Document du 24 décembre 2004
publié le 06 juillet 2005
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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005

source
ministere de la communaute flamande
numac
2005035538
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06/07/2005
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24/12/2004
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24 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005.

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er.Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2005 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2005, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2005, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2005 sont estimés à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2005 sont estimés à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2005 sont estimés à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2005, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image AVANCES DE FONDS

Art. 8.§ 1er. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1.000.000 euros. § 2. Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes et de la Circulation d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.250.000 euros. § 3. Le plafond des avances de fonds est fixé à 8.700.000 euros pour les comptables extraordinaires de la Cellule du Transport scolaire. § 4. Le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail, est fixé à 3.700.000 euros pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture. § 5. Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions de l'Assistance à la Navigation et pour le comptable du service à gestion séparée Pilotage (service à Flessingue), le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros. § 6. Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime chargé du règlement des déclarations, y compris des déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.000.000 euros. § 7. Le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du service à gestion séparée Flotte. § 8. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'Administration des Etudes et des Missions d'Appui, le plafond des avances de fonds est fixé à 5.000.000 euros, en ce qui concerne les factures d'électricité. § 9. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui (services extérieurs de Gand et d'Anvers), chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.500.000 euros pour le service de Gand et à 1.500.000 euros pour le service d'Anvers. § 10. Pour les comptables extraordinaires de la Division de l'Accès maritime et de la Division de l'Escaut marin, chargés des paiements à charge du service à gestion séparée Fonds flamand d'infrastructure concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la Société de Politique terrienne et d'Industrialisation de la Rive gauche de l'Escaut, le plafond des avances de fonds est fixé à 6.200.000 euros. § 11. Des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement à charge des allocations de base suivantes et ceci à concurrence de 500.000 euros au maximum : Pour la consultation du tableau, voir image § 12. Pour le comptable extraordinaire du « G.B.C.S. » ( Système de gestion et de controle intégré), le plafond des avances de fonds est fixé à 1.500.000 euros.

Art. 9.Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes : 1. des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière pour le remboursement des recettes indûment perçues (allocation de base 01.01, programme 24.10) et pour le paiement des dommages-intérêts et des transactions conclues dont les montants ne dépassent pas 7.500 euros par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être payés sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations; 2. des avances de fonds peuvent être consenties pour la liquidation des secours et allocations à caractère social;3. des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, ainsi que des allocations résultant d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 1250 euros par bénéficiaire;4. sans préjudice de ce qui précède, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de traitements et d'allocations et indemnités quelconques au personnel rémunéré par la Communauté flamande;5. des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties par les comptables extraordinaires pour les missions à l'étranger;6. le comptable extraordinaire de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est autorisé à utiliser des avances de fonds pour le paiement des frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en soit le montant;7. des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image 8.des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la division de l'Assistance à la Navigation (établissement à Flessingue) pour le paiement de traitements et indemnités et de frais généraux de fonctionnement, et ce quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image 9. des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement des frais généraux de fonctionnement, y compris les loyers, et ce quel qu'en soit le montant, à charge de l'allocation de base 12.04 du programme 51.10; 10. des avances de fonds peuvent être affectées au paiement de toute créance résultant d'un marché public dont le montant ne dépasse pas 7.500 euros, TVA comprise; 11. les comptables extraordinaires et les comptables des comptes mixtes peuvent, contre récépissé, consentir des avances à charge de leur caisse aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et aux responsables des cabinets pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de ces avances est plafonné à 2500 euros.

S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 5000 euros; 12. jusqu'à concurrence du plafond prévu à l'article 8 du présent décret, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des frais généraux de fonctionnement du transport scolaire, quel qu'en soit le montant; 13. des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de la division de l'Accès maritime, pour le règlement des déclarations, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, présentées en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, à charge de l'allocation de base 54.01 du programme 64.20; 14. le comptable des comptes mixtes peut, contre récépissé, consentir des avances à charge de sa caisse aux membres du personnel du service à gestion séparée « Investir en Flandre » pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes.Le montant de pareilles avances est plafonné à 5.000 euros par membre du personnel; 15. des avances de fonds peuvent être utilisées, quel que soit leur montant, pour le paiement de toutes les créances relatives aux contrats conclus avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver qui ont été conclus pendant l'année au cours de laquelle les avances de fonds ont été réclamées même si ces créances se rapportent à des prestations fournies pendant l'année budgétaire suivante;16. à la fin du mois de décembre, les comptables extraordinaires de la division de l'Assistance à la Navigation, du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte (établissement à Flessingue) sont autorisés à payer les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de la division de l'Assistance à la Navigation, du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte, employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas) par le biais d'avances de fonds à charge de l'année concernée; 17. des engagements, à concurrence du solde en question au maximum, peuvent être conclus à charge du solde disponible au 31 décembre 2005 sur les avances de fonds consenties en vertu de l'allocation de base 54.01, programme 64.20 au comptable extraordinaire de la division de l'Accès maritime, pour le règlement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental; 18. des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la réduction de la durée du travail et la redistribution du travail;19. des avances de fonds peuvent être utilisées pour payer le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant; 20. des avances de fonds plafonnées à 120.000 euros, peuvent être octroyées aux comptables extraordinaires du Département de Coordination à charge de l'allocation de base 11.03 de la division organique 99, programme 10, pour le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel mis à disposition du représentant délégué du Gouvenement flamand compétent pour la politique extérieure; 21. des avances de fonds peuvent être octroyées au comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime, chargé des paiements du financement des acquisitions à réaliser pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et du financement du plan social d'accompagnement dans les ports maritimes flamand et des frais de préfinancement liés à l'acquisition sociale par des associations de projet, au sens du décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2001 pub. 06/06/2002 numac 2002036344 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 type décret prom. 06/07/2001 pub. 10/10/2001 numac 2001036137 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 fermer portant réglementation de la coopération intercommunale dont une entreprise portuaire fait partie, des logements dans des rues résidentielles isolées et des communautés d'habitation et terrains dans leurs environs immédiats, situés dans les zones portuaires flamandes et ceci quel qu'en soit le montant prévu à l'allocation de base mentionnée ci-après du service à gestion séparée Fonds flamand d'infrastructure : 364F3431 364F7110 22.des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties pour payer à la Société publique des Déchets pour la Région flamande les redevances relatives au déversement de boues de dragage et à la Société flamande de l'Environnement les redevances relatives à la pollution des eaux de surface; 23. le comptable du service à gestion séparée Fonds « Mina » peut octroyer des avances de fonds aux comptables extraordinaires des comptes auxiliaires du Fonds « Mina » pour payer les frais de fonctionnement et d'investissement; 24. des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties pour payer à la S.A. « Liefkenshoektunnel » tous les paiements découlant de l'ouverture, exempte de péage, du « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel » et ceci pour la durée de la déviation obligatoire; 25. des avances de fonds peuvent être utilisées par le comptable extraordinaire du « G.B.C.S. » pour des dépenses dont le montant est inférieur à 37.500 euros; 26. des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables extraordinaires des services à gestion séparée Pilotage et Flotte pour le paiement des traitements, des indemnités et des frais de fonctionnement généraux et ceci quel que soit le montant prévu aux allocations de base du budget de ces services à gestion séparée;27. des avances de fonds peuvent être utilisées pour verser des avances sur le compte de commission des comités d'acquisition fédéraux pour le paiement d'attestations du sol, droits de timbre et matrices cadastrales dans le cadre de l'acquisition, la vente ou les expropriations d'immeubles par le Ministère de la Communauté flamande. DEPENSES FIXES

Art. 10.Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes : a) les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones, ainsi que les traitements et subventions-traitements des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;b) les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, de l'enseignement spécial, de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement et des services d'encadrement pédagogique;c) les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;d) les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;e) les allocations pour prestations à titre exceptionnel;f) sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue.Par dommages-intérêts il faut entendre, le principal ainsi que les intérêts éventuels; g) les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous les programmes 24.40, 24.80 et 24.90; h) les primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail;i) les primes d'encouragement dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005;j) le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre du recouvrement par la Communauté flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la taudisation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique. REPORTS DE CREDITS

Art. 11.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (« C.F.O. »), qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2005, peut être reporté à l'exercice suivant.

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 12.§ 1er. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les allocations de base 12.03, 12.20, 12.21 et 12.22 du programme 24.10 peuvent couvrir des dépenses relatives à des années budgétaires antérieures pour autant qu'ils se rapportent aux dépenses faites dans le cadre d'un recouvrement forcé.

Art. 13.§ 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours d'années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2005. § 2. Les ordonnancements des engagements contractés au cours des années budgétaires antérieures à charge des autorisations d'engagement 99.35 et 99.36 du programme 62.40 peuvent être imputés respectivement sur les allocations de base 31.03 et 31.04 du programme 62.40. § 3. Les ordonnancements des engagements contractés au cours des années antérieures à charge de l'allocation de base 34.01 du programme 24.70 peuvent être imputés à l'allocation de base 34.70 du programme 62.40. § 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à imputer les décomptes, les engagements contractuels, les ordonnancements et les autres obligations à charge de l'allocation de base 14.07 du programme 63.10 sur l'allocation de base 14.08 du même programme 63.10. § 5. Les engagements contractés à charge de l'allocation de base 30.06 du programme 12.10 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, sont ordonnancés, liquidés et payés par l'Organisme public flamand « Fonds pour la Politique d'Encadrement économique ».

SUBVENTIONS

Art. 14.Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 15.Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands et/ou aux Agences autonomisées externes (« EVA's ») ou aux Agences autonomisées internes (« IVA's »), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.

AUTORIS.A.TIONS D'EMPRUNT

Art. 16.Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter des engagements à concurrence de 211.720.000 euros au maximum dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 141.720.000 euros au maximum, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité.

Art. 17.§ 1er. Moyennant l'approbation du Gouvernement flamand, l'Hôpital universitaire de Gand est autorisé à contracter des emprunts à concurrence de 65.000.000 euros au maximum. § 2. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder la garantie de la Communauté flamande à l'autorisation d'emprunt mentionnée au § 1er.

AUTORIS.A.TIONS D'ENGAGEMENT

Art. 18.§ 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.096.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 20.152.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

Art. 19.Le Service d'investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 7.561.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

Art. 20.§ 1er. Le Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignemment subventionné est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de : a) 20.741.000 euros pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur; b) 87.093.000 euros pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur; c) 1.315.000 euros pour l'enseignement supérieur officiel subventionné; d) 12.222.000 euros pour l'enseignement supérieur libre subventionné. § 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition du Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.

Art. 21.L'organisme « Enfance et Famille » est autorisé, conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à effectuer, pendant l'année budgétaire 2005, des engagements à concurrence d'un montant maximum de 5.916.000 euros pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.

Art. 22.Le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées à effectuer des engagements à concurrence d'un montant maximum de 17.994.000 euros pour l'octroi d'allocations pour l'acquisition, la construction, les travaux de transformation, l'équipement et l'appareillage des structures admises à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.

Art. 23.Le Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein air est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.331.000 euros pour ses investissements propres.

Art. 24.§ 1er. L'organisme « Office du Tourisme de la Flandre » est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 14.026.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres. § 2. L'organisme « Office du Tourisme de la Flandre » est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.242.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Art. 25.§ 1er. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 1.528.000 euros pour le financement de la contribution flamande au Plan d'action belge en exécution des lignes directrices européennes en matière d'emploi, notamment des actions dans le cadre de la problématique hommes/femmes. § 2. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 9.035.000 euros pour le paiement de subventions pour la formation permanente au sein des entreprises.

Art. 26.Il est accordé à l'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (« IWT » ) une autorisation d'engagement à concurrence de 98.213.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 portant création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifico-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (« IWT » ) est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 18.500.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L' « IWT » est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches.

L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (« IWT » ) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 12.054.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs.

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique d'innovation scientifico-technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre l'autorisation d'engagement accordée à l'« IWT ».

GARANTIE

Art. 27.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. « Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) » pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 5.000.000 euros.

Art. 28.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande, plafonnée à 46,5%, aux emprunts à contracter par la sa ISOLFIN dans le cadre du programme d'isolation pour la diminution de la nuisance sonore nocturne, causée par l'aéroport de Zaventem.

Le montant total des emprunts peut être de 21.000.000 euros au maximum.

Art. 29.Les charges d'intérêt des emprunts que l'a.s.b.l. « De Gezinsbond » émet sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront partiellement prises en charge pour l'année 2005 par la Communauté d'une part et par l'a.s.b.l. « De Gezinsbond » d'autre part, selon la clé de répartition à convenir entre le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions et le prêteur, étant bien entendu qu'au maximum deux tiers des charges d'intérêt précitées seront pris en charge par la Communauté et qu'un tiers au minimum de celles-ci sera supporté par l'a.s.b.l. « De Gezinsbond ».

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 3.098.670 euros.

Art. 30.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau.

Ces engagements ne peuvent dépasser un montant global de 49.578.705 euros.

Art. 31.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la mobilité, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par la Société flamande des Transports en vue du renouvellement, de l'extension ou du refinancement de son parc de véhicules.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 52.500.000 euros.

Art. 32.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'économie, la garantie de la Région flamande aux prêts contractés et aux participations prises par les organisations affiliées à l'a.s.b.l. « Samenwerkingsverband Sociale Economie », en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets dans le domaine de l'économie sociale. Le plafond des prêts et participations garantis est fixé à 2.500.000 euros au total.

Art. 33.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la coopération au développement, la garantie de la Région flamande et de la Communauté flamande aux prêts contractés et aux participations prises par les organisations d'aide au développement non gouvernementales, en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets de développement dans les pays du Tiers-Monde. Le plafond des prêts et participations garantis est fixé à 5.000.000 euros au total.

Art. 34.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la Société flamande du Logement à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour : a. le financement de son programme d'investissement : Pour la consultation du tableau, voir image b.pour le financement bancaire d'emprunts conformes au marché à la Société de logement social (« SHM ») : 73.031.358 euros.

Art. 35.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la S.A. Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la S.A. Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des prêts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la S.A. Aquafin; - ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 36.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour les instruments économiques publics, la garantie de la Région flamande au refinancement partiel du crédit consortial dans le chef de la S.A. « Mijnen ».

Art. 37.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds qui sont nécessaires pour le règlement ARKImedes.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 130.000.000 euros.

AVANCES

Art. 38.Le comptable peut, à titre d'acompte, verser des moyens sur un compte financier, par carte proton ou carte de crédit du fonctionnaire concerné qui les justifie ultérieurement.

Art. 39.Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 12.10, peut être consentie aux attachés de la Communauté flamande pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la Flandre à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 12.26 et 12.60 du programme 12.10.

Sur présentation des pièces justificatives, le comptable extraordinaire du Département de Coordination peut compléter l'avance jusqu'à concurrence du montant alloué.

Art. 40.Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme, peut être consentie aux attachés agricoles pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires, ainsi qu'aux frais administratifs des attachés.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 11.11 et 74.04 du programme 99.10.

Sur présentation des pièces justificatives, le comptable extraordinaire du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture peut compléter l'avance jusqu'à concurrence du montant alloué.

Art. 41.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base des programmes 40 et 80 de la division organique 24, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2006. § 2. A cet effet, un solde négatif du compte de trésorerie et du compte financier à utiliser est autorisé temporairement.

Art. 42.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque le compte des fonds de tiers, volet « Préfinancement », ouvert auprès de l'a.s.b.l. « E.S.F.-Agentschap » est épuisé. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation F.S.E. § 2. Par organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs, visés au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que les entreprises des secteurs marchand et non marchand, qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que les organisations se trouvent en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités ultérieures. § 3. Les organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs addressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'a.s.b.l. « E.S.F. Agentschap » qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission se prononce sur la recevabilité de la demande et mettra l'a.s.b.l. « E.S.F. Agentschap » au courant de son avis motivé. Le Ministre flamand compétent pour l'emploi détermine la composition de la commission. § 4. La position débitrice est limitée à un montant maximum de 6.000.000 euros. § 5. Un intérêt dont le taux est égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. L'intérêt est calculé journellement et est imputable sur l'allocation de base 41.07 du programme 52.40.

Art. 43.Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 44.Des avances trimestrielles d'au maximum 4.000.000 euros, imputables à l'allocation de base 54.01 du programme 64.20, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet « Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ».

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont payées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

TRANSFERTS

Art. 45.Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers de la division organique 02 - Cabinets, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base au travers des programmes.

Art. 46.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à effectuer des transferts, au travers des différents programmes, entre les allocations de base en question, dans les limites des crédits ouverts pour les programmes 40 et 80 de la division organique 24.

Art. 47.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 40.02 du programme 32.10 aux allocations de base mentionnées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 48.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 40.03 du programme 32.10 aux allocations de base mentionnées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 49.Le ministre qui a l'intégration civique dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit aux allocations de base 12.02 et 33.01 du programme 34.50 aux allocations de base mentionnées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 50.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.06 du programme 34.50 aux allocations de base mentionnées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 51.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.15 du programme 20 aux allocations de base mentionnées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 52.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.22, programme 20, division organique 39, aux allocations de base mentionnées ci-après : • les allocations de base 11.20, 41.11, 43.40, 43.47, 44.60 et 44.67 des programmes 31.10, 31.20, 32.10, 32.20 et 34.20 • les allocations de base 11.03, 43.01, 43.03, 43.11, 43.12, 44.01, 44.02, 44.11 et 44.12 du programme 34.10.

Art. 53.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.63, programme 30, division organique 34 et du crédit inscrit à l'allocation de base 12.02, programme 35.10 à l'allocation de base 12.18 du programme 11.90.

Art. 54.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits à l'allocation de base 33.01 du programme 40.30 aux programmes et allocations de base - tant les non dissociés que les dissociés, les existants ou à inscrire - aux divisions organiques 11, 40, 41, 42, 45 et 52, à désignés par le Gouvernement flamand.

Art. 55.Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 33.47 du programme 45.40 à l'allocation de base 41.05 du même programme.

Art. 56.Les crédits inscrits aux allocations de base 41.02, 41.05 et 43.01 du programme 52.40, en ce qui concerne les parties des différents programmes d'emploi pouvant faire l'objet d'une régularisation, peuvent être transférés par un arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et allocations de base à désignés par le Gouvernement flamand.

Art. 57.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer, sur la proposition du ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions, des transferts entre les crédits d'ordonnancement dissociés des allocations de base du Département 6 - « LIN » (Environnement et Infrastructure), inscrits à la Division Ire du budget général des dépenses.

Art. 58.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer des crédits, tant les crédits d'engagement que les crédits d'ordonnancement, au sein de la division organique 64.

Art. 59.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer, par voie d'une redistribution, dans les limites des crédits inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande et du SGS « Fonds flamand de l'Infrastructure », les crédits liés à l'objectif, à la mission et aux tâches de l'agence autonomisée externe « Voies navigables et Canal maritime sa » en vertu du décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004036021 source ministere de la communaute flamande Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui type décret prom. 02/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004035825 source ministere de la communaute flamande Décret portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" (1) type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004036255 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" fermer relatif à l'agence autonomisée externe de droit public, aux allocations de base affectées ou à créer à cet effet pour l'agence au sein de la division organique 64 du budget général des dépenses de la Communauté flamande et au programme 64 du SGS « Fonds flamand de l'Infrastructure ».

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 60.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 24.20 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement du budget des dépenses par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 61.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement du budget des dépenses par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 62.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.18 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre de l'accord sur l'emploi.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 63.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.19 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre du paiement d'indemnisations.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.20 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des Cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.21 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les frais de déménagement et de première installation des cabinets.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget des Cabinets par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 66.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les dépenses dans le cadre du transfert de compétences en exécution de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.

Il peut être réparti en tout ou en partie, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget ou, utilisé, le cas échéant, pour le remboursement au Pouvoir fédéral des frais effectués dans l'attente du transfert effectif des matières concernées.

Art. 67.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.23 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les dépenses financées auparavant par les fonds mis en disponibilité par la Loterie Nationale.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.24 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre de l'accord sur l'emploi.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 69.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.25 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre des mesures sociales dans l'enseignement.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 70.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, d'une hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution de CCT. Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 71.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.11 du programme 39.10 peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux traitements et subventions-traitements du personnel enseignant dus pendant l'année en cours pour des prestations de l'année budgétaire précédente.

Cet allocation de base peut être reportée, en tout ou en partie, aux allocations de base correspondantes des programmes ci-après, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Pour la consultation du tableau, voir image Le transfert peut être effectué en trois tranches, à savoir : - une première tranche à partir du 1er mai sur la base des dépenses connues au 30 avril; - une deuxième tranche à partir du 1er septembre sur la base des dépenses connues au 31 août; - une troisième tranche à partir du 1er décembre sur la base des dépenses connues au 30 novembre.

Art. 72.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 40.10 peut être utilisé pour le financement des dépenses financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie Nationale au sein des secteurs de l'aide sociale, de la santé et de la coopération au développement.

Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du ministre qui a l'aide sociale et la santé publique dans ses attributions, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget de la Communauté flamande.

Art. 73.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 40.30 peut être utilisé pour l' exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. Il peut être réparti par un arrêté du Gouvernement flamand, en tout ou en partie, entre les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement sous les divisions organiques 11, 41, 42, 45 et 52 à désignés par le Gouvernement flamand.

Art. 74.Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 45,50, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés appropriés de la division organique 45 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 75.Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.90, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées appropriées des divisions organiques 40, 41 et 42 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 76.Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 69.90, peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, programmes appropriés et les allocations de base dissociées du budget général des dépenses de la Communauté flamande du département de l'Environnement et de l'Infrastructure, par un arrêté du Gouvernement flamand.

VIS.A. DU CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

Art. 77.§ 1er. Tout engagement à contracter en vertu des articles 16 (Fonds flamand du Logement), 17 (Hôpital universitaire Gand), 18 (Enseignement communautaire), 19 (Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands), 20 (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné), 21 (Enfance et Famille), 22 (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), 23 (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), 24 (Office du Tourisme de la Flandre), 26 (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), 104 (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), 106 (SGS « Aéroport d'Anvers »), 107 (SGS « Aéroport d'Ostende »), 109 (Fonds flamand de l'Infrastructure), 128 (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux matières personnalisables), 130 (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), 132 (Fonds flamand d'Investissement agricole), 134 (Instrument de Financement), 135 (Fonds pour la politique d'encadrement économique), 136 (Fonds de réinsertion), 137 (Fonds d'infrastructure culturelle), 140 (Fonds flamand bruxellois) et 141 (Fonds de Garantie du Logement) du présent décret est soumis au visa du Contrôleur des Engagements.

Avant le 10 de chaque mois, le Contrôleur des Engagements présente à la Cour des comptes un relevé établi en trois exemplaires auquel sont jointes les pièces justificatives requises et qui mentionne le montant des engagements visés pendant le mois écoulé d'une part et le montant des engagements visés depuis le début de l'année d'autre part.

Le relevé du mois de décembre constitue le relevé récapitulatif annuel.

Dans les dix jours de la réception du relevé récapitulatif annuel, la Cour des comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires clôturés par la Cour.

Les engagements (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) visés à l'article 20 sont groupés par tranche d'investissement en vue d'obtenir le visa du Contrôleur des Engagements. § 2. Sont exemptés du visa préalable des engagements par le Controleur des Engagements : • les engagements et les créances payables par des avances de fonds sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat; • les engagements et les créances payables sous forme de dépenses fixes sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 78.En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum de la subvention peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

Les ordonnances de paiement pour les avances relatives à des subventions en capital sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes. Elles sont soumises aux règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

Le paiement du solde de la subvention en capital ou la mise à disposition, par « Banque Dexia », du solde de la subvention financée par cet organisme est soumis au visa préalable de la Cour des comptes, le décompte final approuvé et toutes les autres pièces justificatives étant présentés à l'appui.

Pour la mise à la disposition du solde de la subvention par « Banque Dexia de Belgique », les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes sont d'application, le cas échéant.

Art. 79.Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : Jeunesse et Sports - le Festival européen de musique pour la jeunesse à Neerpelt - l'a.s.b.l. « VVJ » - les bénéficiaires d'une subvention pour une participation accrue au marché de l'emploi des groupes cibles spéciaux dans le secteur culturel - l'a.s.b.l. « Instituut Topsport Vlaanderen » - l'Orchestre européen de la Jeunesse - les bénéficiaires de subventions à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives, ainsi qu'aux projets sportifs internationaux - les bénéficiaires des subventions pour les projets d'emploi des sportifs de haut niveau - les bénéficiaires des subventions relatives aux projets sociaux et expérimentaux et aux initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive - plateforme d'étude sur la jeunesse Education populaire et bibliothèques : - l'a.s.b.l. « De Rand » - l'a.s.b.l. « Kwasimodo » - les bénéficiaires d'initiatives financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie Nationale pour l'animation socio-culturelle - les bénéficiaires dans le cadre de l'organisation de formations portant sur des matières pratiques pour des groupes cibles spéciaux - l'a.s.b.l. « cultuur voor bijzondere doelgroepen Beeldende Kunst en Musea » - l'a.s.b.l. « MUHKA » - l'a.s.b.l. « Kunst in Huis » - l'a.s.b.l. « Vlaamse museumvereniging » - l'a.s.b.l. « Stedelijk Museum voor Actuele Kunst », Gand - l'a.s.b.l. « Vlaams Architectuur Instituut (VIA) » - le service d'appui « initiative des arts plastiques » - les bénéficiaires subventionnés en vertu du régime des subventions aux artistes plasticiens - les bénéficiaires subventionnés sur la base du régime des subventions aux initiatives dans les domaines de l'architecture, du design et des arts appliqués - le mémorial de la Communauté flamande à l'a.s.b.l. « Bedevaart naar de Graven van de IJzer » - les bénéficiaires d'initiatives financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie Nationale pour les arts plastiques et les musées - l'organisation du « erfgoeddag » (jour du patrimoine) - la sa « Reproductiefonds Vlaamse musea » - les bénéficiaires subventionnés sur la base du régime des subventions accordées à des formes organisationnelles dans le domaine des arts plastiques contemporains - les bénéficiaires de subventions pour la politique générale en matière de culture financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie Nationale - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 24 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/01/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003035282 source ministere de la communaute flamande Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel fermer portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel - « Fonds des piéces maitresses » Musique, Lettres et Arts de la Scène : - le « Centrum voor Teksteditie en Bronnenstudie » (Centre d'Edition et d'Etude des Sources) - les revues critiques et artistiques - l'a.s.b.l. « de Filharmonie » - l'a.s.b.l. « Koninklijk Ballet van Vlaanderen » - l'a.s.b.l. « de Singel » - le « Centrum voor de Bibliografie en voor de Neerlandistiek » (Centre de la Bibliographie et de la Langue et Littérature néerlandaises) - l'a.s.b.l. « Ancienne Belgique » - l'a.s.b.l. « Beursschouwburg » - les projets et manifestations littéraires dans le cadre de la promotion de la lecture - l'a.s.b.l. « Theater Stap » - l'a.s.b.l. « Lunatheater » - l'a.s.b.l. « Stichting Ons Erfdeel » - les théâtres bruxellois - l'Académie royale de la Langue et de la Littérature néerlandaises - l'a.s.b.l. « Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor » - le « Koninklijke Vlaamse Schouwburg ION » - l'a.s.b.l. « Concertgebouw » - Bruges - l'a.s.b.l. « Stichting Lezen Vlaanderen » - les projets socio-artistiques - les bénéficiaires des subventions à l'emploi complémentaire dans les secteurs de la musique, des lettres et des arts de la scène Politique générale en matière de Culture : - la « Nederlandse Taalunie » (Union linguistique néerlandaise) - les bénéficiaires des accords non marchand - les bénéficiaires en matière de coopération culturelle internationale et interrégionale - le fonds social pour l'animation socio-culturelle de la Communauté flamande - l'a.s.b.l. « Cultuurnet » - les bénéficiaires en matière de grands événements culturels - les bénéficiaires de la subvention pour l'appui de l'emploi complémentaire dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et des sports - le « Vlaams Nederlands Huis » - l'a.s.b.l. « Strategische Adviesraad » - l'a.s.b.l. « Kunst en Democratie » - les bénéficiaires de subventions d'impulsion à des initiatives culturelles durables dans le Limbourg - l'a.s.b.l. « Kunstenloket » - les bénéficiaires de subventions pour la politique générale en matière de culture financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie Nationale

Art. 80.Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : Jeunesse et Sports : - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 29 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002035675 source ministere de la communaute flamande Décret sur la politique flamande de la jeunesse fermer sur la politique flamande de la jeunesse - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes; - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004035458 source ministere de la communaute flamande Décret portant agrément et subventionnement d'auberges de jeunesse, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. "Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme" fermer portant agrément et subventionnement d'auberges de jeunesse, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » Education populaire et bibliothèques : - les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003035522 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'animation socioculturelle des adultes type décret prom. 04/04/2003 pub. 14/08/2003 numac 2003035868 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre fermer relatif à l'animation socioculturelle des adultes - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle communale qualitative et intégrale - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998 (culture populaire et loisirs à caractère culturel) - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 22 décembre 2000 (arts en amateur) - la fondation « De Brakke Grond » Arts plastiques et musées : - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un « Vlaams Centrum voor Volkscultuur » (Centre flamand de Culture populaire) - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 20 décembre 1996 réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 19.07.2002 portant subventionnement d'archives de droit privé, de centres de documentation et de bibliothèques de conservation Musique, Lettres et Arts de la Scène : - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 31 mars 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/03/1998 pub. 09/07/1998 numac 1998035743 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'agrément et l'octroi de subventions à des ensembles de musiciens professionnels, organisations de concerts, clubs de musique, organisations musico-éducatives et festivals ainsi qu'au Muziekcentrum van de Vlaamse Gemeenschap , l'octro fermer sur la musique - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer sur les arts de la scène. ».

Art. 81.Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base y relatives et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : 1. le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (« VIPA ») 2.le Fonds flamand d'Amortissement des Charges (« VFLD ») 3. la Société de Reconversion pour le Limbourg (« LRM ») 4.le Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse (« FBJ ») 5. l'organisme « Enfance et Famille » (« K&G ») 6.le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées (« VFSIPH ») 7. l'Office du tourisme de la Flandre (« TV ») 8.la Commission communautaire flamande (« VGC ») 9. la Société flamande des Transports (« VVM ») 10.la Société terrienne flamande (« VLM ») 11. "De Scheepvaart" 12.l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (« VDAB ») 13. le Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air (« BLOSO ») 14.la Société flamande de l'Environnement (« VMM ») 15. la Société flamande du Logement ou les sociétés locales de logement social agréées par celle-ci (« VHM ») 16.la Radio-Télévision de la Flandre (« VRT ») 17. l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante (« VIZO ») 18.l'Institut flamand pour la Recherche technologique (« VITO ») 19. l'Institut flamand pour la Promotion de la Recherche scientifico-technologique dans l'Industrie (« IWT - Vlaanderen ») 20.le service à gestion séparée « Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature » (« MINA ») 21. les services à gestion séparée « Institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse » 22.le service à gestion séparée « Ecole supérieure de Navigation » 23. l'Enseignement communautaire 24.le Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné (« DIGO ») 25. le service à gestion séparée « Gouvernements provinciaux » (article 51 de la loi du 20 juillet 1991) 26.le Conseil flamand de l'Enseignement (« VLOR ») 27. le service à gestion séparée « Institut du Patrimoine archéologique » (« IAP ») 28.le service à gestion séparée « Château de Gaasbeek » 29. le service à gestion séparée « Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers » (« KMSKA ») 30.le Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand (« VLABIN.V.EST ») 31. le service à gestion séparée « Fonds flamand d'Infrastructure » (« VIF ») 32.« Domus Flandria » sa 33. le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature 34.le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social (« ALESH ») 35. le service à gestion séparée « Investir en Flandre » 36.le Fonds flamand d'investissement agricole (« VLIF ») 37. l'a.s.b.l. « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » 38. les subventions au Fonds de la Recherche scientifique en Flandre destinées à soutenir la recherche scientifique non orientée 39.le service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen » 40. le Fonds pour la politique d'encadrement économique (Fonds « Hermes ») 41.le Conseil flamand de la Politique scientifique (« VRWB ») 42. le secrétariat de la Commission internationale pour la Meuse et l'Escaut 43.le service à gestion séparée « Nettoyage » 44. le Fonds d'Infrastructure culturelle (« FCI ») 45.l'a.s.b.l. « Egalisatiefonds Responsabiliseringsbijdrage Vlaams Pensioenfonds » 46. l'organisme public flamand « Opéra de Flandre » (« VLOPERA ») 47.l'Office pour la Promotion des Exportations de la Flandre (« EV ») 48. l'Autorité de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité (« VREG ») 49.l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (« FIVA ») 50. le Fonds de pension de la « VRT » 51.le Fonds de financement du plan d'urgence du logement social 52. le service à gestion séparée « Aéroport d'Ostende » 53.le service à gestion séparée « Aéroport d'Anvers » 54. le service à gestion séparée « Rive gauche de l'Escaut » 55.le service à gestion séparée « Fonds foncier » 56. le Fonds flamand des Lettres 57.le service à gestion séparée « Catering » 58. le Fonds de Réinsertion 59.l'Institut de Médecine tropicale Prince Léopold et le « Vlerick Leuven-Gent Management School » 60. le Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands (« I.V.A.H. ») 61. le service à gestion séparée « Pilotage » 62.les universités, pour ce qui est des subventions leurs accordées et inscrites aux allocations de base prévues 63. les instituts supérieurs, pour ce qui est des subventions de fonctionnement leur accordées et inscrites aux allocations de base prévues 64.les subventions pour les instituts supérieurs de beaux-arts et les autres établissements de beaux-arts 65. les groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire 66.les autorités portuaires, pour ce qui est des subventions leur accordées et inscrites aux allocations de base prévues 67. les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (articles 167, 168, 169, 169bis et 0,169 quater) 68.les organisations des locataires visées à l'allocation de base 33.61 du programme 62.4 69. l'Hôpital psychiatrique public de Rekem 72.les agences de location des logements sociaux 73. le Fonds flamand pour les investissements uniques et le désendettement 74.les dépenses diverses de personnel, d'équipement et de fonctionnement au profit des commissaires du Gouvernement flamand 75. les dépenses relatives aux personnes mises en disponibilité préalables à la retraite 76.OVAM 77. le Fonds flamand bruxellois 78.l'Hôpital universitaire de Gand 79. le service à gestion séparée « Centre flamand de connaissance Partenariat privé-public » 80.le service à gestion séparée « Flotte » 81. les subventions pour prestations sociales dans l'enseignement supérieur non universitaire et l'enseignement supérieur de navigation maritime (article 209 du décret du 13.07.1994) 82. l'Hôpital psychiatrique public de Geel 83.le Fonds de Garantie de Logement 84. l'a.s.b.l. « Audiovisueel Fonds » 85. le Fonds des pièces maîtresses 87.« Waterwegen en Zeekanaal » sa 88. l'allocation de fonctionnement au « Nederlands - Vlaams Accreditatie Organisatie (N.V.AO) »

Art. 82.§ 1er. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base 34.27 du programme 42.10 sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes. § 2. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les allocations d'études accordées aux élèves et étudiants en application de la loi du 19 juillet 1971 (loi relative à l'octroi d'allocations d'études) sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes et de l'aide financière aux études des étudiants en application du décret du 30 avril 2004 (décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande). § 3. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover des habitations, ainsi que les interventions lors de la construction d'une nouvelle habitation ou lors de l'exécution de travaux à une habitation, la prime d'adaptation et d'amélioration et les interventions dans la subvention à la location, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes et ceci jusqu'à concurrence de 80% au maximum des crédits. § 4. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les ordonnances de paiement relatives aux propres investissements sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes jusqu'à concurrence de 80% de chaque marché de travaux d'infrastructure ou d'entretien extraordinaire imputé aux crédits dissociés. § 5. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après du programme 62.20, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : - 33.02 : les subventions destinées aux besoins de formation relatifs à la promotion de la maîtrise au profit des travaux aux monuments protégés - 33.03 : la subvention destinée à la préservation, la réfection et l'entretien du Monument de l'Yser et du domaine environnant à Dixmude (décret du 23.12.1986) - 33.04 : la subvention à l'a.s.b.l. « Regionale Landschappen » - 33.05 : la subvention à l'a.s.b.l. « Stichting Vlaams Erfgoed » - 33.06 : la subvention aux associations de bénévoles destinées à des projets éducatifs et de sensibilisation dans le secteur des monuments et des sites - 33.07 : la subvention à l'a.s.b.l. « Monumentenwacht Vlaanderen » - 33.09 : la subvention à l'a.s.b.l. « Centrum religieuze Kunst en Cultuur (CRKC) » - 33.10 : la subvention à l'a.s.b.l. « Vlaamse Contactcommissie Monumentenzorg » - 33.11 : la subvention pour la régularisation des anciens TCT employés dans des a.s.b.l. et d'autres établissements - 34.02 : la subvention pour l'attribution d'un prix annuel des monuments - 43.09 : les subventions aux services archéologiques intercommunaux § 6. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base 34.04 du programme 41.70 sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes. § 7. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes, jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image § 8. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : Pour la consultation du tableau, voir image § 9. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : - Les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004036021 source ministere de la communaute flamande Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui type décret prom. 02/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004035825 source ministere de la communaute flamande Décret portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" (1) type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004036255 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" fermer0 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles. - Les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/02/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003035383 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration civique fermer sur la politique flamande d'intégration civique - Les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives; § 10. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : - dépenses relatives aux personnes mises en disponibilité préalables à la retraite. § 11. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement de toutes les créances découlant de l'ouverture, exempte de péage, du « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel » et ceci pour la durée de la déviation obligatoire, est exempté du visa préalable de la Cour des comptes. § 12. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après et à concurrence des maxima suivantes, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes : - 80 % au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant coordination et soutien des soins à domicile, tel que modifié jusqu'à présent - 80% au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant approbation et subventionnement des réseaux palliatifs, tel que modifié jusqu'à présent. § 13. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement par le comptable extraordinaire du Centre d'Etude de la Population et de la Famille (« G.B.C.S. ») de tous les recouvrements de créances dont le montant ne dépasse pas 37.500 euros, est exempté du visa préalable de la Cour des comptes. § 14. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses découlant des recrutements via « Jobpunt Vlaanderen » sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes. § 15. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes et ceci à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après : Politique des médias - « Vlaamse Vereniging voor Beroepsjournalisten » - l'a.s.b.l. « Fonds Pascal De Croos voor bijzondere journalistiek » - « Internationaal Perscentrum Vlaanderen » (l'a.s.b.l. « Antwerps Pershuis ») - la Fondation « het Beste van Vlaanderen en Nederland » Politique du cinéma et culture audiovisuelle - Les bénéficiaires subventionnés en vertu du régime des subventions pour les associations personnalisées qui contribuent à la promotion du secteur audiovisuel - l'a.s.b.l. « Initiatief Audiovisuele Kunsten » - l'a.s.b.l. « Vlaams Audiovisueel Fonds ». § 16. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après : - l'a.s.b.l. « Nico » - l'enveloppe pour les initiatives de formation au centre d'expertise visant à promouvoir la participation à l'école visée à l'article 60 du décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004036021 source ministere de la communaute flamande Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui type décret prom. 02/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004035825 source ministere de la communaute flamande Décret portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" (1) type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004036255 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" fermer relatif à la participation à l'école et au « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil flamand de l'Enseignement), après déduction des traitements payés par le département de l'Enseignement. § 17. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement de toutes les créances découlant de contrats avec des fréteurs pour le salage et le déblaiement des routes dans le cadre du service d'hiver est exempté du visa préalable de la Cour des comptes. § 18. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le précompte immobilier à payer sur le patrimoine de la Région flamande est exempté du visa préalable de la Cour des comptes.

AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 83.Le ministre qui a le budget dans ses attributions est autorisé à contracter, au nom de la Région, des engagements visant à payer, à l'échéance, aux établissements financiers, respectivement l'intérêt à charge de l'allocation de base 41.04 et l'amortissement à charge de l'allocation de base 61.04 du programme 24.80 des emprunts mentionnés ci-après, contractés par la Société flamande de l'Environnement elle-même : Un emprunt de 24.789.352,48 euros contracté auprès de la Banque « Fortis » pour le remboursement aux communes et associations intercommunales de charges du passé. Solde au 1er janvier 2005 : 12.174.328,70 euros. Garantie par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991.

Art. 84.§ 1er. La dotation assignée à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des différentes allocations de base 41.12, 41.13, 41.16, 41.17 et 61.01 du programme 35.40. § 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 18, § 2, du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement- II du 31 juillet 1990.

Art. 85.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'enseignement communautaire est égale au total des différentes allocations de base 41.11 des programmes : 10 de la division organique 31 20 de la division organique 31 10 de la division organique 32 20 de la division organique 32 20 de la division organique 34 20 de la division organique 35 30 de la division organique 35 et les allocations de base 41.20 et 61.06 au programme 35.40 et l'allocation de base 41.12 au programme 32.10 § 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 18, § 1er, du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement- II du 31 juillet 1990.

Art. 86.En attendant la réglementation organique relative à l'organisation et au financement de l'enseignement supérieur ouvert dans la Communauté flamande, celle-ci contribue au couvrement des frais de soutien et d'encadrement, ainsi qu'aux frais de matériels d'apprentissage et d'étude électroniques des étudiants qui se sont inscrits en Flandre à un cours de l'enseignement supérieur ouvert, dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la « Open Universiteit Nederland » (l'Université ouvert des Pays-Bas).

Les subventions sont payées, en tout ou en partie, aux centres d'études établis à Anvers, Bruxelles, Gand, Hasselt, Courtrai et Louvain. Le montant des subventions comporte une partie fixe -12.394,68 euros par centre d'études - et une partie variable, calculée sur la base du nombre d'inscriptions faisant l'objet du paiement de droits d'inscription aux examens, converti en modules unitaires. Le maximum par module unitaire est fixé à 185,92 euros.

Le Gouvernement flamand déterminera des modalités d'exécution particulières pour ce qui précède.

Art. 87.La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Art. 88.Le Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse est autorisé à utiliser les crédits inscrits à l'allocation de base 41.02 du programme 20 de la division organique 41 pour les dépenses résultant de l'ouverture, au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil, d'un compte d'épargne auquel est versée l'allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales.

Art. 89.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre du Fonds précité.

Art. 90.Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Art. 91.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge de l'article 361B7005, 361B7003 et 361B7110 du budget du fonds MINA, affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques.

Ces permis d'utilisation ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sans pouvoir être retirés à titre gratuit par la Communauté flamande, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 92.Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les cours d'eau non navigables.

Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 93.Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites de l'allocation de base 12.11 du programme 61.50, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Art. 94.En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société terrienne flamande, inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger la Société terrienne flamande de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Art. 95.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mandater, dans les limites des crédits inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande et au budget du service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » et ceci dans le cadre fixé par le Gouvernement flamand en ce qui concerne le contrôle administratif et budgétaire, l'agence autonomisée externe « de Scheepvaart » d'une part et l'agence autonomisée externe « Waterwegen en Zeekanaal nv » d'autre part pour faire exécuter des travaux d'amélioration, de reconstruction, de renouvellement, d'agrandissement, de remise en état structurelle, de l'entretien et de l'entretien exceptionnel de l'infrastructure et de ses dépendances, dont il assure la gestion, y compris les achats et les expropriations nécessaires et les dépenses diverses. Ces travaux seront imputés aux crédits prévus en la matière au budget général des dépenses de la Communauté flamande, y compris aux crédits prévus au budget du service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure ».

Art. 96.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base 54.01 du programme 20 de la division organique 64, la quote-part flamande dans la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'/43'/38' et du programme d'approfondissement ultérieure de l'Escaut occidental, et de la construction et l'adaptation des ponts basculants à Terneuzen ainsi que la quote-part flamande dans l'exécution du projet de l'estuaire « Lange Termijn Visie Schelde ».

Art. 97.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur.

Ces montants sont réservés chaque année par le biais d'engagements provisionnels dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Art. 98.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 99.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Art. 100.Lorsque les organismes publics flamands omettent de verser les provisions demandées pour le paiement de leurs primes d'assurance et l'indemnité de l'agent immobilier, le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à procéder à la retenue d'office d'un montant correspondant sur la dotation attribuée à ces organismes.

Art. 101.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions et le ministre compétent pour le budget sont autorisés à payer des intérêts de retard à concurrence de 34.344,10 euros à la S.A. « GET » à Malle.

SOUSCRIPTIONS A DES CAPITAUX

Art. 102.Le ministre qui a les transports dans ses attributions est autorisé à contracter, au nom de la Région, des engagements à concurrence de 56.274.000 euros pour des souscriptions au capital de la Société flamande des Transports (« V.V.M. »).

COFINANCEMENT

Art. 103.Des fonds budgétaires imputables sur les allocations de base mentionnées ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers : Pour la consultation du tableau, voir image SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 104.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature », en abrégé Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 767.345.000 euros pour les recettes et à 767.345.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2005, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 579.491.000 euros.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan « Mina 2 » à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2005 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Fonds Mina » : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 105.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Ecole supérieure de Navigation », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.072.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.072.000 euros en engagements et à 2.072.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 106.§ 1er. Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Aéroport d'Anvers », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.820.000 euros pour les recettes et à 5.820.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 5.620.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 107.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Aéroport d'Ostene », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.570.000 euros pour les recettes et à 10.570.000 euros pour les dépenses..

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 10.170.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 108.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Institut flamand du Patrimoine immobilier », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.243.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.243.000 euros en engagements et à 5.243.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 109.§ 1er. Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 982.773.000 euros pour les recettes et à 982.773.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 564.179.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées. § 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent. § 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes : 1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;2. l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 4. Le service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988. § 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » : Pour la consultation du tableau, voir image Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » : Pour la consultation du tableau, voir image Les ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure » : Pour la consultation du tableau, voir image § 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics. § 7. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales. § 8. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F7321, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumerés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets. § 9. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure, à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article 364F7110 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article 364F3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands. § 10. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences « De Scheepvaart N.V. » et « Waterwegen en Zeekanaal N.V. » et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand. § 11. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts des salaires, indemnités et charges sociales découlant du recrutement d'un médiateur social à l'article 369F1110 et, pour les frais de fonctionnement, à l'article 369F1202. § 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au Fonds flamand de l'Infrastructure les recettes provenant de la cession de terres à « Waterwegen en Zeekanaal N.V. ». § 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2005. § 14. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1203 pour les frais de fonctionnement. § 15. L'administration des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioriation de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes. § 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la S.A. « Tunnel Liefkenshoek », dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel ». § 17. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits aux articles du S.G.S. « Fonds flamand de l'Infrastructure », des subventions d'investissement aux « Waterwegen en Zeekanaal N.V. » et « N.V. De Scheepvaart » pour les dépenses d'amélioration, de reconstruction, de rénovation, d'agrandissement, de remise en état structurelle, d'entretien exceptionnel de l'infrastructure et de ses dépendances, gérés par « Waterwegen en Zeekanaal N.V. » et « N.V. De Scheepvaart », y compris les achats et les expropriations nécessaires et les dépenses diverses. § 18. Des avances trimestrielles, à charge du crédit de l'allocation de base 364F7321, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet « Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ».

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont déterminées sur la base d'une estimation du coût présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est etayé par des pièces justificatives. § 19. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée « Fonds flamand de l'Infrastructure », Administration des Routes et de la Circulation, les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du « Masterplan Antwerpen », dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F7313.

Art. 110.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Château-Domaine de Gaasbeek », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 453.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 381.000 euros en engagements et à 453.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Château de Gaasbeek », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros.

Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2005.

Art. 111.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.298.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.148.000 euros en engagements et à 3.298.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2005.

Art. 112.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Fonds de financement du programme d'urgence du logement social », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36.670.000 euros pour les recettes et à 36.670.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 113.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Investissements en Flandre », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.039.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.039.000 euros en engagements et à 6.039.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 114.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Nettoyage », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.649.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.046.000 euros en engagements et à 8.649.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 115.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.028.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.028.000 euros en engagements et à 1.028.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Art. 116.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Zande », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.296.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.296.000 euros en engagements et à 1.296.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le comptable du service à gestion séparée « Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Zande » est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2.500 euros.

Art. 117.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Kempen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.326.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.326.000 euros en engagements et à 1.326.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le comptable du service à gestion séparée « Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Kempen » est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2.500 euros.

Art. 118.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Perception fiscale autonome », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 136.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.000 euros en engagements et à 136.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 119.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 454.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 454.000 euros en engagements et à 454.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 120.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Rive gauche de l'Escaut », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.198.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.198.000 euros en engagements et à 6.198.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 121.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Fonds foncier », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.797.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.797.000 euros en engagements et à 9.797.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits ouverts au budget du service à gestion séparée « Fonds foncier », à accorder des subventions en exécution du décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant organisation de l'aménagement du territoire aux allocations de base mentionnées ci-après : - allocation de base 34.02 subventions pour des constructions étrangères à la zone qui sont démolies par suite d'une force majeure - allocation de base 34.70 dépenses en vue des mesures d'accompagnement lors des procédures officielles.

Art. 122.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Catering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.256.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.358.000 euros en engagements et à 8.256.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 123.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Pilotage », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 67.360.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67.258.000 euros en engagements et à 67.360.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 124.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Centre flamand de Connaissance P.P.P. », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 959.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 959.000 euros en engagements et à 959.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 125.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée « Flotte », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 50.927.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 42.650.000 euros en engagements et à 50.927.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

ORGANISMES D'INTERET PUBLIC

Art. 126.Le budget pour l'année 2005 de la Société publique des Déchets pour la Région flamand (« OVAM »), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 90.076.000 euros pour les recettes et à 90.076.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 127.Le budget pour l'année 2005 de la Société flamande de l'Environnement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 70.737.000 euros pour les recettes et à 70.737.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 255.500.000 euros.

Art. 128.§ 1. Le budget pour l'année 2005 du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 152.795.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires peuvent être affectées, en complément de l'autorisation, aux travaux de réfection et d'entretien effectués dans ces institutions et logements.

Les recettes relatives à la garantie accordée par le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables sont évaluées à 250.000 euros. Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est porté à 3.522.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 89.000 euros à charge de l'article 00.1 et à ordonnancer un montant de 164.000 euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 56.583.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots pour les hôpitaux. Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 75.525.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 1.134.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres de santé mentale. Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 1.274.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est également autorisé à engager à charge de l'article 01.02.B un montant de 34.366.000 euros pour les structures destinées aux personnes âgées et les établissements d'aide sociale dans le secteur des soins à domicile et à liquider à charge de l'article 01.02.A un montant de 50.006.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider un montant de 7.303.000 euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 0 euros et à liquider un montant de 0 euros à charge de l'article 01.04.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.05 un montant de 5.062.000 euros et à liquider en faveur des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse un montant de 5.721.000 euros. Le solde éventuel des recettes propres de loyers et de ventes peut être reporté à l'année budgétaire suivante.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 28.000 euros et à liquider un montant de 30.000 euros à charge de l'article 01.06, en faveur du Centre d'information, de communication et de formation dans le secteur de l'aide sociale à Overijse.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager et à payer à charge de l'article 01.07. un montant de 5.000 euros pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires. Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.07. un montant de 5.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.08.A un montant de 1.388.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.09.B un montant de 5.334.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres d'aide sociale générale.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09.A à concurrence de 6.450.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.10.B un montant de 3.619.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les structures agréées d'Assistance spéciale à la Jeunesse. Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.10A à concurrence de 1.132.000 euros. § 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article.

Art. 129.Le budget pour l'année 2005 du Fonds flamand d'amortissement des charges, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 43.971.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 130.Le budget pour l'année 2005 du Fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.212.000 euros pour les recettes et à 4.212.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand est autorisé à transférer le solde non affecté de l'autorisation d'engagement de 1992 à l'année budgétaire 2005 et à contracter des obligations à concurrence de ce solde au maximum.

Art. 131.Le budget pour l'année 2005 du Fonds d'assistance spéciale à la Jeunesse, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 225.553.000 euros pour les recettes et à 225.553.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 132.Le budget pour l'année 2005 du Fonds flamand d'investissement agricole, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.375.000 euros pour les recettes et à 42.375.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 51.256.000 euros.

Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95.984.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Art. 133.Le budget pour l'année 2005 du Fonds gravier, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 31.439.000 euros pour les recettes et à 31.439.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 134.Le budget pour l'année 2005 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.225.000 euros pour les recettes et à 2.225.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.186.000 euros.

L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.

Art. 135.Le budget pour l'année 2005 du Fonds pour la politique d'encadement économique, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 246.324.000 euros pour les recettes et à 246.324.000 euros pour les dépenses.

Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 215.658.000 euros, majoré du solde de l'année budgétaire 2004 à transférer.

Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est autorisé à limiter à l'aide correspondant aux emplois supplémentaires effectivement réalisable, l'engagement relatif à l'aide à la création d'emplois supplémentaires, accordée par principe et sous certaines conditions, dans le cadre de la législation sur l'expansion économique et à charge du Fonds pour la politique d'encadrement économique, à condition que le principe de l'engagement prevu par l'article 45, § 4, des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat ne soit pas violé et moyennant l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget.

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est autorisé à consentir au Fonds flamand de Garantie des avances trimestrielles en vue de couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2005. Ces avances ne peuvent excéder le montant total de 2.500.000 euros.

Art. 136.Le budget pour l'année 2005 du Fonds de réinsertion, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.677.000 euros pour les recettes et à 5.677.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Fonds de réinsertion est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 4.391.000 euros.

Art. 137.Le budget pour l'année 2005 du Fonds de l'Infrastructure culturelle, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.830.000 euros pour les recettes et à 24.830.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.151.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 138.Le budget pour l'année 2005 du Fonds flamand d'assurance soins, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 254.861.000 euros pour les recettes et à 254.861.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. « Vlaamse Zorgkas » une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.765.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Art. 139.Le budget pour l'année 2005 du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 613.301.000 euros et, pour les dépenses, à 299.129.000 euros en engagements et à 613.301.000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 140.Le budget pour l'année 2005 du Fonds flamand bruxellois, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.653.000 euros pour les recettes et à 4.653.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.872.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 141.Le budget pour l'année 2005 du Fonds de Garantie du Logement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant à concurrence du solde reporté 2004 au maximum.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 142.Le budget pour l'année 2005 du Fonds des pièces maitresses, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 143.Le budget ajusté pour l'année 2005 du Fonds Rubicon, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 144.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 24.40.10.29. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 145.§ 1er. Un compte de trésorerie 24.10.10.40 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 146.§ 1. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier « emprunts » peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 24.40.10.65 et le compte financier « emprunts » peuvent présenter un solde négaif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.65 et apurés annuellement.

Art. 147.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier « emprunts » peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 24.40.80.04 et le compte financier « emprunts » peuvent présenter un solde négaif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 24.40.80.04 et apurés annuellement.

Art. 148.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier « placements » peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de Trésorerie 24.40.10.81 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 24.40.10.81 et le compte financier « placements » peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

Art. 149."§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier « placements » peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 24.40.80.01 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 24.40.80.01 et le compte financier « placements » peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

Art. 150.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Tant les comptes de trésorerie que les comptes financiers peuvent présenter un solde négatif. § 3. Les comptes de trésorerie 24.10.10.76 et 24.10.10.77 font l'objet d'un apurement budgétaire annuel. § 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 151.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et des Moyens à l'article 24.40.26.03. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.83 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses. § 5. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

Art. 152.§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 24.10.87.38. § 3. Cette position débitrice du compte financier et du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 153.Le compte de trésorerie 854108331 peut présenter un solde négatif à concurrence de 9.226.363 euros.

Le compte financier 091-2225009-52 peut également présenter un solde négatif de 9.226.363 euros.

Le compte de trésorerie et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.

Art. 154.En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 175.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du chef de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Tant le compte d'ordre 85418508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de 175.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées.

Art. 155.Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Fonds des quotas » créent un position débitrice.

Tant le compte d'ordre 85418344 que le compte financier 091-2225024-67 peuvent produire un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.

Art. 156.Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE rélatifs au règlement 2792/99 » créent un position débitrice.

Tant le compte d'ordre 85418329 que le compte financier 091-2225011-54 peuvent produire un compte débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.

Art. 157.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière des organismes publics flamands, des Agences autonomisées externes ou des Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, provoquent une position débitrice. Ces avances sont imputées au compte pour ordre 24.4.82.06. § 2. Tant le compte pour ordre 24.4.82.06 que le compte financier 435-4501001-87 peuvent présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum des montants des dotations inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande. § 3. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier, peuvent être soldés mensuellement. § 4. Les excédents des intérêts créditeurs sont affectés au paiement de la « dotation supplémentaire suite à la bonne gestion financière des organismes publics flamands, visée à l'allocation de base 41.02 du programme 24.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande; le solde non affecté est transféré à l'article 26.03 du programme 24.40 du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande. § 5. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte de trésorerie 24.4.80.04 et sont apurés annuelement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 3 du présent article ou du budget général des dépenses. § 6. Tant le compte de trésorerie 24.4.80.04 que le compte financier 435-4501021-10 peuvent présenter un solde débiteur.

Art. 158.Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens européens - Leader » créent un position débitrice..

Tant le compte d'ordre 85419328 que le compte financier 091-2225006-49 peuvent présenter un compte débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.

Art. 159.Tant le compte d'ordre 83.3.80.05 pour les communes et le compte d'ordre 83.3.80.04 pour les provinces, que l'ordre financier 091-2222027-77 sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 160.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 24.1 10.41. § 2. Tant le compte de trésorerie 24.1 10.41 que le compte financier 091-2222032-82 y afférent peuvent présenter un solde débiteur de 3.751 millions d'euros au maximum sur une base annuelle. § 3. Pour la gestion de ces garanties, trois comptes financiers sont ouverts, à savoir 091-2222033-83, 091-2222034-84 et 091-2222035-85. La gestion journalière de ces comptes est effectuée par la sa « Gestion de la garantie ». Ces comptes sont soldés quotidiennement au compte 091-2222032-82 de la Communauté flamande. § 4. La Cour des comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes 091-2222033-83, 091-22034-84 et 091-2222035-85 ouverts auprès de la sa « Gestion de la Garantie ». § 5. Le compte pour ordre et le compte financier sont apurés annuellement par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

MEILLEURE GESTION ADMINISTRATIVE

Art. 161.§ 1er. Les agences autonomisées internes - dotées ou non de la personnalité juridique - les agences autonomisées externes et les départements, créés en exécution du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, peuvent engager, ordonnancer et payer les dépenses nécessaires pendant l'année budgétaire 2005 à charge des autorisations d'engagement et des crédits pour le Ministère de la Communauté flamande, les Organismes publics flamands et les Services à gestion séparée figurant dans le présent décret.

Les dépenses peuvent également être engagées, ordonnancées et payées sur les comptes d'ordre et de trésorerie. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à désigner par arrêté les autorisations d'engagement, les articles du crédit des différents budgets et les comptes d'ordre et de trésorerie auxquels les agences et ministères, visés au § 1er, peuvent imputer leurs dépenses.

Art. 162.Le budget pour l'année 2005 de l'Office du Tourisme de la Flandre, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 51.159.000 euros pour les recettes et à 51.159.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT _______ Notes (1) Session 2004 Document.- Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12 - N° 1.

Session 2004-2005 Documents. - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes. - Amendements : 15-nos 2 à 6. - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - nos 7-A à 7-K. - Amendements : 15 - nos 8 et 9. - Rapport de la Commission Politique générale, Finances et Budget : 15 - N° 10. - Amendements : 15-nos 11 à 16. - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 17. - Commentaire général : 13 - N° 1-A. - Commentaire par programme : 13 - N° 1-B. - Rapport de la Cour des comptes : 16 - N° 1.

Annales. - Discussion et adoption : séances des 21 et 22 décembre 2004.

Consultation p. 31120 à 31214 Image de la publication partie 1 Consultation p. 31215 à 31314 Image de la publication partie 2 Consultation p. 31315 à 31416 Image de la publication partie 3 Consultation p. 31417 à 31502 Image de la publication partie 4 Consultation p. 31503 à 31602 Image de la publication partie 5 Consultation p. 31603 à 31702 Image de la publication partie 6 Pour la consultation du tableau, voir image

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