2 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 portant délégation de l'administration et de la représentation de la Société publique des Déchets de la Région flamande (Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest - O.V.A.M.)

Société publique des Déchets de la Région flamande

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel que modifié, en particulier l'article 38;

Vu la loi du 16 mars 1954 relatif au contrôle sur certaines institutions d'utilité publique, telle que modifiée, en particulier l'article 1er, A et l'article 8, premier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981, portant définition des statuts de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest », tel que modifié, en particulier l'article 3;

Vu, pour autant que ce soit nécessaire, l'article 3 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, tel que modifié;

Vu l'urgence;

Vu qu'il ressort principalement de l'arrêt n° 81.375 du 26 juin 1999 rendu avec dispositif du Conseil d'Etat, notifié le 8 juillet 1999 à la suite d'une lettre du greffe du Conseil du 7 juillet 1999, que l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant sur l'organisation de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » et la régulation de la position juridique du personnel, ne peut constituer de fondement juridique valable pour la détermination en matière d'administration déléguée et de représentation déléguée de l' O.V.A.M., pour le moins aussi longtemps que l'arrêté n'est pas publié in extenso au Moniteur belge;

Vu qu'entre autres, le fonctionnement journalier de l'O.V.A.M., aussi bien interne qu'externe, doit être garanti à tout prix et que toute discontinuité dans le fonctionnement de ce service public, vu l'importance et la multiplicité de ses missions, doit absolument être évitée, ne fût-ce que pour une seule journée;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant organisation de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » et la régulation du statut du personnel, par lequel l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 précité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998, est annulé;

En attendant la publication de l'arrêté du 29 ocotobre 1999 au Moniteur belge, publication qui aura lieu aussitôt que possible, Arrête :

Article 1er.Les termes « et au plus tard le 31 octobre 1999 » dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 sont rayés.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er november 1999.

Bruxelles, le 2 novembre 1999.

Mme V. DUA