Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 novembre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est », en séance de l'assemb (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1997027708

pub.: 13/01/1998

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 novembre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est », en séance de l'assemblée générale ordinaire du 10 juin 1997, et qui a décidé de mettre ses statuts en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, et de compléter les articles 8, 11 et 40 des statuts de la société en ce qui concerne l'activité éclairage public.

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