publié le 29 novembre 1997
Journal officiel des Communautés européennes Sommaire Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009850
- pub.
- 29/11/1997
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
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