Document du 24 juin 2002
publié le 23 mai 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Déclaration conjointe des Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales sur la politique future en matière de soins de santé mentale

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23/05/2003
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24/06/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


24 JUIN 2002. - Déclaration conjointe des Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales sur la politique future en matière de soins de santé mentale


Vu les compétences respectives des Communautés, des Régions et de l'Etat fédéral en matière de soins de santé mentale;

Considérant que la santé mentale est un concept en perpétuelle mutation, qui se doit d'être en phase avec les demandes exprimées par les personnes et qu'il est nécessaire d'adapter l'offre de soins en santé mentale afin de garantir la plus grande efficacité des réponses apportées;

Considérant qu'il est souhaitable de créer une Task Force qui, sur la base des points de départ sous-mentionnés, esquisse le cadre de la réforme des soins de santé mentale;

Sur la base des considérations précitées, la conférence interministérielle de Santé publique, qui s'est réunie le 24 juin 2002, a convenu de faire la déclaration suivante : 1. Besoin d'un nouveau concept de soins de santé mentale. Le rapport annuel 2001 de l'Organisation mondiale de la Santé 3 (OMS) fait état de problèmes de plus en plus importants en matière de santé mentale et des conséquences que cela entraîne pour la société, ainsi que du besoin urgent de développer et d'améliorer l'offre de soins. Ce constat a été transposé dans une résolution « Mental Health : Responding to the Call for Action », qui a été approuvée le 18 mai 2002 à la Réunion générale de l'Organisation mondiale de la Santé, sur proposition de la Belgique. Cette résolution appelle à fournir des efforts supplémentaires, afin de faire mieux correspondre l'offre et les besoins en matière de soins de santé mentale.

D'où la nécessité de promouvoir une offre de soins de santé mentale optimale sur les plans quantitatif et qualitatif. Dans cette offre, le patient ainsi que ses besoins et la demande de soins doivent occuper une place centrale 6. Cela veut dire que chaque patient reçoit les soins dont il a besoin, de préférence dans l'environnement qui lui est familier.

Il va de soi qu'une telle philosophie de base relative à l'offre de soins de santé mentale se reflète dans la manière dont les soins sont organisés. C'est la raison pour laquelle la Conférence interministérielle de Santé publique a décidé, le 24 juin 2002, d'examiner comment les autorités fédérales, communautaires et régionales peuvent, ensemble, dans le respect de leurs compétences respectives, optimiser l'offre existant en matière de soins de santé mentale afin de répondre pleinement à la demande de soins du patient.

Afin d'élaborer le nouveau concept de soins de santé mentale, il est souhaitable de disposer d'une plate-forme, une Task Force, dans laquelle toutes les autorités compétentes siègent. Cette plate-forme formulera des propositions à l'intention de la Conférence interministérielle de Santé publique concernant la possibilité de parvenir à une offre plus cohérente s'appuyant sur la richesse et la diversité des réseaux existants et prenant en considération les spécificités régionales et communautaires.

La collaboration entre tous les acteurs de terrain est la solution pour parvenir à une offre de soins globale axée sur la demande. Afin de réaliser une coordination de la dispensation de soins entre tous les partenaires, il est essentiel d'associer chaque autorité compétente à l'élaboration d'un nouveau modèle d'organisation pour les soins de santé mentale. Il faut clarifier la situation tant au niveau des autorités compétentes qu'au niveau des acteurs de la dispensation des soins, en ce qui concerne les possibilités de collaborer de manière optimale.

La mission de la Task Force doit reposer sur des principes de base doivent permettre une offre de soins de santé mentale transparente, axée sur la demande et de haute qualité. Dans la présente déclaration, la Conférence interministérielle souhaite donc poser les jalons pour le développement des activités de la Task Force. 2. Principes afférents aux travaux de la Task Force « Soins de santé mentale » 2.1. Le premier principe de base est que la politique en matière de soins de santé mentale doit être fondée sur les besoins du patient, lesquels constituent le pivot du développement des soins de santé mentale. Ses besoins ou demandes de soins déterminent l'offre. Ils permettent aussi de savoir quelles composantes ou quels aspects de l'offre globale de soins le patient utilisera et ceux qu'il n'utilisera pas. Cela se fait en étroite collaboraton avec les prestataires de soins. 2.2. Pour le développement futur des soins de santé mentale, on peut se fonder sur les groupes de population reposant sur l'âge et les caractéristiques sociologiques y afférentes. Cela constitue le deuxième principe de base des activités de la Task Force. Ainsi, la population de patients est subdivisée en trois groupes cibles, à savoir : les enfants et les jeunes (jusqu'à dix-huit ans), les adultes et les personnes âgées. Pour chaque groupe cible, il y a lieu de développer une offre spécifique ou circuit de soins sur la base de l'offre de soins propres à la région et aux besoins. Un circuit de soins est, par conséquent, l'offre de soins, autrement dit l'ensemble des prestataires de soins qui collaborent pour un groupe cible déterminé dans une zone d'activité déterminée. C'est précisément ce circuit de soins qui doit permettre que les soins soient coordonnés et forment un tout au bénéfice du patient. 2.3. La collaboration entre divers prestataires de soins de santé mentale doit se traduire au niveau organisationnel dans un accord de réseau entre tous ces prestataires. Cela est nécessaire pour arriver à un circuit de soins efficace, transparent et axé sur le patient.

La nouvelle organisation des soins de santé mentale suivant les concepts de circuits de soins et de réseaux d'équipements de soins ou de prestataires de soins est un troisième principe de base. 2.4. Un point crucial au sein d'un circuit de soins de même par-delà les limites des circuits de soins, est la liberté de coix du patient et l'exercice de ses droits comme principe de base. En outre, la responsabilité de la continuité des soins au patient incombe aux prestataires de soins collaborant ou, en d'autre termes, ce sont les partenaires au sein du réseau qui doivent garantir la continuité et l'efficacité des soins dispensés. Par conséquent, ce n'est pas l'autorité qui doit se charger de la continuité des soins dispensés, mais les prestataires de soins collaborants eux-mêmes et avec le patient, c'est-à-dire le réseau. La liberté de choix pour le patient et la collaboration de tous les prestataires de soins dans une zone d'action bien délimitée afin de garantir la continuité des soins valent comme quatrième principe de base 8. 2.5. Principe de subsidiarité. Il a déja été précisé que l'offre de soins au sein d'un circuit de soins doit être la plus proche possible des besoins du patient. De plus, cette offre de soins doit de préférence être dispensée dans l'environnement familier du patient. En d'autres termes, et c'est là le cinquième principe de base, les soins doivent de préférence être offerts dans un cadre ambulatoire ou à domicile. Ce n'est que lorsque le patient ne peut pas être traité dans un cadre ambulatoire ou à domicile que les soins institutionnels sont nécessaires. 2.6. Il est important que le réseau accorde de l'importance à la prévention, l'éducation et la promotion des soins de santé mentale ainsi qu'aux initiatives originales développées par les réseaux existants en vue de garantir l'état de bien-être des individus. Si un réseau organise de telles activités, il est souhaitable que celles-ci fassent partie de la politique de prévention, d'éducation et de promotion des Communautés et des Régions. 2.7. Il faut encourager la collaboration au sein des circuits de soins et des réseaux en accordant des incitants. Cette nouvelle forme d'organisation est un cadre où des acteurs des soins conviennent de collaborer dans un ensemble cohérent. Les différentes autorités doivent faciliter cette forme de collaboration de telle sorte que l'offre se développe à partir de la base et ne soit pas une association imposée par le sommet. 2.8. cela suppose que les autorités conviennent de coordonner leurs politiques respectives en matière de soins de santé mentale, chacune dans les limites de leurs compétences législatives et ce, afin de permettre la création d'un cadre d'action efficace. 2.9. La réforme préconisée dans la Déclaration est fondée sur l'offre existante. Dans chaque cas ou réseau séparé, il conviendra dnc d'examiner comment compléter l'offre de manière à offrir un ensemble de services coordonnés. Dès lors, dans le cadre de la réforme, il conviendra d'accorder également de l'attention aux lacunes existant dans les équipements, auxquelles il faut nécessairement remédier, et aux équipements auxquels il doit pouvoir être fait appel. Le cadre législatif devra offrir une certaine flexibilité afin de réaliser autant que possible la réforme, compte tenu des possibilités disponibles. 3. Priorité pour les enfants et les jeunes Comme il a déjà été précisé plus haut, il est souhaitable, pour concrétiser les principes de base précités et les opérationnaliser dans une phase ultérieure, de disposer d'une Task Force dont l'ensemble des autorités compétentes font partie.Dans un premier temps, cette plate-forme se fixera pour objectif de concrétiser les prinicpes de base de la future organisation des soins de santé mentale en termes de circuit de soins et de réseaux pour le groupe cible des enfants et des jeunes. 4. Elaboration d'un protocole d'accord Les travaux de la Task Force devraient déboucher sur un protocole d'accord qui, sur la base des principes figurant dans la présente Déclaration, esquisse le cadre futur d'une réforme des soins de santé mentale en circuits de soins et les réseaux.On définira également les conditions dans le cadre desqelles des expériences seront mises sur pied qui concrétisent ce cadre global pour les soins aux enfants et aux jeunes.

Chaque ministre sera représenté par une personne dans la Task Force.

La Task Force, dans le cadre de ses travaux, discutera avec le secteur, avec les organisations de patients et les organisations de famille et d'autres intéressés.

La présente Déclaration a été faite et signée à Bruxelles, le 24 juin 2002.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M AELVOET Voor de Vlaamse regering : De Minister van Welzijn, Gezondheid en Gelijke Kansen, Mevr. M. VOGELS. Pour le Gouvernement wallon : Le mMinistre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire communautaire de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du collège réuni, compétent pour la Politique de santé, D. GOSUIN Pour Le Collège, chargé de la Santé, D. GOSUIN Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Voor het Verenigd collge van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, J. CHABERT

1 WHO (2001). The World health report 2001. Mental health : new understanding, new hope. Geneva. 2 WHO (2002). Mental health : responding to the call for action.

Resolution. WHA 55.10. 3 WHO (2001). The World Health Report 2001. Mental Health : New Understanding. New Hope. Geneva. 4 WHO (2001). Mental Health : Responding to the Call for Action. 6 Magda Aelvoet en collaboratioin avec Frank Vandenbourcke, La psyché : le cadet de mes soucis ? Note de politique pour les soins de santé mentale. 8 Pour la Région de Bruxelles-Capitale on devra faire preuve d'une flexibilité nécessaire pour remplir ce principe de base de sorte qu'on puisse tenir compte de la spécificité de cette Région.

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