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Arrêté Ministériel
publié le 05 septembre 1998

Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 5 août 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisat Pour la consultation du tableau, voir image (...)

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ministere des affaires economiques
numac
1998011247
pub.
05/09/1998
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 5 août 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

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