Etaamb.openjustice.be
Journal Officiel Des Communautés Européennes
publié le 12 décembre 1997

Journal officiel des Communautés européennes Pour la consultation du tableau, voir image

source
ministere de la justice
numac
1997009975
pub.
12/12/1997
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Journal officiel des Communautés européennes Pour la consultation du tableau, voir image

^