publié le 02 décembre 1997
Loterie nationale Clôture d'émission des billets "TELE-KWINTO" Conformément à l'article 8, § 1 er , 2°, de l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE - de vente des billets de forme non rectangulaire est fixé au 31 décembre 1997; - de paiement de(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003648
- pub.
- 02/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Loterie nationale Clôture d'émission des billets "TELE-KWINTO" Conformément à l'article 8, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 3 mai 1994), modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1997 (Moniteur belge du 4 juin 1997), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets de forme non rectangulaire est fixé au 31 décembre 1997; - de paiement des lots des billets gagnants de forme non rectangulaire est fixé au 28 février 1998.