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24 AVRIL 2003. - Directive ministérielle MFO-2bis relative à la gestion de la capacité en personnel et à l'octroi de renfort par la police locale lors des missions de police administrative. - Interprétation - champ d'application

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour information : à Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province et Commissaires d'arrondissement, au Commissaire général, et aux Chefs de corps de la Police locale L'article 3 de la directive ministérielle permet d'imputer sur la ligne de crédit de la capacité hypothéquée des missions au sein de sa propre zone.

C'est notamment le cas pour des « missions de police administrative au sujet desquelles le Ministre de l'Intérieur décide à titre exceptionnel qu'elles sont placées pour une durée limitée sous ce système. Cette décision sera prise sur base de critères cumulatifs : - le caractère régional, national ou international avéré de l'événement; - le nombre important de participants; - l'attribution, après évaluation, d'un niveau de menace élevé à l'événement. » (Art 3.2.d) Certains services d'ordre à l'occasion de rencontres sportives importantes tombent indiscutablement sous cette catégorie.

A la demande de plusieurs zones et afin de garantir une application équitable de la directive, les missions de police administrative exécutées dans le cadre de manifestations sportives professionnelles internationales peuvent être imputées d'office sur la ligne de crédit Hycap à partir du 1er mai 2003, en respectant les conditions fixées dans la directive MF0-2bis .

A. DUQUESNE