25 AOUT 2011. - Décision du 25 août 2011 du président du Comité de Direction du SPF Finances relative à la subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Le président du Comité de Direction, Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale et plus particulièrement l'article 10 en vertu duquel le président du Comité de Direction, le directeur du Service du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion et le commissaire des Monnaies peuvent subdéléguer partie de leurs pouvoirs dans les limites qu'ils déterminent, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application de la présente décision, on entend par : 1° les dépenses spécifiques : les dépenses spécifiques liées aux services des administrations au sein des services centraux soit : - les frais de poursuite et d'instance; - les frais médicaux pour le personnel; - les coûts des experts; - les coûts des consommables, de la maintenance et de la réparation des équipements techniques spécifiques; - les frais opérationnels des services de recherche; - l'entretien et la remise en état des biens domaniaux; - les déficits des comptables; - les indemnités de procédure à payer; - les dépenses d'investissement des équipements spécifiques; 2° les dépenses liées à l'exécution des budgets responsabilisés : les dépenses de gestion des administrations encourues à des fins : - d'organisation de missions à l'étranger; - d'organisation de réceptions et de réunions; - de remboursement de frais propres de Management; 3° un groupe d'achat SAP - FEDCOM : un gestionnaire central de crédits autorisé à soumettre pour approbation des commandes ou des dépenses dans des domaines d'achat limités; 4° T.V.A. : la taxe sur la valeur ajoutée; 5° le SPF Finances : le Service public fédéral Finances. CHAPITRE II. - Subdélégations de pouvoir en matière de passation des marchés publics

Art. 2.§ 1er - Subdélégation pour : - choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges, engager la procédure et plus généralement poser les actes et prendre les décisions préalables à la conclusion d'un marché public; - sélectionner les candidats à un marché dans le cadre d'une procédure restreinte ou d'une procédure négociée avec publicité; - recourir à une centrale d'achats ou une centrale de marchés, attribuer ou décider de ne pas attribuer un marché public, approuver l'offre et signer les contrats, quelle que soit la procédure choisie; est donnée au directeur du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion pour autant que le montant estimé du marché n'excède pas 67.000 EUR hors T.V.A.; § 2 - Subdélégation pour engager la procédure et attribuer ou décider de ne pas attribuer un marché public est donnée à l'administrateur général de la Fiscalité, à l'administrateur général des Douanes et Accises, à l'administrateur général de la Perception et du Recouvrement, à l'administrateur général de la Lutte contre la Fraude fiscale, à l'administrateur général de la Documentation patrimoniale, à l'administrateur général de la Trésorerie, au directeur du Service d'Encadrement ICT, au directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation et au directeur du Service d'Encadrement Logistique pour autant que la dépense à approuver relève de son groupe d'achat SAP - FEDCOM, telles certaines dépenses spécifiques ou certaines dépenses de gestion de son administration, et que le montant estimé du marché n'excède pas 5.500 EUR hors T.V.A. CHAPITRE III. - Subdélégations de pouvoirs en matière d'exécution de marchés publics

Art. 3.§ 1er - Subdélégation pour : - désigner le fonctionnaire dirigeant en charge de la direction et du contrôle de l'exécution d'un marché; - approuver le ou les bons de commande à adresser à l'adjudicataire dans le cadre de l'exécution d'un marché public; - lever les options, commander les tranches conditionnelles, déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, transiger et remettre les amendes pour retard d'exécution, quelle que soit la procédure choisie: est donnée au directeur du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion pour autant que le montant estimé du marché, le montant du bon de commande ou la répercussion financière n'excède pas 67.000 EUR hors T.V.A.; § 2 - Subdélégation pour désigner le fonctionnaire dirigeant et approuver le ou les bons de commande à adresser à l'adjudicataire dans le cadre de l'exécution d'un marché public est donnée à l'administrateur général de la Fiscalité, à l'administrateur général des Douanes et Accises, à l'administrateur général de la Perception et du Recouvrement, à l'administrateur général de la Lutte contre la Fraude fiscale, à l'administrateur général de la Documentation patrimoniale, à l'administrateur général de la Trésorerie, au directeur du Service d'Encadrement ICT, au directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation et au directeur du Service d'Encadrement Logistique pour autant que la dépense à approuver relève de son groupe d'achat SAP - FEDCOM, telles certaines dépenses spécifiques ou certaines dépenses de gestion de son administration, et que le montant estimé du marché ou le montant du bon de commande n'excède pas 5.500 EUR hors T.V.A. CHAPITRE IV. - Subdélégations de pouvoirs en matière de dépenses diverses

Art. 4.Subdélégation pour approuver et engager les dépenses diverses qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des services opérationnels et des services autres qu'opérationnels du SPF Finances ainsi que les dépenses qui constituent la contrepartie de travaux, fournitures et services qui ne sont pas visés par la réglementation des marchés publics mais constituent l'objet de contrats conclus à titre onéreux par le SPF Finances est donnée au directeur du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion pour autant que le montant de la dépense n'excède pas 67.000 EUR hors T.V.A. CHAPITRE V. - Dispositions diverses

Art. 5.Seul le directeur du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion peut subdéléguer ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine. Lorsque des subdélégations de pouvoir sont ainsi accordées, il ne doit pas en être justifié vis-à-vis des tiers. CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 6.La décision du président du Comité de Direction du 26 août 2004 est abrogée.

Art. 7.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Bruxelles, le 25 août 2011.

H. D'HONDT, président du Comité de Direction, a.i.