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publié le 25 novembre 1997
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 juillet 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre », en abrégé « Idea », à acquérir, par voie d'expro

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ministere de la region wallonne
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1997027609
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25/11/1997
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 juillet 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre », en abrégé « Idea », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'égouttage de la zone industrielle de Dour-Elouges sur le territoire des communes de Dour et Hensies (2e phase) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 8 juillet 1997 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Région liégeoise », en abrégé « A.I.D.E. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la pose du collecteur du Henri-Fontaine (1re partie, lot II) sur le territoire de la ville de Hannut : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 22 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/07/1997 pub. 03/12/1997 numac 1997027636 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron , zone dite de la "Barrière de Fer" type arrêté ministériel prom. 22/07/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997000589 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police fermer autorise la société coopérative « Association intercommunale pour la Valorisation de l'Eau », en abrégé « A.I.V.E. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la construction d'une station d'épuration biologique de 300 E.H. sur le territoire de la commune de Bertrix (ex-Auby-sur-Semois) : Commune de Bertrix - 2e division (Auby-sur-Semois) Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/07/1997 pub. 23/08/1997 numac 1997027430 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau par la Région wallonne fermer autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon », en abrégé « I.B.W. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement de la Senne par la pose du collecteur de la Senne sur le territoire de la commune de Tubize (lot I) : Commune de Tubize - 1re division Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/07/1997 pub. 23/08/1997 numac 1997027430 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau par la Région wallonne fermer autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon », en abrégé « I.B.W. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises suivantes nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement de la vallée de la Senne par la pose du collecteur d'eaux usées du Coeurcq sur le territoire de la commune de Tubize (lot I) : Commune de Tubize - 1re division Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 22 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/09/1997 pub. 07/03/1998 numac 1998027125 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve naturelle domaniale sur le territoire de la commune d'Oignies, au lieu dénommé « Ardoisières d'Oignies » type arrêté ministériel prom. 22/09/1997 pub. 31/07/2009 numac 2009203402 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de La Platinerie fermer autorise la société coopérative « Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes techniques et économiques », en abrégé I.G.R.E.T.E.C., à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise suivante nécessaire à la réalisation de travaux d'assainissement de la région de Charleroi par la construction du bassin d'orage du Ri Lepage sur le territoire de la ville de Charleroi (ex-Montignies-sur-Sambre) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 24 octobre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Intercommunale de Distribution d'Eau de Nandrin-Tinlot et environs », en abrégé « I.D.E.N. » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 24 octobre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage », en abrégé « IDEA-HENNUYERE » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 24 octobre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « ITRADEC » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 24 octobre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Société intercommunale hennuyère de Financement », en abrégé « I.H.F. », en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 1997.

HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 24 octobre 1997 déclare irrecevable le recours introduit le 24 septembre 1997 par le conseil communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes contre l'arrêté du 21 août 1997 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut annulant la délibération dudit conseil communal datée du 26 mars 1997 désignant M. Francis Moreau, contremaître des travaux à titre définitif, pour exercer les fonctions supérieures de conducteur communal des travaux du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996 avec prolongation du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997 et lui octroyant, à partir du 1er juillet 1996, une allocation pour exercice de fonctions supérieures.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 28 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/10/1997 pub. 15/11/1997 numac 1997012759 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalemen fermer déclare recevable et fondé le recours introduit le 8 septembre 1997 auprès du Gouvernement wallon par le conseil communal de Pont-à-Celles contre l'arrêté de la députation permanente du Hainaut du 7 août 1997 annulant le règlement-taxe voté par le conseil communal de Pont-à-Celles le 23 juin 1997.

Le même arrêté décide que ledit règlement-taxe est définitivement admis.

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