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22 NOVEMBRE 2018. - Dépenses électorales Election du Parlement européen du 26 mai 2019

Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement européen du 25 mai 2014:

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Kiescollege

Aantal geldig uitgebrachte stemmen in 2014

Toegestaan max.bedrag in € per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (6)

Politieke partij

Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 25.05.2014

Totaal aantal betreffende kandidaten

Collège électoral

Nombre de votes valables émis en 2014

Montant max. autorisé en € par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (6)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 25.05.2014

Nombre total de candidats concernés

Français/ Frans

2.440.046

51.401 €

cdH MR ECOLO PS

1 3 1 3

2 4 2 4

Néerlandais/ Nederlands

4.212.069

82.411 €

Open Vld sp.a CD&V N-VA GROEN Vlaams Belang

3 1 2 4 1 1

4 2 3 5 2 2

Germanophone/ Duitstalig

38.596

9.375 €

CSP

1

2

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Parlement européen du 25 mai 2014 ou ne s'y étant pas présentées dans le collège électoral concerné : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans le collège électoral concerné. 3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 10.000 €. 4. Candidats suppléants, autres que le premier pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 5.000 €.

Bruxelles, le 22 novembre 2018.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

22 NOVEMBRE 2018. - Dépenses électorales. - Elections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone du 26 mai 2019 Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.

A. Parlement wallon.

Vu la refonte des circonscriptions pour l'élection du Parlement wallon suite au décret spécial du 25 janvier 2018 modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et vu la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017040749 source service public federal interieur Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut fermer modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut, il n'est pas possible de déterminer - en l'état actuel de la réglementation - les maxima autorisés de dépenses électorales pour certaines circonscriptions de l'élection du Parlement wallon.

A cet égard, une proposition de loi n° 54/3342 modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg a d'ailleurs été introduite à la Chambre des représentants en vue de solutionner l'impossibilité décrite ci-dessus.

Dans l'attente de la publication d'une mesure légale en la matière, il n'est donc pas possible de déterminer actuellement les maxima autorisés de dépenses électorales pour l'ensemble des circonscriptions de l'élection du Parlement wallon.

B Parlement flamand 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement flamand du 25 mai 2014

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Kieskring

Aantal ingeschreven kiezers in 2014

Toegestaan max.bedrag in € per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (6)

Politieke partij

Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 25.05.2014

Totaal aantal betreffende kandidaten

Circonscription électorale

Nombre d'électeurs inscrits en 2014

Montant max. autorisé en € par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (6)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 25.05.2014

Nombre total de candidats concernés

Antwerpen/ Anvers

1.302.239

54.278 €

Open Vld sp.a CD&V N-VA GROEN Vlaams Belang

3 4 7 14 3 2

4 5 8 15 4 3

Vlaams-Brabant/ Brabant flamand

803.599

36.826 €

Open Vld sp.a CD&V N-VA GROEN UF

4 2 4 7 2 1

5 3 5 8 3 2

Limburg/ Limbourg

628.706

30.705 €

Open Vld sp.a CD&V N-VA Vlaams Belang GROEN

2 3 4 5 1 1

3 4 5 6 2 2

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

1.119.636

47.887 €

Open Vld sp.a CD&V N-VA GROEN Vlaams Belang

5 4 5 9 2 2

6 5 6 10 3 3

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

924.964

41.074 €

Open Vld sp.a CD&V N-VA GROEN Vlaams Belang

3 4 6 7 1 1

4 5 7 8 2 2

Kiesgebied voor de verkiezing van de Brusselse leden van het Vlaams Parlement/ Ressort électoral pour l'élection des membres bruxellois du Parlement flamand

584.310

29.151 €

Open Vld CD&V sp.a GROEN N-VA

2 1 1 1 1

3 2 2 2 2

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Parlement flamand du 25 mai 2014 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée. 3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 €. 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 €.

C. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2014 :

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Aantal ingeschreven kiezers in 2014

Toegestaan max.bedrag in € per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (5)

Politieke partij

Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 25.05.2014

Totaal aantal betreffende kandidaten

Nombre d'électeurs inscrits en 2014

Montant max. autorisé en € par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (5)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 25.05.2014

Nombre total de candidats concernés

584.310

18.925 €

Open Vld sp.a CD&V GROEN Vlaams Belang N-VA cdH MR ECOLO PS FDF PTB*PVDA-GO !

5 3 2 3 1 3 9 18 8 21 12 4

6 4 3 4 2 4 10 19 9 22 13 5

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 25 mai 2014 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 2. 3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 €. 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 €.

D. Parlement de la Communauté germanophone. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone du 25 mai 2014 :

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Aantal ingeschreven kiezers in 2014

Toegestaan max.bedrag in € per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (5)

Politieke partij

Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 25.05.2014

Totaal aantal betreffende kandidaten

Nombre d'électeurs inscrits en 2014

Montant max. autorisé en € par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (5)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 25.05.2014

Nombre total de candidats concernés

49.000

3.465 €

CSP PFF ECOLO SP VIVANT ProDG

7 4 2 4 2 6

8 5 3 5 3 7

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone du 25 mai 2014 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 2. 3. Candidats autres que ceux visés aux 1 et 2 : par candidat : 1.250 €.

Bruxelles, le 22 novembre 2018.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON