Etaamb.openjustice.be
Journal Officiel Des Communautés Européennes
publié le 26 février 1998

Journal officiel des Communautés européennes Pour la consultation du tableau, voir image

source
ministere de la justice
numac
1998009049
pub.
26/02/1998
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Journal officiel des Communautés européennes Pour la consultation du tableau, voir image

^