MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 octobre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « Citadelle » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 14 octobre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « Hôpital Ambroise Paré » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 14 octobre 1997 approuve les statuts initiaux tels qu'adoptés par les associés de l'Intercommunale « Parc naturel des Plaines de l'Escaut » en séance de l'assemblée constitutive du 21 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 16 octobre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « Les Propriétés sociales de Huy et environs » en séance de l'assemblée générale ordinaire du 1er août 1997.

Un arrêté ministériel du 21 octobre 1997 approuve les modifications apportées aux statuts de l'Association intercommunale de Soins et d'Hospitalisation par son assemblée générale ordinaire du 23 juin 1997.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 1997 autorise la commune de Braine-l'Alleud à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, un bien sis à Braine-l'Alleud, 5e division, le long de la rue Raymond Lebleux, à savoir : le domaine militaire de Lillois-Witterzéz, cadastré section D, n°s 54t, 54w, 71b, 70 et 69b, d'une superficie totale de 5 ha 46 a 32 ca et appartenant à l'Etat belge (Ministère de la Défense nationale). Cette expropriation doit permettre aux autorités communales de promouvoir le développement des activités sportives et notamment de répondre aux besoins principalement (mais non exclusivement) ressentis par les habitants de la section de Lillois-Witterzée.

Le même arrêté décide qu'il sera fait application des dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.