publié le 24 décembre 1998
Frais de justice en matière répressive Indexation. - Tarif 1999 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998010033
- pub.
- 24/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Frais de justice en matière répressive Indexation. - Tarif 1999
Pour la consultation du tableau, voir image
debut
Publié le : 1998-12-24 Numac : 1998010033