Document du 22 décembre 2009
publié le 21 mai 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail

source
service public federal securite sociale
numac
2010022118
pub.
21/05/2010
prom.
22/12/2009
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22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2009, Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Pour la consultation du tableau, voir image

Consultation p. 28621 à 28710 Image de la publication partie 1 Consultation p. 28711 à 28914 Image de la publication partie 2 Consultation p. 28915 à 28968 Image de la publication partie 3 Consultation p. 28969 à 29108 Image de la publication partie 4 Consultation p. 29109 à 29204 Image de la publication partie 5 Consultation p. 29205 à 29298 Image de la publication partie 6 Consultation p. 29299 à 29404 Image de la publication partie 7 Consultation p. 29405 à 29556 Image de la publication partie 8 Consultation p. 29557 à 29682 Image de la publication partie 9 Consultation p. 29683 à 29812 Image de la publication partie 10 Consultation p. 29813 à 29926 Image de la publication partie 11 Consultation p. 29927 à 29988 Image de la publication partie 12 Consultation p. 29989 à 30048 Image de la publication partie 13 Consultation p. 30049 à 30110 Image de la publication partie 14 Consultation p. 30111 à 30178 Image de la publication partie 15 Consultation p. 30179 à 30306 Image de la publication partie 16 Consultation p. 30307 à 30360 Image de la publication partie 17 Consultation p. 30361 à 30414 Image de la publication partie 18 Consultation p. 30415 à 30466 Image de la publication partie 19 Consultation p. 30467 à 30516 Image de la publication partie 20 Consultation p. 30517 à 30654 Image de la publication partie 21 Consultation p. 30655 à 30794 Image de la publication partie 22

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