MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 mars 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon », en abrégé : « I.B.W. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires aux travaux d'assainissement de la vallée du Hain par la construction du collecteur du Patiaux sur le territoire des communes de Braine-l'Alleud et de Waterloo (lot II) : Pour la consultation du tableau, voir image