARIAT (FONDS)

EC0/1EA-A-4-Z/WT


A.S.B.L. « VLAAMSE JONGE ONDERNEMINGEN »

EC0/1EC-A-2-A/WT


PARTENARIATS REGIONAUX AGREES

EC0/1EC-A-2-A/WT


SUBVENTION AUX ASBL ZENITOR ET EFREM

EC0/1EC-A-2-A/WT


A.S.B.L. « VLAAMS CENTRUM VOOR KWALITEITSZORG »

EC0/1EC-A-2-A/WT


« STICHTING ONDERWIJS EN ONDERNEMEN »

EC0/1EC-A-2-A/WT


SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE « DESIGN VLAANDEREN »

EC0/1EC-A-2-A/WT


INDEMNITE DE GESTION A.S.B.L. « WAARBORGBEHEER »

EC0/1EC-A-2-X/IS


POINT D'APPUI D'APPRENTISSAGE ET DE TRAVAIL AVEC DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

FB0/1FO-I-2-F/WT


A L'APPUI DE LA PREPARATION DE BOURSES DE DOCTORAT DANS LES ARTS (POUR MEMOIRE)

FB0/1FO-I-2-F/WT


A L'APPUI DE DIVERS PROJETS DE COOPERATION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

FB0/1FO-I-2-F/WT


FINANCEMENT DE RESEAUX D'EXPERTISE ET DE PLATEFORMES REGIONALES DANS LE CADRE DU DECRET RELATIF AUX FORMATIONS DES ENSEIGNANTS EN FLANDRE

FB0/1FO-I-2-F/WT


« NEDERLANDS VLAAMSE ACCREDITATIEORGANISATIE (NVAO) »

FB0/1FO-I-2-F/WT


PROJETS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS

FB0/1FO-I-2-F/WT


VISANT ÷ PROMOUVOIR LE POUVOIR GESTIONNEL

FB0/1FO-I-2-I/WT


PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES

FB0/1FO-I-2-L/WT


SUBVENTIONS DIVERSES NOUVEAUX MEDIAS DANS L'ENSEIGNEMENT

FB0/1FO-I-2-L/WT


A L'A.S.B.L. « DIESLEKTIKUS » POUR LE FONCTIONNEMENT D' « ADIBIB VLAANDEREN »

FB0/1FO-I-2-L/WT


MATRISE DES CO~TS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FB0/1FO-I-2-L/WT


A.S.B.L. « CAVARIA » - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT

FB0/1FO-I-2-L/WT


SUBVENTIONS ÷ L'A.S.B.L. « BEDNET »

FB0/1FO-I-2-L/WT


RENFORCER LA POLITIQUE RELATIVE ÷ BRUXELLES

FB0/1FO-I-2-L/WT


FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LA FORMATION DE CITOYENNETE

FB0/1FO-I-2-L/WT


SUBVENTIONS EN MATIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION

FB0/1FO-I-2-L/WT


SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EGALITE DES CHANCES

FB0/1FO-I-2-L/WT


SUBVENTIONS ÷ L'A.S.B.L. « SNPB »

FB0/1FO-I-2-L/WT


PROJETS FINANCES PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE

FB0/1FO-I-2-L/WT


COFINANCEMENT ''STEUNPUNT STUDIE- EN SCHOOLLOOPBANEN''

FB0/1FO-I-2-M/WT


RECHERCHE SCIENTIFIQUE APPLIQUEE ÷ LA GESTION ET ÷ LA PRATIQUE DE L'ENSEIGNEMENT (''OBPWO'')

FB0/1FO-I-2-M/WT


ANTENNE UNIVERSITAIRE « ELABORATION DE TESTS ET SONDAGES »

FB0/1FO-I-2-M/WT


PROJETS RELATIFS ÷ L'ENSEIGNEMENT

FB0/1FO-I-2-M/WT


RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND

FB0/1FO-I-2-N/WT


ERASMUS BELGICA

FB0/1FO-I-2-N/WT


COOPERATION AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET DES PAYS EN TRANSITION

FB0/1FO-I-2-N/WT


COOPERATION EUROPEENNE ET INTERNATIONALE

FB0/1FO-I-2-N/WT


A.S.B.L. « EPOS »

FB0/1FO-I-2-N/WT


SUBVENTIONS ÷ L'A.S.B.L. « HET BEROEPENHUIS »

FB0/1FO-I-2-O/WT


SUBVENTIONS ÷ L'A.S.B.L. « RTC-NETWERK - NETWERK JAARACTIEPLAN »

FB0/1FO-I-2-O/WT


PREPARATION D'UNE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION INTEGREE

FB0/1FO-I-2-O/WT


ENSEIGNEMENT - EMPLOI

FB0/1FO-I-2-O/WT


A L'A.S.B.L. « VLAAMS SECRETARIAAT VAN HET KATHOLIEK ONDERWIJS » POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MATRISE, DES GENS DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN

FB0/1FO-I-2-Z/WT


INTERVENTION DANS LES FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS ET LES CRCHES NEERLANDOPHONES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRS LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE

FC0/1FM-I-2-Z/WT


A.S.B.L. « SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS »

FC0/1FO-I-2-Z/WT


SUBVENTIONS RELATIVES AU CONTR!LE FINANCIER DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE

FC0/1FO-I-2-Z/WT


FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIRE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIRE

FC0/1FO-I-2-Z/WT


A.S.B.L. ''HUIZEN VAN HET NEDERLANDS''

FD0/1FC-C-2-G/WT


A.S.B.L. « DE LINK »

FD0/1FO-I-2-G/WT


CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INTEGRATION CIVIQUE

FD0/1FO-I-2-G/WT


SUBVENTIONS ÷ DES TIERS AFIN DE RENDRE POSSIBLE DES PROJETS CULTURELS DANS L'ENSEIGNEMENT

FE0/1FO-I-2-K/WT


DYNAMO 3

FE0/1FO-I-2-K/WT


EXECUTION DE L'ACCORD DE COOPERATION ''CONTINUITE DE LA POLITIQUE EN MATIRE DE PAUVRETE ET SERVICE D'APPUI POUR LA PAUVRETE''

GB0/1GC-B-2-H/WT


POINT D'APPUI DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE ET L'INEGALITE

GB0/1GC-B-2-H/WT


SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0/1GC-B-2-H/WT


RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0/1GC-B-2-H/WT


POINT D'APPUI DU BIEN-TRE, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE

GB0/1GC-D-2-A/WT


A.S.B.L. « KENNISCENTRUM SOCIAAL EUROPA » APPUYANT UNE ACTION DE STIMULATION ET DE SENSIBILISATION CONFORME ÷ LA REALITE EUROPEENNE

GB0/1GC-D-2-A/WT


CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS ÷ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

GB0/1GC-D-2-A/WT


« KAREL DE GROTE HOGESCHOOL » POUR L'INITIATIVE « BIND-KRACHT »

GB0/1GC-D-2-B/WT


LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE

GB0/1GC-D-2-B/WT


« CENTRUM VOOR RELATIEVORMING EN ZWANGERSCHAPSPROBLEMEN (CRZ) » (POUR MEMOIRE)

GB0/1GC-D-2-B/WT


A.S.B.L. « CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN »

GB0/1GC-D-2-B/WT


A.S.B.L. « VLAAMS STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK »

GB0/1GC-D-2-C/WT


PROVINCES ET A.S.B.L. « HET PUNT » POUR LEURS POINTS D'APPUI BENEVOLAT

GB0/1GC-D-2-C/WT


PROJETS « LOGEMENT - BIEN-TRE »

GB0/1GC-D-2-D/WT


« VERENIGING VAN VLAAMSE STEDEN EN GEMEENTEN » POUR LA POLITIQUE SOCIALE LOCALE

GB0/1GC-D-2-D/WT


CONCERTATION ET COOPERATION REGIONALES DANS LE SECTEUR DU BIEN-TRE ET PLANIFICATION ET APPUI SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE LOCALE

GB0/1GC-D-2-D/WT


SUBVENTION ÷ L'A.S.B.L. « KONINGIN FABIOLA HOME »

GB0/1GC-D-2-D/WT


« RONDPUNT »

GB0/1GC-D-2-D/WT


POLITIQUE GENERALE EN MATIRE D'AIDE SOCIALE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE

GB0/1GC-D-2-D/WT


POLITIQUE D'AIDE SOCIALE

GB0/1GC-D-2-D/WT


CONCERTATION PLURALISTE AIDE SOCIALE

GB0/1GC-D-2-D/WT


« TREFPUNT ZELFHULP »

GB0/1GC-D-2-D/WT


PROJETS POUR L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DE VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE

GB0/1GC-D-2-D/WT


AIDE INTEGRALE AUX FAMILLES

GB0/1GC-D-2-D/WT


AIDE SOCIALE GENERALE ET LEGALE

GB0/1GC-D-2-D/WT


« VERENIGING VAN INSTELLINGEN VOOR WELZIJNSWERK »

GB0/1GC-D-2-D/WT


A.S.B.L. « FARA »

GB0/1GC-D-2-D/WT


A.S.B.L « SUGGNOME »

GB0/1GC-D-2-D/WT


A.S.B.L « DE RODE ANTRACIET »

GB0/1GC-D-2-D/WT


FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

GB0/1GC-D-2-E/WT


ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (POUR MEMOIRE)

GB0/1GC-D-2-E/WT


DEUXIME PILIER DE PENSION DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

GB0/1GC-D-2-E/WT


AIDE INTEGRALE ÷ LA JEUNESSE (DECRETS DU 7 MAI 2004)

GB0/1GC-D-2-F/PR


AIDE INTEGRALE ÷ LA JEUNESSE (DECRETS DU 7 MAI 2004)

GB0/1GC-D-2-F/WT


PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE

GE0/1GD-D-2-A/WT


PROJETS DE DEMONSTRATION « VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM » (POUR MEMOIRE)

GE0/1GD-D-2-A/WT


LA POLITIQUE EN MATIRE DE SOINS ET DE SANTE, FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE

GE0/1GD-D-2-A/WT


STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL

GE0/1GD-D-2-A/WT


ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS

GE0/1GD-D-2-A/WT


DOTATION ÷ L'INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE - LOUIS PASTEUR

GE0/1GD-D-2-A/WT


CHARGES DU PASSE DANS LE CADRE DU FONDS SPECIAL D'ASSISTANCE

GE0/1GD-D-2-A/WT


SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI « ENVIRONNEMENT ET SANTE »

GE0/1GD-D-2-A/WT


SUBVENTIONS RELATIVES ÷ LA POLITIQUE DE LA SANTE (POUR MEMOIRE)

GE0/1GD-D-2-A/WT


SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR LES STRUCTURES POUR PERSONNES GEES FINANCEES PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)

GE0/1GD-D-2-A/WT


SOINS DE SANTE PRIMAIRES

GE0/1GD-D-2-B/WT


AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES

GE0/1GD-D-2-C/WT


CENTRES AGREES DE GENETIQUE HUMAINE

GE0/1GD-D-2-C/WT


STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL

GE0/1GD-D-2-C/WT


SANTE MENTALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 18 MAI 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036051 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999035822 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1997 fermer

GE0/1GD-D-2-C/WT


PREVENTION DES MALADIES - MALADIES INFECTUEUSES ET VACCINATIONS

GE0/1GD-D-2-E/WT


POLITIQUE DE SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

GE0/1GD-D-2-E/WT


LE COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE

GE0/1GD-D-2-E/WT


DOTATION DANS LE CADRE DES ACCORDS DE COOPERATION AU SUJET DE LA PREVENTION DE L'ABUS DE DROGUES

GE0/1GD-D-2-E/WT


SUBVENTIONS RELATIVES AUX MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS

GE0/1GD-D-2-E/WT


CERTAINES STRUCTURES ET ASSOCIATIONS DE SERVICES DE SOINS ET DE LOGEMENT AGREEES ET SUBVENTIONNEES (Y COMPRIS LES FRAIS D'ENTRETIEN VESTA)

GE0/1GD-D-2-F/WT


VOLET SOINS DES PERSONNES AGEES DU 'LIMBURGPLAN' (POUR MEMOIRE)

GE0/1GD-D-2-F/WT


CENTRES DE SOINS DE JOUR, CENTRE DE COURT SEJOUR ET PROJETS Y AFFERENTS

GE0/1GD-D-2-F/WT


APPUI DE PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES GEES (POUR MEMOIRE)

GE0/1GD-D-2-F/WT


INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES-SERVICES PUBLIQUES/SICAF

GE0/1GD-D-2-H/WT


ACTIVITES D'ANIMATION DANS LES MAISONS DE REPOS AGREEES SUITE ÷ LA REGULARISATION DES STATUTS TCT

GE0/1GD-D-2-H/WT


RESEAUX POUR LES SOINS AUX PERSONNES DEMENTES ET ÷ LEUR ENTOURAGE

GE0/1GD-D-2-H/WT


INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES-SERVICES PRIVEES/SICAF

GE0/1GD-D-2-H/WT


L'ORGANISME PUBLIC FLAMAND « VLAAMSE INSTELLING VOOR TECHNOLOGISCH ONDERZOEK »

GE0/1GD-D-2-X/IS


AAI « VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ »

GE0/1GD-D-2-X/IS


PARTICIPATION ÷ « EURIMAGES »

HB0/1HC-H-2-A/WT

15 519

A.S.B.L. 'VAF' POUR LA MISSION DE MEDIA DESK

HB0/1HC-H-2-A/WT

PARTICIPATION ÷ L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN

HB0/1HC-H-2-A/WT

LANCEMENT DU PROJET 'WAALSE KROOK'

HB0/1HC-H-2-C/WT

153

SUBVENTION ÷ L' « EXPERTISECENTRUM VOOR ISLAMITISCHE CULTUREN IN VLAANDEREN »

HB0/1HC-H-2-D/WT

1 456

« VLAAMS-MAROKKAANS CULTURENHUIS »

HB0/1HC-H-2-D/WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE GENERALE EN MATIRE DE CULTURE

HB0/1HC-H-2-D/WT

« VLAAMSE VRIJETIJDSPAS »

HB0/1HC-H-2-D/WT

FONDATION 'DE BRAKKE GROND' POUR LE PETIT ENTRETIEN

HB0/1HC-H-2-E/WT

3 689

APPUI INTERNATIONAL POP ET ROCK

HB0/1HC-H-2-E/WT

COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTERREGIONALE

HB0/1HC-H-2-E/WT

« VLAAMS NEDERLANDS HUIS »

HB0/1HC-H-2-E/WT

COOPERATION AVEC LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

HB0/1HC-H-2-E/WT

FONDATION 'DE BRAKKE GROND'

HB0/1HC-H-2-E/WT

EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL

HB0/1HC-H-2-F/WT

1 200

MESURES DANS LE CADRE DE L'EMPLOI POUR LE SECTEUR SOCIOCULTUREL EN EXECUTION DE L'ACCORD VIA (POUR MEMOIRE)

HB0/1HC-H-2-F/WT

NOUVELLE CONSTRUCTION (PHASE 4.2) DU CENTRE ARTISTIQUE INTERNATIONAL « DE SINGEL » ÷ ANVERS (POUR MEMOIRE)

HB0/1HC-H-2-G/WT

0

VILLE D'ANVERS OU AU MATRE D'OUVRAGE DELEGUE DU « MUSEUM AAN DE STROOM (MAS) » - ANVERS (POUR MEMOIRE)

HB0/1HC-H-2-G/WT

RENOVATION ANCIEN BTIMENT DE LA POSTE ÷ OOSTENDE EN MAISON CULTURELLE

HB0/1HC-H-2-G/WT

OCTROI DE PRIX DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

HB0/1HC-H-2-H/WT

671

POINT D'APPUI DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DE LA CULTURE

HB0/1HC-H-2-H/WT

RESEAU DE TRANSITION CULTURE

HB0/1HC-H-2-H/WT

FONDS POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE EN VUE DE L'EXECUTION DE LA MESURE SUR LE PLAN DE L'AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS

HB0/1HC-X-2-F/WT

23 245

FONDS POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE EN VUE DE L'EXECUTION DE LA MESURE SUR LE PLAN DE LA QUALITE DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (POUR MEMOIRE)

HB0/1HC-X-2-F/WT

FONDS POUR L'oeUVRE SOCIOCULTURELLE EN VUE DE L'EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS POUR LES TRAVAILLEURS CONTRACTUELS SUBVENTIONNES ET MARIBEL SOCIAL (POUR MEMOIRE)

HB0/1HC-X-2-F/WT

EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA 4 - ARTS (PC304)

HB0/1HC-X-2-F/WT

INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AU SPORT DE HAUT NIVEAU

HB0/1HF-G-2-A/WT

4 405

ORGANISATION DE « FLANDERS CLASSICS »

HB0/1HF-G-2-A/WT

PRATIQUE DU SPORT DANS LE RESPECT DE LA SANTE ET DE L'ETHIQUE

HB0/1HF-G-2-B/WT

1 758

MESURES SOCIALES POUR L'ACCESSIBILITE DU SPORT

HB0/1HF-G-2-C/WT

5 243

INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX SPORTS ET AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES

HB0/1HF-G-2-C/WT

PROJETS SOCIAUX ET EXPERIMENTAUX ET AUX INITIATIVES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SPORTIVE

HB0/1HF-G-2-C/WT

AU PROFIT DE LA CAMPAGNE « VENTOURIST-VENTOUSIAST »

HB0/1HF-G-2-C/WT

POUR DES CONTRATS D'EMPLOI ACS (POUR MEMOIRE)

HB0/1HF-G-2-D/WT

4 450

MOYENS DE FONCTIONNEMENT AU POINT D'APPUI DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES SPORTS

HB0/1HF-G-2-D/WT

PROJETS SPORTIFS INTERNATIONAUX

HB0/1HF-G-2-D/WT

POUR DES EMPLOIS COMPLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DU SPORT

HB0/1HF-G-2-D/WT

COMME AIDE AUX MESURES D'ENCADREMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES STADES DE FOOTBALL

HB0/1HF-G-2-E/WT

12 178

INFRASTRUCTURE SPORTIVE DU SECTEUR PRIVE

HB0/1HF-G-2-E/WT

INFRASTRUCTURE SPORTIVE DU SECTEUR PRIVE

HBO/1HF-G-2-E/WT

INFRASTRUCTURE DESTINEES AUX SPORTS DES AUTORITES LOCALES

HB0/1HF-G-2-E/WT

CREDITS D'INVESTISSEMENT INFRASTRUCTURE DESTINEE AUX SPORTS ÷ PETITE ECHELLE

HB0/1HF-G-5-Y/IS

6 542

POINT D'APPUI RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE

HB0/1HH-B-2-A/WT

576

PLATEFORME DE RECHERCHE INTERUNIVERSITAIRE JOURNAL TELEVISE (POUR MEMOIRE)

HB0/1HH-B-2-A/WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS RELATIFS ÷ LA L'USAGE RAISONNE DES MEDIAS

HB0/1HH-B-2-B/WT

2 150

SUBVENTION ÷ LA PRESSE QUOTIDIENNE FLAMANDE POUR LE PROJET DE PROMOTION DE LA LECTURE « KRANTEN IN DE KLAS (KIK) »

HB0/1HH-B-2-B/WT

SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT MEDIAS

HB0/1HH-B-2-C/WT

1 807

APPUI D'INITIATIVES QUELCONQUES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE

HB0/1HH-B-2-C/WT

SUBVENTIONS ÷ L'APPUI D'INITIATIVES INNOVATRICES RELATIVES AUX MEDIAS

HB0/1HH-B-2-D/WT

604

DANS LE CADRE DU FONDS DES MEDIAS

HB0/1HH-B-2-E/WT

4 004

A.S.B.L. « FONDS PASCAL DE CROOS VOOR BIJZONDERE JOURNALISTIEK »

HB0/1HH-B-2-F/WT

1 553

PROJETS QUI CONTRIBUENT ÷ LA SAUVEGARDE, ÷ LA PROMOTION ET AU SOUTIEN D'UN SECTEUR FLAMAND DE LA PRESSE ECRITE MULTIFORME ET DIVERSIFIEE

HB0/1HH-B-2-F/WT

« VLAAMSE VERENIGING VOOR BEROEPSJOURNALISTEN »

HB0/1HH-B-2-F/WT

APPUI D'INITIATIVES REGIONALES DE TELEVISION

HB0/1HH-B-2-G/WT

2 076

FONDATION « HET BESTE VAN VLAANDEREN EN NEDERLAND ».

HB0/1HH-B-2-H/WT

1 773

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA PROMOTION DE LA QUALITE AU SEIN DES ARTS AMATEURS (POUR MEMOIRE)

HC0/1HD-H-2-B/WT

7 855

« VLAAMS HUIS VOOR AMATEURKUNSTEN »

HC0/1HD-H-2-B/WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE (POUR MEMOIRE)

HC0/1HD-H-2-C/WT

49 706

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION

HC0/1HD-H-2-E/WT

7 391

PARTICIPATION ELEVEE AU MARCHE DE L'EMPLOI PAR DES GROUPES CIBLES SPECIAUX

HC0/1HD-H-2-H/WT

101 390

FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE ÷ NEERPELT

HC0/1HG-I-2-B/WT

817

COOPERATION DE JEUNESSE INTERNATIONALE AFRIQUE DU SUD

HC0/1HG-I-2-B/WT

RESEAUX D'EXPERTISE EDUCATION CULTURELLE

HC0/1HG-I-2-B/WT

POINT D'APPUI DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE JEUNESSE

HC0/1HG-I-2-B/WT

ORCHESTRE EUROPEEN DE LA JEUNESSE

HC0/1HG-I-2-B/WT

COOPERATION INTERCOMMUNAUTAIRE EN MATIRE DE JEUNESSE

HC0/1HG-I-2-B/WT

SUBVENTION DE L'A.S.B.L. « PLATFORM ALLOCHTONE JEUGDWERKINGEN »

HC0/1HG-I-2-B/WT

MESURE DE TRANSITION PROJETS D'ORIENTATION DE GROUPES ÷ POTENTIEL DANS L'ANIMATION DES JEUNES

HC0/1HG-I-2-B/WT

SUBVENTION ÷ L'A.S.B.L. « DE RAND » POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE « FELIX DE BOECK »

HD0/1HE-H-2-A/WT

1 351

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LE PATRIMOINE

HD0/1HE-H-2-B/WT

1 208

A.S.B.L. « STUDIECENTRUM VLAAMSE MUZIEK »

HD0/1HE-H-2-C/WT

28 753

ORGANISATION DU « ERFGOEDDAG » (JOUR DU PATRIMOINE)

HD0/1HE-H-2-C/WT

''KAZERNE DOSSIN - MEMORIAAL, MUSEUM EN DOCUMENTATIECENTRUM OVER HOLOCAUST EN MENSENRECHTEN'' (MEMORIAL, MUSEE ET CENTRE DE DOCUMENTATION SUR LE HOLOCAUSTE ET LES DROITS DE L'HOMME)

HD0/1HE-H-2-C/WT

EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL

HD0/1HE-H-2-D/WT

5 456

SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS

HD0/1HE-H-2-E/WT

391

« CENTRUM VOOR DE VLAAMSE STRIP »

HD0/1HE-H-2-F/WT

6 556

LE GUICHET DES ARTS

HD0/1HE-H-2-F/WT

HONORAIRES ARTISTES

HD0/1HE-H-2-F/WT

REGIME DE PENSIONS COMPLEMENTAIRE DES ARTISTES

HD0/1HE-H-2-F/WT

CENTRE DE POESIE

HD0/1HE-H-2-F/WT

A.S.B.L. « CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK »

HD0/1HE-H-2-F/WT

A.S.B.L. « STICHTING ONS ERFDEEL »

HD0/1HE-H-2-F/WT

FONDATION 'LEZEN VLAANDEREN'

HD0/1HE-H-2-F/WT

TRANSFERTS ÷ L'A.S.B.L. « CONCERTGEBOUW BRUGGE »

HD0/1HE-H-2-F/WT

DIVERSES SCÑES BRUXELLOISES

HD0/1HE-H-2-F/WT

A.S.B.L. « THEATER STAP »

HD0/1HE-H-2-F/WT

AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES

HD0/1HE-H-2-F/WT

DISPERSION D'OEUVRES D'ART

HD0/1HE-H-2-F/WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS

HD0/1HE-H-2-G/WT

9 700

CONTRIBUTION ÷ LA « NEDERLANDSE TAALUNIE »

HD0/1HE-H-2-H/WT

3 513

MUHKA FINANCE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT

HD0/1HE-H-2-Z/IS

4 651

« VLAAMSE OPERA » FINANCE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT

HD0/1HE-H-2-W/IS

16 880

DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

JB0/1JD-G-2-A/WT


COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT

JB0/1JD-G-2-A/WT


EXECUTION DES CONVENTIONS SECTORIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD FLAMAND SUR L'EMPLOI

JB0/1JD-G-2-B/WT


POUR L'ENCOURAGEMENT DE L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

JB0/1JD-G-2-C/WT


POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE

JB0/1JD-G-2-C/WT


POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES (''ESRV'') EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIOECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES CONCEPTEURS DE PROJETS EAD

JB0/1JD-G-2-C/WT


PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME 2007 - 2013 OBJECTIF 2 DE L'ESF ÷ OCTROYER PAR LA VOIE DE L'AAE « ESF - AGENTSCHAP VLAANDEREN A.S.B.L. »

JB0/1JD-G-5-F/WT


DANS LE CADRE DE L'ENTREPRENEURIAT SOCIAL RESPONSABLE (POUR MEMOIRE)

JB0/1JD-G-5-F/WT


INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

JC0/1JD-G-2-A/WT


FORMATION INTELLECTUELLE, MORALE ET SOCIALE ET PROMOTION SOCIALE POUR EMPLOYES. JC0/1JD-G-2-C/WT


AUTRES ALLOCATIONS, PROMOTION SOCIALE ACCORDEES AUX JEUNES INDEPENDANTS ET LEURS ASSISTANTS

JC0/1JD-G-2-C/WT


CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRS D'A.S.B.L. JC0/1JD-G-2-D/WT


CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRS DE L'AUTORITE FLAMANDE

JC0/1JD-G-2-D/WT


MESURES D'EXPERIENCES D'EMPLOI PARTIELLEMENT COFINANCEES PAR L'UNION EUROPEENNE (FSE)

JC0/1JD-G-2-D/WT


TROISIME CIRCUIT DE TRAVAIL

JC0/1JD-G-2-D/WT


DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) - POUR LE CREDIT-SOINS, CREDIT DE FORMATION ET CREDIT-CARRIRE ET AIDE AUX TRAVAILLEURS D'ENTREPRISES EN DIFFICULTES

JC0/1JD-G-2-E/WT


ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

JC0/1JD-G-2-E/WT


ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

JC0/1JD-G-2-E/WT


DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE

JC0/1JD-G-2-G/WT


CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRS DE L'AUTORITE FLAMANDE

JC0/1JD-G-2-Z/IS


MESURES D'INSERTION ET D'AIDE ÷ L'ECONOMIE SOCIALE ET L'ENTREPRENEURIAT SOCIALEMENT RESPONSABLE

JC0/1JE-F-2-A/WT


ATELIERS PROTEGES

JC0/1JE-F-2-A/WT


CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT D'ATELIERS PROTEGES ET SOCIAUX

JC0/1JE-F-2-A/WT


MOYENS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT D'ATELIERS PROTEGES

JC0/1JE-F-2-A/WT


ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ENTREPRENEURIAT SOCIALEMENT RESPONSABLE AUPRS D'A.S.B.L. JC0/1JE-F-2-B/WT


ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ENTREPRENEURIAT SOCIALEMENT RESPONSABLE AUPRS D'AUTORITES LOCALES

JC0/1JE-F-2-B/WT


INNOVATION D'ENTREPRISES, DE PRODUITS ET DE PROCESSUS POUR DES INITIATIVES DE L'ECONOMIE SOCIALE

JC0/1JE-F-2-C/WT


POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME 2007-2013 OBJECTIF 2 DE L'ESF ÷ OCTROYER PAR LE BIAIS DE L'AAE « ESF - AGENTSCHAP VLAANDEREN VZW » (POUR MEMOIRE)

JC0/1JE-F-2-C/WT


MESURES D'AIDE AUX A.S.B.L. POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET L'ENTREPRENEURIAT SOCIALEMENT RESPONSABLE

JC0/1JE-F-2-C/WT


MESURES D'AIDE AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ENTREPRENEURIAT SOCIALEMENT RESPONSABLE

JC0/1JE-F-2-C/WT


ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL

JC0/1JE-F-2-D/WT


INITIATIVES ECONOMIE SOCIALE (FONDS)

JC0/1JE-F-4-C/WT


ORGANISATIONS INTERNATIONALES

KB0/1KD-A-2-A/WT


POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE), Y COMPRIS POUR LE COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'IWT LIES ÷ L'AGRICULTURE

KB0/1KD-A-2-C/WT


METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT


« VLAAMS INFOCENTRUM LAND- EN TUINBOUW (VILT) »

KB0/1KD-A-2-C/WT


EDUCATION AGRICOLE

KB0/1KD-A-2-C/WT


A.S.B.L. « BOEREN OP EEN KRUISPUNT »

KB0/1KD-A-2-C/WT


AAE « VLAAMS PROMOTIE-CENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM) »

KB0/1KD-A-2-C/WT


PCHE EN MER

KB0/1KD-A-2-C/WT


ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DU GROS BETAIL, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES NES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE, ÷ LA « VLAAMSE CONFEDERATIE VAN HET PAARD » ET AU « VLAAMS FOKKERIJCENTRUM »

KB0/1KD-A-2-C/WT


'PRAKTIJKCENTRA VOOR LAND- EN TUINBOUW', AUX CHAMBRES AGRICOLES, AUX COMICES AGRICOLES, AUX ASSOCIATIONS HORTICOLES, AUX SERVICES D'AVERTISSEMENTS ET SUBVENTIONS DANS L'INTERT DE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE

KB0/1KD-A-2-C/WT


STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT


ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT


FERMES DE SOINS ET MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT


A.S.B.L. « BIOFORUM VLAANDEREN »

KB0/1KD-A-2-C/WT


PROPRE PATRIMOINE DE L'ILVO POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS

KB0/1KD-A-2-Y/IS


POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS)

KB0/1KD-A-4-C/WT


ACTIONS DU FONDS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, E.A. INTERVENTION DANS LE 'PROPRE PATRIMOINE DE L'ILVO' EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 29 JUIN 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/06/2007 pub. 14/09/2007 numac 2007036524 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007 fermer CONTENANT DIVERSES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE L'AJUSTEMENT DU BUDGET 2007 (FONDS)

KB0/1KD-A-4-D/WT


ACTIONS DU FONDS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, E.A. INTERVENTION DANS LE 'PROPRE PATRIMOINE DE L'ILVO' EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 29 JUIN 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/06/2007 pub. 14/09/2007 numac 2007036524 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007 fermer CONTENANT DIVERSES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE L'AJUSTEMENT DU BUDGET 2007 (FONDS) (PM)

KB0/1KD-A-4-Z/PR


SERVICES DE REMPLACEMENT ÷ L'EXPLOITATION

KC0/1KE-A-2-B/WT


RGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES ÷ L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)

KC0/1KE-A-2-B/WT


APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE)

KC0/1KE-A-2-B/WT


SYSTMES DE CONSEIL D'ENTREPRISE POUR DES AGRICULTEURS ET DES HORTICULTEURS (COFINANCEMENT DE L'UE)

KC0/1KE-A-2-B/WT


OCTROI DU PRIX ANNUEL « RUDI VERHEYEN » POUR UN MERITE SPECIAL AU SUJET DE LA DES SCIENCES EXACTES ET/OU HUMAINES DANS LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE

LB0/1LC-H-2-A/WT


TRAITES MULTILATERAUX - CONTRIBUTIONS FLAMANDES DIRECTEMENT AU SECRETARIAT DU TRAITE

LB0/1LC-H-2-B/WT


ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DE LA REGULARISATION DES STATUTS TCT ET DE L'EXECUTION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL FLAMAND 2006-2010

LB0/1LC-H-2-C/WT


AUX PROVINCES ET ÷ LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE EN MATIRE DE TRAITEMENTS ET D'ALLOCATIONS DES ACCOMPAGNATEURS PROVINCIAUX CONCERNANT LE PROJET 'PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ÷ L'ECOLE'

LB0/1LC-H-2-C/WT


A.S.B.L. « MILIEUBOOT »

LB0/1LC-H-2-C/WT


POLDERS ET WATERINGUES POUR L'AMELIORATION DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET DE L'ECONOMIE HYDRAULIQUE. SUBVENTIONS AUX POLDERS ET WATERINGUES POUR L'ACHAT DE ET DES TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE A DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS (POUR MEMOIRE)

LB0/1LC-H-2-D/WT


A LA VMW EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE SOUTIEN ÷ L'EMPLOI (E.A. PREMIERS EMPLOIS, PRIME D'INTEGRATION, E.A.) ET AUTRES DISTRIBUTIONS DE LA PROVISION

LB0/1LC-H-2-D/WT


APPLICATION D'INSTRUMENTS DE LUTTE ÷ PETITE ECHELLE CONTRE L'EROSION ET EXECUTION DE MESURES DE LUTTE ÷ PETITE ECHELLE CONTRE L'EROSION

LB0/1LC-H-2-E/WT


INITIATIVES ACCORDANT DE L'AIDE ÷ LA POLITIQUE EN MATIRE DE PROTECTION DU SOL, DU SOUS-SOL ET DES RICHESSES NATURELLES (DEPENSES RELATIVES DANS LE CADRE VABN INTERREG)

LB0/1LC-H-2-E/WT


POINT D'APPUI « ENVIRONNEMENT ET SANTE » (POUR MEMOIRE)

LB0/1LC-H-2-G/WT


POINT D'APPUI « ENVIRONNEMENT ET SANTE »

LB0/1LC-H-2-G/WT


ACQUISITION D'APPAREILS POUR LE MESURAGE DE LA POLLUTION SONORE

LB0/1LC-H-2-G/WT


CONTRIBUTION FLAMANDE EN EXECUTION DU TRAITE IRENA

LB0/1LE-F-2-A/WT


RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES

LD0/1LD-H-2-F/WT


PROPRIETAIRES PRIVES DE FORTS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES BOIS ET DOMAINES VERTS ET AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER (ARTICLES 13, 85 ET 87 DU DECRET FORESTIER DU 13 JUIN 1990)

LD0/1LD-H-2-F/WT


AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERT PUBLIC POUR DES TRAVAUX DANS LES BOIS ET LES DOMAINES VERTS ET AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER, INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA GESTION HARMONIQUE DES PARCS ET DES ESPACES VERTS ET DES TRAVAUX DE CONSERVATION DE PARCS AYANT UNE VALEUR CULTURELLE ET HISTORIQUE

LD0/1LD-H-2-F/WT


SOCIETES ET ASSOCIATIONS FAVORISANT LA SYLVICULTURE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA CHASSE, LA PCHE ET L'ELEVAGE DE PINSONS; « PLATFORM NATUURGEBRUIK & NATUURRECREATIE IN BUITENGEBIED » ETC. LD0/1LD-H-2-F/WT


RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LOTERIE NATIONALE POUR L'APPUI DE GROUPES FORESTIERS ET DE PROJETS D'UNITES DE GESTION ET DE LA PROMOTION DE L'ELEVAGE DE PINSONS

LD0/1LD-H-2-F/WT


RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE BIEN-TRE DE LA FAUNE

LD0/1LD-H-2-F/WT


TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT, DONT LES MOYENS FINANCIERS PROVIENNENT DU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE CONSERVATION DES BOIS COMME MESURE DE COMPENSATION PAR LE DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION VERGUNNING TOT ONTBOSSING OF VERKAVELINGSVERGUNNING (FONDS)

LD0/1LD-H-4-F/WT


CHALEUR ECOLOGIQUE

LE0/1LE-F-2-A/WT


A.S.B.L. « COGEN VLAANDEREN » ÷ L'APPUI DE L'UNITE DE COGENERATION

LE0/1LE-F-2-A/WT


A.S.B.L. « ODE-VLAANDEREN » ÷ L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES

LE0/1LE-F-2-A/WT


INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

LE0/1LE-F-2-A/WT


BANKING ELECTRICITE ECOLOGIQUE ET CERTIFICATS DE COGENERATION

LE0/1LE-F-2-A/WT


PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE D'UNE HABITATION

LE0/1LE-F-2-B/WT


PROJETS DE DEMONSTRATION EN MATIRE D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX MATERIAUX, PROCEDES OU PRODUITS, Y COMPRIS LEUR COMMERCIALISATION (ARTICLES 6 ET 7 DE L'AR DU 10.02.1983).

LE0/1LE-F-2-B/WT


INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

LE0/1LE-F-2-B/WT


LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE)

LE0/1LE-F-2-B/WT


SCANS ENERGETIQUES

LE0/1LE-F-2-B/WT


FONDS DE L'ENERGIE (DECRET DU 08.05.2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS)

LE0/1LE-F-4-C/WT


FONDS DE L'ENERGIE (DECRET DU 08.05.2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS) (POUR MEMOIRE)

LE0/1LE-F-4-Z/PR


COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

MB0/1MC-E-2-Z/WT


REGIE PORTUAIRE COMMUNALE D'ANVERS : SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION DE L'ECLUSE VAN CAUWELAERT (POUR MEMOIRE)

MB0/1MC-E-2-Z/WT


L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT KORTRIJK-WEVELGEM

MB0/1MD-E-2-B/WT


INVESTISSEMENTS ÷ L'AEROPORT DE KORTRIJK (POUR MEMOIRE)

MB0/1MD-E-2-B/WT


POUR DES ABRIS PROPRE PROJET

MB0/1ME-E-2-Z/WT


A LA S.A. BAM POUR LE PROJET 'HARDENVOORTVIADUCT' ET ENTREPRISE DU 'NOORDERLAANBRUG' (ARRTE DU GOUV. FL. 15/05/2009)

MB0/1ME-E-2-Z/WT


POUR DES ABRIS PROPRE PROJET (POUR MEMOIRE)

MB0/1ME-E-5-Z/WT


A.S.B.L. 'KOMIMO' POUR L'ORGANISATION D'ACTIONS ET D'INITIATIVES GENERALES VISANT ÷ FAVORISER LES MOYENS DE TRANSPORT ALTERNATIFS (POUR MEMOIRE)

MB0/1MF-E-2-A/WT


DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE

MB0/1MF-E-2-A/WT


LA CONVENTION DE MOBILITE

MB0/1MF-E-2-A/WT


LA « VLAAMSE STICHTING VERKEERSKUNDE »

MB0/1MF-E-2-B/WT


DANS LE CADRE DU PLAN DE SECURITE ROUTIRE OU EN FONCTION DE LA MOBILITE DURABLE

MB0/1MF-E-2-B/WT


L'A.S.B.L. « MAX MOBIEL »

MB0/1MF-E-2-C/WT


APPUI DE PROJETS DE COCYCLISME

MB0/1MF-E-2-C/WT


A.S.B.L « CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP »

MB0/1MF-E-2-C/WT


LA « HAVENBUS POM WEST- VLAANDEREN »

MB0/1MF-E-2-C/WT


L'A.S.B.L. « PROMOTIE BINNENVAART VLAANDEREN »

MB0/1MG-E-2-J/WT


INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE SECTEUR PORTUAIRE

MB0/1MG-E-2-J/WT


DEPENSES AU BENEFICE DE L'ACCORD DE COOPERATION FONDS DE DEMOLITION

MB0/1MG-E-2-J/WT


POINT D'APPUI ESPACE

NC0/1ND-G-2-A/WT


A L'ORGANISATION DE COOPERATION DELTA RHIN-ESCAUT

NC0/1ND-G-2-A/WT


AUX ORGANISATIONS CONTRIBUANT ÷ LA REALISATION EFFECTIVE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT

NC0/1ND-G-2-B/WT


A LA « VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING »

NC0/1ND-G-2-B/WT


PROJETS PILOTES DANS LE CADRE DE LA REFORME INTERNE DE L'ETAT ET DU RENFORCEMENT DU MAINTIEN LOCAL

NC0/1ND-G-2-C/WT


POUR DES PROJETS INTERREGIONAUX ET INTERNATIONAUX, AINSI QUE POUR LE COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

NC0/1ND-G-2-C/WT


PROJETS PILOTES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DU RENFORCEMENT DU MAINTIEN LOCAL

NC0/1ND-G-2-C/WT


SUBVENTIONS POUR LES PROJETS PILOTES DANS DES COMMUNES EMANCIPEES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET DE L'AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE LOCALE

NC0/1ND-G-2-C/WT


POUR DES PROJETS INTERREGIONAUX ET INTERNATIONAUX, AINSI QUE POUR LE COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

NC0/1ND-G-2-C/WT


POUR L'ETABLISSEMENT ET L'ACTUALISATION DE L'INVENTAIRE DES PARCELLES NON CONSTRUITES

ND0/1ND-G-2-C/WT


POUR LE LOGEMENT, FINANCE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)

NE0/1NE-F-2-A/WT


AU POINT D'APPUI « LOGEMENT »

NE0/1NE-F-2-A/WT


POUR CE QUI EST DE PROJETS PILOTES D'ECONOMIE D'ENERGIE DANS LA CONSTRUCTION (POUR MEMOIRE)

NE0/1NE-F-2-B/WT


POUR LA DISPENSATION DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE

NE0/1NE-F-2-B/WT


LA CONSTRUCTION ET/OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS PAR LES COMMUNES, LES C.P.A.S., LA « VLAAMSE HUISVESTINGSMAATSCHAPPIJ » OU PAR SA SOCIETE AGREEE DANS LE CADRE DE PROJETS D'IMBRICATION DANS DES QUARTIERS DEFAVORISES, ÷ L'EXCEPTION D'ANTWERPEN ET DE GENT (POUR MEMOIRE)

NE0/1NE-F-2-B/WT


LA CONSTRUCTION ET/OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS PAR LES COMMUNES, LES C.P.A.S., LA V.H.M. OU PAR SA SOCIETE AGREEE DANS LE CADRE DE PROJETS D'IMBRICATION DANS DES QUARTIERS DEFAVORISES (ART. 22, ALINEA PREMIER, 4°, DE L'ARRTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 19.12.1996) (ANTWERPEN GENT) (POUR MEMOIRE)

NE0/1NE-F-2-B/WT


POUR LES DEPENSES RELATIVES ÷ L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE ET ÷ LA CHALEUR ECOLOGIQUE (POUR MEMOIRE)

NE0/1NE-F-2-B/WT


DANS LE CADRE DE LA CORRECTION SOCIALE REGIONALE

NE0/1NE-F-2-B/WT


POUR DES FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ÷ LA STRUCTURE DE COOPERATION ET DE CONCERTATION DES SERVICES DE LOCATION

NE0/1NE-F-2-B/WT


POUR LES DEPENSES RELATIVES ÷ L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE (POUR MEMOIRE)

NE0/1NE-F-2-B/WT


DANS LE CADRE DE LA VIABILISATION DE TERRAINS ET DE L'AMENAGEMENT DE L'INFRASTRUCTURE DE CITES SOCIALES ET DE RESIDENCES-SERVICES

NE0/1NE-F-2-C/WT


CONSTRUCTION ET RENOVATION D'HABITATIONS D'ACHAT DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITATIONS SOCIALES (ARRTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18/07/2008, CHAP. III, SECT. II, SOUS-SECT. IV ET VI)

NE0/1NE-F-2-G/WT


FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT (REMBOURSES AUX SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC) - INTERVENTION DANS LA PROTECTION D'HABITATIONS AU MOYEN DE DETECTEURS DE FUMEE OPTIQUES

NE0/1NE-F-2-G/WT


SUBVENTION D'INVESTISSEMENT SUR LA BASE D'UN APPEL OUVERT AUX AUTORITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DE TRANSIT / LA TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE TRANSIT

NE0/1NE-F-2-K/WT


PROJETS EXPERIMENTAUX DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DE LOGEMENT (POUR MEMOIRE)

NE0/1NE-F-2-L/WT


DEPENSES EN EXECUTION DU « FONDS DU LOGEMENT », Y COMPRIS LES PROJETS ADL (ACTIVITES DE LA VIE QUOTIDIENNE), DE SUBVENTIONS CONTRIBUANT ÷ L'AMELIORATION DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE MISSIONS ÷ L'ETRANGER DU MINISTRE FLAMAND. (FONDS)

NE0/1NE-F-4-A/WT


POUR L'OCTROI D'UN PRIX ANNUEL DU MONUMENT

NF0/1NF-C-2-A/WT


VILLE DE LEUVEN POUR LA RESTAURATION ET LA GESTION PAYSAGRE DE L'ABBAYE DU PARC

NF0/1NF-C-2-C/WT


SUBVENTION DE PROJET PAYSAGE REGIONAL « KEMPEN » ET « MAASLAND » CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DE LA « HOGE KEMPEN » ET DES SITES DES MINES LIMITROPHES

NF0/1NF-C-2-C/WT


SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. « KEMPENS LANDSCHAP » CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DES COLONIES DE VAGABONDS DE WORTEL ET DE MERKSPLAS

NF0/1NF-C-2-C/WT


RESTAURATION DE L'AGNEAU MYSTIQUE

NF0/1NF-C-2-C/WT


« MONUMENTENWACHT VLAANDEREN »

NF0/1NF-C-2-D/WT


AUX SERVICES ARCHEOLOGIQUES INTERCOMMUNAUX ET AUX ASSOCIATIONS PATRIMONIALES INTERCOMMUNALES DANS LE DOMAINE DES MONUMENTS ET/OU DES SITES

NF0/1NF-C-2-D/WT


SUBVENTION A LA NOUVELLE ASSOCIATION PATRIMONIALE

NF0/1NF-C-2-D/WT


« CENTRUM VOOR RELIGIEUZE KUNST EN CULTUUR (CRKC) »

NF0/1NF-C-2-D/WT


A.S.B.L. « HET ORGEL IN VLAANDEREN »

NF0/1NF-C-2-D/WT


A L'A.S.B.L. « FORUM VOOR ERFGOEDVERENIGINGEN »

NF0/1NF-C-2-D/WT


A L'A.S.B.L. « REGIONALE LANDSCHAPPEN »

NF0/1NF-C-2-D/WT


POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRS DES A.S.B.L. ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS

NF0/1NF-C-2-D/WT


PAR SUITE DES CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES AVEC LA REGION FLAMANDE - SECTION SITES

NF0/1NF-C-2-E/WT


CONVENTION PROVINCE DE LA FLANDRE ORIENTALE « PROVINCIAAL ERFGOEDCENTRUM (PEC) ENAME »

NF0/1NF-C-2-F/WT


PROJETS PILOTES ENTRETIEN ET COORDINATION POUR DE GRANDS COMPLEXES

NF0/1NF-C-2-G/WT


AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Art. 15.Le Ministre du Logement peut autoriser le "Vlaams Woningfonds van de GroteGezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 366.756.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 366.756.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2012, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant précité.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 16.L'AAE Agence des Informations géographiques de la Flandre (Article budgétaire AB0/1AF-A-5-Y/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 16.429.000 euros : 1° pour l'établissement, l'actualisation et le désenclavement du Fichier de Référence à Grande Echelle et produits dérivés;2° pour le financement de ses dépenses patrimoniales.

Art. 17.L'AAE Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international (Article budgétaire DB0/1DF-A-5-Y/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 14.577.000 euros : 1° pour des études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande;2° pour l'aide aux activités des entreprises qui contribuent à la promotion de l'entrepreneuriat international;3° pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand;4° pour l'appui des activités des groupements d'entreprises et des chambres de commerce qui contribuent à la promotion de l'entrepreneuriat international;5° pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services visant à promouvoir l'entrepreneuriat, pilier de l'entrepreneuriat international;

Art. 18.§ 1er. L'AAE Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie (Article budgétaire EB0/1EF-B-5-Y/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 256.921.000 euros : 1° pour des projets sur l'initiative d'entreprises et de partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée dans le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009035587 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation fermer relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation;2° pour les actions d'innovation technique.L'Agence est chargée de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches; 3° pour des projets médiatiques innovateur;4° pour des tâches d'étude et d'expertise au profit du Réseau d('Innovation flamand (VIN);5° pour l'octroi de bourses de doctorat pour les recherches de base stratégiques et des mandats « Baekeland ». § 2. L'AAE Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie (Article budgétaire EB0/1EF-B-5-Y/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 65.653.000 euros : 1° pour l'aide aux recherches biomédicales appliquées à finalité sociale primaire;2° pour la promotion du transfert de technologies et de la recherche par des institutions d'enseignement supérieur;3° pour les recherches stratégiques de base;4° pour les recherches scientifiques et technologiques à finalité agricole. § 3. Le ministre compétent pour la Politique scientifique et d'innovation technologique peut, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'Agence, au travers des programmes.

Art. 19.L'AAE « Herculesstichting » (Article budgétaire EB0/1EE-B-5-W/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 21.960.000 euros : 1° pour le financement d'équipements (moyens) de recherche;2° pour le financement d'équipements spéciaux de recherche.

Art. 20.§ 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0/1FK-I-5-Z/WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.166.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0/1FK-I-5-X/IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 35.872.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 3. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements pour un montant de 30.000.000 euros (article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS) par l' Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement et l'Enseignement communautaire.

Ces moyens seront utilisés en fonction des déficits relatifs à la capacité d'infrastructure.

Art. 21.§ 1er. Le Ministre compétent pour l'Emploi est autorisé à octroyer à l'AAE « ESF Agentschap Vlaanderen vzw » une autorisation d'engagement (article budgétaire JB0/1JD-G-5-F/WT) à concurrence de 19 944 000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 Objectif 2 du FSE. § 2. L'autorisation accordée au ministre compétent pour l'Emploi, peut être augmentée de moyens supplémentaires provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR.

Art. 22.§ 1er. L'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (Article budgétaire JB0/1JD-G-5-Y/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 46.430.000 euros : 1° pour les dépenses dans le cadre de la prime d'emploi;2° pour les investissements (formation professionnelle). § 2. L'autorisation visée au paragraphe 1er peut être augmentée de moyens supplémentaires provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR. § 3. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, des dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0/1JD-G-5-Z/IS) peuvent également être financées par des recouvrements de primes d'emploi.

Art. 23.§ 1er. La Société terrienne flamande (Article budgétaire LB0/1LC-H-5-Y/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 1.433.000 euros : 1° pour les investissements dans le propre fonctionnement - « Mestbank »;2° pour les investissements dans le propre fonctionnement. § 2. La Société terrienne flamande (Article budgétaire LD0/1LD-H-5-Y/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 3.582.000 euros : 1° pour les dépenses dans le cadre de rénovation de la nature y compris les acomptes (cofinancement UE);2° pour les dotations de projet rénovation de la nature.

Art. 24.La Société flamande des Transports - De Lijn (Article budgétaire MB0/1ME-E-5-Y/ IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 160.521.000 euros : 1° pour des investissements dans les abords de gare;2° pour l'acquisition de tramways dans le cadre de la première phase du « Masterplan »;3° pour des investissements.

Art. 25.La « Waterwegen en Zeekanaal NV » est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 146.023.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0/1MG-E-5-X/IS).

Art. 26.La « NV De Scheepvaart » est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 57.899.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0/1MG-E-5-Y/ IS).

Art. 27.§ 1er. Le ministre compétent pour le logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 208.654.000 euros dans le cadre de la partie du programme partiel NFS2 2013 financé par des subventions d'intérêts (article budgétaire NE0/1NE-F-5-F/WT). § 2. Le ministre compétent pour le logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 157.192.000 euros dans le cadre de la partie du programme 2013 « Prêts sociaux spéciaux VMSW » financé par des subventions d'intérêts (article budgétaire NE0/1NE-F-5-I/WT). § 3. Le Ministre flamand compétent pour le logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements dans le cadre du fonds foncier roulant de la VMSW, financé par des subventions d'intérêt pour un montant maximal de 15.000.000 euros (article budgétaire NE0 NE205 9998, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-E/WT), majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement pour l'année 2012. § 4. Le ministre compétent pour les Finances et le Budget est également autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le Logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 15.000.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2012, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant précité.

Art. 28.Les autorisations prévues aux articles 16 à 27 inclus, et aux articles 116 à 139 inclus du présent décret, peuvent être adaptées en application de l'article 46 du présent décret et de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par répartition les crédits provisionnels, visés aux articles 53 à 65 inclus.

GARANTIE

Art. 29.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'asbl ''Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.)'' pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 euros.

Art. 30.Les charges d'intérêt des emprunts émis par l'ASBL « De Gezinsbond » sous garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2013 par la Communauté et l'ASBL« De Gezinsbond » selon une clé de répartition à convenir entre le ministre compétent pour l'enseignement et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2013 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêt sont prises en charge par la Communauté et au moins un tiers par l'ASBL « De Gezinsbond ».

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros.

Art. 31.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la ''Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening''.

Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 15.000.000 euros en 2013.

Art. 32.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros.

Art. 33.Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE 'Société flamande du Logement social à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

Le financement des programmes d'exécution de cette société

En euros

• système de subvention en capital


Secteur logements en location

223.400.000

Secteur prêts sociaux spéciaux

133.700.000

• système de subvention d'intérêt


Secteur logements en location

70.700.000

Secteur prêts sociaux spéciaux

151.400.000

Le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social

0

Le refinancement de prêts au sein du système de subvention en capital du secteur des logements locatifs.

8.000.000


Art. 34.Le ministre ayant dans ses attributions l'environnement et le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des prêts visés à l'alinéa premier que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la SA Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin; - ou de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 35.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035282 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises fermer réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 350.000.000 euros.

Art. 36.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti est fixé à 120 530 000 euros.

Art. 37.Le ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'Energie, la garantie de la Région flamande aux prêts accordés par le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) aux Entités locales ou aux personnes morales désignées par le Gouvernement flamand à concurrence de 150.000.000 euros.

AVANCES

Art. 38.Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 39.§ 1er. Une avance permanente d'au maximum 50.000 euros par représentant, imputable à l'article budgétaire DB0/1DD-A-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration des représentants du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, mobilier et matériels pour ces bureaux des Représentations flamandes à l'étranger et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux articles budgétaires sous mentionnés :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

ACTIVITES ET MANIFESTATIONS ORGANISEES OU SOUTENUES PAR LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT FLAMAND, Y COMPRIS LEURS VOYAGES DE SERVICE

DB0/1DD-A-2-B/WT

FRAIS DE LOCATION ET DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT FLAMAND

DB0/1DD-A-2-B/WT

L'AMENAGEMENT DES BUREAUX DES REPRESENTANTS DE LA FLANDRE ÷ L'ETRANGER OU AUPRS DE L'UNION EUROPEENNE ET RELATIF ÷ L'ACHAT DE MACHINES, DE MOBILIER ET DE MATERIEL POUR CES BUREAUX

DB0/1DD-A-2-B/WT


Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses 'liquidateur court terme'.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires. § 2. Une avance permanente d'au maximum 17.000 euros par représentant, imputable à l'article budgétaire DC0/1DE-A-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants de l'Agence flamande de la Coopération internationale à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de l'Agence flamande de la Coopération internationale à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire sous mentionné :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

ACTIVITES ET MANIFESTATIONS ORGANISEES ÷ L'ETRANGER PAR L'AGENCE (Y COMPRIS LES VOYAGES DE SERVICE)

DC0/1DE-A-2-A/WT

FRAIS DE LOCATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE ÷ L'ETRANGER

DC0/1DE-A-2-A/WT


Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses « liquidateur court terme ».

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires. § 3. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable à l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-F/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La T.V.A. récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversée aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de l'Agence de Gestion facilitaire par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire sous mentionné et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complétée.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

AINSI QUE LES IMP!TS RELATIFS AUX BTIMENTS EN PROPRIETE OU EN LOCATION, Y COMPRIS LES BAUX, REDEVANCES, INDEMNITES ET IMP!TS DUS ÷ LA REGIE DES BTIMENTS

BF0/1BF-C-2-C/WT


§ 4. Une avance pour dépenses relatives aux frais scolaires, à charge du crédit inscrit sous l'article budgétaire DB0/1DA-X-2-Z/WT, peut être accordée aux représentants du Gouvernement flamand à l'étranger. § 5. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 40.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base du programme CG, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2013. § 2. A cet effet, un solde négatif au compte de trésorerie 7C071300 à utiliser est autorisé temporairement.

Art. 41.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque les moyens de préfinancement de l'AAE/ESF « ESF AgentschapVlaanderen ASBL », provenant de la Commission européenne, sont épuisés. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation FSE. § 2. Par organisations non gouvernementales se trouvant en difficultés en tant que promoteurs, telles que visées au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que les entreprises, écoles, centres de formation Syntra ou établissements recevant une dotation provenant du budget général des dépenses de la Communauté flamande, et qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que l'organisation se trouve en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités en la matière. § 3. Les organisations non gouvernementales se trouvant en difficultés en tant que promoteurs adressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'AAE « ESF AgentschapVlaanderen ASBL », qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission juge de la recevabilité de la demande et transmettra son jugement motivé à l'AAE « ESF AgentschapVlaanderenASBL ». Le Ministre flamand compétent pour l'emploi arrête la composition de la commission. § 4. La position débitrice est limitée à un maximum de 6.000.000 euros. § 5. Un intérêt égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. Cet intérêt est calculé par jour et est imputable sur l'article budgétaire sous mentionné :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

Contractuels subventionnés employés par les services publics provinciaux et locaux

JC0/1JD-G-2-D/WT


Art. 42.Des avances trimestrielles d'au maximum 4.000.000 d'euros, à charge du crédit de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-D/WT, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune par la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet « Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ».

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

Art. 43.En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum de la subvention peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

TRANSFERTS

Art. 44.Moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base à travers les programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Art. 45.Pour l'application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, il faut également entendre par le terme « crédits d'engagement », les crédits d'engagement du « Minafonds » (Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature) et du Fonds flamand de l'Infrastructure, et les autorisations d'engagement des personnes morales flamandes.

Art. 46.Pour l'application de l'article 20, § 2, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, il faut également entendre par le terme « crédits de liquidation », les crédits de liquidation du « Minafonds » (Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature) et du Fonds flamand de l'Infrastructure, et les autorisations d'engagement des personnes morales flamandes.

Art. 47.Le ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire sous-mentionné, dans le cadre de l'accord VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

FONDS POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE EN VUE DE L'EXECUTION DE LA MESURE SUR LE PLAN DE L'AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS

HB0/1HC-X-2-F/WT


Art. 48.Le ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0/1HC-H-2-F/WT à l'article budgétaire HD0/1HE-H-2-D/WT en vue de l'aide aux TCT.

Art. 49.Le ministre compétent pour les Sports est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits l'article budgétaire HB0/1HF-G-2-D/WT, aux articles budgétaires mentionnés ci-après :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

AAI BLOSO POUR LE SPORT DE HAUT NIVEAU

HB0/1HF-G-2-Y/IS

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRS DE L'AUTORITE FLAMANDE

JC0/1JD-G-2-D/WT


Art. 50.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires sous-mentionnés, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand à des crédits d'engagements et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRS D'A.S.B.L. JC0/1JD-G-2-D/WT

TROISIME CIRCUIT DE TRAVAIL

JC0/1JD-G-2-D/WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRS DE L'AUTORITE FLAMANDE (POUR MEMOIRE)

JC0/1JD-G-2-Z/IS

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES PAR LES SERVICES PUBLICS PROVINCIAUX ET LOCAUX

JC0/1JD-G-2-D/WT


Art. 51.Le ministre compétent pour l'Emploi est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire JB0/1JD-G-2-A/WT, aux articles budgétaires mentionnés ci-après :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT (REMBOURSES AUX SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC)

DC0/1DA-A-2-Z/WT

APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

DC0/1DE-A-2-A/WT


Art. 52.Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent du Budget, à transférer des crédits aux articles budgétaires correspondants du budget des dépenses dans le cadre du financement du fonctionnement du Jardin botanique national de Meise.

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 53.Les crédits d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-A/PR, peuvent, dans le cadre du financement du soutien au rendement de personnes handicapées du travail, être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 54.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire BD0/1BB-C-2-Z/PR, peut être réparti, pour le financement de prestation de traduction et d'interprétariat sociales, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 55.Les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire BE0/1BB-C-2-B/PR, peuvent être transférés, dans le cadre de la mobilité d'emploi et d'employabilité, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, au travers des programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 56.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/ PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 57.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-Z/ PR, peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 58.Le crédit provisionnel « marges budgétaire, ressources générales et CCT enseignement » inscrit à l'article budgétaire FB0/1FB-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 59.Le crédit provisionnel « rugzak werkwijzer » inscrit à l'article budgétaire FB0/1FC-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 60.Le crédit provisionnel « traitements enseignement » inscrit à l'article budgétaire FD0/1FB-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 61.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-E/PR peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 62.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 63.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire HB0/1HF-G-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0/1VB-A-2-Z/PR, peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements. Il peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, par un arrêté du Gouvernement flamand, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIQUIDATEUR COURT TERME

Art. 66.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses suivantes peuvent être faites sans le visa préalable du Contrôleur des Engagements. Ces dépenses sont payées par voie de la catégorie des dépenses « Liquidateur court terme ». 1.1. les remboursements à charge des allocations de base ci-dessous de recettes indûment perçues et les paiements de dommages-intérêts et de transactions conclues dont les montants ne dépassent pas 7.500 euros par ayant droit;

ARTICLE BUDGETAIRE

AB0/1AA-X-2-Z/WT

BC0/1BA-X-2-Z/WT

CB0/1CA-G-2-Z/WT

CC0/1CC-G-2-Z/PR

DB0/1DA-A-2-Z/WT

EB0/1EA-X-2-Z/WT

FB0/1FA-I-2-Z/WT

GB0/1GA-D-2-Z/WT

GC0/1GA-D-2-Z/WT

GD0/1GA-D-2-Z/WT

GE0/1GA-D-2-Z/WT

HB0/1HA-X-2-Z/WT

JB0/1JA-X-2-Z/WT

KB0/1KA-A-2-Z/WT

LB0/1LA-X-2-Z/WT

LC0/1LA-H-2-Z/WT

LD0/1LA-H-2-Z/WT

LE0/1LE-F-4-C/WT

LE0/1LE-F-4-Z/PR

MB0/1MA-E-2-Z/WT

NE0/1NA-F-2-Z/WT


2. les honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, et les allocations découlant d'accords intervenus avec des pays étrangers dont le montant est inférieur à 1.250 euros par bénéficiaire; 2.3. les missions à l'étranger, quel qu'en soit le montant aux articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

AB0/1AA-X-2-Z/WT

AC0/1AA-A-2-Z/WT

AD0/1AA-A-2-Z/WT

BB0/1BA-C-2-Z/WT

BC0/1BA-C-2-Z/WT

BD0/1BA-X-2-Z/WT

BD0/1BH-X-2-A/WT

BD0/1BI-F-2-A/WT

BD0/1BJ-C-2-A/WT

BE0/1BA-C-2-Z/WT

BF0/1BA-C-2-Z/WT

DB0/1DA-X-2-Z/WT

DB0/1DD-A-2-A/WT

DB0/1DD-A-2-B/WT

DB0/1DD-A-2-C/WT

DB0/1DE-A-2-E/WT

DB0/1DG-C-2-A/WT

DC0/1DA-A-2-Z/WT

DC0/1DE-A-2-A/WT

DC0/1DE-A-2-B/WT

EB0/1EA-B-2-Z/WT

EB0/1EA-X-2-Z/WT

FB0/1FA-I-2-Z/WT

FB0/1FC-I-2-Z/WT

FB0/1FO-I-2-I/WT

FB0/1FO-I-2-N/WT

FD0/1FC-I-2-Z/WT

GB0/1GA-D-2-Z/WT

GB0/1GC-D-2-A/WT

GB0/1GC-D-2-F/WT

GC0/1GA-D-2-Z/WT

GD0/1GA-D-2-Z/WT

GE0/1GA-D-2-Z/WT

HB0/1HA-X-2-Z/WT

HB0/1HC-H-2-E/WT

HB0/1HF-G-2-A/WT

HB0/1HF-G-2-B/WT

HB0/1HF-G-2-D/WT

HB0/1HH-B-2-A/WT

HC0/1HA-X-2-Z/WT

HD0/1HA-H-2-Z/WT

HE0/1HA-H-2-Z/WT

KB0/1KA-A-2-Z/WT

KC0/1KA-A-2-Z/WT

KD0/1KF-A-2-A/WT

LB0/1LA-X-2-Z/WT

LB0/1LC-H-2-A/WT

LC0/1LD-H-2-B/WT

LD0/1LA-H-2-Z/WT

LE0/1LA-F-2-Z/WT

LE0/1LE-F-2-B/WT

LE0/1LE-F-4-C/WT

MB0/1MA-E-2-Z/WT

MC0/1MA-E-2-Z/WT

MD0/1MA-E-2-Z/WT

NC0/1NA-X-2-Z/WT

NE0/1NA-F-2-Z/WT

NE0/1NE-F-4-A/WT

NE0/1NE-F-4-G/WT


4. le paiement de frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

FB0/1FA-I-2-Z/WT

FB0/1FC-I-2-Z/WT

FB0/1FO-I-2-F/WT

FB0/1FO-I-2-I/WT

FB0/1FO-I-2-N/WT

FD0/1FC-I-2-Z/WT

HB0/1HA-X-2-Z/WT

HB0/1HC-H-2-E/WT

HB0/1HF-G-2-A/WT

HC0/1HA-X-2-Z/WT

HC0/1HG-I-2-A/WT

HD0/1HA-H-2-Z/WT

HE0/1HA-H-2-Z/WT


5.les frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

AB0/1AA-X-2-Z/WT

AC0/1AA-A-2-Z/WT

AD0/1AA-A-2-Z/WT

BF0/1BF-C-2-B/WT

BF0/1BF-C-2-C/WT

DB0/1DA-C-2-Z/WT

DB0/1DA-X-2-Z/WT

DB0/1DD-A-2-B/WT

DB0/1DD-A-2-C/WT

DB0/1DD-A-2-F/WT

DB0/1DE-A-2-E/WT

DC0/1DA-A-2-Z/WT

DC0/1DE-A-2-A/WT

DC0/1DE-A-2-B/WT

EB0/1EA-X-2-Z/WT

EC0/1EA-A-2-Z/WT

EC0/1EA-A-4-Z/PR

EC0/1EA-A-4-Z/WT

EC0/1EC-A-2-A/WT

FB0/1FA-I-2-Z/WT

FB0/1FC-I-2-Z/WT

FB0/1FO-I-2-F/WT

FB0/1FO-I-2-I/WT

FB0/1FO-I-2-L/WT

FB0/1FO-I-2-N/WT

FB0/1FO-I-2-P/WT

FD0/1FC-I-2-F/WT

FD0/1FC-I-2-Z/WT

GB0/1GA-D-2-Z/WT

GB0/1GC-D-2-F/WT

GC0/1GA-D-2-Z/WT

GD0/1GA-D-2-Z/WT

GE0/1GA-D-2-Z/WT

HC0/1HA-X-2-Z/WT

KB0/1KA-A-2-Z/WT

KC0/1KA-A-2-Z/WT

KD0/1KF-A-2-A/WT

LB0/1LA-X-2-Z/WT

LD0/1LA-H-2-Z/WT

LE0/1LA-F-2-Z/WT

LE0/1LE-F-2-B/WT

LE0/1LE-F-4-C/WT

MD0/1MH-E-2-B/WT


6. les frais de fonctionnement, dont le montant hors T.V.A. n'excède pas celui de la facture acceptée conformément à la loi sur les marchés publics, aux articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

BB0/1BA-C-2-Z/WT

BC0/1BA-C-2-Z/WT

BD0/1BA-X-2-Z/WT

BE0/1BA-C-2-Z/WT

BF0/1BA-C-2-Z/WT

BF0/1BF-C-2-A/WT

DB0/1DG-C-2-A/WT

HB0/1HA-X-2-Z/WT

HB0/1HC-H-2-E/WT

HB0/1HF-G-2-A/WT

HC0/1HG-I-2-A/WT

HD0/1HA-H-2-Z/WT

HE0/1HA-H-2-Z/WT

JB0/1JA-X-2-Z/WT

JC0/1JA-X-2-Z/WT

LB0/1LC-H-2-A/WT

LC0/1LD-H-2-B/WT

LD0/1LD-H-2-F/WT

MB0/1MA-E-2-Z/WT

MB0/1MG-E-2-J/WT

MC0/1MA-E-2-Z/WT

MC0/1MI-E-2-A/WT

MC0/1MI-E-2-B/WT

MC0/1MI-E-2-C/WT

MD0/1MA-E-2-Z/WT


7. les frais généraux de fonctionnement par l'AAI Services maritimes et Côte, limités à l'établissement à Flessingue, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

MC0/1MA-E-2-Z/WT

MC0/1MI-E-2-A/WT

MC0/1MI-E-2-C/WT


8.toutes les créances résultant de contrats avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de neige dans le cadre du service d'hiver conclus pendant l'année budgétaire, quel qu'en soit le montant, à l'article budgétaire ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

MD0/1MH-E-2-B/WT


9. le précompte immobilier grevant le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant, aux articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

LB0/1LC-H-2-E/WT

LBC/3LC-H-2-C/WT

LBC/3LD-H-2-A/WT

LBC/3LD-H-2-F/WT

LC0/1LD-H-2-B/WT

LDC/3LD-H-2-A/WT

LDC/3LD-H-2-F/WT

MBU/3MG-E-2-E/WT

MCU/3MI-E-2-A/WT

MDU/3MH-E-2-C/WT


10.le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la réduction de la durée du travail et la redistribution du travail, à l'article budgétaire ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

JC0/1JD-G-2-E/WT


11. le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel du domaine politique des Affaires Etrangères (IV InternationaalVlaanderen), mis à la disposition du représentant du Gouvernement flamand à l'étranger, limité à un montant de 120.000 euros, sur les articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

DB0/1DA-X-2-Z/LO

DB0/1DA-X-2-Z/WT

DC0/1DA-A-2-Z/LO

DC0/1DA-A-2-Z/WT


12. les redevances écologiques relatives au déversement de boues de dragage dues à l'AAI de personnalité juridique "OVAM" (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et les redevances relatives à la pollution des eaux de surface dues à l'AAI de personnalité juridique "Vlaamse Maatschappij voor Water en Lucht" (Sociéte flamande de l'Environnement pour les Eaux et l'Air), quel qu'en soit le montant; 3.13. les dépenses du GBCS (Système intégré de Gestion et de Contrôle) inférieures ou égales à 37.500 euros sur l'article budgétaire ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

KC0/1KE-A-2-A/WT


14. la liquidation de subventions pour la formation de personnes ayant un premier emploi inférieures ou égales à 300 euros par bénéficiaire, à charge de l'article budgétaire ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

FC0/1FO-I-2-Z/WT


15.tous les paiements, quel qu'en soit le montant, à la SA « Tunnel Liefkenshoek » découlant de l'ouverture, exempte de péage, du « Liefkenshoektunnel » par suite des incidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel » et ceci pour la durée de la déviation obligatoire :

ARTICLE BUDGETAIRE

MDU/3MH-E-2-C/WT


16. toutes les créances, quel qu'en soit le montant, découlant de la réparation d'avaries aux installations électriques et électromécaniques sur les routes régionales/voies navigables, ainsi que de toutes autres biens patrimoniaux relevant des divisions de l'Agence des Routes et de la Circulation. ARTICLE BUDGETAIRE

MDU/3MH-E-2-D/WT


17. le paiement des avances rendues sur la base de l'article 39, §§ 1er et 2, du présent décret budgétaire;18. toutes les dépenses relatives à l'affectation de traitements et subventions-traitements indûment versés et recouvrés aux articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

FC0/1FM-I-4-C/WT

FC0/1FM-I-4-Z/WT

FD0/1FM-I-4-G/WT

FD0/1FN-I-4-F/WT


19.toutes les dépenses dans le cadre des services d'intendance du « Vlaams Cultuurcentrum Voeren »; 20. le paiement de déclarations, quel qu'en soit le montant, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, en application du traité conclu entre le Royaume des Pay-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas et la réalisation du « Lange TermijnVisieSchelde », à l'artilcle budgétaire ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

MB0/1MG-E-2-D/WT


§ 2.Les dépenses liquidées par voie de la catégorie "liquidateur court terme" sont subordonnées à une vérification a posteriori conformément à la disposition de l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting".

AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 67.Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les différences de change réalisées entre l'instruction de paiement et le paiement effectif sont automatiquement comptabilisées au programme CC du domaine politique des Finances et du Budget.

Art. 68.Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les différences de change réalisées entre l'instruction de paiement et le paiement effectif sont automatiquement comptabilisées au programme CC du domaine politique des Finances et du Budget.

Art. 69.Les moyens disponibles à la "National Treasury" de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom "Flanders General Account" relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes et qui s'alignent sur les notes stratégiques "Vlaanderen-Zuid-Afrika".

Art. 70.§ 1er. La dotation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE

FC0/1FC-I-2-X/IS

FC0/1FK-I-5-X/IS


§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 20 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 71.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'enseignement communautaire est égale au total des articles budgétaires sous mentionnés.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE (GROUPES D'ECOLES).

FC0/1FN-I-2-Z/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE TRANSITION. FC0/1FN-I-2-Z/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

FC0/1FN-I-2-A/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL

FC0/1FN-I-2-A/WT

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DES GENS DE METIER ET DE SERVICE, ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN DE L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

FC0/1FO-I-2-Z/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) -.TRANSPORT SCOLAIRE

FC0/1FO-I-2-Z/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

FC0/1FN-I-2-B/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL

FC0/1FN-I-2-B/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS

FC0/1FN-I-2-H/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE ARTISTIQUE ÷ TEMPS PARTIEL. FC0/1FN-I-2-C/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0/1FN-I-2-E/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE (GROUPES D'ECOLES)

FC0/1FK-I-5-Z/WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES)

FC0/1FK-I-5-Z/WT


§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel destinés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, visés à l'article 20 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement- II.

Art. 72.La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Art. 73.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI Agence flamande pour les Personnes handicapées prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Art. 74.Le ministre qui a la Culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Art. 75.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles budgétaires ci-dessous du budget du fonds MINA, affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques. Ces contrats d'utilisation, qui ne sont pas résiliables à titre gratuit par la Communauté flamande, ne peuvent pas dépasser un délai de neuf ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

AUTRES TRANSFERTS DE CAPITAUX AUX FAMILLES - ACQUISITION DE DUNES C!TIRES ET DE ZONES ADJACENTES (DECRET DU 14 JUILLET 1993 PORTANT DES MESURES DE PROTECTION DES DUNES C!TIRES)

LBC/3LD-H-2-A/WT

ACHAT DE TERRAINS ET DE BTIMENTS EN BELGIQUE - NON REPARTIS - L'ACQUISITION ET LA GESTION DU PATRIMOINE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORTS, Y COMPRIS LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS APPARTENANT ÷ CES DOMAINES (COFINANCEMENT DE L'UE), AINSI QUE L'ACQUISITION DE DUNES C!TIRES ET DE ZONES ADJACENTES (DECRET DU 14 JUILLET 1993 PORTANT DES MESURES DE PROTECTION DES DUNES C!TIRES)

LBC/3LD-H-2-A/WT

TRANSFERTS DE CAPITAUX AU SEIN D'UN MME GROUPE INSTITUTIONNEL - AIDES ÷ L'INVESTISSEMENT AUX ORGANISMES ADMINISTRATIFS PUBLICS (OAP) - TRANSFERT PAR PROJET, PAR ET PROVENANT DE L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORTS, ÷ LA VLM POUR L'EXECUTION DU DROIT DE PREEMPTION ET DES OBLIGATIONS D'ACHAT, LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE FONCIRE, Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE

LBC/3LD-H-2-Z/IS

ACHAT DE TERRAINS AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC - ACQUISITION DU PATRIMOINE EN EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997-2002 ET DU PROGRAMME ANNUEL ENVIRONNEMENTAL 2003

LBC/3LC-H-2-A/WT


Art. 76.Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les cours d'eau non navigables. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 77.Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites des articles budgétaires ci-dessous, les dépenses courantes, quelle qu'en soit la nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

GESTION DES EAUX DE SURFACE, SOUTERRAINES ET ALIMENTAIRES

LB0/1LC-H-2-D/WT

AAI SOCIETE FLAMANDE ENVIRONNEMENTALE POUR LA GESTION OPERATIONNELLE DES SYSTMES D'EAU

LB0/1LC-H-2-W/IS


Art. 78.En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, modifié par le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036336 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036199 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'application des accords intersectoriels pour les organisations relevant du comité paritaire pour le secteur socioculturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036102 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE "VlaamseLandmaatschappij" de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Art. 79.Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007035515 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la garantie d'investissement pour les maisons de repos, octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » , et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er s fermer0 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007035515 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la garantie d'investissement pour les maisons de repos, octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » , et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er s fermer0 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, il est parti des montants visés aux conventions à conclure entre la Région flamande et les régies portuaires concernées pour les exercices 2011, 2012 et 2013, toutefois dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 80.Le ministre ayant dans ses attributions les ports est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, la quote-part flamande dans : - la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'/43'/38; - l'enlèvement d'épaves lors du programme d'approfondissement de l'Escaut occidental; - la construction d'un tunnel à Sluiskil; - l'exécution du projet « Lange Termijn Visie Schelde-estuarium », VNSC et le groupe de projet KGT; - les expropriations pour l'aménagement d'Hedwige-Prosper et la construction d'une digue circulaire pour l'aménagement de ce polder; à charge de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-D/WT.

Art. 81.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur.

Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime, a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour les travaux de dragage à charge de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-J/WT.

Art. 82.Le ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à adjuger les frais du « projet AMORAS - Construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydration de boues » dans son entièreté. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime, a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour l'exploitation et le préfinancement à charge de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-J/WT.

Art. 83.Le ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 84.Le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Art. 85.§ 1er. L'AAE « SA Waterwegen en Zeekanaal » est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique. § 2. L'AAE « SA De Scheepvaart » est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Art. 86.La Société flamande des Transports « De Lijn »" et l'Agence des Routes et de la Circulation sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du « Masterplan Antwerpen », et ce en fonction de la décision politique en la matière (dossier Brabo II).

Art. 87.L'AAE Régulateur flamand des Médias est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa dotation de fonctionnement (article budgétaire HB0/1HH-B-2-Y/IS).

Art. 88.Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à réaffecter les crédits engagés en 2007 pour la construction neuve de la « Vlaams-Nederlands Huis deBuren » à Bruxelles (allocation de base HB0 HC000 9999), se composant d'un premier engagement pour un montant de 1.141.275,71 euros pour la parcelle techniques et d'un second engagement pour la parcelle construction et stabilité pour un montant de 3.724.238,35 euros, à concurrence de 3.724.000 euros au maximum pour des travaux de rénovation à la « Vlaams-Nederlands Huis deBuren » à Bruxelles.

Art. 89.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger l'ensemble des apports de sable dans le cadre du « Masterplan Kustveiligheid ». Le Ministre flamand compétent pour la Mobilité et les Travaux publics est autorisé de faire exécuter les travaux une fois par an par le biais d'ordres de service en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur. Ces montants sont fixés annuellement dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

COFINANCEMENT

Art. 90.Des fonds budgétaires imputables aux articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés sur un compte de trésorerie au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

COOPERATION MULTILATERALE

FB0/1FO-I-2-N/WT

POLITIQUE DE SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

GE0/1GD-D-2-E/WT

PRIOGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ET PROGRAMME DE PECHE (COFINANCEMENT UE)

KB0/1KD-A-2-A/WT

FERMES DE SOINS ET MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT

ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT

STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT

POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE), Y COMPRIS POUR LE COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'IWT LIES ÷ L'AGRICULTURE

KB0/1KD-A-2-C/WT

PROMOTION SOCIALE TELLE QUE STIPULEE DANS LE CHAPITRE VIII DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU O4/06/2004 + (COFINANCEMENT UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT

METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT

POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS)

KB0/1KD-A-4-C/WT

SYSTMES DE CONSEIL D'ENTREPRISE POUR DES AGRICULTEURS ET DES HORTICULTEURS (COFINANCEMENT DE L'UE)

KC0/1KE-A-2-B/WT

RGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES ÷ L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)

KC0/1KE-A-2-B/WT

APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE)

KC0/1KE-A-2-B/WT

SUBVENTIONS ÷ DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE DE LA MISE EN oeUVRE DES PLANS DE RENOVATION RURALE (DECRET DU 21 DECEMBRE 1988 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE)

LB0/1LC-H-2-H/WT

PROVINCES, COMMUNES, POLDERS, WATERINGUES, COMITES DE REMEMBREMENT ET AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DESIGNEES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND, EN VUE DE LA MISE EN oeUVRE DE PLANS DE RENOVATION RURALE (DECRET DU 21 DECEMBRE 1988 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE)

LB0/1LC-H-2-H/WT

INTERVENTION DE LA REGION DANS LES DEPENSES TECHNIQUES RELATIVES A L'APPLICATION DES LOIS AU REMEMBREMENT DES PRORPIETES TERRIENNES, CONSENTIE EVENTUELLEMEENT SOUS LA FORME D'AVANCES

LB0/1LC-H-2-Y/IS

AAE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE POUR L'EXECUTION DE PROJETS DE RENOVATION RURALE, CONSENTIE EVENTUELLEMEENT SOUS LA FORME D'AVANCES

LB0/1LC-H-2-Y/IS

AAE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE - INTERVENTION DE LA REGION, CONSENTIE EVENTUELLEMENT SOUS LA FORME D'AVANCES, DANS LES DEPENSES TECHNIQUES FAITES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES LOIS, DECRETS ET ARRTES SUR LE REMEMBREMENT DE BIENS RURAUX ET SUR LA RENOVATION RURALE (FONDS)

LB0/1LC-H-4-Z/IS

SUBVENTIONS AUX PROVINCES, COMMUNES, POLDERS, WATERINGUES, COMITES DE REMEMBREMENT ET AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DESIGNEES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND, EN VUE DE LA MISE EN oeUVRE DE PLANS DE RENOVATION RURALE (DECRET DU 21 DECEMBRE 1988 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE)

LBC/3LC-H-2-H/WT

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES « LEADER » PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES « LEADER » PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONVENTIONS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE

LBC/3LC-H-2-L/WT

DEPENSES TECHNIQUES, CONSENTIES EVENTUELLEMENT SOUS LA FORME D'AVANCES, FAITES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES LOIS SUR LE REMEMBREMENT DE BIENS RURAUX - TRANSFERT ÷ LA VLM

LBC/3LC-H-2-Y/IS

PATRIMOINE GERE PAR L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORTS (COFINANCEMENT DE L'UE)

LBC/3LD-H-2-F/WT

ACQUISITION ET LA GESTION DU PATRIMOINE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L' AGENCE DE LA NATURE ET DES FORTS, Y COMPRIS LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS APPARTENANT ÷ CES DOMAINES (COFINANCEMENT DE L'UE), AINSI QUE L'ACQUISITION DE DUNES C!TIRES ET DE ZONES ADJACENTES (DECRET DU 14 JUILLET 1993 PORTANT DES MESURES DE PROTECTION DES DUNES C!TIRES)

LBC/3LD-H-2-F/WT

AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES ( DECRET DU 21 OCTOBRE 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)

LBC/3LD-H-2-F/WT

GESTION FORESTIRE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PCHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DU GIBIER

LBC/3LD-H-2-F/WT

ETUDES ET PROJETS DANS LE CADRE DE LA GESTION FORESTIRE, LA CONSERVATION, LA GESTION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA NATURE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PCHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

LBC/3LD-H-2-F/WT

ACQUISITION DU PATRIMOINE PAR DROIT DE PREACHAT SOUS L'AUTORITE DE L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORTS EN EXECUTION DU DECRET SUR LA NATURE (21 OCTOBRE 1997), Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE - DESTINEES ÷ LA VLM

LBC/3LD-H-2-Y/IS

TRANSFERT PAR PROJET, PAR ET PROVENANT DE L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORTS, ÷ LA VLM POUR L'EXECUTION DU DROIT DE PREEMPTION ET DES OBLIGATIONS D'ACHAT, LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE FONCIRE, Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE

LBC/3LD-H-2-Y/IS

MACHINES, MOBILIER, MATERIEL ET MOYENS DE TRANSPORT (COFINANCEMENT DE L'UE)

LD0/1LD-H-2-F/WT

PROJETS CONFNANCES PAR L'UE Y COMPRIS LA GESTION DU SUIVI DE LA GESTION COMMENCEE SOUS LES PROJETS CONFINANCES PAR L'UE TELLE QUE VISEE DANS LE RAPPORT FINAL DE CS PROJETS (FONDS)

LD0/1LD-H-4-F/WT

PROJETS CONFNANCES PAR L'UE Y COMPRIS LA GESTION DU SUIVI DES INVESTISSEMENTS COMMENCES SOUS LES PROJETS CONFINANCES PAR L'UE TELLE QUE VISEE DANS LE RAPPORT FINAL DE CS PROJETS (FONDS)

LD0/1LD-H-4-F/WT

(PAR LIQUIDATEUR COURT TERME) ACQUISITION ET GESTION DU PATRIMOINE RELAVANT DE LA COMPETENCE DE L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORETS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS Y AFFERENTS (COFINANCEMENT UE)

LDC/3LD-H-2-F/WT

INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

LE0/1LE-F-2-B/WT

FONDS DE L'ENERGIE (DECRET DU 0 8.05.2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS)

LE0/1LE-F-4-C/WT

FONDS DE L'ENERGIE (DECRET DU 08.05.2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS) (POUR MEMOIRE)

LE0/1LE-F-4-Z/PR


Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8F041200 à charge des articles budgétaires ci-dessous du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

COOPERATION MULTILATERALE

FB0/1FO-I-2-N/WT


Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 91.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Schoonmaak », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 11.300.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.300.000 euros en engagements et à 11.300.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 92.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « InformatieVlaanderen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 70.497.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 51.809.000 euros en engagements et à 70.497.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 2 000 000 euros et à 2 000 000 euros.

Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet « Citadel on the Move » peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. Un montant maximal de 300.000 euros en crédit d'engagement et en crédit de liquidation de l'article budgétaire BHJ/3BG-C-2-A/WT, peut également être transféré au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour les dépenses à charge de l'Autorité flamande et s'inscrivant dans le cofinancement du projet « Citadel on the Move ».

Le Ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS « InformatieVlaanderen », sur les articles budgétaires ci-dessous :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

TRANSFERTS DE REVENUS AUTRES QUE LES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION, AUX ENTREPRISES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS

BHJ/3BG-C-2-A/WT

TRANSFERTS DE REVENUS ÷ DES AUTORITES LOCALES - NON REPARTIS

BHJ/3BG-C-2-A/WT


Art. 93.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Catering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.048.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.048.000 euros en engagements et à 10.048.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 94.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Overheidspersoneel », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.462.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.704.000 euros en engagements et à 8.462.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 95.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Waarborgfonds Microfinanciering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.011.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 300.000 euros en engagements et à 2.011.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 96.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.305.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4.438.000 euros en engagements et à 7.305.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 97.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « CICOV », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 576.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 544.000 euros en engagements et à 576.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 98.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.502.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.298.000 euros en engagements et à 1.502.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS « Landcommanderij Alden Biesen » une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2013.

Art. 99.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Kasteel van Gaasbeek », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.104.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 897.000 euros en engagements et à 1.104.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée « Kasteel van Gaasbeek » une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2013.

Art. 100.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.148.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.316.000 euros en engagements et à 4.148.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2013.

Art. 101.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 904.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 809.000 euros en engagements et à 904.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 102.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud », en abrégé "Minafonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 575.326.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 376.075.000 euros en engagements et à 575.326.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros. § 2. Les liquidations des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du « Minafonds » ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2013 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. § 3. Le ministre compétent pour la ruralité est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du service à gestion séparée « Minafonds », les subventions suivantes :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES « LEADER » PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES « LEADER » PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - A DES ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIFS (OPA) - A.A.E. SOCIETE FLAMAND TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE

LBC/3LC-H-2-Y/IS


§ 4. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS « Minafonds » :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997 - 2002 ET DU PROGRAMME ANNUEL ENVIRONNEMENTAL 2003

LBC/3LC-H-2-A/WT

POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

LBC/3LC-H-2-B/WT

POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

LBC/3LC-H-2-B/WT

POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

LBC/3LC-H-2-B/WT

POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

LBC/3LC-H-2-B/WT

TRANSFERTS DE REVENUS AUX A.S.B.L. AU BENEFICE DES FAMILLES - INFORMATION, SENSIBILISATION, EDUCATION RELATIVE ÷ LA NATURE ET ÷ L'ENVIRONNEMENT ET INGENIERIE ECOTECHNIQUE E.A. PROJETS DES PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS ET AU « BOND BETER LEEFMILIEU » POUR LE PROJET « MILIEUKOOPWIJZER » ET POUR LES PROJETS SUR L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET ÷, L'A.S.B.L. « BRUGGE-PLUS » POUR LE PROJET « KRINGLOOPEXPO »

LBC/3LC-H-2-C/WT

SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIRE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (FONDS DE PROJETS ENVIRONNEMENTAUX), ENTRE AUTRES POUR DES PROJETS DES PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS

LBC/3LC-H-2-C/WT

CONSTRUCTION DURABLE

LBC/3LC-H-2-C/WT

CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE

LBC/3LC-H-2-C/WT

CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE

LBC/3LC-H-2-C/WT

POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT DE PETITE ENVERGURE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION DES EAUX

LBC/3LC-H-2-D/WT

AMENAGEMENT D'EGOUTS (ARR. GOUV. FL. 01.02.2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS (ARR. GOUV. FL. 31.03.1993)

LBC/3LC-H-2-D/WT

AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE DEUXIME CIRCUIT EN VUE DE PROTEGER LES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE)

LBC/3LC-H-2-D/WT

TRANSFERT DES FONDS FINANCIERS RELATIFS ÷ L' ASSAINISSEMENT DU SOL

LBC/3LC-H-2-E/WT

ASSAINISSEMENT DU SOL EN APPLICATION DU DECRET DU 22 FEVRIER 1995 RELATIF ÷ L'ASSAINISSEMENT DU SOL (POUR MEMOIRE)

LBC/3LC-H-2-E/WT

CENTRES DE RECUPERATION AGREES

LBC/3LC-H-2-O/WT

APPUI DE LA PREVENTION (F~TS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MATRES-COMPOSTEURS,) ET RAMASSAGE SELECTIF

LBC/3LC-H-2-O/WT

APPUI DE LA PREVENTION, LE RAMASSAGE SELECTIF (PARCS ÷ CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTMES DIFTAR,) ET DE LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS,) (DECRET DU 02.07.1981 RELATIF ÷ LA PREVENTION ET ÷ LA GESTION DES DECHETS)

LBC/3LC-H-2-O/WT

DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT "MAP" ÷ DES CENTRES DE PRATIQUE, GROUPEMENTS D'EAU ET AUTRES ACTEURS

LBC/3LC-H-2-J/WT

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES « LEADER » PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES « LEADER » PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE

LBC/3LC-H-2-K/WT

INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONVENTIONS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE

LBC/3LC-H-2-L/WT

PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES ÷ MOTEUR DIESEL

LBC/3LC-H-2-M/WT

PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES ÷ MOTEUR DIESEL

LBC/3LC-H-2-M/WT

CONVENANT AVEC UMICORE (DOTATION D'INVESTISSEMENT BBF) ET SUBVENTIONS UNEP

LBC/3LC-H-2-V/IS

ACTEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORTS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS, DURABLES ACCESSIBLES AUX GROUPES ÷ POTENTIEL

LBC/3LD-H-2-F/WT

AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES ( DECRET DU 21 OCTOBRE 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)

LBC/3LD-H-2-F/WT

"VLAAMS FONDS TROPISCH BOS"

LBC/3LD-H-2-F/WT

GESTION FORESTIRE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PCHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DU GIBIER

LBC/3LD-H-2-F/WT

A.S.B.L. « FAIR TIMBER » POUR AIDER LES AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORTS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (2008 - 2013)

LBC/3LD-H-2-F/WT

VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DES PERSONNES PRIVEES ET DES ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDOIEMENT DE LA VILLE

LBC/3LD-H-2-F/WT

A.S.B.L. "NATUURVERENIGING DEN BUNT" POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS ÷ RAVELS

LBC/3LD-H-2-F/WT

POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE RELATIVE ÷ LA NATURE ET AUX FORTS

LBC/3LD-H-2-F/WT

ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES

LBC/3LD-H-2-F/WT

AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES ( DECRET DU 21 OCTOBRE 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)

LBC/3LD-H-2-F/WT

GESTION FORESTIRE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PCHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)

LBC/3LD-H-2-F/WT


§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, in casu « ACV, ABVV » et « ACLVB ».

Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'Environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT. § 6. En outre, il est octroyé à l'ASBL « Bond Beter leefmilieu Vlaanderen » une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet « Milieukoopwijzer ». § 7. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans l'article budgétaire ci-dessous.

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE


LBC/3LC-H-2-C/WT


Art. 103.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 764.842.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 628.621.000 euros en engagements et à 764.842.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros. § 2. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS « Vlaams Infrastructuurfonds » la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes : 1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;2. l'apport de la sa « Aquafin » dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 3. Le SGS « Vlaams Infrastructuurfonds » est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988. § 4. Le Ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires ci-après, relatives au SGS « Vlaams Infrastructuurfonds » :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE

MBU/3MC-E-2-Z/WT

LA "VVM - DE LIJN" (SOCIETE FLAMANDE DES TRANSPORTS "DE LIJN") POUR L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS EN COMMUN SUR LES ROUTES ET LA SECURITE ROUTIRE

MBU/3ME-E-2-Z/IS

A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE LA SECURITE ROUTIRE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE

MBU/3MF-E-2-D/WT

CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES ÷ DES ETUDES SPECIFIQUES

MBU/3MF-E-2-E/WT

A L'A.S.B.L. "CARGO COMMUNITY SYSTEM" POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET ÷ DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MBU/3MG-E-2-K/WT

ORGANES DE CONCERTATION SUBREGIONAUX DANS LES DIVERSES ZONES PORTUAIRES DE LA REGION FLAMANDE

MBU/3MG-E-2-K/WT

REGIES PORTUAIRES AUTONOMES ET COMMUNALES POUR LE MAINTIEN (Y COMPRIS LE TRAITEMENT DES BOUES DE DRAGAGE) ET L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'ECLUSES DE MER ET DE ROUTES D'ACCS MARITIMES

MBU/3MG-E-2-K/WT

LE PORT D'ANVERS CONCERNANT LES TERRAINS « LINKERSCHELDE-OEVER », Y COMPRIS LES ACQUISITIONS NECESSAIRES, EXPROPRIATIONS AINSI QUE LES CHARGES ET FRAIS Y LIES

MBU/3MG-E-2-K/WT

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SUBORDONNEES ET REGIES PORTUAIRES COMMUNALES AUTONOMES : APPUI ÷ LA POLITIQUE DE LA REGION FLAMANDE EN MATIRE DE PORTS MARITIMES ET SUBVENTIONS AUX REGIES PORTUAIRES POUR DES INVESTISSEMENTS DANS L'INFRASTRUCTURE DE BASE INTERNE ET L'INFRASTRUCTURE D'EQUIPEMENT

MBU/3MG-E-2-K/WT

DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE

MDU/3MH-E-2-D/WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ÷ L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONS DE L'ECOLE ET LE TRANSFERT DE ROUTES

MDU/3MH-E-2-D/WT

AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE

MDU/3MH-E-2-D/WT


§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MG-E-2-K/WT, MCU/3MI-E-2-D/WT et MDU/3MH-E-2-D/WT, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics. § 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MG-E-2-L/WT en MCU/3MI-E-2-A/WT, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales. § 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MG-E-2-L/WT en MCU/3MI-E-2-D/WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets. § 8. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds », à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU/3MG-E-2-L/WT et MBU/3MG-E-2-W/ISdans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MBU MG004 3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands. § 9. Le ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes « SA De Scheepvaart »", et « SA Waterwegen en Zeekanaal » et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord. § 10. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/LO pour les traitements, les indemnités et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT pour des frais de fonctionnement de la « Lange Termijnvisie Westerschelde » § 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au « Vlaams Infrastructuurfonds » les recettes provenant de la cession de terres à « SA Waterwegen en Zeekanaal ». § 12. Les liquidations des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base ou articles budgétaires qui sont supprimés ou transférés vers d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2013. § 13. L'AAI des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes. § 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la sa « Tunnel Liefkenshoek », dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU/3MH-E-2-C/WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel ». § 15. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » en agence autonomisée externe de droit public « De Scheepvaart » et suite à la qualification de la « SA Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », dont le nom a été changé en « Waterwegen en Zeekanaal » en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE « SA Waterwegen en Zeekanaal », respectivement l'AAE « SA De Scheepvaart », est modifié en « SA Waterwegen en Zeekanaal », respectivement « SA De Scheepvaart », chacune en ce qui concerne ses compétences. § 16. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet « AMORAS », construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-K/WT du « Vlaams Infrastructuurfonds » les crédits nécessaires à la construction.

Art. 104.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Loodswezen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 111.295.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 105.164.000 euros en engagements et à 111.295.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 105.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Vloot », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.623.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 73.364.000 euros en engagements et à 109.623.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 106.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Luchthaven Antwerpen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.319.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.319.000 euros en engagements et à 8.319.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros. § 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 8.319.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.

Art. 107.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 du service à gestion séparée « Luchthaven Oostende », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18.881.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.196.000 euros en engagements et à 18.881.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros. § 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 13.196.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.

Art. 108.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée « Grondfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.459.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.143.000 euros en engagements et à 11.459.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 109.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Herstelfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.849.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.284.000 euros en engagements et à 12.849.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 110.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 33.238.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 33.238.000 euros en engagements et à 33.238.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 111.Le budget pour l'année 2013 du service à gestion séparée « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.031.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 464.000 euros en engagements et à 2.031.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 112.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Digitale Drukkerij », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.520.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.520.000 euros en engagements et à 1.520.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Art. 113.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Interne Audit van de Vlaamse Administratie (IAVA) », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 500.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 500.000 euros en engagements et à 500.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Art. 114.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.087.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.087.000 euros en engagements et à 2.087.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Art. 115.Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée « Veiling Emissierechten », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56.400.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 56.400.000 euros en engagements et à 56.400.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 116.Le budget pour l'année 2013 du "Vlaams Brusselfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.135.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 4.649.000 euros en engagements et à 8.135.000 euros en liquidations.

Le « Vlaams Brusselfonds » (article budgétaire AB0/1AG-I-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.552.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 117.Le budget pour l'année 2013 du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 177.454.000 euros pour les recettes et à 177.454.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 118.Le budget pour l'année 2013 du « Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 346.719.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 263.939.000 euros en engagements et à 346.719.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 119.Le budget pour l'année 2013 du « Toekomstfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 22.588.000 euros pour les recettes et à 22.588.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 120.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI « ToerismeVlaanderen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 118.459.000 euros pour les recettes et à 118.459.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros. « Toerisme Vlaanderen » (article budgétaire DB0/1DG-C-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 21.197.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres : 1° l'octroi de subventions nominales : 2° le financement de l'AAI « ToerismeVlaanderen » financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale;3° l'octroi de subventions réglementées à des tiers;4° le financement de propres investissements.

Art. 121.Le budget pour l'année 2013 du « Fonds Flankerend Economisch Beleid », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 236.522.000 euros pour les recettes et à 236.522.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 210.886.000 euros.

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du « Fonds Flankerend Economisch Beleid » dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Art. 122.§ 1er. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 260.303.000 euros pour les recettes et à 260.303.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros. § 2. L' Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement (article budgétaire FD0/1FK-I-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 24.736.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands : 1° pour les instituts supérieurs autonomes flamands;2° pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;3° pour l'enseignement supérieur libre subventionné. § 3. L'Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement (article budgétaire FC0/1FK-I-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 179.675.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands : 1° pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;2° pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur; § 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l'Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement et liquidé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser l'autorisation mentionnée au § 3.

Art. 123.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 244.602.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 205.302.000 euros en engagements et à 244.602.000 euros en liquidations.

Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (article budgétaire GB0/1GC-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 18.950.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 25 000 euros..

Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant total garanti de 35.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements aux termes de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007035515 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la garantie d'investissement pour les maisons de repos, octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » , et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er s fermer réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.

Art. 124.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI « Fonds Jongerenwelzijn », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 366.477.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 365.385.000 euros en engagements et à 366.477.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros..

Le « Fonds Jongerenwelzijn » (article budgétaire GB0/1GE-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.333.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires « De Zande » et « De Kempen », du centre fermé « De Grubbe » et du centre fédéral de détention Tongeren, sont obligés de verser régulièrement au compte financier du « Fonds Jongerenwelzijn », l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Le « Fonds Jongerenwelzijn » est autorisé à verser une indemnité compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Art. 125.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI « Kind en Gezin », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 695.339.000 euros pour les recettes et à 695.339.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 126.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Agence flamande pour les Personnes handicapées, figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.375.406.000 euros pour les recettes et pour les dépenses 1.375.406.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 127.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI « Vlaams Zorgfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 355.998.000 euros pour les recettes et à 355.998.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 128.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI « Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 127.519.000 euros pour les recettes et à 127.519.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

L'« Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (article budgétaire HB0/1HF-G-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 7.770.000 euros pour ses investissements propres : 1° pour les propres investissements; pour les investissements dans les infrastructures sportives à petite échelle.

Art. 129.Le budget pour l'année 2013 du « Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25.993.000 euros pour les recettes et à 25.993.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.741.000 euros (article budgétaire HB0/1HC-H-5-Y/IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 130.Le budget pour l'année 2013 du « Vlaams Topstukkenfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 561.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 561.000 euros en engagements et à 561.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le « Topstukkenfonds » (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 561.000 euros.

Le 31 décembre 2013, le solde créditeur libre de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est reporté à l'année budgétaire 2014 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

Art. 131.Le budget pour l'année 2013 du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.278.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 69.366.000 euros en engagements et à 68.278.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (article budgétaire KC0/1KE-A-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 69.366.000 euros.

Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Art. 132.Le budget pour l'année 2013 du « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.920.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 3.081.000 euros en engagements et à 2.920.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector » (article budgétaire KB0/1KD-A-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.081.000 euros.

Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 133.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 99.743.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 96.260.000 euros en liquidations et à 99.743.000 euros en engagements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

La Société publique des Déchets de la Région flamande (article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 233.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

L'OVAM est autorisée à reporter à charge de son budget un montant maximum de 192.000 euros à un point d'appui pour la Gestion durable des Matériaux.

Art. 134.Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 159.428.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 140.493.000 euros en engagements et à 159.428.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

La Société terrienne flamande (article budgétaire LB0/1LC-H-5-W/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.081.000 euros : 1° pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel;2° pour les subventions aux Polders et Wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et la réalisation de travaux d'infrastructure relatifs à ces bâtiments;3° pour la gestion opérationnelle des systèmes d'eau.

Art. 135.Le budget pour l'année 2013 du « Grindfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.544.000 euros pour les recettes et à 26.544.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 136.Le budget pour l'année 2013 du « Pendelfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.526.000 euros pour les recettes et à 10.526.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 137.Le budget pour l'année 2013 du « Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36.058.000 euros pour les recettes et à 36.058.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

L' « Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant » (article budgétaire NE0/1NE-F-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.569.000 euros, majoré du solde non affecté au 31 décembre 2012 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2012 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2013.

Art. 138.Le budget ajusté pour l'année 2013 du « Rubiconfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.976.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 0 euros en engagements et à 2.976.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 139.Le budget pour l'année 2013 du « Garantiefonds voor Huisvesting », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.241.000 euros pour les recettes et à 1.241.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Art. 140.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend l'organisme suivant :

AAE DE DROIT PRIVE

ESF A.S.B.L. « VLAANDEREN »

« HERCULUSSTICHTING »

A.S.B.L. « DE RAND »

A.S.B.L. « VLAAMS CENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING »

FONDS « WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK VLAANDEREN »

ASBL

« MUSEUM VOOR HEDENDAAGSE KUNST ANTWERPEN

- DE SINGEL »

VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS

VLAAMS EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP

VLAAMS INTERUNIVERSITAIR INSTITUUT VOOR BIOTECHNOLOGIE

VLAAMS INFORMATIECENTRUM VOOR LAND- EN TUINBOUW

VLAAMS INSTITUUT VOOR DE ZEE

VLOPERA

EPON

EGALISATIEFONDS VOOR DE RESPONSABILISERINGSBIJDRAGE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP

PENSIOENFONDS VRT VOOR STATUTAIREN

SA

WAARBORGBEHEER NV

BEHEERSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN MOBIEL NV

LIJNINVEST NV

GIGARANT NV

DIESTSEPOORT NV

NV VLAAMSE HAVENS

UNIVERSITES ET INSTITUTS SUPERIEURS

INSTITUUT VOOR TROPISCHE GENEESKUNDE

UNIVERSITEIT GENT

UNIVERSITEIT ANTWERPEN

UNIVERSITEIT HASSELT

VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL

KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN

KATHOLIEKE UNIVERSITEIT BRUSSEL

UNIVERSITAIRE FACULTEIT PROTESTANTSE GODGELEERDHEID BRUSSEL

EVANGELISCHE THEOLOGISCHE FACULTEIT

A.S.B.L. « ASSOCIATIE K.U.LEUVEN » LEUVEN

A.S.B.L. « ASSOCIATIE UNIVERSITEIT EN HOGESCHOLEN ANTWERPEN »

A.S.B.L. « ASSOCIATIE UNIVERSITEIT GENT »

A.S.B.L. « ASSOCIATIE K.U.LEUVEN » EN HOGESCHOLEN LIMBURG

A.S.B.L. « UNIVERSITAIRE ASSOCIATIE BRUSSEL »

HUB-EHSAL

HOGESCHOOL SINT-LUKAS BRUSSEL

HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAP & KUNST

ERASMUSHOGESCHOOL BRUSSEL

ARTESIS HOGESCHOOL ANTWERPEN

« PLANTIJN HOGESCHOOL » DE LA PROVINCE D'ANTWERPEN

KAREL DE GROTE HOGESCHOOL, 2030 ANTWERPEN;

LESSIUS HOGESCHOOL

ECOLE SUPERIEURE DE NAVIGATION

KATHOLIEKE HOGESCHOOL KEMPEN

KATHOLIEKE HOGESCHOOL MECHELEN

GROEP T - INTERNATIONALE HOGESCHOOL LEUVEN;

KATHOLIEKE HOGESCHOOL LEUVEN

PROVINCIALE HOGESCHOOL LIMBURG

XIOS HOGESCHOOL LIMBURG

KATHOLIEKE HOGESCHOOL LIMBURG

KATHOLIEKE HOGESCHOOL BRUGGE-OOSTENDE

HOGESCHOOL WEST-VLAANDEREN

KATHOLIEKE HOGESCHOOL ZUID-WEST-VLAANDEREN

HOGESCHOOL GENT

KATHOLIEKE HOGESCHOOL SINT-LIEVEN

ARTEVELDEHOGESCHOOL

ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AUTONOME (COLLECTIVITES INTERRESEAUX OU FUSIONS)

A.S.B.L. « SOCIALE VOORZIENINGEN » D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMERNT AUTONOME

CONSEILS

VLAAMSE INTERUNIVERSITAIRE RAAD

VLAAMSE HOGESCHOOLRAAD

ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES

KONINKLIJK MUZIEKCONSERVATORIUM GENT

KONINKLIJK VLAAMS MUZIEKCONSERVATORIUM ANTWERPEN

KONINKLIJK MUZIEKCONSERVATORIUM BRUSSEL

KONINKLIJKE ACADEMIE WETENSCHAPPEN, LETTEREN EN SCHONE KUNSTEN BELGI"

KONINKLIJKE ACADEMIE VOOR GENEESKUNDE VAN BELGI"

KONINKLIJKE ACADEMIE NEDERLANDSE TAAL- EN LETTERKUNDE

INSTITUTIONS FLAMANDES PUBLIQUES SUI GENERIS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GO!)


GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 141.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. ÷ la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 142.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la comme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 143.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 7C071300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Art. 144.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Art. 145.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Art. 146.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Art. 147.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

COMPTE

LIBELLES

7C071600

FRAIS DIVERS RELATIFS AUX TRANSACTIONS FINANCIRES

7X070100

CORRECTIONS D'OPERATIONS FAUTIVES

7C071500

MISSIONS ÷ L'ETRANGER


§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. § 3. Le compte de trésorerie 7C071600 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel. § 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

COMPTE

LIMITATION

7C071600

÷ CONCURRENCE DE LA NOTE DE FRAIS PREVUE CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE, LE MONTANT MAXIMUM ETANT FIXE ÷ 12.500 EUROS

7C071500

÷ CONCURRENCE DE LA NOTE DE FRAIS PREVUE CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE, LE MONTANT MAXIMUM ETANT FIXE ÷ 12.500 EUROS

7X070100

÷ UN MONTANT MAXIMUM DE 250.000 EUROS


Art. 148.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses. § 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Art. 149.§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100. § 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 150.En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (ELGF) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (ELFPO) en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 151.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Fonds des quotas » créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K091700 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 152.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 » créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 153.§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement. § 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande. § 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses. § 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Art. 154.Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 155.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 7C070600. § 2. Le compte de trésorerie 7C070600 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La gestion journalière de ces garanties est effectuée par la SA « Waarborgbeheer » (Gestion de la Garantie) et se fait sur des comptes financiers séparés. Ces comptes sont soldés quotidiennement. § 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA "Waarborgbeheer". § 5. Le compte de trésorerie est apuré annuellement dans un trimestre après clôture de l'année écoulée par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Art. 156.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. § 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 157.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge de l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/LO, et l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/WT, lorsque les moyens de préfinancement des articles budgétaires EC0/1EA-A-4-Z/LO et EC0/1EA-A-4-Z/WT sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Art. 158.§ 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Hospitalisatieverzekering » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre 8C091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 159.§ 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du « Burgerschapscontactpunt Vlaanderen » et du « Cultuur Contactpunt Vlaanderen », cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8H040000 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial. § 2. Le compte d'ordre 8H040000 est apuré par l'Union européenne à concurrence de 13.325 euros pour le "Burgerschapscontactpunt Vlaanderen" et de 26.650 euros pour le "Cultuur Contactpunt Vlaanderen". § 3. Le compte d'ordre 8H040000 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 20 000 euros au maximum.

Art. 160.Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du "Minafonds".

Art. 161.§ 1er. Les dépenses relatives à des projets spécifiques dans le cadre de "Flanders'Care" peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100. § 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.020.455,04 euros. § 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.250.000 euros au maximum.

Art. 162.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/ WT, peuvent être imputées au compte 5BF512 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le compte 5BF512 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT. § 3. Le compte 5BF512 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 12.450.000 euros.

FONDS DE RESTITUTION

Art. 163.Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2012 sont évaluées conformément au tableau annexé au présent décret. On dispose directement des fonds de restitution repris au tableau ci-dessus.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Rualité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté I. LIETEN Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale : La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2011-2012 - Avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) : 12-A - N° 1 Session 2012-2013 Documents - Projet de décret + Addendum + Erratum : 15 - N° 1 - Amendements : 15 - N° 2 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - N° 3 à 3-K inclus - Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et Budget : 15 - N° 4 - Texte adopté par les Commissions + Erratum : 15 - N° 5 - Amendement : 15 - N° 6 - Amendement : 15 - N° 7 - Amendement : 15 - N° 8 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 9 - Commentaire du budget 13 - Nos 1 et 2 - Projet de décret : 14 - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances des 18 et 19 décembre 2012. Pour la consultation du tableau, voir image

Consultation p. 46106 à 46214 Image de la publication partie 1 Consultation p. 46215 à 46314 Image de la publication partie 2 Consultation p. 46315 à 46414 Image de la publication partie 3 Consultation p. 46415 à 46514 Image de la publication partie 4 Consultation p. 46515 à 46614 Image de la publication partie 5 Consultation p. 46615 à 46722 Image de la publication partie 6

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