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Arrêté Ministériel
publié le 17 juillet 1997

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 juin 1997 approuve la délibération du conseil d'administration de la société coopérative « Centre intercommunal de Santé des Cantons de Mons » du 17 avril 1997 arrêtant les dispositions statutaires adm PROVINCE DE NAMUR. Un arrêté ministériel du 4 juillet 1997 approuve les modifications budgétaires(...)

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ministere de la region wallonne
numac
1997027363
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17/07/1997
prom.
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 juin 1997 approuve la délibération du conseil d'administration de la société coopérative « Centre intercommunal de Santé des Cantons de Mons » du 17 avril 1997 arrêtant les dispositions statutaires administratives et pécuniaires et le règlement de travail applicables au personnel de l'intercommunale.

PROVINCE DE NAMUR. Un arrêté ministériel du 4 juillet 1997 approuve les modifications budgétaires n° 5 apportées au budget pour l'exercice 1997 de la province de Namur et la création des articles 136/211/011, 735/111/041, 735/113/041, 735/114/041 (exercice ordinaire) et 136/743/051 (exercice extraordinaire) contenue dans la résolution relative aux transferts de crédits de dépenses du budget de la province de Namur de 1997.

LIEGE. Un arrêté ministériel du 23 juin 1997 déclare recevable et fondé le recours introduit le 20 mai 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège contre l'arrêté de la députation permanente du 17 avril 1997 annulant la délibération du collège des bourgmestre et échevins de Liège du 31 décembre 1996 qui désigne las.p.r.l. Horion adjudicataire des lots 1, 2, 3, 5 et 6 du marché relatif à la fourniture de divers types de véhicules.

Le même arrêté décide que la délibération du collège des bourgmestre et échevins de Liège du 31 décembre 1996 susvisée peut être mise à exécution.

SAMBREVILLE. Un arrêté ministériel du 16 juin 1997 déclare recevable et fondé le recours introduit le 28 avril 1997 par le conseil communal de Sambreville contre l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 17 avril 1997 annulant la délibération dudit conseil communal du 27 janvier 1997 procédant à la promotion de M. Jacques Lorent au grade de chef de bureau technique.

Le même arrêté annule l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 17 avril 1997.

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