Document du 24 novembre 2006
publié le 12 janvier 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2007 de l'Office national de Sécurité sociale

source
service public federal securite sociale
numac
2006023401
pub.
12/01/2007
prom.
24/11/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 NOVEMBRE 2006. - Décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2007 de l'Office national de Sécurité sociale


Le Comité de Gestion, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022748 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006022744 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales fermer portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis motive du Comité de Concertation de Base de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 20 novembre 2006;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 6 décembre 2006, Décide :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale est fixé comme suit : A. Personnel administratif Fonctions de mandat Administrateur général . . . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Fonctions de management N-1 . . . . . 6 Niveau A Classe A5 Directeur général (grade supprimé) . . . . . 3 Classe A5 Conseiller général . . . . . 3 Classe A4 Conseiller général . . . . . 4 Classe A3 Conseiller . . . . . 21 Classe A2/Classe A1 Attaché . . . . . 192 Niveau 1 Conseiller de la sécurité sociale ou conseiller adjoint de la sécurité sociale (CP) . . . . . 8 Actuaire . . . . . 1 Niveau B Expert administratif . . . . . 197 Expert technique . . . . . 180 Expert financier . . . . . 5 Niveau C Assistant administratif . . . . . 662 Assistant technique . . . . . 2 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 160 B. Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau D Collaborateur technique . . . . . 12 Collaborateur nettoyage . . . . . 16 § 2. Chaque fois qu'une fonction de management N-1 est occupée, un emploi de directeur général (grade supprimé) ou conseiller général (classe A5) est mis en extinction.

Art. 2.Au fur et à mesure de la nomination des lauréats des sélections pour l'accession au niveau B, un nombre équivalent d'emplois sera rayé dans le niveau C.

Art. 3.L'attribution d'emplois par promotion par avancement barémique se fera dans le respect des normes de programmation sociale.

Art. 4.Les recrutements qui résultent du plan de personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires. Ces dernières font l'objet de tableaux de bord trimestriels mis à disposition des Commissaires du Gouvernement et consultables.

Art. 5.La décision du Comité de gestion du 21 juin 2006 fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité social est abroge.

Art. 6.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Le Président du Comité de gestion, J. M. CLOSE

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